Cotisations sociales en micro-BNC : les changements en 2024

Définition et objectifs du régime micro-BNC

Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité libérale, ces revenus sont des bénéfices non commerciaux (BNC). Il existe deux régimes d'imposition qui dépendent du montant du chiffre d'affaires perçu  : micro-BNC et la déclaration contrôlée.

Les bénéfices non commerciaux (BNC) correspondent aux recettes dont les charges suivantes ont été déduites :

• Loyer des locaux professionnels
• Amortissements
• Répartition dans la durée du coût du matériel ou du bien immobilier acheté
• Loyers versés pour l’exécution d’un contrat de crédit-bail
• Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l’achat du bien à la fin de la location
•  ou de location d’un véhicule
• Dépenses effectuées pour la tenue de la comptabilité (ex : expert-comptable) et/ou l’adhésion à une association agréée prises en compte par un crédit d’impôt
• Dépenses faites pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle dans le cadre d’une insertion ou d’une reconversion professionnelle. Cela concerne les personnes qui perçoivent un revenu de la pratique d’un sport
• Loyers versés pour l’exécution d’un contrat de crédit-bail ou de location d’un immeuble
• Sommes payées auprès des services fiscaux lors d’un transfert de propriété (pour une vente), ou à titre gratuit (pour une succession ou donation)
• Droits de mutation
• Sommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou à titre gratuit (pour une succession ou donation)
•  à titre gratuit payés par les héritiers, donataires ou légataires d’une exploitation et les intérêts payés
• Sommes versées à échéance régulière pour la conception de produits de propriété intellectuelle (exemple : brevets, marques, dessins, etc.)

Le régime micro-BNC permet aux personnes physiques qui exercent une petite activité non commerciale de bénéficier de formalités ultra-simplifiées au niveau social, fiscal et comptable.

Il s’agit d’un régime similaire au régime micro-BIC.

Quels sont les critères pour bénéficier du régime micro-BNC

Les personnes qui perçoivent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont notamment les personnes suivantes :

• Entrepreneur individuel (EI) exerçant une activité libérale
• Titulaires de charges et offices exerçant un profession non commerciale (avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce, etc.)
• Particulier percevant des revenus de la propriété intellectuelle (par exemple droits d'auteur perçus par l'auteur ou ses héritiers)
• Représentant légal d'une société imposée à l'impôt sur le revenu (par exemple, gérant d'une SARL soumise à l'IR)

Si un entrepreneur individuel a opté pour l'assimilation à une EURL, il est soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelles sont les cotisations sociales pour un micro-entrepreneur ?

Comment calculer le régime micro-bnc ?

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales.

Vos cotisations sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué à votre chiffre d'affaires.

Ce pourcentage est différent selon la nature de votre activité.

Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées le mois ou le trimestre précédent.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.

La déclaration est à effectuer en ligne chaque mois ou trimestre selon l'option que vous avez choisie.

Calcul des cotisations sociales :

• Vous exercez une activité de vente de marchandises et fourniture de logement (sauf location d'habitation meublée et logement meublé de tourisme)

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires.

Si vous avez opté pour le versement libératoire * de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.

* Option pouvant être prise par un micro-entrepreneur et qui lui permet de payer ses cotisations sociales et son impôt en un unique versement effectué auprès de l'Urssaf

• Vous exercez une activité de location d'habitation meublée

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.

• Vous exercez une activité de location de logements meublés de tourisme

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires.

• Vous exercez une activité de prestation de services (BIC)

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

• Vous exercez une profession libérale (hors Cipav)

Le montant de vos cotisations sociales est égal à 23,1 % de votre chiffre d'affaires.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 24,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

• Vous exercez une activité libérale relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

Le montant de vos cotisations sociales est égal 23,2 % de votre chiffre d'affaires.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 25,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.

• Que se passe-t-il si votre chiffre d'affaires est égal à 0 € ?

Lorsque votre chiffre d'affaires est égal à 0 €, vous n'avez pas de cotisations sociales à payer.

Vous pouvez cependant demander à ce que vos cotisations sociales ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations sociales. Cette option vous permet de continuer à bénéficier des garanties liées au paiement de vos cotisations malgré un chiffre d'affaires nul.

Cette demande est à faire par courrier auprès de l'Urssaf avant l'une des dates suivantes selon votre situation :

• Au plus tard le 31 décembre de l'année précédent celle pour laquelle vous souhaitez que l'option soit appliquée
• Si vous débutez votre activité au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la création de votre entreprise
• Quelles cotisations sociales payez-vous ?

Les cotisations et contributions sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes :

• Assurance maladie et maternité
• Indemnités journalières
• Retraite de base (Cipav : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse)
• Retraite complémentaire (Cipav)
• Assurance invalidité, décès
• Allocations familiales
• Formation professionnelle
• CSG/ CRDS

Quels sont les grands changements des cotisations sociales en micro-bnc en 2024 et à venir ?

La hausse de cotisations sociales, qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024, concerne les micro-entrepreneurs qui relèvent du régime micro-BNC. Au sein de ce régime, on distingue notamment :

• Les micro-entrepreneurs qui relèvent de la sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au régime général de la sécurité sociale.
• Et les micro-entrepreneurs qui relèvent de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV).

Pour les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV, une seule augmentation aura lieu le 1er juillet 2024. Pour ceux qui relèvent de la SSI, il y aura trois hausses successives.

La première interviendra le 1er juillet 2024, la deuxième entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et la troisième (et dernière) s’effectuera à compter du 1er janvier 2026.

Précision importante : les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ou artisanale (micro-BIC) ne sont, en pratique, pas concernés par cette hausse.

Le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs (micro-BNC) affiliés à la CIPAV passera de 21,20 % à 23,20 % à compter du 01/07/2024. Il augmente donc de + 2 points. Ce taux ne connaîtra pas de hausse supplémentaire au cours des années suivantes.

De son côté, le taux de cotisations sociales des micro-BNC relevant de la SSI va connaître 3 hausses successives, réparties sur 2,5 ans. Il va, tout d’abord, passer de 21,10 % à 23,10 % le 01/07/2024 (+ 2 points). Dès le 01/01/2025, il s’élèvera à 24,60 % (+ 1,5 points). Enfin, il s’établira à 26,10 % au 01/01/2026 (+ 1,5 points).

Le tableau ci-dessous récapitule les différentes hausses selon le régime d’affiliation :

L’augmentation du taux de cotisations sociales des micro-BNC relevant de la CIPAV et de la SSI a pour objectif de rétablir une certaine équité entre les différents régimes d’imposition qui existent en matière de BNC, et notamment entre les régimes micro et réel.

En effet, les entrepreneurs individuels soumis au régime de la déclaration contrôlée (c’est-à-dire n’ayant pas opté pour le micro-BNC mais pour un régime réel d’imposition) cotisent plus, depuis le 1er janvier 2023.

Cette hausse de cotisations sociales n’avait, jusqu’alors, pas été répercutée auprès des micro-entrepreneurs. Elle concerne l’assurance-vieillesse (pour la partie“ vieillesse complémentaire”) et l’invalidité-décès. Ce sera désormais chose faite avec une augmentation de 5 points répartie sur 2,5 années…

Rappel : en juillet 2021, les cotisations sociales des micro-entrepreneurs relevant de la CIPAV avaient connu une augmentation de + 0,20 %. Cette hausse leur permet de bénéficier d’une indemnisation (IJSS) en cas d’arrêt maladie.

Avantages et inconvénients du régime micro bnc

Avantage du régime micro-bnc

L’avantage du régime micro-bnc est que calculer votre imposition est simple : il s’agit d’un pourcentage fixe (différent selon le secteur d’activité) sur votre chiffre d’affaires. 

Inconvénients et limitations micro-bnc

Les inconvénients de la micro-BNC sont multiples. Vous devrez respecter un seuil de chiffre d’affaires HT au risque de passer au régime de la déclaration contrôlée. De plus vous n’aurez aucune prise en compte de votre bénéfice pour l’imposition : seul compte le chiffre d’affaires, que la société soit bénéficiaire ou déficitaire. Enfin, vous ne pouvez pas réduire votre CAHT imposable par amortissement des investissements.

Quelles sont les charges pour une micro-entreprise ?

En plus des charges d’exploitation fonctionnelles (marchandises, assurance, équipement…), vous devrez payer des cotisations sociales calculées sur la base du CAHT. Enfin, tout micro-entrepreneur doit s’acquitter de la CFE, cotisation foncière des entreprises, basée sur la valeur locative du bien immobilier. 

Quel abattement en micro-bnc ?

L’abattement forfaitaire en micro-bnc sera de 34% sur votre CAHT ne peut pas être inférieur à 305€.

Optimisation des cotisations sociales en micro-BNC

Stratégies pour réduire ses cotisations

Il n’y a qu’une solution pour réduire ses cotisations en micro-BNC : avoir un CAHT plus bas. Il n’existe pas de mécanismes fiscaux pour réduire votre CAHT imposable. 

Gestion et prévision des cotisations

Pour gérer et prévoir vos cotisations, il suffit de calculer votre CAHT imposable en prenant en compte l’abattement relié à la catégorie de vos revenus (en micro-BNC, 34%). 

Comparaison avec d'autres régimes

Régime micro-BIC vs micro-BNC

Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC). Si vous exercez une activité libérale, vous serez dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Il n’y a donc pas de choix entre les deux régimes, il dépend simplement de votre activité. 

Les seuils à respecter pour bénéficier du régime micro seront différents selon l’activité exercée avec trois seuils (vente de marchandise, prestation de services, meublés de tourisme non classés) en micro-BIC contre un seul en micro-BNC.

Régime réel simplifié vs Micro-BNC

Le régime réel permet de déduire les frais réels engagés pour votre activité professionnelle de votre résultat, tandis qu’en Micro-BNC, l’abattement est forfaitaire, c’est-à-dire fixe sans prise en compte des frais durant l’exercice. 

FAQ sur les cotisations sociales en micro-bnc

Prestation de services bic ou bnc ?

Les prestations de service commerciales et artisanales se classent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC. Les autres prestations de service et professions libérales se classent en BNC. 

Auto entrepreneur quel régime fiscal ?

Le régime fiscal d’un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est le régime micro-fiscal qui se décline en 2 choix : le régime micro-fiscal classique ou le régime du versement forfaitaire libératoire (sous conditions). Le régime classique vous demande d’ajouter vos revenus de la micro sur votre déclaration de l’impôt sur le revenu. Le régime du versement libératoire permet de payer l’impôt mensuellement ou trimestriellement.