Pourquoi créer une SASU pour votre activité VTC ?

Vous envisagez de devenir chauffeur VTC et vous vous interrogez sur le statut juridique le plus avantageux pour votre entreprise ? Exercer votre activité VTC en SASU, grâce à sa souplesse de fonctionnement et sa protection sociale, est souvent le choix privilégié des entrepreneurs. Explorons les avantages et inconvénients de la SASU ainsi que les étapes de sa création. C'est parti !

La SASU pour les chauffeurs VTC

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique particulièrement adaptée aux chauffeurs VTC qui envisagent de créer leur propre entreprise. Ce type de société unipersonnel offre une grande flexibilité organisationnelle, vous permettant notamment d'adapter sa structure en fonction de l'évolution de votre activité. La responsabilité du dirigeant est limitée au montant de ses apports, assurant ainsi une protection de votre patrimoine personnel. Les avantages fiscaux offerts par la SASU sont également un atout, notamment la possibilité de déduire les frais professionnels de votre chiffre d'affaires. Cependant, les charges sociales en SASU sont assez élevées mais en contrepartie vous bénéficiez d'une protection sociale quasiment similaire à celle des salariés, à la différence que vous ne cotisez pas à l'assurance chômage.

Avantages et inconvénients de la SASU pour les VTC

Les avantages du statut SASU pour les chauffeurs VTC

Le statut SASU offre plusieurs avantages :

• Puisque vous êtes associé unique, vous avez une grande liberté pour organiser et développer votre entreprise selon vos besoins. Vous n'avez notamment pas à organiser d'assemblée générale pour prendre une décision ;
• La responsabilité limitée est un autre point fort, celle-ci est limitée à vos apports au capital social de votre SASU, ce qui protège votre patrimoine personnel ;
• La SASU offre également une couverture sociale intéressante. Vous êtes considéré comme assimilé salarié, ce qui vous donne droit à une protection sociale similaire à celle des salariés (hormis l'assurance chômage). Toutefois, si vous ne vous rémunérez pas, vous n’avez pas de cotisations sociales ;
• Elle est à l'impôt sur les sociétés de base mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu sous certaines conditions ;
• Elle permet aussi un développement sans restriction, à l'inverse du statut d'auto-entrepreneur qui impose un plafond de chiffre d'affaires.

Ces avantages font de la SASU une option privilégiée pour beaucoup de chauffeurs VTC.

Quel est le principal désavantage du statut de SASU ?

En SASU, contrairement à une entreprise individuelle, vous bénéficiez du statut d'assimilé salarié. Par conséquent, vous êtes affilié au régime général de la Sécurité Sociale, tout comme les salariés, ce qui vous assure une protection sociale plus étendue que si vous étiez un dirigeant travailleur non salarié (TNS). Bien que cela puisse sembler avantageux, les taux de cotisations pour vos charges sociales en SASU sont relativement élevés, atteignant jusqu'à 80%.

De plus, votre couverture sociale de dirigeant est conditionnée à la rémunération que vous vous versez. Autrement dit, en l'absence de rémunération, vous ne cotisez pas au régime général.

Enfin, la création d'une SASU implique des formalités administratives conséquentes et des coûts associés, tels que la rédaction des statuts, l'annonce légale de la création de l'entreprise ou encore l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Comment ouvrir une SASU pour votre activité VTC ? Les étapes à suivre

Créer une SASU pour votre activité de chauffeur VTC nécessite de suivre des étapes précises.

Définition des caractéristiques de votre SASU

Première étape pour créer votre SASU, vous devez choisir un nom (la dénomination sociale), indiquer une adresse (le siège social), définir un capital social de départ ainsi que d'autres éléments essentiels tels que son objet social, son régime fiscal pour les bénéfices et son régime de TVA.

Rédaction des statuts

Une fois que vous avez défini les caractéristiques de votre SASU, vous devez rédiger les statuts. Ce document régit le fonctionnement de votre SASU et nécessite une rédaction minutieuse.

Pour rédiger les statuts de votre SASU (Société par actions simplifiée à associé unique), vous devez inclure différentes informations telles que :

• La dénomination sociale, disponible et conforme aux réglementations en vigueur ;
• L'objet social, les activités que votre SASU exercera ;
• Le siège social ;
• Le montant du capital social et sa composition (apports en numéraire, apports en nature, apports en industrie) ;
• Les modalités de participation des associés, leur répartition des droits et obligations, ainsi que les procédures de gestion de la société ;
• Les règles de nomination et de révocation du président de la SASU ;
• Les règles de fonctionnement de la SASU, comprenant les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales, les règles de vote, de gestion et de contrôle de la société, etc.
• Les clauses de dissolution et de liquidation de la SASU.

La rédaction des statuts peut être une étape assez complexe, mieux vaut vous faire accompagner par des professionnels pour vous assister dans la rédaction des statuts.

Quel capital social pour une SASU ?

Le capital social minimum d'une SASU est fixé à 1 euro symbolique. Cependant, mieux vaut évaluer avec attention le montant du capital social nécessaire au bon fonctionnement de votre SASU. Pour une société de VTC, il peut être nécessaire d’avoir un capital social de 1500 euros (capacité financière) lorsque le dirigeant n’est pas propriétaire de son véhicule. Un capital social insuffisant :

• Limite vos possibilités d'obtenir un prêt professionnel auprès des établissements bancaires ;
• Affaiblit votre crédibilité auprès de vos fournisseurs, ce qui rend plus difficile l'obtention de facilités de paiement.

Il existe trois types d'apports au capital :

• Apport en numéraire ;
• Apport en nature ;
• Apport en industrie.

Dépôt du capital social

Une fois que vous avez rédigé vos statuts, vous devez vous rendre à la banque pour déposer le capital social sur un compte dédié. La banque vous demandera des informations concernant votre société, le projet de statuts et la liste des souscripteurs. Une fois le dépôt du capital réalisé, la banque vous fournira une attestation de dépôt. Ce document est d'une importance capitale car il sera nécessaire pour l'immatriculation de votre société.

Documents nécessaires pour la création de la SASU

Pour officialiser la création de votre SASU, plusieurs documents doivent être préparés et signés. Outre les statuts, ces documents incluent :

• La décision de nomination des dirigeants si elle n'est pas incluse dans les statuts ;
• La liste des souscripteurs ;
• La déclaration de non-condamnation et de filiation pour les dirigeants ;
• Ou encore la déclaration des bénéficiaires effectifs
• De plus, il faudra fournir obligatoirement la carte VTC à la chambre des métiers lors du dépôt du dossier sur le guichet unique.

Publication de l'annonce légale

La dernière étape implique la publication d'une annonce légale dans un journal dédié pour officialiser l'existence légale de votre SASU. Cette annonce doit comprendre les éléments suivants :

• L'adresse du siège social ;
• L'identification du dirigeant de l'entreprise ;
• La forme juridique choisie ;
• La dénomination sociale de l'entreprise ;
• La dénomination commerciale de votre SASU ;
• La localisation du greffe auquel vous êtes rattaché ;
• La valeur du capital social (et s'il est variable) ;
• La date de signature des statuts ;
• La durée de constitution de la société.

Enfin, il faut s'inscrire au registre des VTC, indispensable pour exercer votre activité de chauffeur VTC. Le dépôt du dossier se fera sur le guichet unique et sera transmis au greffe mais également à la chambre des métiers et de l'artisanat. Une fois le dossier reçu, les deux organismes valident l'immatriculation de la société

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre SASU ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est une étape incontournable pour créer votre SASU. Ce compte dédié permettra de séparer vos transactions professionnelles de vos transactions personnelles, ce qui facilitera grandement la gestion de votre entreprise. Vous pourrez y déposer le capital social de votre SASU.

Selon vos besoins, vous pouvez choisir d'ouvrir ce compte dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne. Les banques en ligne, également appelées néobanques, sont souvent plus abordables et proposent des services adaptés aux entrepreneurs. Cependant, pour des services plus avancés, comme le financement, les banques traditionnelles peuvent être une meilleure option.

Gestion de la comptabilité d'une SASU pour votre activité VTC

Comptabilité et charges sociales

La comptabilité d'une SASU nécessite une gestion rigoureuse et une connaissance précise de vos obligations comptables. Selon votre chiffre d'affaires, vous serez en franchise de TVA, au régime réel normal ou au régime simplifié ce qui implique des obligations différentes.

Enfin, veillez à respecter les échéances de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour éviter des pénalités.

Gestion de la TVA dans une SASU

Il existe trois régimes de TVA applicables : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal. La franchise de TVA exempte le professionnel de TVA si son chiffre d'affaires est inférieur à 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) par an. Les régimes réels, eux, impliquent une déclaration régulière de la TVA. La TVA sur les dépenses liées à l'activité peut être récupérée.

Distribution des dividendes dans une SASU VTC

La distribution des dividendes dans une SASU est une option lorsque l'entreprise réalise des bénéfices. Ces dividendes sont versés à l'associé unique et peuvent représenter une forme de rémunération pour son investissement initial. Cependant, il existe certaines conditions pour pouvoir distribuer ces dividendes :

• Le capital social de l'entreprise doit être entièrement libéré et versé à la banque.
• L'entreprise doit disposer d'un bénéfice distribuable.

La fiscalité des dividendes est un élément à prendre en compte, car les dividendes sont soumis à l'impôt sur les sociétés avant d'être distribués. En outre, il est possible de procéder à une distribution de réserves et de verser des acomptes sur dividendes.

Comment choisir entre SASU ou auto-entrepreneur (micro-entreprise) pour votre activité VTC ?

Avantages de l'auto-entrepreneur pour les chauffeurs VTC

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) pour votre activité de chauffeur VTC présente plusieurs avantages. Tout d'abord, la simplicité des démarches de création. Les formalités sont gratuites et peuvent être réalisées intégralement en ligne. Enfin, en l'absence de chiffre d'affaires, en micro-entreprise vous n'êtes pas redevable d'impôts ou de cotisations sociales (hormis la CFE), ce qui peut s'avérer particulièrement intéressant lors du démarrage de votre activité.

Inconvénients de la micro-entreprise pour les chauffeurs VTC

Le statut d'auto-entrepreneur présente certains inconvénients pour les chauffeurs VTC. L'un des plus significatifs est l'impossibilité de déduire les charges réelles. Les cotisations sociales et fiscales sont calculées sur le chiffre d'affaires brut, sans tenir compte des frais engagés pour l'exercice de l'activité.

Un autre inconvénient est la limitation du chiffre d'affaires. Pour un service de transport de personnes, le plafond est fixé à 77 700€ par an. Si ce montant est dépassé, vous perdez le statut d'auto-entrepreneur et devrez modifier votre structure juridique.

Enfin, en micro-entreprise vous ne pouvez pas récupérer la TVA. Cela peut poser problème lors de l'achat d'un véhicule ou de matériel coûteux nécessaires pour votre activité.

Que choisir entre SASU ou EURL pour votre activité VTC ?

L'EURL est-elle un bon choix pour un chauffeur VTC ?

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut être un choix judicieux pour votre activité de chauffeur VTC en fonction de plusieurs critères. Elle vous permet d'exercer votre activité en tant que personne morale, ce qui protège votre patrimoine personnel en cas de dettes. Cependant, son régime fiscal et social peut être moins avantageux que celui de la SASU. En effet, l'EURL est soumise de base à l'impôt sur le revenu, ce qui peut être défavorable si le bénéfice est élevé et son régime social est moins favorable. C'est pourquoi cette forme juridique peut être plus adaptée aux activités à faible chiffre d'affaires. De plus, la gestion de l'EURL est plus simple que celle de la SASU. Toutefois, une EURL peut très bien opter pour l’IS sans limitation de durée et même si son régime social est moins favorable, vous aurez moins de cotisations sociales si vous décidez de vous verser une rémunération.

Quel est le meilleur statut pour un chauffeur VTC ?

Le choix du statut pour un chauffeur VTC dépend de multiples facteurs. La micro-entreprise est souvent préférée pour sa simplicité administrative et sa flexibilité, mais elle présente des limites, notamment un plafond de chiffre d'affaires et l'impossibilité de déduire les charges réelles. La création d'une SASU est bien souvent favorisée pour sa liberté de gestion, sa responsabilité limitée et sa couverture sociale, bien que ses charges sociales soient généralement plus élevées.