Faire un virement d'une SCI vers un compte perso : mode d'emploi

En SCI (société civile immobilière) à l’IS, vous ne pouvez pas accéder aux revenus de manière aussi libre que si vous déteniez le bien en nom propre. Pour récupérer les bénéfices de votre SCI, vous avez plusieurs options. Découvrez dans quels cas et dans quelles conditions vous pouvez faire un virement d'une SCI vers un compte perso.

Comment fonctionne une SCI ?

Pour rappel, une SCI (société civile immobilière) est une structure juridique permettant de gérer un patrimoine immobilier. Elle doit être constituée d'au moins deux associés. Le capital social, formé par les apports des associés, est divisé en parts sociales proportionnelles aux apports de chacun. La gestion de la SCI est confiée à un gérant, qui peut être choisi parmi les associés ou être une personne externe, et peut-être une personne physique ou morale. En ce qui concerne la fiscalité, la SCI peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Enfin, la transmission des parts sociales est plus simple que celle des biens en indivision, ce qui facilite le transfert aux héritiers sans procédures complexes.

Comment retirer de l'argent d'une SCI ?

Quand est-ce possible transférer de l'argent du compte professionnel de la SCI vers un compte bancaire personnel ?

Le virement d'une SCI vers un compte personnel est envisageable dans certains cas spécifiques.

Lorsqu’il s’agit pour les associés de récupérer les bénéfices d’une SCI, deux situations sont à envisager.

En premier lieu, en SCI à l’IR, rappelons que les associés paient l’impôt sur les bénéfices de la société à titre personnel, au titre des revenus fonciers. Il leur est donc ensuite possible de récupérer ces sommes sans fiscalité supplémentaire. Il faut toutefois voter en assemblée générale l’affectation de ce bénéfice aux comptes courants des associés.

Deuxièmement, la SCI à l’IS. La société est ici “fiscalement” indépendante de ses associés. Elle paye donc son propre impôt, l’impôt sur les sociétés. Si les associés souhaitent ensuite récupérer pour eux une part de ce bénéfice, il s’agit cette fois de dividendes. Ces dividendes sont aussi votés en assemblée générale ordinaire. Ils génèrent le paiement de contributions sociales (CSG / CRDS) et d’impôt sur le revenu. Attention, dans certains cas, ils peuvent aussi être assujettis aux cotisations de sécurité sociale comme des rémunérations.

Une autre situation autorisant ce type de virement est la rémunération des associés, qui peut être décidée en assemblée générale.

Un point important à souligner : les associés sans mandat social (non gérants) ni contrats de travail (non considérés comme salariés) ne peuvent pas percevoir ce type de rétribution. Dans les SCI, seuls les gérants sont en général concernés. S’agissant ici d’une rémunération, des charges sociales seront appliquées. Comme pour tout autre dirigeant de société.

Ensuite, le remboursement d'un apport en compte courant est également une occasion pour réaliser un virement de la SCI vers un compte personnel.

Rien d’étonnant à cela, vous avez avancé des fonds à la société, elle vous les rembourse. Ici, pas d’impôt sur le revenu ni de charges sociales.

Enfin, lors de la dissolution de la SCI, les fonds restants peuvent être redistribués aux associés.

Ces opérations doivent être réalisées en conformité avec les statuts de la SCI et la réglementation fiscale en vigueur.

Les conditions à respecter

Pour effectuer un virement d'une SCI vers un compte personnel, plusieurs conditions doivent être respectées.

• Les statuts de la SCI doivent permettre ce type de transfert. Si ce n'est pas le cas, une modification des statuts peut être nécessaire.
• Chaque virement doit avoir une raison légitime. Pour rappel, il peut s'agir du partage des bénéfices, de la rémunération des dirigeants, du remboursement d'un compte courant d'associé ou de la dissolution de la SCI.
• Les virements doivent être déclarés aux impôts et peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés voire même aux charges sociales, en fonction de la fiscalité de la SCI.
• Les virements doivent être documentés et justifiés par des pièces comptables.
• Pour certains virements, une approbation en assemblée générale peut être requise.

Ces conditions visent à garantir la légalité des virements et à éviter toute accusation de détournement de fonds ou de fraude fiscale.

Comment distribuer les bénéfices d'une SCI ?

Le versement des dividendes

Pour verser des dividendes, la SCI doit d'abord réaliser un bénéfice. Le montant de ces dividendes est déterminé en fonction du résultat annuel positif de la SCI. Une fois calculés, ces dividendes sont distribués aux associés proportionnellement à leurs parts dans le capital de la SCI.

Le versement des dividendes est généralement effectué par virement. Les sommes sont alors créditées sur les comptes bancaires des associés. Cependant, il est à noter que le délai légal maximal de paiement des dividendes est de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable.

Enfin, dans certains cas, un associé peut choisir de renoncer à la distribution immédiate de ses dividendes. Ces derniers sont alors inscrits sur son compte courant d’associé pour être versés ultérieurement.

Rémunération des associés : comment ça marche ?

La rémunération des dirigeants dans une SCI n'est pas une obligation. Si elle est prévue, elle doit respecter certaines conditions spécifiques. En général, la rémunération d'un associé peut prendre la forme d'un salaire lorsque ce dernier est aussi le gérant de la SCI. Le montant de cette rémunération est fixé lors de l'assemblée générale et doit être mentionné dans les statuts de la SCI.

Cependant, la rémunération d'un associé peut aussi prendre la forme d'intérêts sur les avances en compte courant. Ces intérêts, considérés comme des produits financiers, sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Le versement d'une rémunération aux dirigeants doit être justifié et respecter les statuts de la SCI. Toutefois, chaque cas est unique et il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter toute erreur.

Les conséquences fiscales possibles

Un virement d'une SCI vers un compte personnel peut engendrer des conséquences fiscales. En premier lieu, si le virement est effectué sous forme de dividendes, ceux-ci seront soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. En deuxième lieu, en cas de rémunération des gérants, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Néanmoins, si la SCI a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les dividendes distribués seront soumis à une double imposition : une fois au niveau de la SCI (elle a payé son propre IS sur la base du bénéfice réalisé) et une autre fois au niveau de l'associé. 

Enfin, en cas de dissolution de la SCI, soit vous serez imposé sur le boni de liquidation (potentiellement à la flat tax), soit il y a une plus-value et dans ce cas vous serez soumis à l’impôt sur la plus-value ou à l’IS, selon que votre SCI est à l’IR ou à l’IS. 

La dissolution de la SCI

Un virement d'argent d'une SCI vers un compte personnel peut également se faire après la dissolution de la SCI. Une fois le bien vendu, les comptes de la SCI sont clôturés et la liquidation de la société est effectuée. En cas de boni de liquidation, les associés doivent payer un droit de partage de 2,5 % et sont aussi imposés sur la plus-value immobilière réalisée lors de la vente. Toutefois, les associés ne sont pas imposés sur la vente du bien si la SCI est à l’IS.

Gérer les comptes courants d'associés en SCI

Le compte courant d'associé est une option de financement pour votre activité. Il s'agit d'une somme inscrite dans la comptabilité de votre société, pouvant inclure par exemple des frais kilométriques, des notes de frais avancées par l'associé et non remboursées par l'entreprise, ainsi que tout autre type d'avance au nom de la société. Cela représente donc une dette de votre entreprise envers l'associé qui fournit ces fonds. L'entreprise devra rembourser cette somme à l'associé lorsque sa situation financière le permettra.

L'apport en compte courant d'associé

L'apport en compte courant est une méthode simple et rapide d'injecter des fonds dans la SCI. C'est en réalité un prêt consenti par l'associé à la société. Cette avance de trésorerie est généralement réalisée par virement bancaire depuis le compte personnel de l'associé vers le compte professionnel de la SCI.

Ce type d'apport ne modifie pas la répartition des parts sociales entre les associés de la SCI.

Remboursement du compte courant d'associé

Le remboursement du compte courant d'associé est une opération courante dans le cadre d'une SCI. Il intervient lorsque l'associé souhaite récupérer les sommes qu'il a avancées à la société. Ce remboursement peut se faire à tout moment, sauf stipulation contraire dans les statuts ou la convention d'associés.

Il faut néanmoins veiller à respecter certaines conditions pour éviter tout risque juridique. Par exemple, le remboursement ne doit pas mettre en péril la solvabilité de la SCI.

En pratique, le remboursement se fait par virement du compte de la SCI vers le compte personnel de l'associé. Ce virement doit être indiqué dans la comptabilité de la SCI comme un remboursement du compte courant d'associé pour éviter toute confusion.

En cas de refus de remboursement par les dirigeants de la SCI, plusieurs raisons peuvent être invoquées :

• La convention de blocage : elle permet de bloquer le remboursement du compte courant pendant une certaine période.
• les statuts ou l’éventuel pacte d’associés qui encadrent le remboursement des comptes courants.

Enfin, sachez que le remboursement du compte courant d'associé n'a pas d'impact fiscal pour l'associé, contrairement à la distribution de dividendes. En effet, le remboursement est considéré comme un retour de prêt et non comme un revenu.