Quelle société choisir pour une entreprise ?

Quelle société choisir lors de la création d’une nouvelle activité ? C’est toujours un moment spécial dans la vie d’un entrepreneur. En effet, choisir entre une société et une entreprise signifie avoir un nouveau statut fiscal et social. Même si la création de société est devenue plus simple au fil des années, faire un mauvais choix de société vous obligera toujours à travailler d’avantage pour l’administration que pour vous. Alors prêt pour faire le bon choix de société ?

Quelle société choisir ?

L’une des grandes questions d’un créateur réside tout d’abord dans le choix de la forme de son activité. En bref, sélectionner le véhicule juridique avec lequel il réalisera son projet. En effet, ce choix, comme vous allez le voir, a des incidences sur le statut social et fiscal du dirigeant. Mais également, ses obligations comptables et fiscales.

Les 2 grandes formes juridiques : entreprise individuelle et société

Tout d’abord, on distingue 2 grandes formes juridiques : d’un côté les entreprises, de l’autre les sociétés.

L’entreprise individuelle repose sur une unicité du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. En effet, même si des mesures existent pour protéger le dirigeant comme l’EIRL, cela n’a rien à voir avec la presque imperméabilité qu’offre une société de capital. Mais l’entreprise offre une plus grande rapidité dans la création comme la micro entreprise par exemple.

Aux sociétés correspondent les montages les plus sécurisants et les plus audacieux. Ceux qui vous permettront de gagner plus d’argent et de sauver vos biens personnels en cas de problème.

En retenant les sociétés commerciales et uniquement les plus utilisées, on retrouve les SARL (EURL en travaillant seul) et les SAS (SASU pour l’associé unique). Certes, il existe bien d’autres sociétés comme les sociétés de personnes (SNC, SCI, …) mais elles correspondent souvent aux attentes de 90% des créateurs de sociétés.

Un conseil pour choisir sa société est plus important que des statuts sur internet

Chez Dougs, nous avons choisi de vous aider à sélectionner quelle société choisir pour votre activité. Pas de robot pour vous indiquer la meilleure formule mais une équipe humaine de juristes en charge d’offrir des conseils.

En effet, une société ne se limite pas à la reprise de statuts types. Il convient également de réfléchir à la date de clôture, aux choix fiscaux, à l’objet social et aux options diverses.

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Quel statut choisir parmi les 4 grandes formes juridiques ?

Choisir une société sur le plan social

Choisir une société sur le plan fiscal

Micro entreprise – Entreprise individuelle – Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Tout d’abord, ce type de forme juridique ne se prête pas à des associations entre personnes physiques ou morales, ni à des projets ambitieux. Ainsi, tout doit rester à une échelle très humaine. A défaut, le dirigeant va rencontrer rapidement des difficultés sur un plan juridique, social et fiscal. Pire, les changements dans d’autres formes peuvent s’avérer totalement impossibles. On pense notamment aux EIRL ayant opté à l’impôt sur les sociétés.

Cependant, après avoir décrié une partie des risques engendrés par ce type de forme juridique, force est de constater que la micro entreprise et l’entreprise individuelle demeurent par la quantité existante en France les formes juridiques les plus fréquentes. Pourquoi ? C’est simple, on les retrouve souvent par manque de connaissance du dirigeant. Ainsi, on voit des micro entrepreneurs dépasser les seuils et se faire rattraper par l’administration fiscales qui les transforment d’office en entreprises individuelles au régime simplifié d’imposition. Mais c’est souvent sa simplicité notamment avec la micro entreprise qui attire.

Mais attention la fiscalité et les cotisations sociales coutent relativement chers. Y compris parfois pour une micro entreprise si on retient notamment l’impossibilité de déduire des charges.

De surcroît, la responsabilité est illimitée. Faites très attention de bien souscrire des assurances responsabilité civile, y compris en micro entreprise.

Certes, il existe des moyens d’atténuer cette situations par des solutions comme la notion d’insaisissabilité devant notaire ou l’affectation du patrimoine comme dans l’EIRL. Mais c’est loin d’être totalement évident.

Quelles sont les caractéristiques d’une EI ou EIRL ou Micro ?

• Participant : On ne parle pas d’associé car il ne s’agit pas d’une société. Le participant est uniquement l’entrepreneur individuel. Il est également le seul dirigeant. Pas de possibilité d’associer d’autres personnes à l’activité sauf à les salarier.
• Responsabilité de l’entrepreneur : Il est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Cependant, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. Par ailleurs, il est également possible de choisir l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), avec création d’un patrimoine professionnel. Attention à bien mettre à jour ce patrimoine professionnel sinon vous ne serez pas protégé pour les biens non déclarés.
• Responsabilité de l’entrepreneur: Responsabilité civile et pénale
• Régime social de l’entrepreneur : Régime des travailleurs non-salariés (TNS) dénommé Sécurité Sociale des indépendants (SSI) anciennement RSI.
• Imposition des bénéfices : l’imposition dépend de la nature de l’activité. Tout d’abord, on dénombre 3 catégories d’imposition. Ainsi, les règles de l’Impôt sur le revenu peuvent s’appliquer d’après les bénéfices industriels et commerciaux (BIC 2031) ou les bénéfices non commerciaux (BNC 2035) ou bien encore les bénéfices agricoles (BA 2139). En EIRL, il existe une possibilité d’opter définitivement à l’impôt sur les sociétés (2065) et donc de dissocier l’impôt pour l’EIRL et l’impôt pour le dirigeant.

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Quelle société choisir pour débuter ? Avec l’EURL, on démarre dans le monde des sociétés. A ne pas confondre avec l’EIRL. Avec l’EURL, les projets sont plus solides mais surtout beaucoup plus sécurisés.

On parle d’EURL mais il s’agit en fait d’une SARL avec un seul associé. Pour mémoire, la SARL a au moins 2 associés et peut en comporter jusqu’à 100 ! Toutes deux partagent les mêmes caractéristiques.

Caractéristiques d’une EURL et SARL : laquelle choisir ?

• Associés : Un pour l’EURL. Au moins 2 pour la SARL. Les associés peuvent être indistinctement des personnes physiques ou morales. Autrement dit des autres sociétés.
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à ses apports, sauf fautes de gestion s’il est aussi gérant. Attention également aux charges sociales de la sécurité sociale des indépendants qui sont à payer personnellement en cas de cessation d’activité.
• Dirigeants : Un ou plusieurs gérants. Uniquement des personnes physiques. L’associé n’est pas nécessairement associé y compris dans une EURL.
• Responsabilité du ou des gérants : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : 1 euro au minimum
• Régime social du gérant minoritaire. Il est assimilé salarié comme un président de SAS. Mais il ne bénéficie pas des règles du droit du travail. En cas de cessation d’activité, il ne bénéficie pas de Pôle Emploi.
• Régime social du gérant majoritaire. Si le gérant est majoritaire dans la détention du capital, il possède la qualité de travailleur non salarié (TNS) et dépend ainsi du régime de la sécurité sociale des indépendants. En cas de pluralité de gérants, on additionne les parts pour savoir s’il existe une majorité de détention. Enfin, on tient compte des parts des enfants mineurs, ainsi que du conjoint pacsé ou marié pour le décompte des parts d’un gérant.
• Imposition des bénéfices dans une EURL. C’est par principe l’Impôt sur le revenu qui s’applique si l’associé est une personne physique. Néanmoins il existe une option définitive à l’IS que l’on peut prendre dans les statuts ou lors d’une assemblée générale. Mais il faut le confirmer auprès du centre des impôts par une lettre recommandée et signée. Par contre, si l’associé est une personne morale, c’est l’impôt sur les sociétés qui s’applique.
• Imposition des bénéfices dans une SARL. C’est l’impôt sur les sociétés qui est le principe. Cependant, les associés peuvent opter à la SARL de famille pour avoir définitivement l’impôt sur le revenu. Enfin, il existe également une option pour les SARL d’opter dans les 5 ans suivant la création à l’impôt sur le revenu de façon temporaire jusqu’à une durée de 5 années.

Société par actions simplifiée (SAS), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Quelle société choisir ? La SASU ? Pourquoi pas ? Désormais, la SASU représente la forme juridique la plus utilisée dans le monde des sociétés. Ainsi, elle offre une grande souplesse et notamment la qualité d’assimilé salarié tant recherchée par les entrepreneurs. La SAS partage les mêmes caractéristiques à la différence près qu’elle a plusieurs associés. Elle se marie parfaitement avec des projets à taille humaine mais également avec des superbes projets à très grande échelle. Bref, c’est un outil juridique très efficace correspondant à de multiples utilisations. En voici les principales caractéristiques.

Caractéristiques d’une SASU SAS : laquelle choisir ?

• Associés: Avec 1 associé, on parle de SASU. A partir de 2, il s’agit d’une SAS. Les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
• Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport financier sauf faute de gestion avérée.
• Dirigeant : Le minimum dans une SAS ou une SASU est représenté par un président. Ainsi, celui ci peut être soit une personne physique soit une personne morale. Le président peut être complété d’un ou plusieurs directeurs généraux qui peuvent également être des personnes physiques ou des personnes morales.
• Responsabilité du dirigeant ou des dirigeants comme les présidents ou directeurs généraux : Responsabilité civile et pénale
• Capital social : A partir d’un euro
• Régime social :Le président ou le directeur général sont assimilés aux salariés. Cela signifie qu’ils dépendent du régime de la sécurité sociale comme des salariés mais pas à celui du droit du travail. Ainsi, ils n’ont pas de congés payés, ne bénéficient pas non plus de Pôle Emploi en cas de licenciement ou d’arrêt de leur fonction. Mais il existe également des assurances privées pour remplacer Pôle Emploi.
• Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu de façon temporaire.

Quelles questions se poser pour choisir une société ?

Choisir sa société relève finalement d’un certain nombre de questions.

Vous souhaitez des associés ?

La situation est relativement simple. Si vous souhaitez accueillir plusieurs participants qui veulent prendre part au projet, seul le monde des sociétés répond à votre attente. La SARL ou SAS sont les 2 principaux choix retenus généralement par des associés. D’autres formes existent également mais sont plus complexes comme la Société Anonyme (SA) ou la Société en Nom Collectif (SNC). On retrouve également des formes plus exotiques mais très efficaces comme le GIE.

Par ailleurs, vous pouvez également compléter les statuts de certaines clauses si vous souhaitez mieux définir certains modes de fonctionnement entre associés. La SAS est la reine en la matière car on peut faire à peu près tout ce que l’on veut dans les statuts. Enfin, si vous souhaitez que certains articles ne soient pas exposés dans les statuts car ils sont visibles du grand public, il faut vous orienter vers les pactes d’associés ou pacte d’actionnaire. Ceux ci peuvent également préciser certains points jugés importants et confidentiels. On retrouve souvent des clauses de sortie.

Choisir une société pour éviter les risques ?

Si vous avez une aversion au risque, oubliez l’entreprise individuelle et orientez vous vers le monde des sociétés. Mais attention, votre choix portera sur un type de société et pas n’importe laquelle. En effet, une SNC ou une SCI ne vous protègent pas du tout. Il faut aller vers une société commerciale de type EURL/SARL/SAU/SAS. Mieux la SAS ou la SASU n’exigeront rien de votre part au niveau des charges sociales du dirigeant en cas de défaillance à la différence de l’EURL ou SARL où la SSI (ex RSI) n’hésite pas à engager des poursuites auprès du gérant y compris après la faillite de la société.

Quel régime de sécurité sociale souhaitez vous avoir ?

Seule la qualité de Président ou de Directeur Général d’une SASU ou SAS vous confèrent la qualité d’assimilé salarié. Ainsi, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale. C’est plutôt confortable mais cela est très couteux également.

Avec le choix d’une autre forme juridique, le rattachement du gérant à celui du travailleur non salarié est moins généreux sur le plan social mais également moins couteux. La différence est presque du simple ou double. Avec l’économie réalisé, vous pouvez compléter les prestations par de l’assurance privée comme une loi Madelin. Au final, vous pouvez disposer d’une très bonne couverture en terme de prévoyance et de mutuelle.

Souhaitez vous des dividendes dans le choix de votre société ?

Les dividendes se versent très facilement dans une SAS ou une SASU. Ainsi, il n’y a pas de limitation hormis la capacité de la société à verser de l’argent. Dans une EURL ou une SARL ou une EIRL à l’IS, la situation est plus délicate à cause de la limitation des dividendes. Au delà des 10%, des charges sociales s’appliquent sur la distribution de dividendes. Mais attention encore au fantasme du dividende. Ce n’est pas nécessairement le saint-graal en terme de performance financière et certainement pas en terme de gain social. Tout dépend de votre situation fiscale et sociale.

Les autres questions pour choisir sa société

D’autres critères peuvent intervenir dans le choix de la forme juridique de votre activité. Ainsi, l’imposition à l’impôt sur les sociétés peut être un critère pour des dirigeants d’entreprises prélevant peu d’argent de leur société. C’est également un atout pour tous ceux qui sont indemnisés par Pôle Emploi. Ils évitent ainsi une diminution de leur indemnisation mensuelle puisqu’ils ne prennent pas de rémunération pendant un certain temps allant jusqu’à 36 mois pour certains.

Parallèlement, si vous travaillez avec votre conjoint(e), le choix de la forme juridique est essentiel. D’un statut de conjoint collaborateur à celui de salarié, le choix n’est pas anodin.

Si vous souhaitez avoir des aides comme des prêts ou des subventions, la forme juridique est moins essentielle. Cependant, certaines aides sont limitées au montant du capital social ou des capitaux propres de la société.

Enfin, si vous souhaitez donner confiance à vos correspondants, pensez à la société. Mais cela dépend également de votre capacité à mobiliser de l’argent pour un capital de société lors de la constitution et de l’effet que vous souhaitez donner auprès des tiers extérieurs comme vos fournisseurs. En effet, ne comptez pas sur un capital d’un euro pour impressionner vos correspondants.

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Choisir une société nécessite un formalisme administratif

Avec une micro entreprise, les formalités sont très limitées. Une simple inscription est nécessaire sur internet. Vous recevez sous une à deux semaines votre numéro siret par courrier pour démarrer votre activité. L’entreprise individuelle n’est pas très complexe non plus. Cependant, la complexité augmente avec une EIRL. Mais certains actes sont encore plus complexes comme la demande de protection chez le notaire ou la mise à jour de l’affectation du patrimoine.

Finalement, le monde des sociétés qui paraît complexe peut s’avérer plus simple. On fait les démarches une bonne fois pour toute et on est tranquille.

Faire le choix d’une société est simple et pas nécessairement cher

Ainsi, si vous avez décidé de créer une société, il faudra répondre à un certain formalisme. Rassurez vous, ce n’est pas complexe surtout si vous nous confiez les étapes. Cela se passe en 6 mouvements.

Equipé de projets de statuts, contactez votre banque classique ou une banque en ligne (néo banque) pour ouvrir un compte de société en création. Attention, ne vous attendez pas à un accueil hyper chaleureux ! Le banquier doit avant tout s’assurer du sérieux de votre future activité (parfois il peut vous demander un prévisionnel), de l’origine des fonds (loi anti-blanchiment) et bien d’autres mesures internes propres à l’établissement financier.

En versant le dépôt du capital dans un compte temporaire, le banquier vous délivre une attestation. Ainsi, les choses sérieuses commencent avec l’envoi des documents nécessaires au centre des formalités et/ou le greffe du tribunal de commerce compétent.

En fonction du partenaire qui vous accompagne dans la création, votre Kbis vous arrive entre 48 heures et 3 mois. Ce Kbis est le document nécessaire pour aller voir votre banquier et transformer votre compte temporaire en compte définitif. Mais c’est également un document nécessaire pour vos fournisseurs, pour embaucher des salariés, …

Quelle société choisir et le début de l’activité

Néanmoins, vous n’êtes pas obligé d’attendre la réception du Kbis (sorte de carte d’identité de la société) pour commencer à travailler ou de facturer. D’ailleurs une simple mention « société en cours de constitution » à la place de votre siret est valable sur la facture. Malheureusement, vous n’aurez aucun moyen de paiement de la part de votre banquier sans Kbis.

Les choix de la date de clôture de la société

On ne pourrait pas conclure cet article sans parler de la date de clôture chaque année de votre société. En effet, c’est un élément essentiel pour votre fiscalité personnelle et on néglige trop souvent cet aspect. Ainsi, en quelques mots et sans nécessairement regarder cet article sur la date de clôture, partez du principe qu’il faut toujours dans la limite du possible choisir une autre date que celle du 31 décembre afin de vous donner une plus grande liberté fiscale.

Vous le saviez ? Chez Dougs, nous aimons les entrepreneurs ! Nous aidons les créateurs de société en leur accordant un sérieux coup de pouce. La nouvelle offre est disponible. Attention aux yeux ! Vous allez être surpris.