L’impôt en entreprise résumé en 3 points
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L’impôt en entreprise : mieux vaut comprendre le lien entre les 2 avant de créer son activité. En effet, il n’existe pas de statut spécifique à la création. Ainsi, vous devez de suite déterminer la catégorie fiscale dans laquelle vous allez jouer. Il vous faut donc mieux comprendre les grands principes fiscaux pour optimiser vos choix.
Afin de simplifier, la fiscalité de l’entreprise se découpe en 3 grands impôts auxquels vous ne pourrez échapper :
- Impôt sur le bénéfice ;
- TVA ;
- Ainsi que la CET – Contribution Economique du Territoire.
L’impôt en entreprise démarre avec l’impôt sur le bénéfice
Vous avez 2 choix à réaliser lors de la création de votre activité :
- Votre régime d’imposition tout d’abord : Impôt sur le revenu ou Impôt sur les soci étés ;
- Ainsi que votre régime de déclaration : Micro entreprise, réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée.
Ce choix se fait au moment de l’immatriculation de votre activité. Vous devrez donc en tenir compte pour exercer le choix de la fiscalité de votre entreprise des éléments suivants :
- Le statut juridique de votre entreprise ;
- Votre chiffre d’affaires envisagé ;
- La nature de votre activité : artisanale, agricole, commerçante, civile, libérale ou encore industrielle.
La TVA est l’élément clé également de la fiscalité entreprise
Prochaine étape clé à votre impôt en entreprise : l’inscription au Centre de Formalités des Entreprises. Lors de cette démarche, vous devez opter pour votre mode déclaratif de TVA. Il existe ainsi 3 principaux régimes de TVA.
- la franchise de TVA. Pour une micro entreprise, c’est ce système qui s’applique de principe. Pour les autres, c’est une option à exercer. Mais attention, il y a un plafond à ne pas dépasser dans tous les cas. Celui ci dépend de l’activité :
- 82 800 € pour les activités d’achat et de vente de marchandises ainsi que les locations saisonnières de tourisme ;
- 33 200 euros pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques.
- le régime réel simplifié. C’est un régime qui s’applique si votre chiffre d’affaires HT :
- Pour une activité BNC est compris entre 32 900 € et 236 000 € ;
- Pour une activité BIC et autre, entre 82 200 € et 783 000 €.
Ce régime ne change pas le montant de la TVA mais indique simplement le nombre de déclarations de TVA à faire. En général, 2 acomptes + une déclaration de régularisation.
- le régime réel normal s’applique pour toute activité dépassant le plafond du régime simplifié. Les déclarations sont mensuelles, soit 12 à l’année.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
| Taux | Valeur | Commentaires |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | |
| Taux réduits | 10 % – 5,5 % | Le taux de 10 % s’applique : aux transports de voyageurs, à la restauration, aux travaux d’amélioration du logement, à l’hébergement et hôtellerie. Le taux de 5,5 % concerne : produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements gaz et électricité, fourniture de repas dans les cantines scolaires, les livres, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements. |
La CET : Contribution économique du Territoire
La CET est le 3ème élément constitutif de votre impôt en entreprise. Elle est issue d’une grande lignée dont on a changé le nom mais pas la méthode : Patente, Taxe professionnelle et désormais CET. Il s’agit d’un impôt local qui se subdivise lui même en 2 parties :
- En la CFE d’une part : la cotisation foncière des entreprises. Elle concerne 100% des entreprises et travailleurs non-salariés. Celle ci est assise sur la valeur locative des biens immobiliers de l’entreprise notamment. Il y a un montant minimal quoiqu’il arrive ;
- Et dans la CVAE d’autre part : la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Elle ne concerne que les entreprises dont le CA HT est égal ou supérieur à 500 000 €.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Après avoir créé votre société ou votre entreprise, vous recevez un courrier de votre centre des impôts. Il est relatif à votre création et à l’immatriculation de la société.
Alors, à quoi sert la CFE ?
La CFE se présente sous la forme d’une déclaration initiale dans le cas d’une création.
Cette déclaration CFE a pour objectif de déterminer la base d’imposition. Celle-ci s’estime d’après la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise. En d’autres termes, les biens passibles d’une taxe foncière.
Indiquez réellement les caractéristiques du local utilisé. En revanche, ne prenez pas ce document à la légère car selon que vous indiquerez 15 m2 ou 500 m2, le tarif de la CFE ne sera pas identique.
Mais si vous indiquez 1 boîte aux lettres ou une salle de 12 m2, le montant de la CFE sera très certainement le même. En effet, il existe un montant minimal à payer chaque année, à savoir 500 euros environ à Lyon par exemple.
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises
Votre entreprise est par définition exonérée de CFE la première année civile. En d’autres termes, si vous créez votre entreprise le 15 novembre 2016, alors votre entreprise sera exonérée sur 2016 mais pas 2017. Une exception peut être faite, si l’entreprise était sans activité, à vous néanmoins de le prouver.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée fait partie de la CET. Elle est due par les entreprises ainsi que les indépendants générant un chiffre d’affaires. Ce sont les collectivités territoriales qui bénéficient de cette taxe. Mais pourquoi une telle taxe ? Etes vous redevable de la CVAE ? Quelques conseils avec Dougs
Comment payer votre CFE ?
Elle est à régler avant mi décembre de chaque année. L’administration a allégé ses envois papiers et privilégie désormais le numérique. A ce titre, vous ne recevez plus votre avis par courrier. Dès lors que vous ne recevez plus de courrier, comment pouvez vous faire pour déclarer et payer votre CFE ?
Pour commencer, sur un plan purement pratique :
Il vous suffit ainsi de vous rendre sur votre compte impôt.gouv et de suivre la procédure suivante :
- « Consulter » > « Compte fiscal »
- « Accès par impôt » > « contribution économique territoriale »> »cotisation foncière des entreprises »> « ensemble des adresses » ou sélectionnez votre adresse > « Avis d’imposition »
- « Année 2015 » > « Rôle général »
Ainsi donc, votre avis d’imposition apparaît.
- « Payer » > « confirmer »
- Vérifiez le RIB indiqué et cochez « je valide le mandat… » > « confirmer »
- Complétez votre adresse électronique > »confirmer » et de nouveau « confirmer ».
Pour ce qui est des créateurs 2015, la CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité ! Aucun avis de CFE ne sera présent dans votre espace impôt.gouv.
Quelles exonérations sur le paiement de la CFE ?
Il existe des possibilités afin de ne pas payer de Cotisation Foncière des Entreprises, notamment pour les sociétés se caractérisant par des avantages fiscaux particuliers. Cependant, toute entreprise s’exonère d’impôt la première année civile. En d’autres termes, si vous créez votre société le 2 janvier 2019 ou le 30 décembre 2019, alors vous bénéficierez d’une exonération pour l’année civile 2019. Dans le premier cas, vous serez exonéré 364 jours, dans le second cas 1 journée. A vous de choisir la date la mieux appropriée dans votre situation.
La cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise ( CVAE )
La CET se compose de la CVAE et de la CFE. Elle se calcule ainsi sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence. Le chiffre d’affaires, en partie, aide à déterminer cette valeur ajoutée.
Les entreprises ou personnes (actif professionnellement mais non salariés) concernées par la CVAE génèrent un chiffre d’affaires HT supérieur à 500 000€. Et cela qu’importe le statut, l’activité ou le régime d’imposition de votre entreprise.
Nota Bene : Même si vous n’êtes pas éligible à la CVAE ; un chiffre d’affaire dépassant les 152 000€ vous donnera tout de même l’obligation de faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Comment se calcule la CVAE ?
Il s’estime en fonction de votre valeur ajoutée produite : (Valeur ajoutée x Taux effectif d’imposition) + ((valeur ajoutée x taux effectif d’imposition) x1%).
Le taux d’imposition effectif en application s’obtient avec un barème progressif variable ; dépendant du chiffre d’affaire réalisé au moment du versement des acomptes du solde.
Taux d’imposition de la CVAE en fonction du chiffre d’affaires
| CA Hors Taxes | Taux effectif d'imposition |
|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0% |
| Entre 500 000 € et 3 millions d'€ | 0,5 % x [(CA – 500 000 €) / 2,5 millions €] |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,5 % + 0,9 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 1,4 % + 0,1 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
| Plus de 50 millions € | 1,5 % |
Comment se déclare la CVAE ?
Qu’importe la date de clôture de l’exercice, la CVAE toute entreprise générant plus de 152500 € de chiffre d’affaires HT devra déclarer sa CVAE. Elle devra se faire de manière dématérialisée. Et ce au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (soit entre le 3 et le 5 mai) : via ce formulaire (sauf cas particuliers ) ;
Comment payer la CVAE ?
Son paiement s’effectue via voie électronique. Si la CVAE est supérieure à 3000€, alors deux acomptes de 50% de la cotisations due devront être versées. Et ce, à l’aide d’un formulaire spécifique. (au plus tard le 15 juin pour le 1er acompte, le 17 septembre pour le second).
En revanche elle sera réglée en une seule fois si elle est inférieure à 3000€, il n’y aura pas d’acompte dans ce cas.
Les redevables à la CVAE devront ainsi procéder à une liquidation définitive (via ce formulaire), envoyée numériquement au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année n+1, accompagné le cas échéant du versement du solde correspondant.
Connaissez vous la participation de l’employeur à l’effort de construction ?
Apprenez en plus sur vos impôts en entreprise et sur l’Exit tax à travers cet article ! A bientôt avec Dougs !
