Accord de confidentialité : pourquoi et comment le rédiger ?

Définition : c'est quoi l'accord de confidentialité (NDA) ?

L'accord de confidentialité, ou NDA pour "Non Disclosure Agreement", est un contrat juridiquement contraignant réunissant au moins deux parties. Il a pour but de protéger des informations jugées sensibles ou confidentielles, qui sont partagées dans le cadre de discussions ou de négociations. Il est généralement utilisé lorsqu'une entreprise collabore avec un partenaire commercial potentiel, un cocontractant, un employé ou tout autre tiers qui pourrait avoir accès à des informations confidentielles.

Le signataire de l'accord s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation. Il s'applique dans de nombreux domaines comme les affaires, l'emploi, ou encore lors de la création d'une entreprise. En cas de non-respect, des sanctions peuvent être appliquées. 

Le NDA peut prendre différentes formes, il peut être unilatéral ou bilatéral.

Accord de confidentialité unilatéral et bilatéral

Un NDA unilatéral impose l'obligation de confidentialité à une seule partie. C'est généralement le cas lorsque l'une des parties partage des données sensibles et que l'autre s'engage à ne pas les divulguer. Ce type de NDA est couramment utilisé lorsqu'une entreprise partage des informations avec un prestataire de service, par exemple.

Le NDA bilatéral, quant à lui, implique que chaque partie partage des informations confidentielles et que chacune s'engage à ne pas révéler celles de l'autre. Ce type de NDA est fréquemment utilisé lors de partenariats ou de collaborations où les deux parties doivent échanger des informations sensibles.

Pourquoi signer un accord de confidentialité (NDA) ?

L'accord de confidentialité joue un rôle prépondérant pour assurer la protection juridique des informations sensibles dans divers contextes. En garantissant un cadre légal strict, il prévient les risques de divulgation non autorisée pouvant porter atteinte à votre entreprise. Il est particulièrement utile lors d'échanges préliminaires en phase de négociation, permettant ainsi de maintenir la confidentialité des informations stratégiques.

Cet accord, en plus de renforcer la loyauté entre les parties, offre une protection contre les pratiques de concurrence déloyale. Il établit clairement les obligations et les droits de chaque partie, minimisant ainsi les ambiguïtés et les malentendus.

• Protection juridique renforcée : L'accord crée une obligation juridique, offrant une réparation en cas de violation.
• Préservation des intérêts commerciaux : Il permet de protéger les secrets d'affaires, le savoir-faire, la technologie développée et les informations propriétaires.
• Maintien de la confiance : En garantissant la confidentialité, l'accord favorise un climat de confiance entre les parties, essentiel pour la réussite des négociations ou des partenariats.

Accord de confidentialité et projet de cession d'entreprise

Lors d'une cession d'entreprise, le NDA (Non-Disclosure Agreement) permet de garantir la discrétion sur les détails de l'opération.

Au cours des négociations, des informations confidentielles et stratégiques peuvent être échangées entre le vendeur et l'acheteur potentiel. Le NDA permet de protéger ces informations, de définir clairement leurs caractères confidentiels et d'établir les obligations de chaque partie.

Soigner la rédaction de l'accord de confidentialité permet donc de prévenir tout risque de fuite d'information qui pourrait nuire à la réussite de la cession.

Comment faire pour rédiger un accord de confidentialité ?

Chaque accord de confidentialité est unique et doit être adapté aux spécificités de chaque situation. Néanmoins, certains éléments sont communs à la majorité des NDA.

Un exemple type d'accord de confidentialité pourrait débuter par l'identification des parties impliquées. Cela inclut généralement le nom complet des entités ou des individus, l'adresse du siège social et leur statut juridique.

Ensuite, un exposé des motifs est souvent présent pour expliquer le contexte de l'accord. Cela peut inclure une description du projet ou de la raison d'être de la collaboration entre les parties.

La section suivante porte généralement sur la définition des informations considérées comme confidentielles. Vous devez définir clairement ce qui est couvert par la confidentialité pour éviter les malentendus.

Enfin, la durée de l'accord, les obligations des signataires et les pénalités en cas de violation sont précisées. Ces éléments sont essentiels pour l'efficacité de l'accord.

Faites appel à un professionnel, comme un expert-comptable, pour la rédaction de cet accord afin de vous assurer de sa validité juridique.

L'engagement d'un accord de confidentialité

L'engagement pris en signant un NDA est un acte sérieux. L'engagement du NDA implique que chaque partie s'engage à respecter et à faire respecter les termes de l'accord de confidentialité. Cela signifie que les informations sensibles ou stratégiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle ne doivent pas être divulguées à des tiers sans autorisation expresse. Cet engagement s’accompagne d’une responsabilité légale en cas de non-respect. Les conséquences d'une violation peuvent être importantes, allant de sanctions financières à des poursuites judiciaires. L'évaluation du préjudice peut parfois s'avérer délicate, mais la menace d'éventuelles conséquences prévues par l'accord contribue à renforcer son efficacité.

Pour l’efficacité d’un accord de confidentialité il est important de bien définir ce que l’on entend par “informations confidentielles” et ne pas hésiter à expliciter cela ou fournir des exemples. 

Les obligations liées à l'accord de confidentialité

Lorsqu'un NDA est signé, plusieurs obligations découlent du contrat. Ces obligations sont principalement d'ordre juridique et éthique.

• L'obligation de confidentialité : La partie qui reçoit les informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement explicite. Elle doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le secret des informations reçues.
• L'obligation de non-concurrence : Dans certains cas, le NDA peut inclure une clause de non-concurrence. Cela signifie que la partie qui reçoit les informations s'engage à ne pas les utiliser pour concurrencer l'autre partie.
• L'obligation de non-exploitation : L'accord peut également prévoir que les informations confidentielles ne seront pas utilisées pour un bénéfice personnel ou professionnel sans autorisation.
• L'obligation de sécurité : La partie qui reçoit les informations doit assurer la sécurité des informations confidentielles et empêcher leur accès non autorisé ou leur perte.

Chaque partie doit être consciente de ces obligations avant de signer un accord de confidentialité.

Quelle est la durée d'un accord de confidentialité ?

La durée d'un NDA doit être définie lors de la rédaction de l'accord. Elle correspond à la période pendant laquelle les informations échangées restent confidentielles. Cette durée varie généralement entre 1 et 10 ans, en fonction de la sensibilité des informations. Elle peut aller jusqu'à 5 ans pour une durée standard. Cependant, si aucune durée n'est spécifiée dans l'accord, celui-ci est considéré comme étant à durée indéterminée.

Il vaut mieux établir une durée précise pour le NDA. En effet, un accord à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis. Le choix de la durée doit être adapté à la nature des informations protégées et aux intérêts des parties concernées.

Les clauses essentielles d'un accord de confidentialité

Clause de non-divulgation

La clause de non-divulgation est l'épine dorsale de l'accord de confidentialité. Elle définit l'obligation pour la partie réceptrice de garder les informations confidentielles et de ne pas les partager avec des tiers non autorisés. Vous devez détailler précisément les conditions de cette obligation, notamment :

• Quels types d'informations sont couverts par la clause. Cela peut inclure des données techniques, commerciales, financières, ou tout autre type d'information que la partie divulgante souhaite protéger.
• Quelles sont les exceptions à cette règle. Par exemple, si les informations deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, elles peuvent ne plus être considérées comme confidentielles.
• Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de la clause. Cela peut inclure des sanctions financières, des injonctions juridiques, ou d'autres formes de réparation.

Accord de confidentialité et clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence et l'accord de confidentialité sont souvent mentionnés ensemble, cependant, ils ont des objectifs distincts. La clause de non-concurrence limite la capacité de la partie qui reçoit les informations à concurrencer directement la partie divulguante, tandis que l'accord de confidentialité se concentre sur la non-divulgation des informations confidentielles reçues.

• Un accord de confidentialité peut inclure une clause de non-concurrence, mais cela n'est pas automatique.
• Les deux clauses protègent la partie divulguante, mais l'accord de confidentialité se concentre sur la préservation du secret, tandis que la clause de non-concurrence vise à empêcher une concurrence directe.
• La clause de non-concurrence est souvent utilisée dans les contrats de travail pour empêcher l'employé d'utiliser les connaissances et compétences acquises pour concurrencer l'employeur après la fin du contrat.
• Cette clause doit être rédigée de manière à ne pas entraver de façon excessive la liberté d'entreprendre de l'employé.
• En revanche, l'accord de confidentialité est plus flexible et peut être utilisé dans divers contextes, tels que les relations d'affaires, les collaborations, etc.

Elle doit être rédigée avec soin pour respecter le principe de proportionnalité, afin de ne pas entraver indûment la liberté professionnelle de la partie concernée. Ainsi, elle doit généralement être limitée dans le temps et l'espace, et être justifiée par l'intérêt légitime de la partie divulgatrice à protéger son activité.

Il est également courant d'inclure une contrepartie financière pour la partie soumise à la clause de non-concurrence, surtout dans le cadre d'un contrat de travail.

Cette clause de non-concurrence peut être essentielle dans certaines situations, par exemple lorsqu'un employé quitte une entreprise pour en rejoindre une autre dans le même secteur.

Accord de confidentialité et propriété intellectuelle

L'accord de confidentialité peut servir de bouclier pour protéger la propriété intellectuelle. Il peut couvrir tous types de propriété intellectuelle, des droits d'auteur aux secrets de fabrication. En définissant clairement les informations à caractère confidentiel, l'accord de confidentialité empêche l'utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle par d'autres parties.

Il est primordial d'inclure une clause de propriété intellectuelle dans votre accord de confidentialité. Cette clause stipule que toutes les informations confidentielles demeurent la propriété de la partie divulgante. Elle peut également préciser que la réception d'informations confidentielles ne confère aucune licence, droit exprès ou implicite sur la propriété intellectuelle.

La violation de cette clause peut entraîner des conséquences juridiques graves, notamment des dommages et intérêts. En cas de litige sur la propriété intellectuelle, l'accord de confidentialité peut servir de preuve en justice, renforçant ainsi la protection juridique de la propriété intellectuelle.