Comment obtenir l’ACRE en SASU ?

L'ACRE (anciennement ACCRE) c'est quoi : définition

L'ACRE est une aide de l'Etat français aux entreprises pendant leurs premières années d'exercice, pour réduire leurs charges sociales. Elle permet pour le président d'une SASU d'être exonéré partiellement ou en majorité des cotisations sociales de la SASU. 

Ces cotisations sociales correspondent à ces différentes catégories : 

• L'assurance maladie
• Les prestations familiales
• La maternité
• L'invalidité-décès
• L'assurance vieillesse

Attention : ces cotisations sociales ne sont pas les seules cotisations à la charge de l'entrepreneur. Il doit toujours payer la CSG-CRDS, la CFP (contribution à la formation professionnelle), la CURPS pour les profession de santé et la retraite complémentaire obligatoire pour les artisans et commerçants. 

Auto-entrepreneur, dirigeant, gérant : qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L'ACRE est une aide réservée aux demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RSA, salariés d'entreprises en procédure de sauvegarde, redressement ou procédure judiciaire, repreneurs d'entreprises en QPV, jeunes de moins de 26 ans et jeunes de 26 à 30 ans non indemnisés ou handicapés. Depuis le 1er janvier 2019, l'ACRE a remplacé l'ACCRE et s'adresse à toutes les formes juridiques. 

Comment demander et bénéficier de l'ACRE ? Quel formulaire remplir ?

Bonne nouvelle pour les entrepreneurs en société, l'ACRE est attribué automatiquement lors de la création de votre entreprise. Il n'y a donc aucune démarche à réaliser, aucune demande d'ACRE à réaliser en SASU. L'URSSAF contrôle vos conditions d'éligibilité selon les informations reçues lors de la création de l'entreprise et votre historique fiscal. 

Seule la micro-entreprise demande de remplir le formulaire CERFA 13584-02 et l'envoyer par courrier à l'URSSAF ou en messagerie sur le site de l'URSSAF pour obtenir l'ACRE, soit au moment de remplir le dossier d'immatriculation soit dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier. 

Attention néanmoins, vous ne devez pas avoir bénéficié de l'ACRE dans les 3 années précédant votre début d'activité pour en profiter. 

Les conditions d'éligibilité pour recevoir l'ACRE

Pour recevoir l'ACRE, vous devez bien entendu être entrepreneur(e) en SASU ou autre forme juridique, ne pas avoir reçu l'ACRE dans les 3 années précédentes, mais aussi détenir le contrôle effectif de votre société. Qu'est ce que cela veut dire ?

Voici comment l'administration définit le contrôle dans le cadre des sociétés (SASU comprise) : 

• Détenir plus de la moitié du capital, dont 35% à titre personnel (sociétés à associé unique)
• Être dirigeant de la société et posséder plus d'un tiers du capital (dont un quart à titre personnel) dans une situation aucun associé ne possède plus de 50% des parts
• Etre dirigeant possédant avec un groupe d'associés demandant aussi l’ACRE au moins 50% des parts, et chacun doit avoir au moins 10% de parts

A savoir qu'il n'y a pas besoin d'être demandeur d'emploi pour l'obtention de l'ACRE, vous pouvez cumuler un travail salarié et ACRE pour la création d'une entreprise.

Il s'agit d'une exonération maximale si votre revenu est inférieur à 75% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Ensuite, cela devient une exonération partielle "dégressive" au delà de 75% et jusqu'à 100%. Une fois le plafond annuel de la sécurité sociale dépassé, vous ne pouvez pas profiter de l'ACRE même sur la tranche de rémunération inférieure au plafond. 

Quelle différence de durée pour l'ACRE en SASU ou micro-entreprise ?

Le bénéfice de l'ACRE a une durée de 12 mois en SASU. Seul cas particulier : ces 12 mois dans le cadre d'une micro-entreprise sont découpés en trimestres fixes, et si la création se déroule à la fin d'un trimestre, il comptera tout de même dans les 4 trimestres d'ACRE alloués à l'entrepreneur. En SASU néanmoins, la durée de l'aide financière est simplement de 12 mois à compter de la date de création de la société. 

Peut-on cumuler les aides de l'ACRE, l'ARCE et l'ARE ?

L'Etat offre plusieurs aides financières aux demandeurs d'emploi et entrepreneurs en début d'activité, mais sont-elles compatibles et quelle influence ont vos revenus ? Grâce au maintien de l'ARE (aide au retour à l'emploi), un entrepreneur peut débuter son activité tout en continuant à être indemnisé. Néanmoins cette aide est conditionnée à votre niveau de revenu, et si vous vous rémunérez en entreprise, cette ARE est réévaluée, et peut être tout simplement supprimée. 

Le cumul de l'ARE et l'ACRE ou même de l'ACRE et l'ARCE pour un président de SASU est possible et accepté par l'administration. Néanmoins on ne peut pas cumuler ARE, ACRE et ARCE (Aide à la reprise et création d'entreprise) en SASU ou n'importe quelle autre forme juridique. En effet, l'ARCE se base sur vos droits restant à l'assurance chômage pour vous verser 60% du montant en deux parties : à la création et six mois après.