Tout ce qu'il faut savoir sur les actions de préférence en 2025

Définition : qu'est-ce qu'une Action de Préférence ?

Une action de préférence est un titre particulier qu’une société par actions peut émettre pour offrir à certains investisseurs et à tout associé des avantages spécifiques par rapport aux actions ordinaires. Autrement dit, ces actions confèrent des droits additionnels, notamment en termes de distribution des dividendes ou de remboursement en cas de liquidation, qui ne sont pas accordés aux détenteurs d’actions ordinaires.

Par exemple, un investisseur détenant des actions de préférence peut percevoir des dividendes avant les autres ou bénéficier d’un taux de dividende majoré. En contrepartie, ces titres peuvent être assortis de restrictions, comme un droit de vote limité ou inexistant, afin de préserver la gouvernance par les actionnaires historiques.

Quels sont les deux types d'actions ?

On distingue ainsi deux grandes catégories d’actions dans une société par actions :

1. les actions ordinaires
   – Titres de base du capital, offrant un droit de vote proportionnel et une répartition des bénéfices sans avantages particuliers.
2. les actions de préférence
   – Titres qui octroient des droits financiers ou de gouvernance spécifiques (par exemple, une priorité pour le paiement des dividendes ou un remboursement préférentiel en cas de liquidation), parfois accompagnés de restrictions, comme une limitation du droit de vote.

Cette structuration permet à l’entreprise d’attirer des capitaux en répondant aux attentes de différents types d’investisseurs, tout en maîtrisant la répartition du pouvoir au sein de la société.

Les droits attachés au actions de préférence

Les actions de préférence offrent à leurs détenteurs des droits spécifiques qui les distinguent des actions ordinaires. Ces droits peuvent être classés en trois catégories principales : droits de vote, droits financiers et droits de gouvernance.

Droits de vote

Les actions de préférence peuvent conférer des droits de vote variés. Certaines offrent un droit de vote double, permettant aux détenteurs d'avoir une influence accrue dans les décisions stratégiques de l'entreprise. Cette structure est souvent utilisée pour maintenir l'influence des actionnaires historiques lors de l'arrivée de nouveaux investisseurs. À l'inverse, il est possible d'émettre des actions de préférence avec des droits de vote limités ou suspendus, notamment pour les nouveaux actionnaires, parfois jusqu'à la réalisation d'événements spécifiques comme une transformation de la société ou une cession de titres.

Droits financiers

Les détenteurs d'actions de préférence peuvent bénéficier de droits financiers particuliers, principalement en matière de dividendes. Ces actions peuvent garantir un droit aux dividendes prioritaire, permettant aux détenteurs de percevoir des dividendes avant les autres actionnaires ou de bénéficier de dividendes majorés. Les conditions de ces dividendes, qu'ils soient plafonnés ou définis en pourcentage des bénéfices, sont généralement fixées dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires. Toutefois, la distribution des dividendes reste soumise au vote de l'assemblée générale, qui peut décider de ne pas en distribuer en cas de difficultés financières. Par ailleurs, certaines actions de préférence sans droit aux dividendes peuvent offrir d'autres avantages, comme des droits de liquidation préférentiels lors de la dissolution de la société.

Droits de gouvernance

Les actions de préférence peuvent également accorder des droits de gouvernance spécifiques. Par exemple, les détenteurs peuvent être tenus de participer obligatoirement aux assemblées générales, sans possibilité de se faire représenter par procuration, assurant ainsi leur implication directe dans les décisions importantes. De plus, certaines délibérations majeures, telles que la cession d'actions ou les augmentations de capital, peuvent nécessiter l'agrément spécifique des détenteurs d'actions de préférence, renforçant leur influence sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

En résumé, les actions de préférence offrent une flexibilité aux entreprises pour adapter les droits de vote, les avantages financiers et les prérogatives de gouvernance en fonction de leurs besoins et de leur stratégie.

Quelle est la différence entre les actions ordinaires et les actions de préférence ?

Les actions d’une société se répartissent principalement en deux catégories, chacune comportant des caractéristiques propres en matière de droits de vote et de rémunération par dividendes :

Droits de vote et dividendes

Droits de Vote

• Actions ordinaires : les détenteurs d’actions ordinaires disposent d’un droit de vote proportionnel à leur participation dans le capital social. Ce droit leur permet de participer aux décisions stratégiques de l’entreprise, comme l’élection des dirigeants ou l’approbation des comptes, contribuant ainsi activement à la gouvernance de la société.
• Actions de préférence : en contrepartie de certains avantages financiers, les actions de préférence offrent généralement un droit de vote réduit, voire parfois aucun droit de vote. Dans certains cas particuliers, elles peuvent conférer un droit de vote majoré sur des décisions stratégiques spécifiques, mais il est courant qu’elles soient émises pour privilégier le versement de dividendes plutôt que la participation au vote.

Dividendes

• Actions ordinaires : la répartition des dividendes se fait de manière proportionnelle aux apports et aux résultats de l’entreprise. Les dividendes versés aux actionnaires ordinaires varient en fonction des bénéfices réalisés, sans garantie de montant fixe ni de priorité en cas de difficultés financières.
• Actions de préférence : ces actions permettent souvent d’obtenir des dividendes avec un traitement prioritaire par rapport aux actions ordinaires. Les dividendes peuvent être majorés (c’est-à-dire supérieurs à ceux des actions ordinaires) ou cumulatifs, ce qui signifie que si un dividende n’est pas versé lors d’un exercice, il s’accumule et sera payé ultérieurement. Ce mécanisme offre une source de revenus plus stable et sécurisée pour l’actionnaire.

Avantages et Inconvénients pour les Actionnaires

Pour les détenteurs d’actions ordinaires :
Avantages

• Participation directe aux décisions de l’entreprise grâce au droit de vote.
• Potentiel de valorisation du capital en cas de bonne performance de l’entreprise.

Inconvénients

• Dividendes variables et soumis aux aléas des résultats de l’entreprise.
• En cas de liquidation, les actionnaires ordinaires ne sont remboursés qu’après les actionnaires de préférence.

Pour les détenteurs d’actions de préférence (selon les avantages octroyés dans les statuts) :
Avantages

• Garantie d’un versement prioritaire de dividendes, souvent à un taux plus élevé ou cumulé, ce qui peut offrir un revenu plus régulier.
• Protection en cas de liquidation de la société, avec un remboursement prioritaire.

Inconvénients

• Réduction, voire absence, du droit de vote, limitant ainsi la capacité à influencer la gouvernance de l’entreprise.
• Moindre potentiel de plus-value en capital si la société réalise une croissance exceptionnelle, en raison de la nature souvent fixe des dividendes.

En résumé, le choix entre actions ordinaires et actions de préférence dépend des priorités de l’actionnaire : s’il privilégie une implication active dans la gouvernance et un potentiel de gains en capital, les actions ordinaires seront préférables ; s’il recherche une sécurité accrue via des revenus réguliers et une priorité en cas de liquidation, les actions de préférence offriront des avantages significatifs.

Comment émettre des Actions de Préférence ?

Pour émettre des actions de préférence, la société doit d'abord prévoir cette catégorie de titres dans ses statuts ou les modifier par une Assemblée générale extraordinaire si l’émission intervient après la constitution. Concrètement, il convient d’intégrer dans les statuts une clause qui définit précisément les avantages et restrictions liés aux actions de préférence, en intégrant, par exemple, des avantages particuliers tels qu’un droit aux dividendes prioritaires ou encore des clauses d'intérêts fixes. Cette démarche permet également de préciser le montant nominal des titres émis ainsi que de déterminer leur catégorie d'actions, en distinguant entre actions de préférence.

Procédure de Création des Actions de Préférence

Dans la procédure de création, deux situations se présentent :

lors de la constitution de la société : les fondateurs peuvent dès la création décider d’émettre une partie du capital sous forme d'actions de préférence. Les conditions spécifiques (avantages, restrictions et modalités de conversion éventuelle en actions ordinaires) seront alors fixées dans les statuts, sans nécessité de recourir immédiatement à une assemblée générale extraordinaire ;

après la constitution de la société : si l’émission d’actions de préférence intervient ultérieurement, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire pour approuver la modification des statuts et l’introduction de cette nouvelle catégorie de titres. Cette démarche permet d’informer tous les associés et de fixer les modalités d’émission (notamment l’impact sur le capital et les droits des différents actionnaires). Un élément clé de cette procédure est l’évaluation des avantages particuliers attachés aux actions de préférence. Dans certaines formes de sociétés (comme les SA ou SCA), il est obligatoire de recourir à un commissaire aux apports pour établir un rapport spécial d’évaluation qui garantit l’équité des avantages consentis.

Rapport du Commissaire aux Avantages Particuliers

Ce rapport du commissaire aux avantages particuliers a pour but de détailler la nature et la valeur des avantages financiers ou autres attribués aux détenteurs de ces actions, afin d’assurer que ces dispositions ne portent pas préjudice aux droits des autres actionnaires. Notons qu’en SAS, depuis le 21 juillet 2019, cette formalité d’évaluation n’est plus systématiquement requise, ce qui simplifie la procédure.

En résumé, l’émission d’actions de préférence implique :

• l’intégration ou la modification des statuts pour définir les conditions spécifiques de ces actions ;
• l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire si l’émission intervient postérieurement à la constitution ;
• l’établissement, le cas échéant, d’un rapport d’évaluation par un commissaire aux apports pour vérifier et garantir la justesse des avantages attribués.

Ces étapes permettent à la société de structurer son financement de manière attractive pour certains investisseurs tout en préservant l’équilibre et la transparence vis-à-vis de l’ensemble des actionnaires.

Mise en Place des Actions de Préférence dans une entreprise

SAS

Dans une SAS, l'émission d'actions de préférence est possible car cette forme juridique offre la flexibilité de différencier les droits et avantages des différents titres de capital. Les statuts de la SAS peuvent ainsi prévoir l’existence d’actions de préférence, avec des conditions spécifiques (dividendes prioritaires, modalités de remboursement en cas de liquidation, etc.) adaptées aux besoins des actionnaires ou investisseurs et à la stratégie de financement de l’entreprise.

SARL

En revanche, dans une SARL, le capital social est constitué de parts sociales identiques, ce qui empêche la mise en place d’actions de préférence. La loi impose en effet l’homogénéité des droits attachés aux parts sociales dans ce type de société, excluant ainsi toute différenciation comparable à celle des actions de préférence.

SCA

Pour la SCA (société en commandite par actions), qui fonctionne de manière similaire aux sociétés par actions, il est possible d’émettre des actions de préférence. Les statuts d’une SCA peuvent ainsi prévoir des conditions spécifiques pour ces actions, permettant de distinguer certains investisseurs (par exemple, des commanditaires) en leur accordant des avantages particuliers tout en respectant les exigences légales en matière d’évaluation des avantages consentis.

NB : ces différences dans la mise en place des actions de préférence reflètent les spécificités juridiques de chaque forme de société.

Quelles sont les Actions de Préférence ?

Actions de Préférence avec Droit de Vote Double ou Multiple

Les actions de préférence peuvent être assorties de droits de vote renforcés, tels que des droits de vote doubles ou multiples. Cette possibilité a été introduite par la loi PACTE de 2019, qui autorise la création de telles actions, sauf pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Ces droits de vote renforcés peuvent être particulièrement intéressants pour des actionnaires souhaitant transmettre leur entreprise à leurs héritiers tout en maintenant un contrôle sur les décisions, même avec une part de capital réduite.

Actions de Préférence sans Droit de Vote

À l'inverse, certaines actions de préférence peuvent être émises sans droit de vote, permettant ainsi à l'entreprise de lever des fonds sans diluer le contrôle des actionnaires historiques. De plus, certaines décisions requérant obligatoirement l'unanimité prendront en compte le vote des associés concernés par ces actions de préférence. Il est également important de respecter le principe de proportionnalité, notamment pour éviter qu’elles ne représentent plus de la moitié du capital social pour les sociétés non cotées (ou 25 % pour celles cotées).

NB : en résumé, les actions de préférence offrent une flexibilité aux entreprises pour adapter les droits de vote et les avantages financiers en fonction de leurs besoins et de leur structure de gouvernance.

Cas Pratiques et Exemples d'Utilisation des Actions de Préférence

Les actions de préférence sont des instruments financiers utilisés par les entreprises pour offrir des droits spécifiques à certains actionnaires. Voici des exemples concrets de leur utilisation, ainsi que des informations sur leur conversion en actions ordinaires.

Exemples d'Entreprises Ayant Émis des Actions de Préférence

Les actions de préférence sont souvent émises pour attirer des investisseurs en leur offrant des avantages particuliers, tels que des dividendes prioritaires ou des droits de vote renforcés.

Par exemple, une entreprise en phase de croissance peut émettre des actions de préférence sans droit de vote mais avec un dividende prioritaire pour financer son développement sans diluer le contrôle des fondateurs.

Conversion des Actions de Préférence en Actions Ordinaires

De nombreuses entreprises, notamment des start-ups et des sociétés en croissance, ont recours aux actions de préférence pour structurer leur capital.

Par exemple, des sociétés technologiques peuvent émettre des actions de préférence pour lever des fonds auprès d'investisseurs tout en conservant le contrôle décisionnel. Ces actions permettent d'offrir des avantages financiers aux investisseurs sans leur accorder de droits de vote équivalents à ceux des actions ordinaires.

Comment créer des actions de préférence ?

Pour créer des actions de préférence, il est essentiel de définir clairement les droits et avantages spécifiques qui leur seront associés. Parmi ceux-ci, on retrouve des dispositions sur les droits financiers (par exemple, dividendes prioritaires ou primes lors de liquidation – parfois appelées boni de liquidation), des droits de vote particuliers et des avantages en cas de cession d'actions. Ces éléments doivent être intégrés dans les statuts de la société, soit lors de sa constitution, soit par modification ultérieure par le biais d'une Assemblée générale extraordinaire.

Il est important de noter que les statuts, documents publics, doivent également mentionner le nom des détenteurs d'actions et préciser l’identité des bénéficiaires. Toutefois, pour préserver une certaine confidentialité, il est possible de recourir à des solutions juridiques adaptées, tout en prévoyant une clause relative à la cession d'actions ou à des opérations stratégiques spécifiques. Dans ce contexte, l’accompagnement d’un avocat, expert-comptable, comme Dougs, ou juriste spécialisé en droit des affaires qui pourra notamment rédiger ou ajuster le pacte d'actionnaires est fortement recommandé.

En résumé, la création d'actions de préférence nécessite une attention particulière lors de la rédaction des statuts, notamment en intégrant des certificats d'investissement éventuels, en tenant compte des types d'actions envisagés et en définissant clairement le montant nominal ainsi que les modalités de la mise en place. La réussite de cette opération repose également sur une concertation efficace entre les parties, illustrée par la décision des associés et validée par le Conseil d'administration ou d'autres organes de gouvernance.

FAQ "Tout ce qu'il faut savoir sur les actions de préférence"