ADESATT : l'essentiel pour votre entreprise

Qu'est-ce que l'ADESATT ?

ADESATT, c'est quoi ?

L'ADESATT, acronyme d'Association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail, est une association créée pour représenter les entreprises relevant des conventions collectives nationales. Elle regroupe des fédérations professionnelles d’employeurs et des syndicats de salariés. En 2025, l'ADESATT représente 90.000 entreprises dans l'ingénierie, le conseil, le numérique et l'évènementiel et 1.2M de salariés exerçant des missions de prestation de service intellectuelle, selon les données disponibles. Elle a été créée pour assurer un suivi efficace de l'aménagement du temps de travail au sein des branches professionnelles concernées.

Ses objectifs incluent :

• le financement du dialogue social et des travaux paritaires ;
• la création de structures de réflexion permettant d’anticiper les évolutions conventionnelles ;
• la gestion de dispositifs liés au temps de travail et à la qualité des conditions professionnelles, notamment à travers des recherches sur des sujets comme l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle, en particulier dans des secteurs comme celui du SYNTEC, où les déplacements professionnels sont fréquents.

Historique et évolutions légales

ADESATT en 2019 et 2023 : retour sur les règles

Depuis sa création, l’ADESATT a adapté ses règles pour simplifier les procédures administratives des entreprises. En 2019, des mesures ont été introduites pour renforcer la transparence. En 2023, de nouveaux logiciels outils de développement ont été déployés pour optimiser la gestion des cotisations.

Quelles évolutions en 2025 ?

L’ADESATT continue de jouer un rôle pivot en intégrant de nouvelles dispositions pour les lieux de vente et les biens immobiliers. Le système de cotisation restera fondé sur la masse salariale, et les entreprises devront continuer à respecter les délais de paiement, tout en bénéficiant d’une simplification des démarches via le site internet officiel. Parmi les priorités :

• la promotion d’un dialogue social renforcé ;
• l’optimisation des échéances de paiement et des procédures en ligne ;
• la simplification des obligations pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises).

Le respect des dispositions relatives à l'ADESATT vous permet d’assurer le bon fonctionnement des structures de réflexion et des organisations de foires.

Qui collecte la contribution paritarisme en 2025 ?

La contribution conventionnelle annuelle est directement prélevée par l'ADESATT,  conformément aux dispositions de l’accord de branche. Cette cotisation permet de financer les missions de l’ADESATT, telles que le suivi de l'aménagement du temps de travail et la promotion du dialogue social au sein des secteurs concernés. Le montant de la cotisation est calculé en fonction de la masse salariale de votre entreprise.

ADESATT et cotisations : ce que vous devez savoir

Une obligation annuelle

La cotisation ADESATT est obligatoire pour les entreprises relevant des conventions collectives nationales, telles que la convention collective SYNTEC, celle du BTP, ou encore la convention des ingénieurs et cadres. Elle est calculée sur la base de la masse salariale brute, avec un taux de 0.02 % et doit être réglée avant la date limite, fixée au 31 mars chaque année. 

Cette cotisation doit également être reflétée dans les fiches de paie des salariés concernés et intégrée correctement dans vos documents comptables. Elle permet de financer les missions de l'ADESATT, notamment l’étude de l’aménagement du temps de travail et le développement du dialogue social.

Modalités de calcul

Le montant de la cotisation dépend directement de la masse salariale brute de l’entreprise, à l'exclusion des gratifications de stages et des salaires versés aux apprentis. Les entreprises doivent inclure toutes les rémunérations brutes pour effectuer le calcul, sauf celles mentionnées précédemment. Une fois déterminé, ce montant doit être reporté sur le bordereau de paiement fourni par l’ADESATT.

Sanctions en cas de non-conformité

Le non-paiement de la cotisation peut entraîner des sanctions financières, notamment des pénalités de retard. Il est donc essentiel de respecter les échéances pour éviter tout litige.

Procédures de paiement

Bordereau ADESATT : guide pour 2025

Le bordereau de paiement, disponible sur le site officiel de l’ADESATT, regroupe toutes les informations nécessaires à la régularisation de votre cotisation. Il inclut :

• les détails de votre entreprise ;
• la masse salariale brute de l’année précédente ;
• le montant à régler.

Comment payer l'ADESATT ?

Vous pouvez régler votre cotisation via plusieurs modes de paiement :

• en ligne : paiement sécurisé sur le site officiel de l’ADESATT ;
• par virement bancaire : en utilisant les coordonnées indiquées sur le bordereau ;
• par chèque : à envoyer à l’adresse de l’association ;
• par carte bancaire : option disponible en ligne ou sur demande.

NB : N’oubliez pas de respecter la date limite de règlement pour éviter toute pénalité. Une attestation de paiement vous est délivrée une fois la transaction validée. Vous trouverez toutes les informations relatives à la cotisation dans le fichier d'adresses sur le site officiel.

ADESATT et comptabilité

Le paiement de la cotisation ADESATT doit être enregistré dans le compte 64 - Charges de personnel, conformément au plan comptable général.

Spécificités de l'ADESATT par secteur

Les secteurs concernés par l’ADESATT

L’ADESATT s’adresse principalement aux entreprises des secteurs suivants :

• bureaux d’études techniques : ingénierie, conseils techniques, études de projet ;
• gestion d’installations informatiques : maintenance et gestion de systèmes ;
• administration d’immeubles : services liés à la gestion immobilière ;
• cabinets de conseil : prestations intellectuelles et organisationnelles ;
• autres activités d’agences : sociétés de conseil en communication, ressources humaines ou management.

Obligations en 2025 pour le secteur Syntec

Les entreprises du secteur Syntec doivent s'acquitter de la cotisation ADESATT en 2025. Ce paiement est obligatoire et calculé sur la base de la masse salariale brute de votre entreprise. L’accord de branche définit précisément les obligations liées à la cotisation pour les entreprises de ce secteur. Elles doivent être particulièrement vigilantes aux obligations liées à cette association.

Utilisation des codes ADESATT

L’ADESATT utilise des codes NAF (Nomenclature d’activité française) pour déterminer les entreprises concernées par la cotisation conventionnelle annuelle. Vous devez vérifier si votre entreprise fait partie des secteurs définis par l’accord de branche et vous assurer de renseigner correctement le code NAF approprié, afin de respecter vos obligations légales.

FAQ sur l'ADESATT