Franchise : les modalités d'amortissement du droit d'entrée

Comptabilisation du droit d’entrée en franchise : quelles règles appliquer ?

Droit d’entrée en franchise : charge ou immobilisation ?

Le droit d’entrée correspond au montant versé par le franchisé à la signature du contrat de franchise pour intégrer le réseau du franchiseur. Cette somme, souvent significative, couvre notamment le droit d’utiliser le concept, la marque et la notoriété du franchiseur, ainsi que la transmission du savoir-faire, la formation initiale et l’assistance au démarrage.

Comptablement, l’enjeu est de déterminer si ce versement constitue une charge immédiatement déductible ou une immobilisation incorporelle inscrite à l’actif du bilan. Les instances officielles, dont le Conseil d’État, considèrent qu’il s’agit d’un droit d’usage amortissable sur la durée d’exécution du contrat, sauf situation exceptionnelle. Toutefois, il est essentiel de noter que certaines composantes du droit d’entrée ne peuvent pas être immobilisées. En particulier, la partie correspondant aux frais de formation initiale doit être comptabilisée en charge immédiatement, car elle constitue une prestation de service consommée dès sa réalisation. Elle doit être enregistrée dans les comptes de charges appropriés, tels que le compte 6228 – Honoraires ou 6181 – Formations du personnel, selon la nature de la dépense.

Définition et rôle du droit d’entrée

Le droit d’entrée est la contrepartie financière permettant au franchisé d’exploiter la marque et de bénéficier du savoir-faire ainsi que des services du franchiseur. Il couvre généralement des avantages tels que l’exclusivité territoriale et l’accompagnement au démarrage. Ce paiement initial, distinct des redevances périodiques, n’est pas requis lors d’un renouvellement tacite, sauf si un nouveau droit d’entrée est instauré.

La jurisprudence et l’administration fiscale encadrent la déduction des amortissements pour garantir une comptabilisation conforme aux règles en vigueur.

Critères pour l’inscrire en immobilisation

Le droit d’entrée en franchise répond aux critères d’une immobilisation incorporelle, car il procure des effets bénéfiques sur plusieurs exercices. Comptablement, le franchisé inscrit cette dépense à l’actif si elle représente un élément identifiable, générant un avantage durable.

En contrepartie du montant versé, le franchiseur transmet un savoir-faire et accorde des droits d’exploitation, pouvant inclure une exclusivité territoriale. Dès 1964, le Conseil d’État a jugé que des redevances octroyant une exclusivité sur une durée d’exécution relèvent de l’actif, non des charges. De même, le contrat de franchise fixe un droit d’usage, amorti selon un amortissement linéaire sur la durée déterminée.

L’administration fiscale et la jurisprudence confirment que le droit d’entrée doit être comptabilisé en immobilisation incorporelle par le franchisé, et non en frais de premier établissement.

Toutefois, en cas de résiliation anticipée du contrat, un ajustement comptable peut être nécessaire, notamment en constatant une dépréciation si la valeur de l’actif devient compromise.

Quels justificatifs pour comptabiliser un droit d’entrée ?

La comptabilisation d’un droit d’entrée requiert des justificatifs précis. Chaque écriture doit être appuyée par un document probant pour assurer un traitement comptable conforme.

Les principaux justificatifs sont :

• le contrat de franchise, signé entre le franchiseur et le franchisé, précisant le montant, la durée d’exécution, les droits conférés (marque, territoire, savoir-faire) et les contreparties du droit. Il permet d’identifier la valeur économique positive et la nature du versement ;
• la facture ou demande de paiement du franchiseur, indiquant le montant exact et la date déterminée. Son enregistrement passe par le débit du compte d’immobilisations incorporelles et le crédit de la trésorerie ou de la dette envers le franchiseur ;
• une ventilation éventuelle, précisant si une fraction du droit d’entrée finance la formation initiale ou d’autres prestations. Cette distinction aide à justifier l’amortissement linéaire et la déductibilité des amortissements face à l’administration fiscale et au commissaire aux comptes le cas échéant.

Ces justificatifs garantissent la conformité aux normes comptables et fiscales, assurant une bonne gestion du comptes du franchisé.

Quel compte comptable utiliser pour le droit d’entrée ?

Enregistrement du droit d’entrée au compte 205 - concessions et droits similaires

Lorsque le droit d'entrée confère au franchisé un droit d'usage sur une marque, un savoir-faire ou des concessions sur une période déterminée, il est assimilé à une immobilisation incorporelle. Dans ce cas, il convient de le comptabiliser au compte 205 - Concessions et droits similaires. Ce compte enregistre les acquisitions de droits incorporels tels que les licences, brevets, marques ou franchises. L'inscription au compte 205 reflète l'acquisition d'un actif intangible procurant des avantages économiques futurs sur la durée du contrat de franchise.

Différences avec les comptes 6511 et 6513 pour les redevances

Les redevances périodiques versées par le franchisé au franchiseur pour l'exploitation continue de la franchise sont considérées comme des charges d'exploitation. Elles sont enregistrées dans les comptes de la classe 6, notamment :​

• compte 6511 - redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires : ce compte enregistre les redevances versées pour l'utilisation de droits incorporels, tels que les licences ou marques ;
• compte 6513 - redevances pour logiciels : spécifique aux redevances liées à l'utilisation de logiciels.​

La distinction entre le compte 205 et les comptes 6511/6513 repose sur la nature de la dépense :​

• compte 205 : utilisé pour les acquisitions de droits incorporels à caractère permanent ou durable, constituant des immobilisations ;
• comptes 6511 et 6513 : utilisés pour les redevances périodiques liées à l'exploitation de ces droits, considérées comme des charges d'exploitation.

Cas des franchises sans droit d’entrée

Dans certaines franchises, aucun droit d'entrée n'est exigé du franchisé. Toutefois, des redevances périodiques sont généralement prévues pour l'utilisation continue de la marque et des services associés. Ces redevances sont alors comptabilisées en charges d'exploitation, notamment dans les comptes 6511 ou 6513, selon la nature des droits concernés.

Comment amortir le droit d’entrée en franchise ?

Le droit d'entrée versé par un franchisé à son franchiseur lors de la signature d'un contrat de franchise est généralement considéré comme une immobilisation incorporelle. Son amortissement doit refléter la consommation des avantages économiques attendus de cet actif. La méthode d'amortissement et la durée choisies sont donc essentielles pour assurer une comptabilisation fidèle et conforme aux normes en vigueur.

Quelle méthode d’amortissement choisir ?

La méthode d'amortissement doit correspondre au rythme de consommation des avantages économiques liés au droit d'entrée. Deux principales méthodes existent :​

Méthode linéaire sur la durée du contrat de franchise

L'amortissement linéaire consiste à répartir de manière uniforme le coût du droit d'entrée sur la durée du contrat de franchise. Cette méthode est généralement privilégiée, car elle reflète une consommation régulière des avantages économiques procurés par le droit d'entrée sur la période contractuelle. Ainsi, si le contrat de franchise est conclu pour une durée de 7 ans, le droit d'entrée sera amorti linéairement sur ces 7 années.

Méthode dégressive : dans quels cas l’utiliser ?

L'amortissement dégressif permet de constater des charges d'amortissement plus élevées durant les premières années d'utilisation de l'actif. Toutefois, cette méthode est moins couramment utilisée pour les droits d'entrée en franchise, car elle suppose que les avantages économiques sont consommés plus rapidement au début du contrat, ce qui n'est pas toujours le cas. De plus, l'utilisation de la méthode dégressive doit être justifiée par la nature de l'actif et les avantages économiques qu'il procure.

Impact du renouvellement du contrat sur l’amortissement

La présence d'une clause de renouvellement tacite dans le contrat de franchise peut influencer la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur le droit d'entrée. En effet, si le contrat est renouvelable tacitement sans terme précis, l'administration fiscale peut considérer que la durée d'utilisation de l'actif n'est pas déterminée, rendant ainsi l'amortissement fiscalement non déductible. Il est donc essentiel de prévoir une durée contractuelle définie pour assurer la déductibilité des amortissements.

Redevances de franchise : comment les comptabiliser correctement ?

Les redevances de franchise sont des paiements réguliers effectués par le franchisé au franchiseur en échange de l'utilisation continue de la marque, du savoir-faire et du soutien offert par le réseau de franchise. Leur comptabilisation correcte est essentielle pour assurer la rentabilité et la conformité légale de l'entreprise franchisée.

Quelle différence entre la redevance et le droit d’entrée ?

Définition et distinction entre les deux

• Droit d'entrée : aussi appelé redevance initiale forfaitaire, il s'agit d'un paiement unique effectué par le franchisé lors de la signature du contrat de franchise. Ce montant rémunère l'accès au réseau, la transmission du savoir-faire, la formation initiale et l'assistance au démarrage.
• Redevances périodiques : ce sont des paiements réguliers (mensuels, trimestriels, etc.) effectués par le franchisé pendant toute la durée du contrat. Elles rémunèrent l'utilisation continue de la marque, le soutien opérationnel, les mises à jour du savoir-faire, les efforts marketing du franchiseur ainsi que l'accès aux partenaires du réseau, notamment les fournisseurs et leurs conditions tarifaires préférentielles.

Rôle des redevances périodiques dans une franchise

Les redevances périodiques assurent au franchisé un soutien continu, l'accès aux innovations, aux formations continues et aux campagnes marketing orchestrées par le franchiseur. Elles garantissent la cohérence et la qualité au sein du réseau, renforçant ainsi la notoriété et la compétitivité de la marque.

Impact sur la rentabilité du franchisé

Les redevances constituent une charge récurrente pour le franchisé. Il est donc crucial d'évaluer leur montant par rapport au chiffre d'affaires prévisionnel pour assurer la viabilité financière de l'entreprise. Une redevance trop élevée peut réduire significativement la marge bénéficiaire, tandis qu'une redevance bien calibrée peut favoriser une relation équilibrée entre le franchisé et le franchiseur.​

Quel compte comptable pour les redevances ?

Comptabilisation des redevances en compte 6511 - redevances pour concessions

Les redevances périodiques doivent être enregistrées en charges d'exploitation dans le compte 6511 - Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels. Ce compte est spécifiquement dédié aux paiements liés à l'utilisation de droits incorporels.

Cas spécifiques de comptabilisation (ex : franchises multi-sites)

Dans le cas où un franchisé exploite plusieurs sites, il est recommandé de ventiler les redevances par établissement. Cette ventilation permet une analyse précise de la rentabilité de chaque point de vente et facilite la gestion financière globale.

Impact des redevances sur le résultat comptable

Les redevances, en tant que charges d'exploitation, réduisent le résultat comptable du franchisé. Cependant, leur déductibilité fiscale atténue cet impact en diminuant l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable.

Les frais de franchise peuvent-ils être amortis et déduits fiscalement ?

L’amortissement du droit d’entrée est-il fiscalement déductible ?

Conditions pour déduire l’amortissement

Pour que l'amortissement du droit d'entrée soit fiscalement déductible, il est essentiel que le contrat de franchise ait une durée déterminée, sans clause de renouvellement tacite. En effet, une durée fixe permet de justifier la répartition du coût du droit d'entrée sur la période d'utilisation effective de l'actif incorporel. Ainsi, l'amortissement est généralement étalé sur la durée du contrat, reflétant la consommation des avantages économiques liés à la franchise.

Cas des franchises exonérées de TVA

Les droits d'entrée versés dans le cadre d'une franchise sont en principe soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cependant, certaines activités ou structures peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. Dans ce cas, le franchisé ne pourra pas récupérer la TVA payée sur le droit d'entrée, ce qui peut influencer la charge fiscale globale. Il est donc important de vérifier le régime TVA applicable à la franchise concernée.

Déduction immédiate vs déduction progressive

Le traitement fiscal du droit d'entrée dépend de sa nature :

• si le droit d'entrée rémunère des services ponctuels ou immédiatement consommés, comme la formation initiale ou l'assistance au démarrage, il peut être comptabilisé en charges et déduit immédiatement du résultat fiscal ;
• si le droit d'entrée confère des avantages économiques sur une période prolongée, comme l'utilisation d'une marque ou d'un savoir-faire sur la durée du contrat, il est comptabilisé en immobilisation incorporelle et son amortissement est déduit progressivement sur la durée du contrat.

Quels risques fiscaux sur l’amortissement et les redevances ?

Contrôles fiscaux : comment justifier la déduction ?

Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut examiner la déductibilité des amortissements pratiqués sur le droit d'entrée. Pour justifier cette déduction, il est essentiel que le contrat de franchise ait une durée déterminée sans clause de renouvellement tacite. En effet, une clause de renouvellement tacite peut être interprétée comme une absence de terme prévisible, remettant en cause la déductibilité des amortissements. Il est donc crucial de pouvoir démontrer que le contrat a une durée certaine et que les avantages économiques liés au droit d'entrée sont consommés sur cette période.

Risques de requalification fiscale en cas de mauvaise comptabilisation

Une mauvaise comptabilisation des droits d'entrée et des redevances peut entraîner une requalification fiscale. Par exemple, si un droit d'entrée est comptabilisé en charges alors qu'il devrait être immobilisé, l'administration fiscale peut réintégrer ces sommes dans le résultat imposable, entraînant un redressement. De même, une mauvaise classification des redevances peut conduire à des ajustements fiscaux défavorables.

Cas des franchises avec droit d’entrée élevé

Dans les franchises où le droit d'entrée est élevé, l'administration fiscale peut être particulièrement attentive à la justification de ce montant. Un droit d'entrée élevé doit correspondre à des contreparties réelles, telles que la transmission d'un savoir-faire, une formation initiale ou l'octroi de droits d'exclusivité géographique. En l'absence de justification adéquate, l'administration pourrait considérer une partie du droit d'entrée comme une redevance déguisée, avec des implications fiscales différentes.

Comment optimiser le coût du droit d’entrée et des redevances ?

Comment est déterminé le prix du droit d’entrée en franchise ?

Critères influençant le coût du droit d’entrée

Plusieurs facteurs déterminent le montant du droit d'entrée demandé par le franchiseur :​

• notoriété et antériorité de la marque : une enseigne bien établie et reconnue peut justifier un droit d'entrée plus élevé en raison de sa visibilité et de sa réputation ;
• secteur d'activité : les coûts varient selon les domaines. Par exemple, le secteur de la restauration rapide peut exiger des droits d'entrée plus élevés que celui de la distribution ;
• services et assistance offerts : un franchiseur proposant une formation initiale complète, une assistance au démarrage et d'autres supports peut justifier un droit d'entrée plus conséquent.

Comparatif des prix moyens selon les secteurs

Les droits d'entrée varient significativement selon les secteurs :​

• distribution : en moyenne, environ 10 000 euros.​
• restauration rapide : les droits d'entrée peuvent varier entre 20 000 et 55 000 euros.

Pourquoi certaines franchises n’ont pas de droit d’entrée ?

Certaines enseignes choisissent de ne pas imposer de droit d'entrée pour diverses raisons :​

• stratégie d'expansion rapide : attirer un grand nombre de franchisés en réduisant les barrières financières à l'entrée ;
• secteur spécifique : dans certains domaines, comme l'immobilier, il est courant de ne pas exiger de droit d'entrée.

Peut-on négocier un droit d’entrée ou une redevance ?

Possibilité d’un étalement du paiement

Il est parfois possible de négocier un échelonnement du paiement du droit d'entrée, par exemple :

• fractionnement : verser une partie à la signature du contrat, une autre lors de la formation initiale et le solde à l'ouverture du point de vente.

Aides et financements disponibles

Plusieurs dispositifs peuvent aider à financer le droit d'entrée :​

• prêts bancaires : certains établissements proposent des prêts spécifiques pour les franchisés ;
• subventions : des aides publiques ou régionales peuvent être disponibles selon le secteur d'activité et la localisation.

Stratégies de négociation du contrat de franchise

Pour optimiser les coûts liés au droit d'entrée et aux redevances :​

• analyse comparative : étudier les offres d'autres franchises similaires pour avoir des arguments lors de la négociation ;
• discussions ouvertes : aborder la possibilité de réduire le montant du droit d'entrée ou des redevances, surtout si vous apportez une valeur ajoutée particulière (expérience, réseau, etc.).

Bonnes pratiques pour gérer l’amortissement du droit d’entrée

Comment intégrer l’amortissement dans un business plan ?

Prévision des charges liées au droit d’entrée

Le droit d'entrée versé par le franchisé au franchiseur est généralement considéré comme une immobilisation incorporelle et doit être amorti sur la durée d'exécution du contrat de franchise. Il est crucial d'inclure cet amortissement dans le business plan pour refléter fidèlement les charges futures. Par exemple, si le droit d'entrée est de 50 000 euros et que le contrat s'étend sur 10 ans, l'amortissement annuel est de 5 000 euros. Cette somme doit être inscrite en tant que charge annuelle dans les prévisions financières.

Impact de l’amortissement sur la rentabilité

L'amortissement du droit d'entrée influence directement la rentabilité de l'entreprise en augmentant les charges annuelles. Une charge d'amortissement plus élevée réduit le résultat net de l'exercice, ce qui peut affecter certains indicateurs financiers tels que le retour sur investissement. Il est donc essentiel d'évaluer cet impact pour s'assurer que la franchise reste rentable malgré les charges liées à l'amortissement.

Les décisions de traitement de ces amortissements peuvent également être examinées par des instances telles que le Conseil d'État ou la CAA Marseille, qui interviennent dans des affaires relatives à la gestion des franchises et à leurs obligations comptables.

FAQ de Franchise : les modalités d'amortissement du droit d'entrée