L'entretien annuel obligatoire en 2025 : que dit la loi ?

Qu'est-ce que l'entretien annuel d'évaluation et est-il obligatoire ?

Définition et cadre légal de l'entretien annuel d'évaluation

L'entretien annuel d'évaluation permet d’évaluer la performance d’un salarié sur l’année écoulée, d’analyser ses compétences et d’échanger sur son avenir professionnel. Cet entretien est souvent utilisé pour ajuster les objectifs et identifier les besoins en formation.

Quels sont les objectifs principaux de l'entretien annuel ?

L'entretien annuel d'évaluation vise plusieurs objectifs :

• Évaluation des performances du salarié : mesurer la réalisation des objectifs fixés lors du dernier entretien.
• Identification des axes de progression : repérer les points à améliorer et fixer des objectifs pour l’année à venir.
• Bilan des formations : déterminer les compétences acquises et celles à développer.
• Opportunités d’évolution au sein de l’entreprise : évaluer les perspectives de carrière et de progression professionnelle.
• Renforcement de la motivation et de l'engagement : favoriser un échange constructif pour maintenir l'implication du salarié.
• Fixation des objectifs pour l’année à venir : définir les nouvelles attentes et objectifs en fonction des performances passées et des besoins futurs.

Est-ce que l'entretien d'évaluation est une obligation légale ?

L'entretien annuel n'est pas une obligation légale en tant que telle, sauf si des conventions collectives ou des accords de branche l'imposent. Toutefois, la loi prévoit un entretien professionnel tous les deux ans pour tous les salariés, qui peut être couplé avec l'évaluation de la performance.

Par ailleurs, même si l'entretien annuel n’est pas obligatoire, il reste un outil fortement recommandé pour le bon fonctionnement des entreprises et la gestion des talents.

Quelles différences entre un entretien annuel et un entretien professionnel ?

L'entretien professionnel diffère de l'entretien annuel en deux points principaux : sa finalité et son obligation légale.

Le but de l’entretien professionnel

L'entretien professionnel vise à discuter des projets professionnels du salarié, de ses compétences et de ses besoins en formation. Il permet d’identifier les axes d’évolution possibles dans l’entreprise, en fonction des aspirations du salarié et des opportunités qui s'offrent à lui. À l'issue de cet entretien, l’employeur doit proposer des actions d’accompagnement, telles que des formations, un ajustement du poste ou des évolutions de carrière.

Obligations légales

L’entretien professionnel est régi par l’article L6315-1 du Code du travail, qui impose à l’employeur de le réaliser tous les deux ans. À l'occasion de cet entretien, l'employeur doit aussi procéder à un bilan à 6 ans, afin de vérifier que le salarié a bien suivi des formations professionnelles et s’il a eu des perspectives d’évolution.

Quelles sont les responsabilités légales et obligations de l'employeur ?

Entretien obligatoire en entreprise

Convocation et respect des délais

La loi ne précise pas de délai spécifique pour la convocation à un entretien annuel. Toutefois, l'employeur doit le faire dans un délai raisonnable.

La convocation doit être faite par écrit.

Préparation de l'entretien

L’employeur doit préparer une grille d’évaluation qui sera utilisée lors de l'entretien pour analyser la performance du salarié, la réalisation des objectifs, et évaluer les points à améliorer. La préparation inclut également la fixation des objectifs pour l'année suivante.

L’employeur doit aussi informer le salarié des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle utilisées avant l’entretien. Cette information peut être communiquée individuellement ou collectivement, par exemple via un affichage.

Exemple de grille d'évaluation pour l'entretien annuel du salarié

Bilan et suivi des performances

L'entretien annuel permet d'évaluer la performance du salarié sur l'année écoulée, mais il n'inclut pas nécessairement un bilan à 6 ans comme dans l'entretien professionnel.

Autre obligation de l'employeur : remettre un compte-rendu au salarié 

Dans le cadre d'un entretien annuel obligatoire, le salarié doit recevoir une copie du compte-rendu ou de la synthèse de l'entretien. Cette démarche permet de formaliser les discussions sur les performances et d'assurer la transparence dans la gestion des ressources humaines. Le salarié peut ainsi consulter le document pour en discuter avec l'employeur ou pour le conserver comme référence.

Quelles sont les sanctions prévues par la loi en cas de non-respect des obligations ?

Si la mise en place d'entretiens d'évaluation est imposée par la convention collective Accord, l'employeur doit respecter les dispositions prévues. En cas de non-respect de cette obligation conventionnelle, l’employeur s’expose à :

• Un contentieux avec le salarié : ce dernier peut contester l’absence d’entretien devant le Conseil de prud’hommes, notamment si ça a un impact sur son évolution professionnelle.
• Un risque de discrimination ou d’inégalité de traitement : si certains salariés bénéficient d’un entretien et d’autres non, cette discrimination peut constituer un manquement à l’égalité de traitement.
• Des conséquences sur la gestion des performances : la mise en place d'un entretien annuel d'évaluation permet à l'employeur de faire un point régulier sur les compétences des salariés et de mieux gérer les ressources humaines. Son absence peut nuire à la motivation et à la performance des employés.
• Sanctions financières : l’entreprise peut être contrainte de verser des dommages et intérêts au salarié si ce manquement lui a causé un préjudice.
• Litiges avec les représentants du personnel : en cas de non-respect d’une obligation conventionnelle, les délégués syndicaux ou le CSE (Comité Social et Économique) peuvent intervenir pour exiger l’application des règles.

Comment préparer efficacement son entretien ?

Réussir un entretien annuel quand on est salarié : les bonnes pratiques

Présenter les points positifs

Pour bien réussir un entretien annuel d'évaluation, le salarié doit préparer des éléments concrets pour présenter ses réussites, comme des suivis statistiques, des missions réussies, ou des objectifs atteints. Il est important de mettre en avant les améliorations apportées, comme la mise en place de nouvelles méthodes ou l'optimisation de la productivité.

Aborder les points négatifs de manière constructive

Les points négatifs, s'il y en a, doivent également être abordés de manière constructive. L'accent doit être mis sur l'apprentissage des erreurs et la mise en place de solutions pour éviter leur répétition.

Revendiquer ses aspirations

L’entretien annuel est aussi l’occasion pour un salarié d’exprimer ses ambitions professionnelles, comme une demande de formation ou l’aspiration à de nouvelles responsabilités. L’idéal est de formuler des attentes réalistes tout en montrant sa volonté d’évoluer dans l’entreprise.

Évoquer la question du salaire

Le salaire étant un facteur clé de motivation, il peut être pertinent de discuter de la rémunération en fonction des performances et de l’évolution du salarié au sein de l’entreprise.

FAQ

Puis-je refuser de faire mon entretien annuel ?

Le salarié ne peut pas refuser de participer à l'entretien d'évaluation professionnelle. En cas de refus, l'employeur peut appliquer des sanctions.

Entretien annuel obligatoire ou non pour une entreprise ?

L’entretien annuel n’est pas une obligation légale générale imposée par le Code de travail. Cependant, certaines conventions collectives l’imposent depuis plusieurs années dans certains secteurs. À ne pas confondre avec l’entretien professionnel, obligatoire depuis la loi du 5 mars 2014, qui doit être réalisé tous les deux ans.

Rendre vos évaluations publiques ou confidentielles ?

Les résultats d’un entretien annuel doivent rester confidentiels et être partagés uniquement avec le salarié concerné et les responsables hiérarchiques habilités. La publication des évaluations sans accord du salarié peut constituer une violation du RGPD et du respect de la vie privée.