Arrhes ou acompte : quelle est la différence et que choisir ?

Définition des arrhes

Il s’agit d’une avance versée par un client auprès d’un fournisseur pour un bien ou une prestation de services. Dans le cas des arrhes, le client et le fournisseur peuvent revenir tous deux sur leur engagement. Le client peut annuler son achat, mais il ne pourra pas obtenir le remboursement des arrhes dans ce cas (sauf si le contrat prévoit la récupération). Le fournisseur peut ne pas fournir également la marchandise ou le service, mais il devra procéder au remboursement des arrhes versées par le consommateur multiplié par deux (article L214-I du Code de la Consommation).

Définition d'un acompte

Le versement d'un acompte est fait par un client pour réserver une marchandise ou une prestation de services. Il sera définitivement acquis par le fournisseur (sauf si le contrat prévoit des conditions contraires) L’acompte engage les deux parties (sauf mention contraire dans le contrat) :

• Le professionnel s’engage à fournir la marchandise ou la prestation de services
• Le consommateur s’engage à acheter le bien ou la prestation

Quelles sont les grandes différences entre les arrhes et un acompte ?

La différence entre un acompte et des arrhes réside dans le fait que lors du versement d’un acompte : le client ainsi que le fournisseur n’a pas le droit d’annuler la vente, ils sont tous deux engagés.

Dans le cas d’un acompte, si une partie annule la vente, il peut être contraint de verser des dommages et intérêts à l’autre partie, alors que ce n’est pas le cas pour les arrhes.

Dans le cas des arrhes, lorsque le client annule la vente, les arrhes seront perdues pour le client (sauf mention contraire présente dans le contrat). Si c’est le fournisseur qui annule la vente, il devra verser le double des arrhes au client.

Est-il possible de faire rembourser un acompte ?

Dans le cas d’un acompte où le fournisseur n’a pas respecté son engagement, il peut être tenu de procéder à la restitution de l’acompte mais aussi il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Est-ce que les arrhes et acomptes sont toujours remboursables ?

Lorsque les engagements ne sont pas respectés, nous vous conseillons déjà de voir directement avec votre fournisseur, à l’amiable via une discussion orale par téléphone ou en rendez-vous en indiquant la demande de remboursement des arrhes ou acomptes. Les conditions du contrat de vente ou de location sont la base pour ces discussions mais dans certains cas, la négociation est possible.

Comment sont calculées les arrhes ?

Il n’y a rien dans la législation française ni dans les textes pour le calcul des arrhes. Généralement, le montant ne dépasse pas 10% du montant de la vente. Mais le pourcentage est librement fixé entre le client et son fournisseur.

Quand sont versés les arrhes ?

Les arrhes peuvent être versées à la commande, donc même avant le début de la réalisation du contrat.

Comment est calculé le montant de l’acompte ?

Tout comme les arrhes, il n’existe pas de limite minimum ou maximum, mais généralement le montant d’un acompte est souvent de 30% sur le prix total.

Est-ce possible de facturer plusieurs acomptes ?

Il est tout à fait possible de facturer plusieurs acomptes en fonction de votre projet et de la prestation/marchandise proposé à votre client. Dans ce cas, vous pouvez numéroter chaque facture d’acompte : acompte 1, acompte 2 etc……

Cela permettra à vos clients de payer en plusieurs fois la prestation/marchandise sans avoir recours à un crédit auprès d’autres organismes financiers, qui pourraient lui coûter cher en intérêt.

Quel est l'impact sur mon activité entre arrhes et l'acompte selon ma situation ?

L’impact sur votre activité sera l’engagement pris lors de la conclusion d’une vente ou d’un achat. L’acompte engage, les arrhes peuvent vous permettre d'arrêter.

Attention, si rien n’est précisé pour l’avance versée, on considéra que ce sont des arrhes. Pensez bien à préciser cela sur vos documents (contrat, facture d’acompte) ou à bien le vérifier lorsque vous achetez un service ou une marchandise.

Qu'est-ce qui est le plus intéressant pour mon activité ?

Il faut bien réfléchir, en fonction de l’activité, à l’engagement que vous souhaitez prendre envers vos clients. En effet, si vous demandez des arrhes : vous pourrez arrêter, acompte vous devrez continuer.

Dans le cas de l’acompte, il s’agit d’un gage de confiance de l’acheteur sur la transaction. Dans le cas des arrhes, le client peut se rétracter sans encourir de pénalités que la perte des arrhes. Cela est souvent la méthode utilisée quand le client n’est pas certain de sa décision.

FAQ sur les arrhes et les acomptes

Arrhes et acompte : que dit la loi en cas de litige ?

En cas de litige, vous pouvez par la suite, envoyer une mise en demeure pour obtenir le remboursement.

Par la suite, il est également possible de faire appel à un conciliateur ou médiateur de justice. Vous pouvez enfin engager une procédure judiciaire auprès du tribunal si besoin.

Est-ce qu'un chèque d'acompte est encaissé ?

Oui un chèque d’acompte peut être encaissé. D’ailleurs il est très souvent encaissé pour valider et garantir la réservation/le contrat. Le montant encaissé sera déduit du prix total, lorsque le contrat est terminé et peut être facturé.

Quelle différence entre les arrhes et un acompte dans le contexte de la location saisonnière ?

Dans la majorité des cas, lorsqu'il s’agit d’un loueur professionnel pour une location de vacances, il est souvent réclamé le versement d’arrhes et non pas d’acompte.

Stéphanie est superviseuse comptable. Chez Dougs, elle encadre l’équipe Beige, spécialisée BNC-BIC dossier à l'impôt sur le revenu. Pianiste et mélomane passionnée, cette ancienne responsable de portefeuille client est un cador du travail bien fait et bien organisé ! Au rythme de la musique, elle chorégraphie au millimètre près son équipe, des webinars et vos missions.