Avantages en nature logement : comment s’y prendre ?

Qu’est-ce que les avantages en nature pour un logement ?

Le logement est un des cas possibles d’avantage en nature. Découvrez la définition de ce système qui peut compléter la rémunération, sans versement financier pour autant.

Définition de la notion d’avantage en nature

Le fait de bénéficier d’un service ou d’un bien, sans devoir le payer, constitue un avantage en nature. Le salarié de l’entreprise ou le gérant qui profite de ces produits ou prestations ne débourse pas d’argent. Ce dispositif lui procure donc une économie. La réglementation se soucie des avantages en nature, car ils correspondent en définitive à des compléments accessoires à la rémunération. Aussi, les textes encadrent le processus de près, tant pour les charges sociales que pour l’impôt sur le revenu.

Qui peut disposer d’un avantage en nature pour un logement ?

Tous les salariés d’une entreprise peuvent percevoir un tel avantage en nature. C’est d’ailleurs un système qui est très répandu pour certains métiers comme les gardiens d’immeubles. Les dirigeants assimilés salariés ainsi que les dirigeants TNS (travailleurs non salariés) peuvent aussi bénéficier d’un logement pour leur usage personnel.

Exemples de situations où l’entreprise doit calculer les avantages en nature logement

Peu importe que le logement en question soit la propriété de l’entreprise ou qu’il soit en location. Dans les deux cas, le système d’avantage en nature est possible. Voici des exemples de situations qui doivent conduire à calculer systématiquement l’avantage en nature :

• salarié qui réalise le gardiennage des locaux ;
• salarié ou mandataire social qui travaille dans un logement dont une partie lui sert de bureau, et l’autre d’habitation ;
• salarié qui loue un logement à son employeur, mais dont le loyer est inférieur au montant forfaitaire de l’avantage en nature ou de sa valeur locative.

Quels sont les autres avantages en nature possibles dans une entreprise ?

À côté des logements mis à disposition pour un usage personnel, de nombreux autres avantages en nature existent :

• les avantages en nature pour les repas (avec divers modes de fourniture de la nourriture) et le système de titre-restaurant ;
• les avantages en nature relatifs aux NTIC (nouvelles technologies de l’information et de la communication, soit les téléphones, tablettes, ordinateurs, etc.) ;
• les avantages en nature sur un véhicule, sans oublier l’avantage en nature sur la carte carburant d’un salarié dans certains cas ;
• mise à disposition d’installations sportives au sein de la société ;
• octroi de cadeaux, de voyages ou de tarifs privilégiés sur les produits ou services de l’entreprise (remise supérieure à 30 %).

Comment calculer le montant d’un avantage en nature pour un logement ?

Évidemment, pour évaluer le montant de l’avantage perçu lors de l’utilisation gratuite d’un logement, vous tenez compte de sa taille. Un appartement ou une maison de 6 pièces procure par exemple un complément de rémunération en nature plus important qu’un studio d’une seule pièce. Dans certains cas, l’employeur peut choisir entre deux méthodes. Dans d’autres cas, le mode de calcul de l’avantage en nature du logement lui est imposé.

Deux méthodes d’évaluation de l’avantage en nature pour un logement

Les textes prévoient deux manières de procéder au calcul :

•  Évaluation selon un barème forfaitaire, en fonction de la dimension du logement et du niveau de rémunération brute mensuelle du bénéficiaire. Ce forfait comprend toutes les dépenses accessoires comme les énergies et le garage.
• Évaluation selon la valeur réelle, tant du logement que des charges annexes (eau, gaz, électricité, chauffage et garage, voire assurance).

L’employeur peut choisir la méthode salarié par salarié ou pour l’ensemble des bénéficiaires. Il peut en changer annuellement.

Le cas des dirigeants 

Attention au cas des dirigeants bénéficiaires d’un logement : ils doivent utiliser systématiquement l’évaluation au réel pour le logement. La méthode forfaitaire ne s’applique donc pas. Ceci concerne :

• Les dirigeants assimilés salariés. Ce sont les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL, ainsi que le dirigeant ou président de SAS. S’y ajoute le PDG ou le DG d’une société anonyme ou d’une SELAFA.
• Les dirigeants sous le statut de travailleur non salarié (TNS). Il s’agit du gérant majoritaire de SARL, du gérant d’EURL, des entrepreneurs en entreprise individuelle, en micro-entreprise ou en SNC.

Pour un aperçu plus complet du sujet relatif aux dirigeants, consultez les deux articles suivants :

• les avantages en nature des TNS ;
• les avantages en nature du dirigeant.

Évaluation de l’avantage selon la méthode du forfait

Pour mieux comprendre, voici le barème forfaitaire applicable pour l’avantage en nature logement 2024 ainsi qu’un exemple concret chiffré.

Les barèmes des avantages en nature logement 2024

Comme le détaille le bulletin officiel de la Sécurité sociale, voici le tableau du barème à utiliser pour l’année 2024 :

Notez que la notion de pièce principale correspond à une pièce qui dispose “d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur” et “destinées au sommeil et au séjour”. Aussi, les salles d’eau, salles de bain et cuisines en sont exclues.

Exemple de calcul de l’avantage en nature

Une entreprise fournit à un salarié un logement de 4 pièces, dont une qui lui sert de bureau, conformément à son contrat de mise à disposition. Cet employé perçoit une rémunération mensuelle brute de 3 000 euros.

L’avantage en nature du logement se calcule donc sur seulement trois pièces, le bureau à usage professionnel étant exclu. Ainsi le montant de l’avantage en nature perçu mensuellement s’élève à : (96, 50 euros X 3) = 289, 50 euros.

Évaluation de l’avantage en nature logement selon la valeur réelle

L’autre méthode possible pour l’évaluation consiste à partir des données réelles. Le calcul comporte plusieurs étapes.

Les nouvelles règles depuis juin 2024 pour la valeur locative

Les termes ont changé, mais sur le fond l’évaluation reste identique. Depuis le 21  juin 2024, c’est la valeur locative cadastrale qui doit être retenue. Auparavant, les textes parlaient de la valeur locative qui servait à l’établissement de la taxe d’habitation. Du fait de la suppression de cette taxe, la réglementation a évolué. Au final, c’est la même chose, car la taxe d’habitation partait aussi de la valeur locative cadastrale.

Lorsque cette donnée n’existe pas, l’employeur doit prendre en référence le taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de taille similaire, comme le précise l’Urssaf. Si vous ne pouvez pas utiliser l’une de ces deux méthodes d’évaluation réelle, vous devez appliquer le mode forfaitaire.

Quand un local présente un usage mixte, privé et professionnel, un prorata est réalisé en fonction de la surface privée sur la surface totale.

Ajout des dépenses accessoires réelles

En plus de la valeur locative, n’oubliez pas d’ajouter les dépenses effectives prises en charge par l’entreprise pour l’usage du logement : eau, électricité, gaz, chauffage, assurance et garage.

Exemple d’évaluation réelle de l’avantage en nature logement

Avec l’exemple précédent, le salarié bénéficie donc d’un logement de 4 pièces d’une surface globale de 120 M2, dont un bureau professionnel de 20 M2. La valeur locative cadastrale de l’appartement est de 3 000 euros. Les charges accessoires de fonctionnement payées par l’entreprise s’élèvent à 1 800 euros par an.

Dans cet exemple, l’avantage en nature mensuel du logement s’établit ainsi :

(3 000 + 1 800) x (100 M2/120 M2)/12 mois = 333  euros par mois.

Comment est taxé un avantage en nature pour un logement ?

L’avantage en nature logement représente un mode de rémunération accessoire. C’est donc logiquement que la réglementation oblige à déclarer ces montants à l’Urssaf comme à l'administration fiscale.

Avantage en nature logement et cotisations sociales

L’intégralité du montant de l'avantage en nature logement doit être soumis chaque mois aux cotisations Urssaf. Comme le précise l’article L.136-1-1 du code de la Sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale, la CSG ainsi que la CRDS s’appliquent. Les règles de calcul sont identiques aux autres postes de la rémunération du salarié.

Par voie de conséquence, l’avantage en nature joue pour la retraite. En effet, il entre comme le salaire brut contractuel, dans le calcul des cotisations retraite.

Avantage en nature logement et impôt sur le revenu

De façon logique, vis-à-vis de l’impôt, l’avantage en nature fonctionne de la même manière que pour les cotisations sociales. En effet, c’est une partie de la rémunération. Aussi, le bénéficiaire paie l’impôt sur le revenu, indifféremment, sur l’avantage en nature logement et sur son salaire. D’ailleurs, la somme entre dans le revenu net imposable.

Comment fonctionne l'avantage en nature logement sur le bulletin de salaire ?

L’employeur doit respecter un formalisme précis pour les salariés. Ainsi, la mention sur le bulletin de salaire est obligatoire. Comme le montant de l’avantage n’est pas versé au salarié, un système particulier existe :

• la somme est ajoutée au salaire brut, afin de pouvoir calculer les charges sociales ainsi que l’impôt ;
• puis, en bas de bulletin, l’avantage vient en déduction du montant net à payer (pour ne pas le verser au bénéficiaire).

Pour approfondir cet aspect administratif, référez-vous à notre article détaillé sur les avantages en nature et la fiche de paie.

Comment déclarer un avantage en nature logement ?

Pour les salariés, les avantages en nature figurent sur le bulletin de paie. Aussi, ils font partie du salaire soumis à charges sociales. De ce fait, ils entrent dans les sommes déclarées aux organismes sociaux et génèrent des cotisations à verser.

De la même manière, le salaire net imposable prend en compte l’avantage en nature logement. Le calcul du PAS (prélèvement à la source) intègre donc cette somme. Et, annuellement, le pré-remplissage de la déclaration des revenus comprend bien les avantages en nature, sur la base des déclarations de l’employeur. Le salarié n’a rien de spécial à faire pour déclarer ces montants.

Quant aux TNS qui perçoivent des avantages en nature logement, ils ne disposent pas de fiche de paie. Aussi, ils doivent :

• les déclarer avec les rémunérations auprès de la Sécurité sociale, sachant que la comptabilisation de l’avantage en nature doit être explicite ;
• les porter sur la déclaration de revenus dans la catégorie “traitements et salaires”.

Quelques cas particuliers à connaître en matière d’avantages en nature sur un logement

En plus des règles générales expliquées, tout comme pour les avantages en nature relatifs aux repas, à un véhicule, aux titres restaurant, etc. des dispositions spécifiques existent en matière de logement.

Deux conjoints salariés dans la même entreprise

Deux personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage et salariées dans la même entreprise disposent d’un logement fourni par l’employeur. Deux cas de figure existent :

• Un seul des deux contrats de travail mentionne le logement attribué : l’intégralité de l’avantage en nature est affecté à ce salarié, tant pour les cotisations que l’impôt sur le revenu.
• Dans le cas contraire, l’avantage en nature est évalué pour moitié pour chaque conjoint, en fonction de leur rémunération propre, en cas d’évaluation forfaitaire.

Partage d’un logement fourni par l’employeur entre plusieurs salariés

L’évaluation de l’avantage en nature du logement occupé par plusieurs salariés non conjoints dépend de la méthode :

• Au forfait : en fonction de la rémunération de chaque salarié, du nombre de pièces principales et aussi de l’occupation de la pièce pour le sommeil seul ou non.
• Au réel : une fois le coût réel déterminé (valeur locative et dépenses accessoires), la répartition s’opère au prorata du nombre de salariés.

Les personnes logées par l’employeur parce que leur service l’exige

C’est par exemple le cas du personnel de gardiennage ou de sécurité. Un abattement forfaitaire de 30 % s’applique sur l’avantage en nature. Pour pouvoir en bénéficier, ces salariés doivent disposer d’un contrat de travail qui mentionne cette nécessité de service ou d’astreinte, appelée “sujétion”.

Les avantages en nature pour un logement représentent bien une rémunération accessoire. À ce titre, c’est important de respecter le formalisme et les règles de détermination de leur montant. Pour vous garantir le maximum de sécurité dans ces processus, faites traiter le social par un expert-comptable comme Dougs. Nos spécialistes RH vous déchargent de ce travail administratif, pour un logement, un véhicule, des repas, etc. Ils maîtrisent parfaitement la réglementation et savent vous aiguiller au mieux pour préserver les intérêts de votre entreprise. Pourquoi ne pas leur confier vos fiches de paie ?