Déclaration d'impôt : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) expliqués

Comprendre le régime fiscal des BIC

Définition et champ d'application des BIC

Les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les profits générés par les activités commerciales, industrielles ou artisanales exercées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes. Ils sont soumis à l'impôt sur le revenu et font partie intégrante de la déclaration fiscale de l'entreprise.

Le champ d'application des BIC est large et couvre un éventail d'activités. Il englobe les bénéfices réalisés par l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Cela inclut des activités telles que la vente de marchandises, la fourniture de services et la location de biens immobiliers, pour n'en nommer que quelques-unes.

Comment savoir si vous êtes en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) ?

BIC et BNC sont deux régimes d'imposition distincts pour les entreprises, dépendant de la nature de leurs activités. Les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) concernent les activités commerciales, artisanales ou industrielles, tandis que les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) concernent les activités libérales, non commerciales.

• Le BIC s'applique généralement aux activités d'achat-revente, de fourniture de logement et de prestations de services.
• Le BNC concerne les professions libérales, les droits d'auteur et les agents de sécurité.

Ces régimes diffèrent aussi dans leurs modalités de calcul et de déclaration. Par exemple, le BIC permet unecomptabilité de trésorerie ou d'engagement, tandis que le BNC est basé sur une comptabilité de trésorerie. Aussi, le taux d'abattement forfaitaire est de 71% pour les BIC dans les activités d'achat-revente et d'hébergement, de 50% pour les prestations de services et de 34% pour les BNC.

Les différents régimes fiscaux applicables

Qu'est-ce que le régime micro-BIC ?

Le régime micro-BIC est un mode d'imposition simplifié dédié aux personnes physiques percevant des revenus de nature industrielle, commerciale ou artisanale. Ce régime est accessible à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires, qui varient en fonction du type d'activité : 

• 188 700 € de CAHT annuel pour les activités de vente de marchandises et de fourniture
• 77 700 € de CAHT annuel pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le micro-BIC offre un avantage en termes de gestion comptable, car il applique un abattement forfaitaire pour frais, ce qui allège les obligations déclaratives. En effet, aucun bilan annuel ni déclaration professionnelle ne sont exigés. Cependant, il ne permet pas de déduire les charges réelles. L'abattement pour frais et charges est forfaitaire et ne correspond donc pas aux dépenses réellement engagées. 

Pour le régime micro-BIC, l'imposition est calculée sur le chiffre d'affaires encaissé au cours de l'année civile, après un abattement forfaitaire de 50% pour les prestations de service et de 71% pour la vente de marchandises.

L'entrepreneur assujetti aux bénéfices industriels et commerciaux doit simplement indiquer sur sa déclaration 2042 C PRO le montant total de ses recettes brutes, auquel sera appliqué par la suite l'abattement forfaitaire correspondant à son activité.

Qu'est-ce que le régime réel simplifié ? Quels sont les seuils à ne pas dépasser ?

Le régime réel simplifié s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre certaines limites. Pour les activités de vente et de fourniture de logement, le chiffre d'affaires hors taxe doit être compris entre 188 700€ et 840 000€. Pour les prestations de services, le chiffre d'affaires hors taxe doit être compris entre 77 700€ et 254 000€.

Ce régime permet un allègement des obligations comptables et déclaratives. Les entreprises sous ce régime doivent remplir la déclaration de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) n°2031 et les tableaux annexes n°2033 A à G. Ces informations sont ensuite reportées sur la déclaration de revenus n°2042.

Régime réel normal : Explication et seuils

Le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel dépasse les seuils du régime simplifié. Pour les activités de vente et de fourniture de logement, ce seuil est fixé à 840 000€. En ce qui concerne les prestations de service, le chiffre d'affaires doit dépasser 254 000€.

En régime réel normal, l'entreprise doit rapporter ses revenus en utilisant le formulaire n°2042 C Pro. De plus, elle doit inclure sa déclaration de résultats des BIC avec le formulaire n°2031, ainsi que la liasse des tableaux annexes comprenant les numéros 2050, 2051, 2052, 2053, 2059-F et 2059-G.

Prenons un exemple concret : une entreprise de vente qui réalise un chiffre d'affaires annuel de 850 000€. Exclue du régime simplifié, elle est automatiquement soumise au régime réel normal.

Voici un résumé des différents régimes possibles :

BIC professionnels ou BIC non-professionnels ?

Savoir si les bénéfices industriels et commerciaux sont de nature professionnelle ou non professionnelle demeure essentiel pour la fiscalité. Le BIC est l’une des catégories de l’impôt sur le revenu. Un profit généré dans la catégorie BIC s'ajoute donc dans la base de l'impôt sur le revenu.

Cependant, en cas de déficit du BIC, que se passe-t-il ? Si le BIC est professionnel, cela ne pose pas de difficulté, le déficit vient en déduction de la base de l'impôt sur le revenu. Toutefois, si le BIC est non professionnel, dans ce cas il ne peut pas venir en déduction de la base.

C’est quoi un BIC professionnel ?

Les BIC professionnels sont issus des activités exercées à titre purement professionnel. Ainsi, une activité est considérée comme exercée à titre professionnel lorsqu’elle comporte la participation personnelle, directe et continue de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à cette activité.

On peut par exemple rattacher à cette catégorie les boulangers et les plombiers exerçant en entreprise individuelle, mais parfois, les situations sont plus nuancées. Ainsi, un particulier louant des chambres meublées peut être considéré comme professionnel s’il respecte certaines conditions liées à son chiffre d’affaires et sa proportion par rapport à ses autres revenus.

C’est quoi un BIC non-professionnel ?

Dans la même veine, les BIC non-professionnels sont les bénéfices réalisés par l’exercice des activités à titre non-professionnel.

Ainsi, en reprenant le même particulier qui loue des appartements meublés, il suffit qu’il possède d’autres revenus significatifs en revenus de capitaux mobiliers pour perdre son statut de BIC professionnel et revenir en non professionnel. En d’autres termes, passer de LMP (loueur Meublé Professionnel) en LMNP (loueur Meublé Non Professionnel).

L'imposition des BIC : micro-bic et régime réel

Micro-bic : abattement et imposition

Le régime micro-BIC prévoit un abattement forfaitaire pour frais professionnels, variant en fonction du type d'activité exercée. Pour les activités d'achat/revente ou de fourniture de logement, l'abattement est de 71% du chiffre d'affaires. Tandis que pour les activités de service, il est de 50% du chiffre d'affaires. Cependant, l'abattement est d'un minimum de 305€.

Soulignons que l'administration fiscale applique automatiquement cet abattement lors du calcul de l'impôt sur le revenu. Il n'est donc pas nécessaire de tenir une comptabilité détaillée des dépenses engagées.

Cependant, le contribuable a toujours la possibilité de renoncer à cet abattement et opter pour le régime réel si ses frais professionnels réels sont supérieurs à l'abattement forfaitaire.

Régime réel : calcul de l'imposition

Dans le régime réel, l'impôt est calculé sur le bénéfice réel de l'entreprise, c'est-à-dire le résultat de la différence entre l'actif en fin d'exercice et l'actif en début d'exercice. Ce bénéfice réel est obtenu après déduction de toutes les charges de l'entreprise.

Ce régime requiert une comptabilité complète et détaillée, afin de justifier des revenus et des dépenses. Un bilan comptable et un compte de résultat doivent notamment être établis chaque année.

Pour rappel, il existe deux types de régime réel : le régime réel normal et le régime réel simplifié, qui diffèrent principalement par leur niveau de complexité comptable et déclarative.

Comment déclarer vos BIC via la déclaration 2031 ?

Pourquoi et comment faire votre déclaration 2031 ?

La déclaration 2031 permet à l'administration fiscale de comprendre la structure financière de votre entreprise. La déclaration 2031 contient des informations détaillées sur vos bénéfices industriels et commerciaux. Leur déclaration est donc essentielle pour calculer précisément votre impôt.

Pour faire votre déclaration 2031, vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et les annexes correspondants à votre régime fiscal. Vous devez ensuite envoyer votre déclaration directement depuis votre compte fiscal professionnel en ligne ou bien par procédure EDI.

Comment remplir la déclaration 2031 ?

Pour remplir le formulaire 2031, commencez par identifier le régime d'imposition applicable à votre entreprise. Il peut s'agir du régime réel simplifié ou du régime réel normal. Votre choix se reflétera dans les cases correspondantes.

Le formulaire se divise en plusieurs sections, notamment les informations générales sur l'entreprise (nom, adresse, SIREN), le chiffre d'affaires, les frais généraux, les amortissements et provisions, et le calcul du résultat fiscal.

Pour chaque section, reportez les montants provenant de votre comptabilité. Assurez-vous d'inclure tous les revenus et toutes les dépenses liés à votre activité.

Si vous êtes sous le régime réel simplifié, il vous faudra également remplir la liasse BIC/IS-RSI qui détaille le mode de détermination du résultat de l'exercice.

Enfin, n'oubliez pas de vérifier toutes les informations avant de soumettre le formulaire à l'administration fiscale.

Dates limites pour la déclaration 2031

La déclaration 2031 doit être déposée dans les délais impartis pour éviter toute pénalité. Pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, la date limite est généralement le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Cela signifie que si l'exercice se clôt le 31 décembre, la déclaration doit être déposée au plus tard, le 3 mai si celui-ci ne tombe pas un week-end

Cependant, référez-vous au calendrier fiscal officiel chaque année pour bien confirmer ces dates.

Si vous utilisez la téléprocédure, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. Cela peut être particulièrement bénéfique pour les entreprises qui ont besoin de plus de temps pour préparer leur déclaration et assurer son exactitude.

Ces délais sont valables pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC. Si votre entreprise est imposée différemment, d'autres dates peuvent s'appliquer.