Quelle est la différence entre capitaux propres et capital social ?

Définition des capitaux propres et du capital social 

Qu’est-ce que le capital social d'une société ?

Le capital social représente la valeur initiale de l’entreprise. 

Il est égal à la somme des montants totaux des différents apports en capital effectués par les actionnaires ou les associés. Ces apports peuvent être de différents types : apport en numéraire, apport en nature (biens, immeubles, fonds de commerce, etc.) ou encore apport en industrie.

Définition : les capitaux propres

Les capitaux propres représentent l’ensemble des ressources d’une société appartenant à ses associés ou ses actionnaires.

Ces ressources correspondent à la fois au capital social apporté à la création mais également à l’ensemble des résultats non distribués.

Au départ, les capitaux propres sont constitués uniquement par les capitaux apportés par les associés au moment de la création de la société (capital social). À chaque clôture d’exercice les capitaux propres varient en fonction des résultats comptables réalisés et non distribués.

Les capitaux propres : actif net 

Les capitaux propres sont également appelés actifs nets.

En effet, ils peuvent se déterminer par soustraction de l’ensemble des dettes (et des produits constatés d’avance) présent au passif du bilan sur le total de l’actif net ou le total du bilan passif.

Quelles différences entre un capital social et des capitaux propres ?

Le capital social est une des composantes des capitaux propres.

En effet, nous l’avons vu, au moment de la création de votre société, le capital social est tout simplement égal aux capitaux propres.Dès lors que votre exercice social est clôturé et donc que le bilan est effectué, un résultat est constaté.

Si ce résultat est positif, il vient dans un premier temps obligatoirement doter la réserve légale (une des composantes des capitaux propres ) à hauteur de 5 % du bénéfice réalisé. La dotation de cette réserve légale est plafonnée à 10 % du capital social. Une fois cette réserve légale dotée, soit le reste du bénéfice est distribué soit il est mis en réserve et se retrouve donc au niveau des capitaux propres.

Donc à la suite de la première clôture de l’exercice si un bénéfice est constaté, les capitaux propres vont être augmentés de tout ou une partie de ce bénéfice réalisé.

À chaque clôture d’exercice, si le résultat réalisé est déficitaire, il viendra donc nécessairement faire varier les capitaux propres (en les diminuant). Si il est bénéficiaire, il viendra les faire varier en fonction de la décision prise d’une distribution ou non de dividendes.

À quoi servent les capitaux propres et le capital social dans une entreprise ?

Le capital social d’une entreprise a deux fonctions :

• Dans un premier temps, le capital social apporté par les associés au moment de la création de la société permet de déterminer la part que chacun d’eux détient dans celle-ci.
• Dans un second temps, il permet d’apporter de la trésorerie à la société dans le cas des apports en numéraire, afin de lui permettre de faire face aux dépenses nécessaires au commencement de votre activité.

Le capital social est également une garantie vis-à-vis des tiers. En effet, le capital social déposé ne peut pas être récupéré à la différence d’un apport classique fait par les associés en compte courant d'associé. Il peut en effet rassurer les tiers en cas de défaillance de la société.

L'importance des capitaux propres en entreprise

Les capitaux propres correspondent aux ressources propres à l’entreprise.Ils ont une importance primordiale.

Ils sont une ressource propre à la société et permettent de financer les investissements de votre entreprise sans recourir à de l’emprunt. On comprend donc facilement que plus les capitaux propres sont élevés, plus votre entreprise pourra investir facilement pour son développement.

Ils sont également représentatifs de la bonne santé de votre entreprise. Des capitaux propres importants avantagent votre entreprise dans l’obtention d’un crédit pour vos investissements et dans les négociations de modalités plus avantageuse pour vos prêts. En effet, ils rassurent les établissements prêteurs quant à la capacité de la société à générer des bénéfices. 

Enfin, des capitaux propres importants permettent de rémunérer les actionnaires par le biais des dividendes.

Où se trouvent les capitaux propres dans un bilan comptable?

Les capitaux propres au passif du bilan 

Les capitaux propres se trouvent au niveau du bilan comptable dans la partie du bilan passif. Pour rappel, le passif du bilan est composé des ressources de la société lui ayant permis d’acquérir les actifs. 

Ces ressources sont à la fois composées des emprunts et des dettes (fournisseurs, compte d’associé, dettes fiscales, dettes sociales, etc.) mais également des ressources propres à la société composées du capital social ainsi que des bénéfices antérieurs non distribués.

Les ressources qui sont propres à votre entreprise sont représentées par les capitaux propres et se situent en haut du passif du bilan tandis que les ressources issues de l’endettement se situent en bas de la partie du bilan passif.

Comment calculer les capitaux propres d'une entreprise ?

Il existe différentes manières de calculer les capitaux propres d’une entreprise. L’une des façons de les calculer consiste à prendre le patrimoine de la société et d’enlever les dettes.

Capitaux propres = patrimoine de l’entreprise - dettes

Le calcul peut également se faire en faisant la somme du capital social, des réserves légales, des réserves statutaires, des report à nouveau (bénéfices antérieurs réalisés non distribués et non mis en œuvre) et du résultat net de l’exercice.

Comment interpréter les capitaux propres ?

Le montant des capitaux propres est un bon indicateur de la santé et de la valeur de votre entreprise. Plus les capitaux propres sont élevés, plus l’entreprise a une valeur importante et plus l’entreprise est considérée comme solide avec une solvabilité à plus ou moins long terme.

L’inverse est également vrai : plus les capitaux propres sont bas, voire négatifs, plus la valeur de l’entreprise est faible. En effet, les capitaux propres négatifs signifient que les dettes dans votre entreprise sont plus importantes que l’actif de cette dernière. La continuité de l’exploitation peut alors être remise en cause.

Les risques et les solutions en cas de perte des capitaux propres

Les risques en cas de capitaux propres inférieurs au capital social

Lorsque la société est dans une situation où ses capitaux propres deviennent inférieur à son capital social il existe un risque pour la continuité de l’exercice et des démarches obligatoires sont à réaliser afin de rendre cette situation publique au tiers.

En effet un résultat déficitaire en début d’activité associé à un capital social peu élevé ou encore une perte importante malgré des capitaux propres relativement élevés peut amener une société à avoir des capitaux propres faible voir négatif.

Pour rappel les capitaux propres sont la somme du capital social, de la réserve légale, des réserves statutaires, des subventions d’investissement, des primes d’émission auxquels s’ajoute le résultat de l’exercice.

Lorsqu’une entreprise a des capitaux propres devenu inférieur à la moitié du capital social les démarches obligatoires suivantes doivent être réalisées :

• PV d’AGE signé par l’ensemble des associés afin de constater la situation des capitaux propres devenu inférieur à la moitié du capital social ;
• Engagement de rétablir la situation dans un délai de deux ans (deux exercices à compter de celui de la constatation de la perte ayant amené à cette situation) ;
• Publication de la situation de la perte de la moitié du capital social dans un journal d’annonce légale (JAL) ;
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce du PV d’AGE et de l’attestation de publication dans un journal d’annonce légale à fin qu’il y ait inscription de cette situation sur le Kbis ;
• L’objectif de cette démarche légale est de rendre la situation publique au tiers. L’un des principaux risques en cas de non réalisation de cette démarche est la qualification de la faute de gestion possible en cas d'insolvabilité par exemple.

Exemples de solution quand les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social

Avant la clôture du bilan, lorsqu'une perte existe et que cette perte entraînerait la situation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, il est possible pour les associés de réaliser un abandon de compte courant afin de gommer cette perte et donc d’éviter toutes les démarches légales obligatoires (PV d’AGE, publication JAL, dépôt greffe, inscription sur Kbis).

En effet, lorsqu’un associé réalise un abandon de compte courant d'associé, cela permet d’enregistrer un produit exceptionnel et donc de rétablir la situation en diminuant voire en annulant la perte. 

Il est évidemment préférable de réaliser un abandon de compte courant avec une clause de retour à meilleure fortune. La clause de retour à meilleure fortune permet, lorsque les capitaux propres sont reconstitués, d’effectuer la démarche inverse à savoir enregistrer une charge exceptionnelle afin de ne pas perdre le bénéfice du report du déficit recréditer le compte courant d'associé.

Les conditions pour réaliser l’abandon sont :

• Avoir des comptes courants d’associés suffisamment créditeurs pour rétablir la situation en limitant la perte ;
• Réaliser un PV d’AG d’abandon de compte courant d'associé avec clause de retour à meilleure fortune à la date de clôture de l’exercice, il est préférable de vous faire aider par un comptable dans cette démarche ;

Si l’abandon de compte courant n’est pas possible et que la situation des capitaux propres inférieure à la moitié du capital social ne peut être évitée, alors les associés doivent se réunir dans un délai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes. Ils pourront décider :

• Soit de dissoudre immédiatement la société ;
• Soit de décider de la continuité de l’activité avec un engagement de reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans ;
• Soit, si au terme des deux ans les capitaux propres ne sont pas reconstitués, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées (dans le cas où cela est possible).

Afin de rétablir la situation et donc de de sortir de la situation de la perte de la moitié du capital social, quatre solutions sont possibles :

• Faire des bénéfices pendant les deux années suivant celle de la constatation de la perte ayant entraînée la situation (l’abandon de compte courant d'associé peut aider à la réalisation des bénéfices) ;
• Faire une augmentation de capital par incorporation de réserve ;
• Faire une augmentation de capital par apport en numéraire ou par incorporation des comptes courants d’associés ;
• Faire une réduction de capital et donc diminuer le montant du capital social en le compensant avec les pertes.

Quel montant prévoir pour son capital social ?

Avoir un capital social élevé présente différents intérêts pour votre société.

Il permet dans un premier temps de faire face aux premières dépenses et aux premiers investissements de la société tant que celle-ci n’a pas réalisé de chiffre d’affaires lié à son activité avec une rentrée d’argent lui permettant de financer ses dépenses.

Ce paramètre a un intérêt relativement limité puisque les fonds nécessaires au commencement de l’activité peuvent parfaitement être apportés en compte courant d’associé. Ce qui a l’avantage de permettre à ces derniers de récupérer les sommes apportées quand ils le souhaitent.

Pour rappel, le capital social est une garantie vis-à-vis des tiers. Plus le montant du capital social est important, plus les principaux partenaires de l’entreprise auront des garanties quant à la solvabilité de celle-ci. Un capital social peu élevé peut donner une image négative de l’entreprise. Il peut entraîner des difficultés à obtenir des partenariats, à obtenir de bons délais de paiement pour régler les fournisseurs mais également obliger à l’entreprise ayant un capital faible à donner les garanties supplémentaires contractuelles.

Ce paramètre est à prendre en compte en fonction des partenaires commerciaux et de l’importance que le capital peut avoir dans les relations professionnelles (par exemple si votre activité est exclusivement BtoB).

En cas de besoin de financement auprès des établissements de crédit, un capital trop faible augmentera les garanties et cautions exigées par ce dernier.

En cas de recherche d’investisseurs, un capital social élevé permet d’avoir un apport en investissement important tout en gardant la majorité, sans avoir à faire de nouvel apport personnel.

Dans le cas de la distribution de dividendes en SARL ou en EURL, les dividendes sont assimilés à du salaire et donc ils sont assujettis aux cotisations sociales (l'URSSAF pour les indépendants, environ 40 % à 45 %) pour la partie qui excède 10 % du total suivant : capital social plus prime d’émission plus moyenne des apports en compte courant d'associé.

Enfin un capital social élevé permet de limiter le risque d’avoir des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social. Il peut donc permettre d’éviter toutes les démarches légales obligatoires à réaliser dans cette situation.

Comment faire un dépôt de capital ?

Vous pouvez faire le dépôt de capital en numéraire soit auprès d’une banque (dans la majorité des cas) soit auprès d’un notaire ou encore à la caisse des dépôts et consignations.

Comment réaliser une augmentation de son capital social ?

Il existe différentes manières de réaliser une augmentation de capital :

• Il est possible d’utiliser les ressources qui sont propres à la société en faisant par exemple une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de report à nouveau créditeur ou encore en intégrant les comptes courants d’associés. Cette méthode permet de ne pas faire rentrer de nouveaux associés dans le capital social.
• Il est également possible de faire appel à de nouvelles ressources soit d’abord en numéraire soit d’apport en nature. Dans ce deuxième cas de figure, soit de nouveaux associés entrent soit le nombre de parts d'actions des associés déjà présents dans la société augmente.

La décision d’augmentation de capital social est décidée en assemblée générale extraordinaire par les associés. Les modalités exactes de ce type de décision sont régies par les statuts.

Un ensemble de démarches juridiques sont à réaliser auprès du greffe du tribunal de commerce pour la bonne prise en compte de cette augmentation.

Comment faire une réduction de son capital social

Il existe différentes manières pour faire une réduction du capital social de votre société :

• La réduction de capital peut s’opérer par une diminution du nombre de titres ;
• Elle peut également se faire par une réduction de la valeur nominale des titres ;
• Enfin la réduction de capital peut se faire par le rachat des titres par la société elle-même en vue de les annuler. Cette solution n’est applicable que dans le cas d’une réduction de capital non motivée par les pertes.

Tout comme l’augmentation, la réduction de capital social doit être prise par les associés en assemblées générales extraordinaires. Il faut se référer au statut de votre société afin de connaître les modalités relatives à cette prise de décision.

Tout comme l’augmentation de capital, il y a différentes démarches à effectuer : quelques rédaction de PV d’assemblée, publication dans un journal d’annonce légale, mise à jour dans les statuts, etc. Les formalités dépendent de la forme juridique de votre société et du motif de la réduction. À la suite de la réduction de capital et de l’accomplissement de l’ensemble des formalités, un extrait Kbis à jour est délivré à votre société.

Les différents types d'apport pour constituer son capital social

Il existe trois types d’apport en capital social :

• L’apport en numéraire ;
• L’apport en nature ;
• L’apport en industrie.

L’apport en numéraire représente la somme d’argent déterminée dans les statuts versée par les associés lors de la création de la société . En contrepartie de cet apport les associés reçoivent soit des parts, soit des actions.

L’apport en nature consiste à transférer la propriété d’un bien à la société au moment de sa formation. En contrepartie de cet apport les associés apporteurs reçoivent également des parts ou des actions.

L’apport en industrie consiste à ce qu’un ou plusieurs associés mettent ses compétences, son savoir-faire ou son travail à disposition de la société. Ce type d’apport n’est pas autorisé dans toutes les sociétés (interdit en SA et en SCS) et a la particularité, contrairement à l’apport en numéraire ou en nature, de ne pas conférer de parts d’action en contrepartie.

Vous connaissez maintenant toutes les différences entre les capitaux propres et le capital social. En fonction du statut de votre société vous aurez de nombreuses démarches à faire pour fixer le montant, faire une augmentation ou une réduction par exemple, n'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour éviter toute erreur.