Rupture conventionnelle : le délai de carence pôle emploi

Peut-on toucher l'indemnisation chômage (ARE) après une rupture conventionnelle ?

Après une rupture conventionnelle, la question de l'indemnisation chômage se pose inévitablement. La rupture conventionnelle est l’un des rares cas en dehors du licenciement qui permet effectivement de bénéficier des allocations de chômage sous certaines conditions.

Les conditions nécessaires pour toucher le chômage

Pour bénéficier des allocations chômage après une rupture conventionnelle, vous devez respecter plusieurs conditions :

• Vous inscrire à Pôle Emploi (France travail) ;
• Il faut avoir travaillé légalement au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents pour les moins de 53 ans. Pour les plus de 53 ans, cette période est portée à 36 mois ;
• Il faut respecter les actions décidées avec votre conseiller France Travail (Pôle emploi) dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite.

Les ressortissants d'un État membre de l'UE, de l'Espace économique européen, de Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin qui viennent travailler en France peuvent également s'inscrire à France Travail (Pôle emploi) avec leur carte d'identité. Pour les ressortissants non-européens, il faut disposer d'un titre de séjour en cours de validité permettant de s'inscrire à France Travail.

À noter que l’indication sur l’attestation d'employeur que le contrat de travail a pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle suffit à qualifier la perte d’emploi comme ouvrant droit à l’allocation.

Le montant des indemnités chômage varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre salaire antérieur, la durée du travail et votre âge.

Quel est le délai de carence pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle à l'amiable ?

Tout d'abord, le délai de carence Pôle emploi est la période durant laquelle un salarié, suite à une rupture conventionnelle, n'est pas pris en charge par Pôle emploi. Il est défini en fonction de divers critères tels que les indemnités de rupture reçues. C'est une période pendant laquelle vous ne recevez pas d'allocations chômage malgré votre inscription à Pôle emploi.

Le délai de carence commence à compter de votre inscription à Pôle emploi et s'étend sur une durée de 7 jours minimum. Cependant, la durée de ce délai peut être allongée en fonction de l'indemnité de rupture supra-légale que vous avez reçue. En effet, plus cette indemnité est élevée, plus le délai de carence sera long, pouvant aller jusqu'à 150 jours dans certains cas.

L'inscription à Pôle emploi (France Travail)

Vous inscrire à France Travail (Pôle emploi) est la première étape après une rupture conventionnelle pour percevoir vos indemnités. Elle peut se faire dès le lendemain de la date de la rupture officielle de votre contrat de travail, toutefois le délai maximum pour vous inscrire est de 12 mois. Pour ce faire, rendez-vous sur le site de France Travail. Pour rappel, vous devez avoir travaillé une période minimale avant votre inscription, vérifiée par Pôle emploi.

L'inscription à France Travail est obligatoire pour percevoir des allocations chômage. Elle joue un rôle déterminant dans le délai de carence, puisque ce dernier commence à compter de l'inscription.

Les démarches d'inscription à France Travail

Après une rupture conventionnelle, l'inscription à France Travail (Pôle emploi) peut être menée de la même manière qu'une inscription suite à un licenciement. Le processus d'inscription commence par la création d'un compte sur le site de Pôle emploi. Vous devez vous munir de certains documents lors de cette procédure :

• Votre attestation de rupture conventionnelle ;
• Votre identité et vos coordonnées sont requises, ainsi que votre situation administrative (carte d'identité, carte de sécurité sociale) ;
• Un relevé d'identité bancaire ;
• Votre situation de recherche d'emploi est également demandée pour vous proposer des offres adaptées ;
• Un CV si vous en possédez un.

L'inscription vous donne le statut de demandeur d'emploi et vous permet d'accéder à un ensemble de droits et de services, comme l'accompagnement dans votre projet de retour à l'emploi, de création d’entreprise ou la possibilité de bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Le premier versement, qui intervient après le délai de carence, marque le début de l'indemnisation suite à une rupture conventionnelle. Cependant, le versement n'est pas immédiat. Il existe des délais spécifiques, appelés différés d'indemnisation, qui peuvent retarder le premier versement. Ces différés sont calculés en fonction de l'indemnité de rupture reçue et des congés payés non pris. La durée pendant laquelle Pôle Emploi vous versera des allocations est déterminée par votre durée d'affiliation, c'est-à-dire la durée pendant laquelle vous avez travaillé.

Comment calculer le délai de carence pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Les éléments pris en compte dans le calcul : indemnités supra légales, congés payés non pris, etc.

Pour calculer le délai de carence après une rupture conventionnelle, plusieurs éléments sont pris en compte :

• Le délai de carence incompressible de 7 jours. Il s'agit de la période minimale pendant laquelle le bénéficiaire ne reçoit pas d'allocations chômage. Pour rappel, il débute dès l'inscription à Pôle emploi ;
• Les indemnités de rupture. Si vous avez reçu une indemnité de rupture supérieure à ce que prévoit la loi, un délai supplémentaire, appelé "délai de carence spécifique", est appliqué. Il est calculé en divisant le montant de l'indemnité supra-légale par un coefficient fixe (107,9 en 2024). Ce délai est plafonné à 150 jours, soit environ 5 mois. Ainsi, même si le calcul du délai donne un nombre de jours supérieur à 150, le délai de carence spécifique ne pourra pas dépasser ce plafond ;
• Les congés payés non pris. Le délai de carence peut également être prolongé en fonction des congés payés non pris au moment de la rupture conventionnelle. Pour déterminer le nombre de jours de différé, on effectue une division entre l'indemnité compensatrice de congés payés perçue au cours des 6 derniers mois et le montant de votre salaire journalier. Ce délai ne peut excéder 30 jours.

Comment éviter un délai de carence prolongé ?

Pour éviter un délai de carence prolongé, plusieurs stratégies peuvent être envisagées :

• Opter pour le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Si vous êtes éligible, le CSP permet d'éviter le délai de carence. En effet, dans ce cas, l'employeur verse les indemnités compensatrices de préavis à Pôle Emploi, ce qui supprime le délai de carence ;
• Prendre tous vos congés payés. Les congés payés non pris peuvent allonger le délai de carence. Il peut être intéressant de prendre tous vos congés avant la rupture conventionnelle ;
• S'inscrire rapidement à Pôle Emploi. Plus vous attendez pour vous inscrire à Pôle Emploi, plus le délai avant le premier versement des allocations chômage est prolongé.

Réfléchissez bien à ces options et si besoin consultez un conseiller Pôle Emploi ou un expert en droit du travail pour faire le meilleur choix en fonction de votre situation.

Cas particuliers et exceptions dans le délai de carence

Il existe des exceptions au délai de carence en cas de réinscription à Pôle Emploi dans la même année civile. Effectivement, le délai de carence de sept jours ne peut être appliqué qu'une seule fois par an. Cela signifie que si vous vous réinscrivez à Pôle Emploi moins d'un an après votre précédente inscription, vous pouvez contester l'application de ce délai.

Par ailleurs, en cas de signature d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), vous êtes exempté de ce délai de carence de 7 jours. Ce dispositif, destiné aux salariés licenciés pour motif économique, permet donc un accès plus rapide aux allocations chômage.

Le cas des licenciements pour motif économique

Dans le cadre des licenciements pour motif économique, des spécificités sont à prendre en compte. Le délai de carence Pôle emploi pour un licenciement économique est de 75 jours. Ce délai inclut le différé d'indemnisation et le délai d'attente de 7 jours.

Il convient de rappeler que le licenciement économique est une rupture du contrat de travail qui intervient pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié. Il est généralement lié à des difficultés financières de l'entreprise, à une restructuration ou à des changements technologiques.