Carry back et report en arrière des déficits : avantages et modalités

Définition : comment fonctionne le carry-back ou report en arrière des déficits ?

Le carry back, ou le report en arrière des déficits, consiste à reporter le déficit de l’exercice en cours de clôture sur le résultat de l’exercice précédent. Ainsi, cela permet à l’entreprise de bénéficier d’un crédit d’impôt pour le paiement de l'IS (impôt sur les sociétés) lors de la clôture de l’exercice précédent. Autrement dit, lors d’une clôture d’exercice, si une société est en déficit fiscal, mais que l’année précédente, elle avait payé un impôt sur les société, elle peut décider de déduire ce déficit N sur le bénéfice précédent N-1. Ainsi une créance d’impôt société va naître auprès de l'État. Cette créance pourra être imputée sur les futurs impôts sur les sociétés à régler sur les 5 exercices suivants. A la fin du délai de 5 ans, le remboursement peut être demandé ou une imputation sur d’autres dettes fiscales (TVA, CFE).

Quelles sont les différences avec le report en avant ?

Le report en avant consiste en ce que le déficit fiscal d’un exercice constitue une charge sur les exercices suivants. Cela permettra à la société, sur les prochains exercices de réduire voir annuler complètement l’impôt sur les sociétés qui était à régler de base sans ce report en avant.

Quand faire un carry back ? Quel est le meilleur moment ?

Cela dépend de la situation de votre entreprise. En effet, si vous êtes en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, il peut être intéressant d’opter pour le carry back car vous pourrez demander immédiatement le remboursement.

Avantages et inconvénients des déficits reportables en arrière

Le carry back peut permettre d’améliorer le compte de résultat, et le résultat qui était au préalable déficitaire. En effet, l’écriture comptable au crédit du compte 699 permet d’améliorer le résultat de l’entreprise sur ces documents annuels.

Le carry back permet d’économiser l’impôt sur les sociétés payé pour l’exercice précédent, il permet à la société de bénéficier d’une créance auprès de l’administration fiscale.

Dans les cas autres que la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, le remboursement ne pourra pas intervenir avant 5 ans. Le report en avant n’a pas besoin d’option particulière et suffit très souvent pour pouvoir économiser l’impôt société des futurs exercices bénéficiaires.

Les conditions pour pouvoir bénéficier du carry back 

Ils existent plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du carry back : 

• Il peut s’appliquer lorsque l’entreprise a un déficit fiscal sur son exercice et que sur l’exercice précédent, elle avait un bénéfice fiscal.
• Il faut que la société soit sur le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (ne fonctionne pas avec l’impôt sur le revenu). L’option pour le carry back doit se faire avant la date limite de dépôt de la déclaration du résultat fiscal de l’exercice déficitaire.
• Le montant maximum du carry back est le montant le plus petit entre le bénéfice de l’exercice précédent et 1 000 000 €.

Exemple de carry back 

Une société a un bénéfice fiscal de + 154 000 € en 2022. En 2023, le déficit fiscal est de - 250 000 €. Elle peut donc bénéficier d’un carry back sur 154 000 € de bénéfice fiscal de 2022 maximum.

Il n’est pas possible de bénéficier d’un carry back lorsque la société se trouve, lors de l’exercice fiscal ou le carry back est demandé, en fusion, en redressement/liquidation judiciaire ou lorsque les actifs de l’entreprise sont cédés en totalité.

Comment faire et déclarer un carry back ? Quels sont les documents à remplir (liasse fiscale, formulaire 2039-SD, etc.) ?

C’est lors de l’établissement de la déclaration du résultat déficitaire que l’entreprise doit en faire la demande. Elle doit être faite directement sur la liasse fiscale qui sera télétransmise à son service des impôts des entreprises, à la case “déficit de l’exercice reporté en arrière” : 

• Sur le formulaire 2058-A en cas de régime réel en matière d’imposition des bénéfices ;
• Sur le formulaire 2033-B pour le régime simplifié.

Après l’établissement et l’envoie de la liasse fiscale au service des impôts des entreprises, la société doit également remplir et envoyer au service des impôts des entreprises un formulaire supplémentaire qui lui permet de déclarer son carry back : le formulaire 2039-SD.

Il peut également être télétransmis au impôts en même temps que la liasse fiscale ou lors de la date limite de la liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Comment calculer un carry back ?

Le carry-back est calculé de cette manière : 

Montant du déficit fiscal de l’exercice x taux de l’impôt société appliqué sur les bénéfices de l’exercice précédent.

Pour connaitre les taux d’IS applicables, vous pouvez consulter le site du gouvernement.

Comment demander le remboursement d'un carry back ?

Le carry-back ouvre droit à un crédit d’impôt société. Il peut être imputé sur les futurs IS à régler, sur les 5 prochains exercices. Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé en totalité, il peut faire l'objet d'un remboursement à l'issue de ce délai de 5 ans. Si le remboursement n’est pas demandé, la créance peut être utilisée pour payer d’autres impôts comme la TVA par exemple.

Le remboursement peut également être réclamé en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de la société.

Pour demander le remboursement au bout des 5 ans, si la totalité du crédit n’a pas pu être imputé, il faudra remplir et envoyer au service des impôts des entreprises le formulaire 2573-SD.

En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, une demande de remboursement du carry back peut-être effectuée dès le jugement d’ouverture de la procédure.

Comment faire la comptabilisation d'un carry back ?

Le carry back est décidé lors de la clôture de l’exercice déficitaire. Dans ce cas, la comptabilisation se fera à ce moment de la clôture qui devra être constaté comme un produit non imposable : 

• Au débit du compte 444 “État - impôt sur les bénéfices” ou éventuellement dans le sous compte 4442 “Etat - créances de carry back” ;
• Au crédit du compte 699 “Produits - report en arrière des bénéfices”.