Caution personnelle : règles et conséquences pour le dirigeant

Définition : qu'est-ce que la caution personnelle ? Comment ça fonctionne pour un dirigeant d'entreprise ?

La caution personnelle définit l’engagement que prend le dirigeant à titre personnel pour garantir les engagements pris à titre professionnel par sa société. 

Lors d’un financement bancaire, il est très fréquent que la banque demande des garanties supplémentaires sur le patrimoine personnel du dirigeant : il s’agit ici de la caution personnelle.

La caution personnelle implique donc, en cas de défaillance de la société qui emprunte, que son dirigeant règle les échéances ou dettes non réglées par la société.

Quels sont les différents types de caution personnelle ? Caution simple ou solidaire ?

Caution simple

La caution simple prévoit que la personne qui s’est portée caution doit régler les dettes du débiteur uniquement si ce dernier ne peut pas les honorer. Le créancier doit donc au préalable s'adresser au débiteur et se tourner vers la caution seulement si le débiteur est insolvable.

Caution solidaire : c'est quoi ?

Dans le cadre d’une caution solidaire, le créancier peut, s’il le souhaite, s’adresser directement à la caution pour demander le paiement des dettes du débiteur.

Quelle est la durée du cautionnement personnel d'un dirigeant d'entreprise pour un prêt bancaire ?

Le cautionnement peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

Dans le cadre d’un emprunt bancaire par exemple, le créancier doit informer, avant le 31 mars de chaque année, le montant de la dette restant due au 31 décembre n-1, ainsi que des intérêts et frais accessoires.

Si le cautionnement est à durée déterminée, il faudra également rappeler à la caution la date de fin de son engagement. En revanche, si le cautionnement est à durée indéterminée, le créancier doit rappeler à la caution dans quelle(s) condition(s) cette dernière peut se dégager de son engagement.

Les risques associés à la caution personnelle

Impact sur le patrimoine personnel

Vous envisagez peut-être de recourir à un prêt professionnel et la banque vous demande, en tant que dirigeant, de vous porter caution personnelle ? 

Se porter caution peut avoir de lourdes conséquences sur votre patrimoine personnel. En effet, votre responsabilité se trouve engagée et, en cas de défaillance de la société, vous pourriez être amené à rembourser les dettes de la société avec votre patrimoine personnel. 

Conséquences sur la vie personnelle et familiale

Cette situation peut avoir de graves conséquences sur votre vie personnelle et familiale. En effet, votre patrimoine personnel pourrait être mis à contribution afin de régler les dettes nées de la caution personnelle : vente d’un bien immobilier (dont votre résidence principale ! ), d’une voiture ou d’effets personnels, autant de scénarios qu’il est préférable d’éviter !

Et votre conjoint dans tout ça ?

Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cela signifie que vous n’avez pas signé de contrat de mariage. Dans ce cas, votre conjoint ne saurait être engagé sauf si une mention contraire le prévoit. Seuls vos revenus et biens personnels seront engagés.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, seuls vos revenus et biens personnels sont concernés. 

Pourquoi éviter la caution personnelle ?

Éviter la caution personnelle permet de se prémunir contre le risque que votre patrimoine personnel soit impacté si votre société venait à ne pas pouvoir régler ses dettes. 

Comment éviter la caution personnelle ?

Limitation de la responsabilité dans les sociétés

Si on décide d’avoir tout de même recours à la caution, quelques précautions sont nécessaires.

Il est d’abord vivement conseillé de limiter le montant du cautionnement à un montant que le dirigeant pourra rembourser sans lourdement impacter sa vie personnelle. 

Il existe également des clauses protectrices à ajouter au contrat afin de mieux vous protéger : limitation du montant, délai de paiement en cas de mise en œuvre de la caution, etc.

Alternatives à la caution personnelle

Plusieurs alternatives existent à la caution personnelle : 

• le nantissement : il s’agit d’une garantie portant sur un bien meuble incorporel (parts sociales, créances, fonds de commerce). Le nantissement peut être avec ou sans dépossession.
• L’hypothèque : ce type de garantie concerne un bien immobilier que la banque peut saisir en cas de non-remboursement de la dette. Des précautions s’imposent donc !
• Les organismes de cautionnement : il s’agit ici de l’alternative la plus sûre. Il existe en France plusieurs organismes : FranceActiv, BPI France, etc. Des collectivités locales ont également créé des fonds de garantie régionaux.

Comment éviter la caution personnelle lors d'une création d'entreprise ?

Lors de la création de votre entreprise, il est donc conseillé de plutôt vous tourner vers des organismes de garanties et d’éviter autant que possible la caution personnelle. Chaque région propose un fonds de garantie, n’hésitez pas à faire appel à ces derniers !

Quelles sont les garanties personnelles ?

La garantie personnelle la plus connue est le cautionnement. Elle définit l’engagement que prend le dirigeant à titre personnel pour garantir les engagements pris à titre professionnel par sa société. Plusieurs alternatives existent au cautionnement personnel, permettant ainsi de ne pas impacter votre patrimoine personnel et votre vie familiale en cas de défaillance de la société.

Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte de caution personnelle ?

L’acte de cautionnement doit comporter plusieurs mentions obligatoires : 

• l’identification du créancier ;
• l’identification de la caution ;
• le consentement et la capacité de la caution en précisant le montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres ;
• le type de cautionnement. Si rien n’est précisé, il ne pourra s’agir que d’une caution simple ;
• l’identification du débiteur qui bénéficie de la caution ;
• la durée, déterminée ou indéterminée, de la caution ;
• date et signature des parties.