Tout savoir sur la cession et acquisition de patientèle

Qu'est ce qu'une patientèle : définition 

Une patientèle est tout simplement l'ensemble de patients réguliers qu'un professionnel reçoit dans son cabinet. Cette patientèle n'est néanmoins pas une "possession" et cette clientèle ou patientèle aura le choix lors d'une cession ou acquisition de choisir un autre professionnel que votre successeur, dans le domaine. 

Comment se passe une cession de patientèle ?

Vous souhaitez céder votre patientèle mais vous ne connaissez pas le processus en détail ? Vous êtes un nouveau praticien et vous souhaitez connaître les obligations légales pour une cession et les modalités de règlement ? Voyons les différentes étapes à réaliser pour assurer une transition parfaite entre deux professionnels, et évaluer votre patientèle à sa juste valeur.

Évaluer le prix d’une clientèle ou "patientèle"

Il n’existe pas de méthode obligatoire d’évaluation du prix d’une cession de patientèle. Il est d’usage de faire une moyenne du chiffre d’affaires brut et du bénéfice réalisé pendant les 3 dernières années. Le prix de vente correspondant sera alors de 40 à 60% de la moyenne obtenue de ce bénéfice réalisé, à partir du chiffre d'affaires. Gardez à l’esprit que ce prix peut varier d’un endroit à l’autre. Cela dépend de l'attractivité de l’emplacement et de votre profession.

Un cabinet en bord de mer sera plus demandé qu’un cabinet de campagne loin de toutes commodités, même s’il n’y a aucun rapport entre l’emplacement et l’activité. Le chiffre d'affaires moyen n'est pas comparable entre un praticien en grande ville et un praticien dans un endroit isolé et peu habité. A vous de choisir un prix qui correspond au potentiel de votre cabinet.

La promesse de cession de patientèle : les conditions

Attention : lors d'une acquisition, vous n’achetez pas directement la patientèle, vous achetez un “droit de présentation”. C’est à dire que l’ancien titulaire cédant son cabinet va vous présenter comme son successeur à ses patients. Ceux-ci restent libres du choix de leur praticien et pourront donc vous préférer un autre professionnel. Vous tiendrez donc compte dans votre prévisionnel d’une éventuelle perte de patients.

Le contrat de vente

Le contrat de vente est obligatoire dans le cadre d’une cession. Dougs vous conseille de faire appel à un professionnel du Droit pour sa rédaction. En attendant, voici une liste de points qui devront y figurer :

• Le cédant doit présenter sa clientèle à l’acquéreur, grâce à une période de remplacement préalable ou de collaboration. Il devra lui remettre un fichier de clientèle complet, prévenir ses patients et les inciter à poursuivre les soins avec l’acquéreur, tout en préservant leur liberté de choix.
• Une clause de non concurrence devra s’inclure, précisant le périmètre et la durée de son application.
• L’acquéreur s’engage à payer le montant défini sur le contrat de vente et à enregistrer l’acte de cession auprès des impôts dans un délai d’un mois après signature.

La fiscalité de la cession de patientèle

Comment déclarer la cession de patientèle : le droit d'enregistrement

Vous allez devoir payer des droits d’enregistrement suite à une acquisition de patientèle. Ces droits se calculent sur la valeur taxable de la cession selon les taux suivants :

• 0 % jusqu’à 23 000€ de prix de cession ;
• 3 % au delà jusqu’à 200 000€ ;
• 5 % au dessus de 200 000€.

Le prix taxable comprend la cession de la patientèle, le prix de rachat du mobilier et les éventuels droits de bail. Ces droits peuvent se réduire si vous choisissez d’exercer en zone très sous dotée. S’il s’agit d’une transmission à un membre de la famille ou un salarié, alors la cession s’exonère tant que la valeur n’excède pas 300 000€. Vous pourrez déduire ces droits d’enregistrement de votre base imposable lors de la déclaration à l'administration fiscale. Il conviendra de rajouter les frais liés à l’éventuel intermédiaire, les frais de rédaction et de publication.

Sachez que on peut vous tenir responsable solidairement de votre prédécesseur en ce qui concerne l’impôt sur le revenu de l’année de cession. Ceci vaut pour tout bénéfice qui n’aurait pas encore été déclaré au moment de la cession de votre patientèle. Clarifiez ce point avec le vendeur.

La cession de patientèle en profession libérale (médecin, infirmier, avocat, experts-comptables...)

Nous ne traitons ici que le cas des professionnels libéraux cédant leurs activités et non pas ceux exerçant dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

A titre d’indépendant, vous serez ainsi imposé au titre des plus-values professionnelles. Les éléments incorporels, tels que la patientèle et le droit au bail seront imposés à 31.5% si la vente intervient plus de deux ans après l’achat ou la création des biens et/ou au taux progressif de l’impôt sur le revenu si les biens ont été acquis il y a moins de deux ans.

En ce qui concerne les éléments corporels tels que le matériel, les plus-values seront imposées à hauteur de 31.5% quelle que soit la date d’acquisition.

Les plus-values professionnelles peuvent s’exonérer si (conditions non cumulatives) :

• Le vendeur a exercé son activité libérale pendant plus de 5 ans et si la moyenne de ses recettes des deux années précédent la vente ne dépasse pas les 90.000 €. Pour les recettes entre 90 000 € et 126 000 € l’exonération sera dégressive.
• La valeur de la cession est inférieure à 300 000 €, exonération dégressive entre 300 000 € et 500 000 €. L’exonération s’applique également en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) et en cas de transmission de parts de société de personnes.
• Le vendeur part en retraite (sous certaines conditions) dans les deux années suivant la cession.

La cession d’une patientèle comporte de nombreux éléments subjectifs : emplacement du cabinet, diversité des soins, nombre de praticiens concurrents dans la zone… Vous devrez en plus ajouter à ces considérations le prix de tout équipement racheté et des locaux eux-mêmes. La cession fait tout de même légalement l’objet d’un contrat de vente que vous vous engagez à respecter. Pensez à y inclure touteclause qui vous parait nécessaire, telle que la non-concurrence. Et faites vous aider dans sa rédaction par un avocat, un notaire ou un expert-comptable comme Dougs qui saura vous éviter les erreurs et oublis pour que la vente se déroule sans contestation ultérieure et sans encombres.