La cession du fonds de commerce d’une entreprise individuelle

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce pour une entreprise individuelle (EI) ou une micro-entreprise ?

La cession de fonds de commerce pour une entreprise individuelle (au régime réel ou en micro-entreprise) correspond à la vente de votre activité commerciale, professionnelle ou artisanale.

Nous parlons alors de la cession du fonds de commerce de l’entreprise individuelle ! Mais qu'est-ce que le fonds de commerce exactement ? Et bien, c’est le nom que l’on donne à l’ensemble des éléments qui participent à l’exploitation de votre activité comme le matériel, les marchandises, la clientèle, le nom commercial, les contrats de travail, le droit au bail. Lorsque vous cédez votre fonds de commerce, vous vendez tous ces éléments à la personne ou à la société qui rachète ! À l’issue de l’opération, vous n’êtes donc plus propriétaire de l’activité cédée.

Certains éléments ne sont pas cédés lors de la cession de votre fonds de commerce en entreprise individuelle. Il s’agit notamment des créances et des dettes liées à votre activité ainsi que certains contrats qui peuvent comporter des clauses qui empêchent leur transmission.

En dehors de la vente du fonds de commerce, il existe d’autres situations de transfert de propriété de votre fonds de commerce :

• L’apport du fonds de commerce dans une société ;
• La transmission à titre gratuit : la donation.

Les différentes raisons d’une cession de fonds de commerce d'un entrepreneur individuel

Pourquoi céder votre fonds de commerce d’entrepreneur individuel ? Il existe des tas de bonnes raisons !

Cession de fonds de commerce pour transmission à un repreneur

Changement d’activité, départ à la retraite, bonne affaire dans une reprise… Il existe autant de bonnes raisons pour vendre son fonds de commerce que d’entrepreneurs !

Cession d’une entreprise individuelle pour passer en société

Pour optimiser votre fiscalité ou l’assiette des cotisations sociales, pour vous associer à plusieurs ou faire croître votre business, il est régulier pour une entreprise individuelle de passer sous la forme d’une société comme une EURL ou une SASU par exemple.

Pour passer votre entreprise individuelle en société, vous avez deux méthodes :

• L’apport du fonds de commerce à la société ;
• La cession du fonds de commerce à la société.

Dans ce second cas, vous devez créer une société qui va procéder au rachat du fonds de commerce. Pour choisir entre apport et de fonds de commerce, il faut vous intéresser aux conséquences fiscales. N’hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels de la fiscalité comme ceux de Dougs !

Et si la société que vous avez créée n’a pas de trésorerie pour payer le prix ? Aucun problème ! Le prix de cession que votre société doit payer à votre entreprise individuelle peut être mis en compte courant d’associé pour ne pas devoir emprunter pour payer le prix. Ainsi, votre société paiera le prix en remboursant le compte courant d’associé au fur et à mesure du développement de son activité.

À l’issue de cette opération, votre société est propriétaire du fonds de commerce. En tant qu’entrepreneur individuel, vous détenez des titres de la société.

La cession du fonds de commerce à titre gratuit : la donation

La donation du fonds de commerce est également possible et peut constituer une bonne méthode de transmission de votre activité à un héritier. Par exemple, si vous avez des enfants qui souhaitent reprendre le flambeau.

Abordons un sujet un peu moins joyeux. La transmission peut aussi intervenir suite à votre décès. Dans ce cas, votre entreprise individuelle fera partie de l’actif successoral et sera transmise à vos héritiers. La procédure et le formalisme lié au traitement de la succession ne simplifie pas le fonctionnement de l’entreprise et peut mettre en péril sa pérennité. En la matière, il est préférable de prendre des dispositions de votre vivant si possible.

Comment transmettre et céder le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ?

La cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle implique de respecter différentes étapes et un formalisme important.

Première formalité pour la cession d’un fonds de commerce : l’information de vos salariés

La cession du fonds de commerce fait l’objet d’une procédure d’information des salariés s’il en existe. Il existe beaucoup de possibilités pour transmettre l’information de la cession aux salariés. Toutefois, dans un souci de sécurité juridique, il faudra prévoir un mode de transmission de l’information qui permet de gérer la preuve de l’information et la date !

L’information des salariés doit intervenir au moins deux mois avant la date de signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle.

Le non-respect de ce formalisme vous expose à une sanction financière.

Le droit de préemption de la commune pour la cession de votre fonds de commerce

Certaines communes ont mis en place un périmètre de sauvegarde des commerces. Ce dispositif permet à la commune où est située votre entreprise, de préempter en cas de cession de votre fonds de commerce d’entreprise individuelle. Cela signifie que la commune peut choisir de racheter le fonds de commerce à la place de l’acquéreur, du repreneur. La commune se substitue à l’acquéreur et paie le prix de vente.

Afin de permettre à la commune d’exercer son droit de préemption, il est obligatoire de déclarer le projet de cession de fonds de commerce à la commune en lui transmettant les principales informations liées à ladite cession.

La commune dispose d’un délai de deux mois pour répondre.

Le compromis de vente de votre fonds de commerce

Le compromis de vente du fonds de commerce est une promesse de vente au titre de laquelle vous vous engagez à vendre le fonds de commerce au repreneur, qui s’engage à l’acheter. Cette promesse de vente permet d’assortir la vente de conditions suspensives.

Il s’agit d’un acte dans lequel on retrouve l’ensemble des éléments sur le fonds de commerce, y compris les mentions obligatoires qui seront reprises lors de la signature de l’acte définitif de cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle. Le compromis de vente permet de prévoir différentes conditions suspensives telles que :

• la purge du droit de préemption des salariés ;
• la purge du droit de préemption de la commune ;
• l’obtention d’un financement, un emprunt bancaire par l’acquéreur.

Une fois l’ensemble des conditions suspensives réalisées, vous pourrez établir et faire signer l’acte définitif de vente.

L’acte de cession du fonds de commerce : prix, modalités, etc.

La cession du fonds de commerce, en entreprise individuelle ou autre, implique obligatoirement que vous produisiez un acte écrit. La loi a prévu une liste de mentions obligatoires à faire apparaître sur l’acte :

• l'origine de propriété du fonds de commerce, son prix d’acquisition pour les différents éléments ;
• l’état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;
• le chiffre d’affaires qu’il a réalisé durant les trois derniers exercices comptables, ou si le fonds à moins de trois ans depuis la création de celui-ci ;
• les résultats d’exploitation réalisés pendant cette même période ;
• le bail, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur s’il y a lieu.

Attention, si vous oubliez une de ces mentions, la sanction peut être la nullité de la cession.

Il sera également nécessaire de fournir à l’acquéreur vos chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la date de clôture de votre dernier exercice et le mois précédant la vente.

En dehors des éléments obligatoires prévus ci-dessus, l’acte de cession de fonds de commerce doit permettre d’assurer la transmission de l’information entre vous et l’acquéreur. En tant que vendeur, vous devez transmettre toutes les informations essentielles sur votre fonds de commerce afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une idée précise de l’activité.

L’acte de cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle comprend l’ensemble des conditions de la vente, il fixe le prix ainsi que les modalités du paiement.

Qui peut faire l'acte de cession de votre fonds de commerce ?

L’acte de cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle peut être rédigé par les avocats, notaires, juristes, expert-comptables, Dougs par exemple !

Dans certains cas, il est nécessaire de nommer un séquestre pour le prix de cession du fonds de commerce, cela peut être l’avocat ou le notaire. Il est également possible de se dispenser du séquestre, toutefois cela présente un risque important, notamment pour l’acquéreur qui peut se retrouver à payer plus que prévu !

La transmission du fonds de commerce est un acte important, qui n’est pas sans conséquences. Il vaut mieux être accompagné pour cette opération. Un juriste de Dougs peut vous accompagner dans cette démarche.

La fiscalité de la vente /cession d’un fonds de commerce : quelles conséquences fiscales ?

La cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle a des conséquences fiscales tant pour le repreneur que pour vous.

Suite à la cession de votre fonds de commerce, vous devez régulariser sa situation au regard des services fiscaux.

En principe, la cession du fonds de commerce de votre entreprise entraîne l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de cet événement, que la cession de votre entreprise soit totale ou partielle.

Mais, il y a un régime particulier pour les petites entreprises.

Quels sont les cas d'exonération de plus-value d'une cession de fonds de commerce ?

Les entreprises relevant de l’IR (impôt sur le revenu) qui exercent à titre professionnel depuis au moins 5 ans au moment de la cession, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et dont les recettes n’excèdent pas certains seuils peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle sur les plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé.

L’exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Des règles spécifiques existent concernant certains terrains, bâtiments, matériels agricoles ou forestiers, en cas d’expropriation ou de perception d’indemnités d’assurances, etc. Attention, les régimes d’exonération ne se cumulent pas toujours entre eux.

Il faut, dans ce cas, vous renseigner auprès d’un fiscaliste pour vous aider dans votre démarche. Les exonérations qui visent l’impôt sur le revenu sont étendues aux prélèvements sociaux.

Les plus-values réalisées à l’occasion de la vente de votre entreprise individuelle (relevant de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, CGI) et dont la valeur n’excède pas 500 000 € peuvent être exonérées en totalité. En revanche, l’exonération est partielle et dégressive lorsque la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.

L’exonération sur les plus-values de cession en cas de départ à la retraite peut profiter aux cessions à titre onéreux d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes ou de l’activité d’une société de personne (article 151 septies A du CGI).

L’exonération pour départ à la retraite est possible pour les cessions de fonds de commerce d’entreprises individuelles.

Pour bénéficier de l’exonération, la cession doit porter sur l’intégralité des éléments d’actif et de passif affectés à votre activité professionnelle et sur tous les contrats attachés à l’activité.

Les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d’enregistrement perçu au profit de l’État.

La cession d’un fonds de commerce en entreprise individuelle à titre gratuit

La transmission du fonds de commerce de votre entreprise individuelle peut également être réalisée à titre gratuit. Il s’agit dans ce cas d’une donation ou d’une transmission par voie de succession.

Pour réaliser une donation ou donation-partage, vous devez vous rapprocher de votre notaire. La transmission implique de valoriser le fonds de commerce pour voir ensuite appliquer vos droits de donation. Attention, la donation en cas de pluralité d’héritiers implique de respecter les règles sur la réserve héréditaire. Votre notaire peut vous accompagner sur ces questions.

Il est aussi possible de rédiger votre testament et de le déposer ou non auprès d’un notaire, pour choisir la manière dont l’entreprise sera transmise.

Quelles sont les formalités à accomplir après la signature de l’acte de cession de fonds de commerce ?

L’enregistrement de l’acte de vente du fonds de commerce

Une fois signé, votre acte de cession de fonds de commerce fait l’objet d’un enregistrement fiscal auprès du service de l’enregistrement des impôts. À cette occasion, vous allez payer les droits d’enregistrement sur la cession du fonds de commerce de votre entreprise individuelle.

Les droits d’enregistrement sont calculés de la manière suivante :

Le tableau ci-dessus correspond à un barème par tranche avec un abattement de 23 000 €.

Prenons un exemple : la cession d’un fonds de commerce pour un prix de 70 000 €.

Droits d’enregistrement = 23 000 x 0% + 47 000 x 3% = 1 410 €.

Le droit minimum d’enregistrement est fixé à 25 €.

Des exonérations ou réductions sur les droits d’enregistrements sont possibles si vous êtes dans l’une de ces situations :

• pour les cessions de fonds de commerce en zones franches urbaines et zone de revitalisation rurale ;
• pour les cessions de fonds de commerce à un salarié ou un membre de la famille du cédant.

Ces exonérations sont sous conditions, il est important de vérifier votre éligibilité.

La publicité au journal d’annonces légales pour la cession d’un fonds de commerce

Pour céder ou vendre le fonds de commerce de votre entreprise individuelle, vous devez impérativement faire paraître cette cession dans un journal d’annonces légales, c’est ce qu’on appelle l’obligation de publicité.

Cette parution est obligatoire et vous devez faire apparaître les mentions suivantes :

• les mentions de l’enregistrement de l’acte ;
• date de la cession ;
• l’identité du vendeur et de l’acquéreur ;
• la nature et l’adresse du fonds de commerce ;
• le prix de vente ;
• le délai d’opposition des créanciers.

En plus de la publicité dans le journal d’annonces légales, vous devez faire une publicité dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Pour cette publicité, il faut se rapprocher du greffe du tribunal de commerce.

Déclaration de la cession de fonds de commerce au centre de formalités des entreprises (CFE)

Suite à la cession du fonds de commerce de votre EI (entreprise individuelle), vous avez des déclarations à réaliser sur le guichet unique. De votre côté, en tant que cédant, vous devez faire une déclaration relative à la cession de votre entreprise pour obtenir sa radiation. Et pour l’acquéreur de votre fonds de commerce, son immatriculation ou l’inscription du fonds de commerce.

La cession de votre fonds de commerce en entreprise individuelle ne devrait désormais plus avoir de secrets pour vous. Toutefois, ça reste un sujet complexe qui demande de nombreuses connaissances, notamment liées à la fiscalité. N’hésitez pas à faire appel à des professionnels.