Tout savoir sur les CGV de votre site e-commerce

Définition : qu’est-ce que les conditions générales de vente d'un site internet ?

Les conditions générales de vente, couramment désignées sous l'acronyme CGV, ont pour objectif principal d'établir un cadre juridique pour la relation entre un professionnel et un client.

Si vous envisagez de créer votre propre boutique en ligne, vous devez impérativement consacrer du temps à la rédaction des CGV de votre site e-commerce.

Est-il obligatoire d'avoir des CGV sur un site de commerce en ligne ?

Les CGV sont impératives uniquement dans le cadre des relations B2C, c'est-à-dire lorsque le client est un consommateur. En revanche, dans les relations B2B (lorsque le client est un professionnel), l'inclusion des CGV demeure facultative même si vous devez être en mesure de les transmettre à la demande de vos clients professionnels.

Quelle différence entre CGV (conditions générales de ventes) et CGU (conditions générales d'utilisation) ?

L'utilité des CGU est de réglementer l’utilisation d’un service (comme un site internet) et les CGV servent à encadrer des relations commerciales.

Il ne faut pas confondre les CGV avec les CGU (Conditions Générales d'Utilisation), lesquelles ne sont pas une obligation légale, mais peuvent néanmoins s'avérer très utiles pour votre activité si vous décidez de les élaborer. Elles servent à définir certaines règles d'utilisation de votre site et à déterminer les droits des utilisateurs. Les CGU ont une valeur contractuelle, du moment que votre client les accepte, il est tenu de les respecter (et vous aussi). Dans le cas contraire, cela peut aller jusqu'au versement de dommages et intérêts.

Comment faire la rédaction des conditions générales de vente d'un commerce électronique ?

Si vous envisagez de rédiger vos propres conditions générales de vente (CGV) pour votre boutique en ligne, vous ne pouvez pas simplement copier-coller les CGV d'un autre site. Ne faites surtout pas ça car vous ne pouvez pas garantir que les CGV que vous empruntez respectent pleinement les exigences légales en vigueur.

Mieux vaut solliciter l'assistance d'un professionnel pour vous aider à rédiger des CGV sur-mesure, spécifiquement adaptées à votre activité e-commerce et à vos clients.

Quelles mentions sont obligatoires pour les e-commerçants en France ?

Les conditions générales de vente d'une boutique de vente en ligne doivent comporter diverses mentions obligatoires. Ces mentions diffèrent en fonction de vos clients, s'il s'agit de professionnels ou de particuliers, et il est fréquent en e-commerce de cibler les deux catégories.

Solliciter l'aide d'un professionnel du juridique peut être judicieux car ces mentions obligatoires sont nombreuses et dépendent d'une multitude de détails propre à votre activité. Parmi les mentions indispensables pour la vente de biens ou de services à des particuliers, on retrouve généralement :

• Coordonnées du vendeur - Pour une personne physique : Nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone, n° d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers et n° individuel d’identification fiscal. Pour une personne morale : raison sociale, adresse du siège social, adresse mail de contact, numéro de téléphone, n° d’inscription au RCS ou Répertoire des Métiers, n° individuel d’identification fiscal ;
• Objets de la vente : une description des produits ou services vendus, ainsi que les conditions tarifaires ;
• Modalités de paiement : les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, chèque, virement, etc) ainsi que les modalités de paiement (à la commande, à la livraison, etc) ;
• Garanties : les garanties légales et commerciales liées aux produits ou services vendus ;
• Le droit de rétractation pour les achats en ligne : avant, ce délai était de 7 jours, mais depuis l'adoption de la loi Hamon, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours ;
• Modalités de livraison : quels sont les délais de livraison et les frais de livraison ?
• Responsabilité : les limites de responsabilité du vendeur en cas de défauts ou de dommages causés par les produits ou services vendus ;
• Règlement des litiges : une explication des modalités de règlement des litiges, par exemple en indiquant les tribunaux compétents (sans attribution de juridiction) ;
• Divers : mention des normes de conformité, de la responsabilité en cas de non-respect des conditions générales de vente, de la politique de retour et de remboursement.

Pour les CGV à destination de professionnels, les mentions obligatoires sont principalement : 

• Le prix HT : grille tarifaire ou méthode de tarification ;
• Les réductions et ristournes : réductions de prix, promotions ponctuelles et rabais différés. Leur détermination doit être basée sur des critères spécifiques et objectifs ;
• Les escomptes commerciaux : réductions pour paiement anticipé accordées aux clients ;
• Les conditions de paiement : moyens de paiement acceptés et sanctions en cas de retard ;
• Les frais et date de livraison ;
• Les procédures de règlement des litiges : juridiction compétente.

Enfin, vous avez également la possibilité d’inclure certaines clauses dans vos CGV, tant qu’elles ne constituent pas des clauses abusives. Parmi les clauses fréquemment intégrées dans les CGV des e-commerces, on peut citer :

• Une clause attribuant compétence juridique (uniquement en BtoB);
• Une clause de force majeure ;
• Une clause limitant les quantités ;
• Une clause de confidentialité ;
• Les conditions de résiliation du contrat ;
• Une clause de parrainage ou de fidélité.

Quelles sont les autres obligations d'une entreprise e-commerce ?

En plus des conditions générales de vente, pensez bien à vos autres obligations pour assurer la conformité de votre site e-commerce. Ces documents incluent :

• Les mentions légales ;
• La politique d'utilisation des cookies ;
• La politique de confidentialité.

Les mentions légales

Les mentions légales contiennent toutes les informations relatives à l'éditeur du site internet, comprenant l'identité et les coordonnées, la raison sociale, ainsi que le nom et l'adresse de l'hébergeur, entre autres détails. L'objectif principal de ces informations est d'assurer la transparence quant à l'identité de l'éditeur, généralement le vendeur dans le contexte d'un site e-commerce, ainsi que de l'hébergeur. À noter que les mentions légales sont requises sur l'ensemble des sites web, même sur ceux qui n'ont pas de finalité commerciale.

Les cookies

La politique d'utilisation des cookies est un document qui répertorie les cookies, c'est-à-dire les traceurs nécessaires au bon fonctionnement du site ou ceux qui permettent de suivre les habitudes de navigation des utilisateurs. Cette politique explique également la raison d'être de ces cookies et les détails de leur traitement, tels que leur durée de conservation et leur éventuelle transmission à des partenaires.

De plus, lorsqu'un utilisateur se connecte au site du vendeur, un bandeau informatif doit s'afficher pour informer que le site utilise des cookies et proposer la possibilité de les accepter ou de les refuser en fonction de leur finalité. Ce bandeau doit également contenir un lien redirigeant vers la politique d'utilisation des cookies, où les informations complètes sur les cookies sont détaillées.

La politique de confidentialité des données

Si votre site internet gère des données personnelles, il s'agit d'une obligation. La politique de confidentialité énumère, entre autres, les diverses catégories de données, l'identité du délégué à la protection des données ainsi que la manière dont ces données personnelles, fournies par les internautes ou les clients, sont collectées et traitées. Son objectif est de détailler les raisons et les méthodes qui sous-tendent la collecte des informations personnelles des utilisateurs.