Passer du statut micro entreprise vers celui de dirigeant de société

Vous êtes micro entrepreneur et vous vous interrogez sur les impacts d’un changement de statut ? Vous souhaitez être gérant d’EURL ou de SARL ? Président de SASU ou de SAS ? Quel est l’impact financier de ce changement ? Pouvez vous changer de statut de micro-entreprise vers dirigeant de société? Tour d’horizon avec Dougs, l’expert-comptable 100% connecté.

Une modification du statut micro entreprise est-elle envisageable ?

Une modification de statut de micro entreprise vers dirigeant de société est-elle facile à réaliser ? Et bien, pas franchement ! En effet, le statut de micro entrepreneur n’est pas très souple. Il ne permet pas d’évoluer à proprement parlé. Dans le meilleur des cas, on peut faire cohabiter le statut micro entreprise avec une SAS par exemple. Mais la plupart du temps, il faut stopper complètement le statut micro entreprise dès la création de la nouvelle société. Voyons cela plus en profondeur pour cette modification statut micro entreprise.

À lire : Quel statut juridique choisir ? 

Le cumul micro-entrepreneur et dirigeant de société

Commençons par les compatibilités du micro-entrepreneur. Après tout, vous pouvez cumuler votre qualité de micro-entrepreneur avec d’autres statuts. C’est parfois très pratique de disposer de 2 statuts. Vous avez ainsi le loisir de facturer des clients particuliers avec votre micro-entreprise et de facturer avec votre SAS des clients professionnels. Nous verrons les avantages plus loin.

Vous pouvez à ce titre être microentrepreneur et être :

• salarié d’une autre entreprise,
• président de SAS, de SASU, de SA,
• directeur général de SAS, de SASU, de SA,
• gérant minoritaires de SARL.

Vous ne pouvez pas être micro entrepreneur et être :

• chef d’entreprise individuelle,
• gérant majoritaire d’EURL ou de SARL.

De plus, la qualité de micro entrepreneur est limitée à une seule et unique entreprise.

Vous l’aurez compris c’est la qualité de salarié ou d’assimilé salarié qui vous permet le cumul avec le micro entrepreneuriat.

Au contraire, être dépendant du RSI empêche ce cumul. Les dirigeants soumis au RSI, comme les entrepreneurs individuels ou les gérants majoritaires de SARL ou d’EURL, ne peuvent pas être micro-entrepreneurs.

Impact financier du changement de la micro entreprise vers dirigeant de société

Changement de la micro-entreprise vers dirigeant de société au niveau de la TVA 

C’est sans doute le changement le plus visible. Vos factures devront mentionner de la TVA ! En contrepartie, vous allez pouvoir récupérer de la TVA sur vos investissements et sur vos achats. Ce n’est pas négligeable. L’achat d’un bien vous coûtait 1.200 euros auparavant ? Désormais, vous paierez bien 1.200 euros également, mais vous demanderez auprès du trésor public le remboursement des 200 euros de TVA.

Nous avons vu précédemment que la création d’une SASU ne vous interdisait pas de cumuler votre mandat de président de SASU et celui de micro-entrepreneur. Stratégiquement vous pouvez donc conserver une certaine activité dans votre micro-entreprise. Maintenir les particuliers qui ne récupèrent pas la tva en tant que micro entrepreneur est plus intéressant pour vous. Au contraire, vous orienterez votre activité destinée aux entreprises vers votre SAS. Comme vous serez dans l’obligation de facturer de la TVA, cela n’aura aucune incidence sur votre niveau de facturation.

Prenons un exemple

Par exemple, vous avez convenu avec un client d’une facturation mensuelle à 100€ quand vous étiez micro-entrepreneur. Avec votre nouveau statut, 2 solutions sont possibles :

• Si votre client est un particulier, vous allez facturer à votre client 100€ TTC. De fait, vous allez devoir baisser votre marge en facturant 83.33€ hors taxe et 16.67€ de TVA pour arriver à 100 € de facturation. Vous avez donc perdu 16.67 € de résultat. 
• Si votre client est une entreprise, vous allez facturer 100€ HT et ajouté 20€ de TVA. Au final, pour le client, le coût sera toujours de 100€ car même en payant 120€ TTC, il récupérera 20€ de TVA. Vous avez maintenu votre résultat.

Changement micro-entreprise vers dirigeant de société au niveau social

Tout d’abord, si vous stoppez votre qualité de micro-entrepreneur, vous ne paierez plus vos cotisations sociales sur le chiffre d’affaires que vous encaissez. En effet, en devenant dirigeant d’une société soumise à l’IS, vous ne paierez des cotisations sociales qu’à partir du moment où vous vous allouerez des rétributions. Dans l’absolu, votre entreprise peut faire 1 million de chiffre d’affaires et ne pas payer de cotisations sociales si vous avez décidé de ne pas vous rétribuer du tout.

Le changement va être déterminé en fonction du statut.

Il est différent si vous devenez gérant majoritaire de SARL ou président de SAS ou chef d’entreprise.

• Si vous êtes gérant majoritaire de SARL

  Sans rentrer dans le détail et la complexité des échéanciers, des acomptes et des régularisations : 100 € de rétribution nette vous coûtera environ 46€ de RSI. Vous ne paierez uniquement que sur le montant de votre vraie rétribution.

• Si vous êtes dirigeant de SAS ou gérant minoritaire de SARL :
  

  Vous deviendrez assimilé salarié, cela signifie que vous dépendrez du Régime général. Vous aurez un bulletin de salaire. 100€ de rémunération nette vous coûtera environ 80€ de charges sociales. Vous ne paierez uniquement que sur le montant de votre vraie rétribution.

• Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d’EURL soumise à l’impôt sur le revenu 

  Le calcul de vos cotisations dépendra uniquement de votre résultat fiscal (et non pas de votre chiffre d’affaires, ni de vos prélèvements). En d’autres termes, pour calculer vos cotisations sociales, il sera tenu compte du chiffre d’affaires, de toutes vos dépenses (à l’exception de votre rémunération). 100 € de résultat vous coûtera 46 euros de cotisations sociales même si vous n’avez perçu aucune rémunération !

Par conséquent, vous comprendrez que le choix de votre future structure juridique influencera nettement vos cotisations sociales. De fait, pour faire un choix nous vous conseillons de réaliser un prévisionnel de vos activités.

Astuce : pour vous rémunérer, il est également possible de vous distribuer des dividendes dans les sociétés soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette option est compliquée à mettre en place pour les SARL car les dividendes sont désormais limités à 10% du montant du capital augmenté des avances en compte courant d’associé consentis à la société. Ce qui n’est pas le cas à ce jour des SAS, car les dividendes ne sont pas limités.

Changement de micro-entreprise vers dirigeant de société au niveau fiscal

Le changement va être radical. Actuellement, en qualité de micro-entrepreneur, vous payez votre impôt lors de la déclaration de revenus ou en optant pour le régime forfaitaire libératoire.

au niveau de l’impôt sur les sociétés

Si vous êtes gérant ou président d’une société soumise à l’IS : La société va d’abord payer son impôt elle-même (c’est l’impôt sur les sociétés). Ainsi, la base imposable à l’IS dépendra du chiffre d‘affaires et de toutes vos dépenses y compris vos rémunérations. Un taux forfaitaire de 15% s’appliquera sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour un exercice de 12 mois. Le reste sera taxé à 28%.

Par exemple, votre société fait 200 000€ de chiffre d’affaires et 150 000€ de dépenses. Elles incluent votre rémunération de 30 000€ et les cotisations sociales. Soit un résultat avant IS de 50 000 €.

La société devra payer en impôt :

• 38120*15% = 5718 €
• 11880*28%= 3326,40 €
• Soit un total de 9 044,40 €.

La société fera donc un bénéfice net de 40 955,6 euros (50 000 € – 9 044,40 €) qu’elle pourra distribuer sous forme de dividendes.

au niveau de l’impôt sur le revenu

Dans notre exemple, nous avions retenu 30 000€ de rémunération. Il faudra les déclarer dans votre déclaration d’impôt sur les revenus. Les dividendes seront également taxés à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Si vous êtes entrepreneur individuel ou gérant majoritaire d’une EURL ou SARL soumise à l’impôt sur le revenu : on parle dans ce cas de transparence fiscale. Ce n’est pas l’entreprise qui acquitte l’impôt mais c’est l’entrepreneur lui-même qui le paie directement. Dans ce cas, l’éventuel salaire ou prélèvement fait par le dirigeant n’est pas déductible de la base imposable. Le dirigeant devra indiquer le résultat de son entreprise issu de la déclaration 2031, 2035 et autre…

La transmission de clientèle depuis une micro entreprise

Détail important lors du passage d’un statut de micro entrepreneur à celui de société, la transmission de clientèle est un point à réfléchir en amont. Deux options s’offrent donc à vous : Soit vous réalisez un apport de clientèle à votre future société, soit vous réalisez une cession de clientèle. Mais voyons cela ensemble.

L’apport de clientèle à la société

Si vous choisissez cette première solution, cela signifie que votre clientèle sera considérée comme un apport envers votre future société (de la même manière que vous pouvez apporter des fonds, par exemple). Dans la plupart des cas, vous devrez engager un commissaire aux apports, afin que ce dernier puisse évaluer la valeur d’une telle contribution. Le capital de votre société se verra ainsi augmenté de la même valeur que le montant de ladite évaluation. Bon point : la valeur de votre société augmente, mauvais point : cela engendre certains frais et l’imposition liée à cet apport fait l’objet d’un report. 

Car comme définit dans l’article 151 octies, vous devrez vous acquitter de ce report d’imposition à un moment ou à un autre : Soit lors d’une cession de parts, soit lors de la dissolution de la société, soit lors d’une revente de son fonds de commerce. L’apport de clientèle envers votre future société peut donc effectivement être une solution, mais nous en avons une qui pourrait se révéler encore meilleure pour votre situation : la cession de clientèle. 

La cession de clientèle : une meilleure solution ?

Cette deuxième option paraît plus simple, mais également plus avantageuse sur plusieurs points. Tout d’abord, une cession de clientèle pour un micro entrepreneur signifie que l’argent que ce portefeuille client représente vient directement dans sa poche, moyennant une certaine imposition. Cette imposition sur la plus value est de l’ordre de 30% (dans le cas ou votre micro entreprise a plus de deux ans).

Cependant il existe un moyen de bénéficier d’une exonération de cette imposition sur votre plus value (art. 151 septies). Aussi, si votre micro entreprise a plus de 5 ans d’existence et que son chiffre d’affaire ne dépasse pas certains seuils, alors l’exonération de l’imposition sur votre plus value sera totale : vous n’aurez rien à payer. Dans ce cas, l’avantage d’une cession de clientèle est donc double : En tant qu’individu, vous bénéficiez directement de la valeur que cette clientèle représente, tout en vous évitant de devoir verser des impôts supplémentaires.

En conclusion, le choix n’est pas simple et il est conseillé de bien réfléchir à ce changement de statut. Le choix d’une SAS vous donnera loisir de conserver votre statut de microentrepreneur : à méditer ! Pour modifier votre statut, n’oubliez pas d’aller sur le site où vous vous étiez inscrit.