Quelle procédure pour passer une entreprise de l’IR à l’IS ?

Changer de régime fiscal à la création ou en cours d'exercice : pourquoi ?

Le changement de régime fiscal peut intervenir dès la création ou après quelques années d'existence de l'entreprise. Mais il faut savoir que cette mécanique n'est pas toujours un choix, voyons les deux situations qui entrainent un changement de régime. 

Le changement de régime fiscal par choix

Après la création de votre entreprise, vous avez la possibilité de choisir une "option" pour un autre régime fiscal que celui par défaut. L’option pour l’IR est  limitée dans le temps, à 5 ans, tandis que l’option à l’IS n’a pas de limite (mais ne peut être révoquée que dans un délai de 5 ans). Elle permet généralement d'optimiser l'imposition des bénéfices. Le choix dépend donc des perspectives de l'entreprise : croissance lente ou faible, priorité à la rémunération ou à la réduction du coût d'exploitation... 

Le changement de régime fiscal par obligation

Certaines conditions comme les seuils fiscaux obligent les entreprises à un changement de régime fiscal, voire de régime de TVA. Si vous passez de l’IS à l’IR, l’entreprise doit aussi changer de régime fiscal au bout de 5 exercices si elle a utilisé son option, pour revenir à son régime fiscal par défaut. Dans l’autre sens néanmoins, de l’IR à l’IS, l’entreprise peut conserver l’IS indéfiniment avec une option de révocation dans les 5 premières années d’IS. Il faut donc prendre en compte ces paramètres avant de choisir une option dès la création, puisqu'elle est par nature, à temps limité. 

Comment choisir entre impôt sur les sociétés (IS) et impôt sur le revenu (IR) ?

Le choix de l'imposition est un moment décisif dans la vie d'une entreprise, et peut influencer votre réussite, surtout pendant les premières années. Mais comment savoir si vous allez bénéficier d'un régime fiscal plutôt qu'un autre ? Voyons ensemble quels sont les avantages et inconvénients. 

Les avantages et inconvénients de l'IR

L'impôt sur le revenu, qu'il soit pour les particuliers ou pour les entreprises, se base sur un barème progressif. Vous reportez les bénéfices de l'entreprise dans votre déclaration de revenu selon la catégorie. Une solution qui peut apporter un soulagement lorsqu'on démarre une entreprise, en minimisant l'imposition. 

En effet, l'IR, si l'on respecte un seuil en dessous des 30% (11% ou 0%) est plus avantageux que l'IS et permet à une entreprise de se développer avec une pression fiscale minime. C'est donc un choix à considérer si l'entreprise que vous lancez a besoin de plusieurs années avant de véritablement se développer et être bénéficiaire. 

Les avantages et inconvénients de l'IS

L'impôt sur les sociétés est le régime le plus courant dans le monde de l'entrepreneuriat en France, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est le régime par défaut de nombreuses formes juridiques, mais c'est aussi un régime qui offre une meilleure visibilité sur votre imposition : le taux est unique, peu importe votre chiffre d'affaires. Il existe deux taux, dont le premier qui est un taux réduit et qui est de 15% (seuil de 42500€) et un second, le taux normal, qui est de 25%..

C'est donc un avantage si vous craignez de dépasser un seuil de l'IR et si vous pensez que votre entreprise va se développer rapidement. Du côté des inconvénients, ces taux peuvent peser sur votre entreprise pendant les premières années, et l'imposition sera plus forte qu'en IR si votre CA ne dépasse pas les premiers seuils de l'IR.

Quelles entreprises sont par défaut à l’impôt sur le revenu ?

Plusieurs entreprises voient leurs bénéfices imposés par défaut à l’IR. Les entreprises individuelles, les EURL (avec un associé personne physique), les SNC,les sociétés en participation, les sociétés en commandite simple (pour les associés commandités) les EARL ainsi que les sociétés civiles en font partie. 

L’ensemble de ces entités, sauf l’entreprise individuelle, ont la possibilité de sélectionner une imposition à l’impôt sur les sociétés si elles le souhaitent. Vous pouvez donc bien passer de l’IR à l’IS ! 

Comment changer de régime d'imposition en SAS/SASU, EURL, SARL, SCI ...

Pour changer de régime d'imposition, vous devez contacter le service des impôts dont votre entreprise dépend. Attention : vous ne pourrez révoquer l’option en question. Sauf en cas de renonciation émise un mois avant la date du premier paiement de l’acompte IS du 5ème exercice suivant celui de l’exercice de l’option. L'option doit être formulée dans les 3 mois de l'exercice auquel on souhaite être assujetti à l'IR (si on est une société de plein droit à l'IS) ou à l'IS (si on est une société soumise de plein droit à l'IR).

A savoir : il est tout à fait possible de révoquer chacune de ces options. 

Si votre société est de plein droit à l'IS et que vous avez opté pour l'IR,  la révocation de l'option à l'IR doit être notifiée au SIE dans les 3 premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel elle s'applique.

Si votre société est de plein droit à l'IR et que vous avez opté pour l'IS, la renonciation à l'option doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation.

Comment passer une SCI de l'IS à l’IR et pourquoi ?

Maintenant que l’on vient de voir comment passer de l’IR à l’IS, voici l’inverse. Plusieurs sociétés, originellement à l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu. Et ce, dans la limite de 5 exercices au maximum, à l’exception des SARL familiales, qui n’ont pas de limitation de durée. Passé ce délai de 5 ans, votre société basculera automatiquement à l’impôt sur les sociétés. 

NB : Cette option IR est cependant révocable ; mais sans avoir le pouvoir de changer à nouveau d’avis de l’IS pour l’IR. 

Comment changer de régime fiscal de l’IS à l’IR ?

Pour changer de régime fiscal, il suffit d'en faire la demande à votre service des impôts. Pour un changement de régime fiscal dès le lancement de votre activité, il faut prévenir l'administration dans les 3 mois suivant la création de l'entreprise pour que le changement soit effectif pour la première année. Mais vous pouvez aussi changer de régime plus tard dans la vie de l'entreprise, par exemple dans les trois premières mois de l’année N, pour qu’elle soit soumise à l’IR. Si vous n’avez pas notifié l’option dans les trois premiers mois de l’année, elle sera appliquée l’année suivante.  

Attention : tout changement de régime peut avoir des conséquences importantes sur votre entreprise : taxation de tous les bénéfices, augmentation des charges, soumission à la TVA...  N'hésitez pas à consulter les experts juridiques et fiscalistes de Dougs pour faire le bon choix. 

Qu'est-ce que le régime d'imposition des bénéfices ? 

Le régime d'imposition des bénéfices à l’IR est en vérité constitué de deux régimes : les BIC et les BNC. Les BIC sont les bénéfices réalisés par les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Les BNC sont les revenus applicables aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale comme une prestation de service par exemple, à titre individuel ou comme associé unique. Selon votre chiffre d'affaires, ces deux types de bénéfices sont imposés soit au régime micro, régime réel simplifié, régime réel normal, ou le régime de la déclaration contrôlée. 

Qu'est-ce que le régime de la déclaration contrôlée ? 

Le régime de la déclaration contrôlée est réservé aux entreprises déclarant des bénéfices non-commerciaux, lorsqu'elles dépassent un seuil de chiffre d'affaires de 77 000€ (en micro BNC). Concrètement, vous êtes soumis à un régime réel d’imposition vous permettant de déduire vos charges de vos recettes. Vous êtes donc imposé sur les bénéfices effectement réalisés, avec comme inconvénient une comptabilité plus lourde. En résumé, le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT en 2024 et 2025. 

Peut-on passer du régime de la déclaration contrôlée au régime micro-bnc ? 

Si vos revenus ne dépassent pas le seuil du régime micro-BNC, qui est de 77 700€ de CA en 2025, vous avez la possibilité de demander un changement de régime fiscal. Attention : si vous êtes soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée, il reste applicable au reste de l’année au cours de laquelle les recettes passent en dessous du seuil. Le changement vers le régime micro-BNC aura lieu l’année suivante. 

Si la déclaration contrôlée est un régime choisi sur option, et que vous souhaitez repasser en micro-BNC, il est possible de renoncer à l’option dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de la période précédant celle de la renonciation.

Enfin, le régime micro-BNC est appliqué d'office s’il s’agit d’une micro-entreprise,

À savoir : le régime micro-BNC n'est pas disponible pour :

• les membres des sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale à l’exception de certaines EURL,
• les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires, comment les agents d’assurance qui ont effectué l’option,
• les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui dépassent les seuils applicables au régime micro-BNC 
• Les professionnels exerçant une activité non commerciale et qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire. 

Si vous dépassez le seuil de recettes sur deux années civiles consécutives, vous sortez du régime micro-entreprise et vous revenez au régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l’année suivant les deux années de dépassement.

En pratique, vous devez faire la demande à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander un changement de régime fiscal, avant la date limite fixée, qui est le 5 mai en 2025.