Quelle procédure pour passer une entreprise de l’IR à l’IS ?

Lors de la création de votre entreprise, le choix de votre régime fiscal a été fait par défaut. Mais tout le monde ne sait pas que ce choix est modifiable ! En effet, à peu prêt toutes les entreprises soumises à l’IR peuvent, pour de nombreuses raisons, préférer choisir une option pour une imposition de leurs bénéfices à l’IS. Comment changer le régime fiscal de son entreprise ou de sa société pour passer l’IR à l’IS ou inversement ? Toutes les réponses dans la suite de cet article !

Les entreprises initialement à l’impôt sur le revenu

Plusieurs entreprises voient leur bénéfices imposés par défaut à l’IR. Les entreprises individuelles, les EURL (avec un associé personne physique); les EIRL, les SNC, les EARL ainsi que les sociétés civiles en font partie.

L’ensemble de ces entités, sauf l’entreprise individuelle, ont la possibilité de sélectionner une imposition à l’impôt sur les sociétés si elles le souhaitent. Vous pouvez donc bien passer de l’ir à l’is !

Comment passer de l’IR à l’IS ?

Pour cela, contactez le Service des impôts de votre entreprise !

NB : Vous ne pourrez révoquer l’option en question. Sauf en cas de renonciation émise un mois avant la date du premier paiement de l’acompte IS du 5ème exercice suivant celui de l’exercice de l’option.

Passer de l’IR à l’IS ou passer de l’IS à l’IR ?

Maintenant que l’on vient de voir comment passer de l’ir à l’is, voici l’inverse. Plusieurs sociétés, originellement à l’impôt sur les sociétés, ont la possibilité d’opter à l’impôt sur le revenu. Et ce, dans la limite de 5 exercices au maximum, à l’exception des SARL familiales, qui n’ont pas de limitation de durée.

NB : Cette option IR est cependant révocable ; mais sans avoir le pouvoir de changer à nouveau d’avis de l’IS pour l’IR.

Le détail du passage de l’IS à l’IR ?

Si l’entreprise est initialement soumise à l’impôt sur le revenu, alors l’option IS sera exercée sous décision de l’exploitant concernant les entreprises individuelles. Ou en respectant les conditions inscrites sur les statuts ( ou par les associés, qui nécessitera un accord unanime ); si il s’agit d’une société.

Il faudra communiquer la décision au service des impôts au plus tard à la fin du premier trimestre de l’exercice pour lequel l’entreprise veut être soumise à l’IS. Il y a aussi possibilité de signaler sa volonté de changer de régime avant ledit exercice.

Si l’entreprise était initialement soumise à l’IS mais qu’une demande de changement pour l’IR a été faite, alors il faudra faire part de la demande auprès du service des impôts. Soit au cours du 1er trimestre lors duquel l’exercice s’applique (concernant les sociétés ayant opté à l’IR de manière temporaire). Soit avant de démarrer son premier exercice (concernant les SARL familiales ayant opté pour l’IR).

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Comment changer de régime fiscal ?

Pour cela, nous vous laissons visiter cet article consacré au changement de régime fiscal.