Entreprise individuelle (EI) ou société : comment choisir ?

Pourquoi créer une société plutôt qu'une entreprise individuelle ?

Pourquoi tant se préoccuper du choix entre entreprise individuelle et société ? Pourquoi tant réfléchir sur le fait d’être en nom propre plutôt que d’être en société ? La réponse est simple. L’entreprise individuelle et la société conditionnent de nombreux facteurs :

• Statut social (président, dirigeant, gérant, associé) ;
• Situation fiscale (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ;
• Statut juridique ;
• Statut financier.

Les différences entre une entreprise individuelle et une société sont nombreuses. Vous mesurez donc là l’importance de cette étude préliminaire, et du choix que vous devez faire entre une entreprise individuelle ou une société.

Quel est le meilleur statut juridique pour se mettre à son compte (SARL, EURL, EI) ?

Vous désirez être créateur d’entreprise ? Voici un article sur la création d’entreprise des plus utiles ! Il vous permettra de choisir parmi toutes les formes de société : SARL, EURL ou encore entreprise individuelle et micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) !

Quel est le statut le plus avantageux niveau souplesse de fonctionnement ?

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur (que l’on appelle communément « chef d’entreprise« ) exerce son activité en son nom propre. Cette solution présente l’avantage de paraître souple et peu coûteuse. Nous verrons plus tard que sous des aspects de simplicité se cache parfois une formidable machine pour les caisses sociales et l’état de récupérer bien plus d’argent auprès d’un chef d’entreprise individuelle que d’un dirigeant de société.

Cependant, il est plus simple de créer une entreprise individuelle qu’une société. En effet, une simple inscription sur internet et c’est parti. À l’opposé, une société peut paraître plus complexe à monter soi-même, ce qui est la réalité. Il faut néanmoins le nuancer car avec moins de 1 000 €, vous pouvez faire appel à un professionnel pour avoir clé en mains le fameux Kbis de votre société (une sorte de carte d’identité pour la société) sans avoir à vous déplacer.

Montant des apports : match nul entre l'entrepreneur individuel et le gérant/président de société commerciale

L’entreprise individuelle n’a besoin d’aucun capital minimum. C’est vrai, mais la société a besoin d’un seul euro (depuis la loi de modernisation juridique). Pas vraiment de quoi faire une différence fondamentale entre les statuts juridiques. Match nul sur ce point.

La société est meilleure pour la protection de votre patrimoine privé

Entrepreneur individuel : personne physique ou morale ?

L’entreprise individuelle, contrairement à la forme juridique d'une société, n’a pas de personnalité morale et donc n’a pas juridiquement de patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. En d’autres termes, l’entreprise et l’entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. Jusqu’en mai 2022, il y avait une confusion des patrimoines qui pouvait réellement être problématique, notamment en cas de liquidation judiciaires de l’entreprise.

La nouvelle loi sur l'entreprise individuelle (EI), entrée en vigueur le 15 mai 2022, a introduit des changements significatifs, notamment la création d'un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l'entrepreneur :  

• séparation automatique des patrimoines : La loi instaure une séparation de droit entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Ainsi, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l'activité professionnelle, protégeant ainsi les biens personnels de l'entrepreneur.
• Patrimoine professionnel : Il comprend les biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel. Les autres biens sont automatiquement considérés comme appartenant au patrimoine personnel.

La séparation des patrimoines sous la nouvelle loi sur l'entreprise individuelle offre une meilleure protection, mais elle n'est pas absolue. Les exceptions, comme le cautionnement personnel, le mélange des patrimoines, la fraude, les actes mixtes, et les dettes fiscales ou sociales, peuvent rendre le patrimoine personnel de l'entrepreneur vulnérable. Pour une protection optimale, il est essentiel de bien comprendre ces exceptions et de structurer soigneusement ses opérations professionnelles.

À noter que la possibilité de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimée, simplifiant ainsi le paysage juridique des entreprises individuelles. 

Différences de séparation des patrimoines entre sociétés et EI

Au final, l’ensemble de ces mesures constituent une formidable avancée mais demeure moins protecteur par rapport aux sociétés dont la séparation des patrimoines constitue vraiment un rempart quasi imperméable. En effet, la forme de société implique l'existence d'une personnalité juridique. Elle dispose d’un patrimoine, et peut agir en son propre nom, représentée par le dirigeant de la société.

Dès lors, en cas de non-paiement des dettes, les créanciers peuvent recourir au paiement uniquement contre la société. Cela est presque vrai à l’exception des cotisations du gérant SSI qui demeurent à la charge personnelle des dirigeants si la société dépose le bilan et bien évidemment des cautions que les dirigeants auraient pu donner au profit des banques par exemple. Nous rappelons également que ce système ne fonctionne que pour les activités commerciales sous forme de société de type SARL, EURL, SAS, SASU ou SA. Ce n’est pas le cas pour les sociétés civiles ou société en nom collectif et autres sociétés de personnes qui soulèvent les mêmes risques que ceux rencontrés par l’entrepreneur individuel.

Fiscalité : quelle est la différence entre l’entreprise individuelle et la société ?

En effet, pour le chef d’entreprise, en cas d’imposition au régime de l’IR, c’est une confusion de la fiscalité entre l’entreprise individuelle et l’entrepreneur. En d’autres termes, l’entrepreneur doit réaliser d’abord une déclaration professionnelle d’activité (2031 ou 2035 par exemple) puis reporter ces chiffres dans sa déclaration 2042. Le problème dans l’entreprise individuelle à l’IR réside dans la taxation sur un résultat fiscal et non pas sur le montant des prélèvements. Pour tous ceux qui ont souscrit un emprunt, ils auront compris que le résultat sert d’abord à rembourser les échéances et n’est pas là pour être distribué sous forme de rétribution auprès du chef d’entreprise.

La loi entrée en vigueur le 15 mai 2022 a introduit la possibilité pour l’'entrepreneur individuel d’opter pour l'imposition au régime de l'IS, ce qui offre une flexibilité fiscale supplémentaire qui se rapproche de la fiscalité des sociétés à l’IS. Cette option est irrévocable.

Pour la société soumise à l’impôt sur les sociétés, le dirigeant n’aura à déclarer que le montant qu’il a réellement perçu. Cela change réellement les impôts sur le revenu. Exception toutefois pour les sociétés se trouvant dans les zones exonérées de fiscalité. Il est alors parfois judicieux d’opter pour l’impôt sur le revenu le temps nécessaire.

Depuis 2022, le choix entre les deux formes juridiques est plus complexe. 

Social : avantage à la société à l’IS !

S’agissant des cotisations de l’entrepreneur imposé à l’IR, c’est la même situation que la fiscalité. L’entrepreneur paie d’après son résultat fiscal. Pour le dirigeant de société à l’IS, c’est en fonction de sa rémunération réelle. Oui, la société à l’IS marque encore un point.

Ce qu’il faut retenir sur la forme juridique entreprise individuelle et la société

1. Vous souhaitez conserver votre entreprise pour une durée d’un an au maximum avec un faible chiffre d’affaires ? Optez pour une entreprise individuelle.
2. Vous souhaitez prochainement vous associer avec d’autres personnes pour développer votre activité ? Optez pour la société.
3. Vous ne voulez aucun risque et séparer vie pro et perso ? Choisissez la société.

Alors, que choisir entre une entreprise individuelle ou une société ? Le choix doit vous paraître bien plus simple désormais ! Foncez voir notre article sur le statut de la SASU pour plus en apprendre sur le sujet !

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