Qu’est-ce que la clause d’inaliénabilité ?

C'est quoi une clause d'inaliénabilité : définition et code civil

Le but de la clause d'inaliénabilité dans une SAS ou SARL est d'empêcher un associé ou plusieurs de vendre leurs parts, actions ou les céder pendant une durée déterminée (à un autre associé ou un tiers). Cette clause peut apparaître de deux façons : soit on inscrit dans les statuts cette règle à respecter ou on l'inscrit dans le pacte extrastatutaire comme le pacte d’associés ou pacte d'actionnaires, à travers un acte annexe qui bloque la transmission des parts ou des actions.

Quelles conséquences de la clause d'inaliénabilité pour les donataires et donateurs ?

La conséquence est simple, le donataire ne peut pas se séparer du bien, ici des titres ou actions, pendant une certaine durée décidée par la clause d'inaliénabilité. Attention : cette pratique d'empêcher la donation d'actions doit être réalisée selon des conditions précises, et avec un objectif clair (la stabilité économique de l'entreprise par exemple). Certaines utilisations de clause d'inaliénabilité, hors du champ des entreprises le plus souvent (immobilier, patrimoine familial), peuvent être jugées abusives et les tribunaux peuvent déclarer la nullité de la clause.

Quelle est la signification d'un "bien inaliénable" (action, titre) ?

Le bien, quand on parle d'inaliénabilité, est l’action ou le titre ou la part sociale. En soit c’est un bien qui ne peut être transmis ou vendu, quelles que soient les conditions. C'est un engagement pris lors de l'entrée au capital d'une entreprise, et inscrit dans les statuts de la société ou le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires comme règle applicable.

Clause d'inaliénabilité, pacte d’associés ou d’actionnaires : exemple

A la création d'une société, il peut être décidé que tout investisseur, quel que soit le montant du capital détenu, ne peut vendre ses titres ou actions pendant 5 ans. Cela peut être une façon de garantir qu'un projet arrive à terme même si la rentabilité de l'entreprise n'est pas garantie les premières années. C'est aussi une façon de s'assurer que les investisseurs soient motivés par la réussite de l'entreprise à long terme, et le projet en lui-même plutôt que sa rentabilité. 

Quelles sont les limites de la clause d'inaliénabilité (durée, conditions, code civil...) ?

La clause d'inaliénabilité doit respecter des conditions et critères stricts pour être applicable. La limite temporelle est de 10 ans. Mais en cas de décès la clause ne s’applique plus. La clause peut être annulée en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Dans tous les cas, la clause n’est supprimée que par le vote d’une AG avec modification des statuts de la société ou en faisant un avenant au pacte des associés ce qui implique aussi un vote en AG. 

A noter que le Code civil à l'article 900-1 mentionne : « Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime". 

Comment lever la clause d'inaliénabilité et qui peut demander la mainlevée ?

La clause d'inaliénabilité peut être levée uniquement par un vote en AG de modification des statuts ou sur l'ajout d'un avenant au pacte des associés. La personne concernée par la clause d'inaliénabilité ne peut pas décider d'elle-même, et le gérant ou président de la société (sauf en cas de système de vote à majorité absolue) ne peut lever la clause par lui-même sauf sous certaines conditions indiquée dans les statuts. 

Les avantages de la clause d'inaliénabilité 

La clause d'inaliénabilité peut être incluse dans les statuts ou le pacte d'associés quelle que soit la société, mais elle doit correspondre à une logique, un objectif global. Les deux motivations principales démontrant l'utilité de la clause d'inaliénabilité est :

• Un gage de sécurité pour les investisseurs qui auront une stabilité sur de nombreuses années sans départ surprise ou précipité
• Une garantie que les associés sont impliqués dans le projet de l'entreprise et veulent participer à sa réussite sur le long terme

En protégeant l'intégralité des titres ou actions à la création de l'entreprise, on assure que la situation restera stable pour la durée prévue de la clause d'inaliénabilité.

Les inconvénients de la clause d'inaliénabilité

Une clause d'inaliénabilité n'a pas que des avantages, elle peut aussi handicaper votre entreprise selon vos ambitions pour attirer de nouveaux investisseurs. Tout d'abord, elle implique que chaque investisseur a une confiance complète dans le futur de l'entreprise sur le long terme (la clause pouvant aller jusqu'à une durée de 10 ans) ce qui peut effrayer. Mais c'est aussi une clause qui va empêcher les investisseurs en quête de rendement de s'intéresser à votre entreprise, puisqu'elle ne souhaite que des engagements à long terme. 

• Les investisseurs qui n’ont pas une confiance complète
• Les investisseurs qui souhaitent rentabiliser rapidement leur investissement

Comment rédiger une clause d'inaliénabilité ?

Pour ne faire aucune erreur, il est essentiel de consulter un spécialiste du droit des entreprises comme un juriste pour rédiger une clause d'inaliénabilité. Dougs assure que vos statuts et pactes d'associés soient rédigés par une équipe de juriste en interne qui vous conseille et vous aide à prévoir toutes les éventualités pour votre entreprise. 

Qu'est ce que l'inaliénabilité du patrimoine ?

L'inaliénabilité du patrimoine veut dire que vous ne pouvez céder ou vendre un patrimoine, qu'il s'agisse d'immobilier ou d'autres propriétés. En vérité, l'inaliénabilité du patrimoine s'applique uniquement aux biens publics en France (patrimoine appartenant à l'Etat et aux collectivités), et ne concerne pas du tout les entrepreneurs. 

Succession, droit de retour et clause d'inaliénabilité

Le droit de retour est un principe du Code civil qui mécaniquement lève la clause d'inaliénabilité lors du décès du donataire. Il ne concerne pas le monde de l'entreprise mais plutôt celui de la succession : si un parent cède son bien avec une clause d'inaliénabilité à un enfant et l'enfant décède sans héritier, le bien reviendra à son donateur. Ce principe n’est est le même pour une donation de parts en entreprise. 

La clause d'inaliénabilité peut-elle être perpétuelle ? 

Non, il n'y a aucun moyen de renouveler indéfiniment la clause d'inaliénabilité car le délai est d’ordre public. Empêcher la vente ou cession d'actions et de titres doit uniquement être temporaire