Qu'est-ce qu'une clause léonine ? - Définition et fonctionnement
4 min.Que vous soyez un entrepreneur, un consommateur averti ou simplement curieux de comprendre les subtilités du langage juridique, il est essentiel de connaître les principales caractéristiques des clauses léonines et leur impact potentiel sur vos relations contractuelles. On n’a pas forcément l’occasion d’en parler tous les jours. Et c’est sûrement préférable car les clauses léonines sont interdites. Les clauses léonines, également appelées clauses abusives, sont des dispositions contractuelles qui créent des inégalités dans les droits et les obligations des parties, accordant un avantage particulier à l'une d'entre elles au détriment des autres. Souvent dissimulées dans les contrats ou dans les pactes d'associés, ces clauses peuvent sembler inoffensives à première vue, mais elles peuvent avoir des conséquences désastreuses une fois activées. On vous explique !
Définition : Qu'est-ce qu'une clause léonine en droit du travail et des sociétés ?
En quoi consiste la clause léonine (aussi appelé contrat ou accord léonin) ?
La clause léonine est celle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations de parties à un contrat. Elle tire son appellation de l'expression "part du lion", faisant référence à la part la plus importante détenue par le bénéficiaire du contrat
Pas forcément limpide présenté comme ça. Plus concrètement, la convention qui vous lie comporte des dispositions qui risquent de très nettement avantager l’un des cocontractants par rapport à l’autre. Et ça, ce n’est pas autorisé par la loi.
Dans le domaine du droit des sociétés, on trouve souvent des clauses léonines qui peuvent prendre différentes formes. Par exemple, une clause léonine peut attribuer à un associé spécifique la totalité du profit généré par l'entreprise, tout en l'excluant de toute responsabilité en cas de pertes.
Quant au droit du travail, les clauses léonines se manifestent notamment lorsque les employeurs imposent une clause de non-concurrence aux salariés à la fin de leur contrat de travail, sans leur accorder aucune contrepartie en échange.
Cela peut se présenter dans tous types de contrats entre plusieurs parties. Que ce soit dans des relations commerciales, dans des relations de travail ou entre associés.
Quelles sont les clauses qui peuvent être qualifiées de clause léonine ?
Toute présence d'une clause créant un grave déséquilibre entre les parties à un contrat est une clause léonine.
Celles auxquelles vous pouvez être le plus souvent confrontés en tant que dirigeant d’entreprise, sont liées à la rédaction de vos contrats de travail ou de vos pactes d’associés par exemple.
Ainsi, la clause de non concurrence que vous imposez à l’un de vos salariés est considérée comme léonine dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’une contrepartie financière et qu’elle entrave la possibilité pour lui de retrouver un travail.
De même, dans certaines sociétés, les statuts peuvent prévoir une répartition des dividendes qui ne soit pas exactement proportionnelle à leur pourcentage de détention du capital social. Mais en aucun cas l’un de associé ne peut être totalement privé de sa part de bénéfice. Ce serait une clause interdite, donc une clause léonine.
Il n’est pas possible non plus d’exonérer un associé de sa participation aux pertes de la société.
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Pourquoi les clauses léonines sont interdites ?
Car le législateur manifeste une volonté de conserver une certaine équité entre les parties à un contrat. Et les clauses léonines vont complètement à l’encontre de ce principe. Ainsi, leur utilisation est soumise à une interdiction formelle.
Existe-t-il des exceptions pour utiliser les clauses léonines ? Exemple
Dans certains cas, les juges ont pu faire preuve d’une certaine souplesse vis-à-vis de clauses pouvant être considérées comme léonines.
Par exemple, des clauses prévoyant dans les statuts que les bénéfices distribuables d’un exercice clos soient répartis sous forme de dividendes, en tenant compte des renonciations de certains associés lors de assemblée générale
Comment éviter les clauses léonines ?
Posez-vous simplement la question de savoir si la relation contractuelle vous semble équilibrée. Si ce n’est pas le cas et qu'elle présente un caractère excessif, il y a fort à parier que vous soyez face à une ou des clauses léonines.
Le droit est un domaine très complexe dans lequel les erreurs d’interprétation sont vite arrivées. Et les nuances des textes rendent leur lecture difficile pour les néophytes. On ne peut que vous conseiller de vous adresser à un professionnel pour la rédaction de vos conventions en tous genres : contrat de travail,statuts, pacte d’associé, conditions générales de ventes, etc. Nos équipes de juristes peuvent vous éviter des erreurs préjudiciables !
Quelle est la sanction de la clause léonine ?
Les textes précisent que la clause léonine est réputée non écrite. Cela signifie qu’on ne la prendra pas en considération et qu’elle ne doit donc avoir aucun effet sur le contrat.
La plupart du temps, cela n'entraîne pas la nullité du contrat en lui-même.
Toutefois, si cette clause léonine porte sur un élément essentiel du contrat, la sanction peut être que le contrat lui-même peut être considéré comme nul. De plus, en cas de non-respect du pacte d'associés ou des actionnaires, le versement de dommages et intérêts peut être exigé.
Pour conclure, nous vous recommandons la plus grande prudence dans la rédaction de vos contrats, statuts ou pacte d'associés. L’insertion de clauses léonines est interdite, et elles peuvent parfois être difficiles à identifier. Donc soyez bien conseillé !
Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s’adonne à sa passion : la rédaction de contenus. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d’entreprise et la comptabilité.
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