Code NIC (numéro interne de classement) : comment ça marche ?
6 min.Vous savez qu'en France, chaque établissement d’une entreprise possède un identifiant unique ? Ce précieux numéro, appelé code NIC, est bien plus qu’une simple suite de chiffres. Il garantit la traçabilité des établissements, facilite les démarches administratives et joue un rôle clé dans les obligations fiscales. Que vous soyez chef d’entreprise, auto-entrepreneur ou simplement curieux du fonctionnement administratif des sociétés, comprendre le code NIC est essentiel. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cet identifiant, de sa définition à son rôle pratique, en passant par les méthodes pour le trouver.
Qu’est-ce que le code NIC ?
Définition du code NIC
Le code NIC (Numéro Interne de Classement) est un identifiant unique attribué à chaque établissement d’une entreprise en France. Il est complémentaire au numéro de SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises), et représente les cinq chiffres chiffres du numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements). Ce code permet d'identifier précisément chaque établissement au sein d'une même société.
Le code NIC est essentiel pour différencier les établissements d'une entreprise, en particulier lorsque celle-ci possède plusieurs sites ou activités distinctes. Lors de l'immatriculation de l'entreprise, l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) attribue ce code en fonction des informations relatives au siège social, à l’adresse et à la nature de l'activité.
Qu'est-ce que le NIC pour les impôts ?
Le code NIC permet à l’administration de localiser un établissement pour une déclaration ou un paiement fiscal.
Par exemple, en cas de redressement fiscal ou pour relier un acte d’achat à un établissement spécifique, le code NIC identifie précisément l’établissement concerné.
Cet identifiant est essentiel pour les entreprises afin de respecter leurs obligations fiscales et administratives.
Comment trouver le code NIC d'une entreprise ou d'un auto-entrepreneur ?
Où trouver le NIC d’un établissement ?
Recherches sur les documents officiels
Le code NIC peut être retrouvé à partir des informations suivantes :
- dans le numéro SIRET : le code NIC correspond aux cinq derniers chiffres du numéro SIRET, qui identifie un établissement spécifique. Si vous disposez du numéro SIRET, vous avez déjà accès au code NIC ;
- sur les avis de situation de l’INSEE : ce document officiel inclut le code NIC, accompagné d’autres informations à jour sur l’entreprise ;
- sur les plateformes en ligne : des services comme Infogreffe permettent de rechercher les informations d’une entreprise à partir de son numéro SIREN.
Ces sources offrent un accès rapide et fiable aux informations administratives des entreprises.
Exemple de code NIC : que signifie NIC 00014 ?
Prenons l'exemple d’un code NIC : 00014. Il fournit plusieurs informations importantes sur un établissement spécifique d'une entreprise :
- les quatre premiers chiffres (ici 0001) désignent le numéro d’ordre de l’établissement au sein de l’entreprise. Dans cet exemple, 00014 indiquent qu'il s'agit du 14ᵉ établissement de l'entreprise ;
- les deux derniers chiffres (ici 14) forment la clé de contrôle, qui permet de vérifier l’intégrité du code.
Ce système garantit l’unicité du code NIC et facilite son suivi administratif.
Comment obtenir le code NIC d’une association ou d’un auto-entrepreneur ?
Pour une association ou un auto-entrepreneur, le code NIC est attribué lors de l’immatriculation de l’établissement :
- Associations : Une fois enregistrée auprès du répertoire national des associations (RNA) ou déclarée à la préfecture, l’association reçoit un numéro SIRET, incluant le code NIC.
- Auto-entrepreneurs : Le code NIC est délivré par l’INSEE après la déclaration d’activité auprès de l’URSSAF ou du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Dans tous les cas, le code NIC est attribué automatiquement sans qu’une démarche spécifique ne soit nécessaire.
Qui attribue le code NIC à une entreprise ou association ?
L’INSEE attribue le code NIC lors de l’immatriculation d’une entreprise ou association. Ce code, partie intégrante du numéro SIRET, identifie chaque établissement (siège social, entrepôt, usine, etc.).
Le NIC est basé sur les informations déclarées, comme le local commercial, l’activité principale exercée (code APE), ou la forme sociétale. Toute modification (transfert, fusion, etc.) nécessite une mise à jour via des formulaires dédiés (ex. : formulaire M2, P2 CMB) auprès du CFE et une parution dans un journal d’annonces légales.
Le code NIC est indispensable pour localiser un établissement dans les démarches administratives et les déclarations fiscales.
La différence entre numéro SIREN ou SIRET et NIC
| Identifiant | Description | Structure | Rôle et Utilisation |
|---|---|---|---|
| SIREN | Le SIREN identifie l’entreprise dans son ensemble. Il est unique à l'échelle de l'entité juridique. | 9 chiffres | Permet une gestion de l'entreprise dans son ensemble, nécessaire pour toutes les démarches administratives, fiscales, et l’attribution du code APE. |
| SIRET | Le SIRET identifie un établissement spécifique au sein de l’entreprise. Il inclut le SIREN et le NIC. | 14 chiffres (SIREN + NIC) | Permet d'identifier précisément un établissement d'une entreprise, utile pour la gestion des lieux physiques, des déclarations fiscales, et des obligations sociales. |
| NIC | Le NIC (Numéro Interne de Classement) est une composante du SIRET, spécifique à chaque établissement. | 5 chiffres | Identifie précisément un établissement au sein de l'entreprise, important pour la gestion fine de chaque site, utilisé dans les études économiques et dans la gestion des obligations légales. |
Pourquoi est-il important de connaître le code NIC ?
Utilisations pratiques du code NIC
Le code NIC est utilisé pour plusieurs raisons pratiques :
- démarches administratives : il est requis pour certaines formalités, comme les déclarations fiscales et sociales ou les modifications liées à un établissement ;
- relations commerciales : les partenaires et clients peuvent demander ce code pour vérifier l’identité d’un établissement, notamment dans le cadre de contrats ou de négociations ;
- traçabilité : en cas de litige ou de publication dans un bulletin officiel des annonces légales, le code NIC permet de localiser précisément l’établissement concerné et d’identifier les activités associées.
Comparatif : NIC, numéro fiscal, et numéro d’identification fiscale
| Critères | NIC | Numéro fiscal | NIF (Numéro d’identification fiscale) |
|---|---|---|---|
| Définition | Identifie un établissement spécifique au sein d’une entreprise (lié au numéro SIRET). | Sert à identifier une entité auprès de l’administration fiscale pour gérer les obligations fiscales. | Facilite les transactions intra-communautaires, notamment pour la TVA. |
| Finalité | Permet de localiser et différencier les établissements (ex. : siège social, usine de production, entrepôt de stockage). | Garantit le suivi des déclarations fiscales nationales (déclaration de TVA, documents fiscaux). | Requis pour les transactions dans l’Union européenne, en conformité avec le système d’identification européen. |
| Entités concernées | Toutes les entreprises, même avec un seul établissement. | Toute entité imposable en France, comme les sociétés, micro-entrepreneurs, ou associations. | Entreprises opérant dans l’Union européenne et réalisant des échanges transfrontaliers. |
| Format | 5 chiffres, inclus dans le numéro SIRET (ex. : 12345). | Souvent un identifiant à 13 chiffres attribué par l’administration fiscale. | Préfixe pays + numéro fiscal (ex. : FR12345678901). |
| Utilisation | Démarches administratives comme la parution dans un journal d’annonces légales, les transferts ou modifications d’établissement (formulaire M2, etc.). | Déclarations fiscales françaises et suivi des procédures juridiques (litiges, dossiers de transfert, mentions légales, conditions générales de vente). | Transactions internationales (notamment actes d’achat ou de vente intra-UE). |
| Documents liés | Formulaire M2, P2 CMB, fiche d’identité, registre des commerces. | Dossier de transfert, procès-verbal, mentions légales, bulletin officiel des annonces. | Mentions légales, factures intra-UE, conformité aux règles de TVA. |
Vérification et mise à jour du NIC
Attribution initiale
L’INSEE attribue le code NIC lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de l’association. Cette procédure est réalisée auprès d’organismes compétents comme l’URSSAF, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou la Chambre des Métiers pour les activités artisanales. Le NIC, associé au numéro SIREN, permet d’identifier précisément chaque établissement, qu’il s’agisse du siège social ou d’un établissement secondaire comme une usine de production.
Modification en cas de changement
Un changement significatif (déménagement, fusion ou modification d’activité) nécessite la mise à jour du code NIC auprès du greffe du tribunal ou de l’INSEE. Cette démarche s’effectue avec le dépôt d’un dossier de transfert, qui inclut les documents suivants :
- une copie du contrat (bail ou acte d'achat pour un local commercial) ;
- les mentions légales actualisées ;
- un ensemble de pièces justificatives, comme le formulaire M2 ou le P2 CMB (selon le cas).
En cas de fusion, un traité de fusion doit être joint au dossier. Si un nouveau code NIC est nécessaire, il sera émis en fonction des informations fournies.
Conséquences d’un NIC obsolète
Un NIC incorrect ou obsolète peut entraîner des complications administratives :
- retards dans les déclarations fiscales ;
- difficultés avec le registre des commerces ou le site Infogreffe ;
- sanctions potentielles en cas de non-conformité avec les mentions légales ;
- retards dans le prélèvement des cotisations sociales, notamment si les salariés ne sont plus reconnus par les organismes concernés.
Pour éviter ces problèmes, une vérification régulière des informations relatives au NIC est essentielle, notamment lors de la parution dans un journal d’annonces légales ou lors de modifications du pouvoir du dirigeant.
Bonnes pratiques
- mettre à jour rapidement le NIC dès qu’un changement est effectif ;
- centraliser les documents nécessaires à la procédure ;
- vérifier que le système d’identification reste cohérent avec les activités déclarées (par exemple, mise à jour du code APE si nécessaire).
FAQ sur le code NIC
Comment trouver le code NIC d’une société ?
Le code NIC est intégré au numéro SIRET, visible sur plusieurs documents :
Dans le numéro SIRET : le code NIC correspond aux cinq derniers chiffres du numéro SIRET, qui identifie un établissement spécifique. Si vous disposez du numéro SIRET, vous avez déjà accès au code NIC ;
Avis de situation INSEE : disponible en ligne, il détaille le SIRET, l’activité et d’autres données sur l’entreprise ;
Site Infogreffe : ce portail permet de rechercher le code NIC via le numéro SIREN ou le nom de la société.
Ces outils offrent une solution rapide et fiable pour accéder à cette information.
France code NIC : qui le donne ?
En France, le code NIC (Numéro Interne de Classement) est attribué par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Ce code est délivré lors de l'immatriculation de l'entreprise au répertoire SIRENE.
Que faire en cas de changement d'établissement ?
Si un établissement déménage ou modifie son activité, vous devez remplir un formulaire spécifique (M2 ou P2 CMB) et fournir les documents requis pour actualiser le NIC.
Maha est directrice des opérations. Chez Dougs, elle pilote le pôle formation des comptables et assure la coordination des opérations entre les différents services, garantissant une fluidité et une efficacité optimale.
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