Comment déterminer la rémunération du gérant d'une société en SARL ou en EURL ?

Comment est rémunéré le gérant d'une entreprise ?

Avant toute chose, commençons par un rappel utile. Un gérant de société peut être associé, donc détenir des parts de la société. Ou peut ne pas être associé et être simplement salarié. Ce cas de figure est plus rare dans les faits. Nous nous focalisons donc sur cette première catégorie.

Ensuite, selon le pourcentage de capital détenu par le gérant. On lui reconnaît alors différents statuts : gérant majoritaire, gérant égalitaire ou gérant minoritaire. Et cette qualification influe sur votre statut social donc sur les démarches à réaliser lorsque vous vous rémunérez. Les gérants minoritaires et égalitaires sont en général assimilés-salariés tandis que les gérants majoritaires sont travailleurs non salariés. Les premiers doivent établir un bulletin de salaire à chaque rémunération, tandis que les seconds n’en ont pas.

En qualité de gérant majoritaire d'une société vous n’avez donc pas de bulletin de paie. Vous avez tout simplement à vous faire un virement du compte professionnel à votre compte privé. Les charges sociales seront appelées ensuite par l’Urssaf une fois que l’organisme à connaissance de vos revenus (ce qui peut prendre quelques mois).

En revanche si vous n’êtes pas majoritaire vous devez avoir des bulletins de salaire. Et chaque mois, vos rémunérations seront télétransmises aux organismes sociaux de manière automatique via le logiciel de paie.

En plus de cette rétribution, vous pouvez également vous octroyer une prime en complément de rémunération. Mais cela ne change rien. En effet, les charges sociales sont identiques à celles frappant les salaires.

Mais attention ! Le versement de cette prime, tout comme pour votre rémunération, requiert l’approbation de l’assemblée générale. 

En EURL, c’est relativement simple car vous êtes seul. En SARL, c’est un peu plus complexe car vous êtes plusieurs. Faîtes attention au formalisme, cela vous permettra de conserver des relations cordiales avec vos associés.

Salaire ou dividendes pour un gérant?

Parfois le versement de dividendes peut s'envisager pour un gérant. Néanmoins, c’est une situation qui a presque disparu du fait des charges sociales associées à toute distribution dépassant les 10% du capital. Pour être exact c’est 10% multiplié par votre capital social plus 10% du solde moyen de votre compte courant d’associé.

De surcroît, les dividendes ne sont pas nécessairement les plus pertinents pour celui qui recherche des solutions d’optimisation.

En effet, tous les associés ont droit aux dividendes en principe. Même s'ils ne travaillent pas dans l'entreprise. Une prime peut permettre de récompenser le travail d'un petit nombre d'entre eux seulement, les co-gérants par exemple.

Enfin, les salaires associés aux charges sociales sont déductibles dans le résultat fiscal d’une SARL à l’IS. Tandis que les dividendes ne permettent pas directement de réduire la base imposable de la société. Ils sont calculés après paiement de l’impôt. Toutefois, les charges sociales provenant des dividendes peuvent être déduites du résultat fiscal.

Pour arbitrer entre dividendes et rémunération, il est indispensable de réaliser des simulations chiffrées. Ceci, pour mesurer l’impact global de votre choix sur votre fiscalité personnelle, mais aussi sur celle de votre société. Pour vous aider vous pouvez contacter nos fiscaliste qui se charge de la simulation à votre place.

Comment se verser un salaire en tant que gérant ?

A part l’approbation de votre rémunération lors de l’assemblée générale, il n’y a pas d’autre formalité requise pour se payer en tant que gérant. Par contre, n’oubliez pas les cotisations de sécurité sociale qui représentent entre 40% à 45% de la somme que vous prenez. Ainsi, par exemple, si vous percevez 40.000 euros par année, comptez entre 16 000 et 18 000 euros de charges sociales.

Attention cependant à l’affiliation à l’Urssaf des indépendants (ex Régime Social des Indépendants). En effet, elle peut parfois être très longue pour un créateur et surtout les régularisations sont excessivement tardives.

Ainsi, il se peut que vous n’ayez pas à payer de cotisations sociales pendant plusieurs mois. Et soudain, vous recevrez une grosse somme à payer dans les 3 mois. En effet, les régularisations se font une fois par an avec un décalage important.

Vous avez toutefois la possibilité d’anticiper le règlement de vos cotisations. Il vous suffit de déclarer vos salaires prévisionnels sur votre compte Urssaf. Les charges appelées seront alors complètement ajustées.

Quand fixer la rémunération du dirigeant ?

La rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est un sujet qui suscite souvent des interrogations. En effet, de nombreuses questions se posent quant au moment de fixer cette rémunération, son montant et les modalités de déclaration.

La rémunération du gérant

Retenez que la rémunération du gérant doit être fixée de manière à ne pas être excessive, afin de préserver les intérêts de la société et de ses associés. Il est donc important de respecter cette notion d'équilibre financier pour éviter tout risque de rejet de la part de l'administration et ainsi éviter tout risque de redressement fiscal.

Quel salaire pour un gérant de SARL ou EURL?

La question du salaire d'un gérant de SARL ou d'une EURL est presque identique. Elle dépend de plusieurs facteurs tels que la taille de l'entreprise, son secteur d'activité, les responsabilités du gérant et les bénéfices réalisés. En général, la rémunération peut être fixée librement par les associés (en SARL)soit  lors de l'assemblée générale ordinaire soit directement dans les statuts de l’entreprise. Cependant, il est conseillé de prendre en compte les pratiques salariales du marché et de veiller à ce que le montant de la rémunération soit raisonnable par rapport aux tâches effectuées par le gérant.

En EURL, pas besoin de l'avis de vos associés vu que vous êtes seul à la tête de votre entreprise.

Pour les SARL il y a quelques détails en ce qui concerne la répartition des parts sociales de la société qui nécessite de se pencher un peu dessus.

De manière générale, la rémunération du gérant de SARL ou d’EURL doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu. Et rappelons que pour que la rémunération d’un gérant soit validée elle doit être inscrite dans les statuts de l’entreprise au préalable ou avoir été déterminée au cours d’une assemblée générale par décision collective.

La rémunération pour un gérant majoritaire

La rémunération d'un gérant majoritaire, c'est-à-dire d'un gérant de SARL, détenteur de plus de 50 % des parts sociales, est soumise à des règles spécifiques.

Voici quelques points importants à considérer concernant la rémunération d'un gérant majoritaire :

• La rémunération du gérant apparaît dans la comptabilité de l'entreprise. Elle est également reprise dans sa liasse fiscale. Du point de vue de l'imposition, le gérant doit déclarer les rémunérations perçues à l'impôt sur le revenu. Et ces revenus relèvent des "traitements et salaires" que vous aurez à mentionner sur le formulaire "2042". Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour remplir correctement cette déclaration et s'assurer de sa conformité aux règles fiscales en vigueur.
• Si vous prenez la décision d'augmenter votre rémunération en tant que gérant majoritaire, il est important d'être prudent et de respecter les limites raisonnables.

La rémunération pour un gérant égalitaire

• En tant que gérant égalitaire, il est essentiel de considérer l'impact de la rémunération sur la répartition des bénéfices entre les associés. La rémunération est considérée comme une charge pour la société et aura un impact sur les bénéfices distribuables. Il est donc important de prendre en compte cet aspect lors de la fixation de la rémunération.
• Comme pour tout gérant, la rémunération perçue en tant que gérant égalitaire doit être déclarée sur son impôt sur le revenus des personnes physiques (IRPP). Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour remplir correctement cette déclaration.

La rémunération pour un dirigeant minoritaire

Si vous êtes gérant minoritaire dans une SARL, comme pour les autres cas, c’est les statuts de l’entreprise ou la décision en assemblée générale ordinaire qui détermine votre rémunération.

• La fixation de votre rémunération est généralement soumise à l'approbation des associés de la société. Il est important de respecter les dispositions prévues dans les statuts de la SARL concernant la rémunération du gérant minoritaire. Les modalités de fixation peuvent varier d'une société à une autre, mais il est essentiel de prendre en compte les pratiques du marché et de veiller à ce que le montant de la rémunération soit équitable et justifié.
• Pour un gérant minoritaire comme vous, obtenir l'accord des autres associés de la SARL pour fixer votre rémunération est obligatoire. Cela peut se faire lors d'une assemblée générale des associés, où la décision sera prise par vote.

Quels sont les risques en cas de rémunération excessive?

Si un dirigeant se rémunère de manière excessive, c'est-à-dire au-delà des limites raisonnables, il peut encourir plusieurs risques et conséquences. Voici quelques-uns des risques associés à une rémunération excessive pour un gérant :

• Redressement fiscal : L'administration fiscale peut remettre en cause la déduction de la rémunération excessive en tant que charge déductible pour la société. Cela peut entraîner un redressement fiscal, avec des conséquences financières importantes, y compris le paiement d'amendes et de pénalités.
• Sanctions pénales :  Il faut retenir qu’une rémunération excessive peut-être considérée comme un délit pénal d’abus de pouvoir. Si le dirigeant utilise ses pouvoirs pour faire voter une augmentation de sa rémunération ça devient totalement illégale et va à l’encontre de l'intérêt social de l’entreprise.
• Impact sur l'image de l'entreprise : Une rémunération excessive peut être perçue négativement par les clients, les partenaires commerciaux et le grand public. Cela peut nuire à l'image de l'entreprise et entraîner une perte de confiance.
• Du point de vue du gérant ayant bénéficié des rémunérations considérées comme excessives : Ce revenu sera considéré comme un revenu « distribué » à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et aux prélèvements sociaux. Des majorations sont alors appliquées.

Comment fonctionne la comptabilisation de la rémunération d'un gérant d'entreprise ?

La comptabilisation d’un gérant d’entreprise dépend de la forme juridique de l’entreprise. Dans la plupart des cas, le gérant peut bénéficier d’une rémunération en plus des dividendes qu’il reçoit. Cependant, cette rémunération doit être comptabilisée de manière appropriée afin de respecter les règles fiscales et comptables.

Parlons comptabilité

Pour ce qui est de votre comptabilité votre rémunération est enregistrée en tant que charge dans les comptes de la société, elle peut être classée dans les charges de personnel.

Le montant de la rémunération est déterminé en respectant les dispositions légales, les statuts de la société et les accords entre les associés. Il peut comprendre un salaire de base, des primes et d'autres avantages.

Si la société n'a pas suffisamment de liquidités, le gérant peut inscrire la part de rémunération dans son compte courant d’associé non versée par la société qui peut lui reverser progressivement une fois sa trésorerie plus importante.

L'imposition sur le revenu, IR ou l'impôt sur les société, IS ?

Une SARL comme une EURL peut choisir entre deux régimes fiscaux : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu.

Ce choix au niveau de la société impacte fortement le traitement fiscal des rémunérations des gérants associés et leur déclaration d'impôt sur le revenu personnelle.

Dans le cas d’une société à l’IS, la rémunération du dirigeant est déductible du résultat imposable de la société. Cela vient donc réduire l’IS de l’entreprise. Ceci, évidemment, à condition qu’elle respecte les règles précédemment énoncées. La société paye son propre impôt à raison de son bénéfice.

De son côté, le bénéficiaire déclare les revenus perçus à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Lorsque la société relève de l’IR, c’est très différent. La société ne paye plus son impôt. Ce sont les associés qui se voient attribuer cette lourde tâche. 

De plus, la rémunération du gérant associé n’est plus fiscalement déductible. Elle ne vient donc plus diminuer le résultat imposable de la société. On doit la traiter sur la liasse fiscale. 

Du point de vue de l’imposition personnelle des associés, le bénéfice fiscal doit être déclaré dans les bénéfices industriels et commerciaux ou dans les bénéfices non commerciaux, selon la nature de l’activité. Ce n’est plus le salaire perçu qu’on déclare ici, mais bien le bénéfice fiscal.

Comment déclarer sa rémunération en SARL/EURL ?

La rémunération du gérant d'une entreprise doit être déclarée dans les délais impartis aux autorités fiscales.

Où déclarer la rémunération du gérant  d'une SARL/EURL?

La déclaration de la rémunération personnelle du gérant doit être effectuée auprès de l'administration fiscale compétente. En France, cela se fait généralement auprès du Service des impôts des particuliers.Tout étant désormais dématérialisé, vos revenus professionnels sont tout simplement à renseigner sur votre compte fiscal personnel, à l’occasion de votre déclaration d’impôt sur le revenu. 

En conclusion, la rémunération du gérant d'une SARL est un sujet complexe qui nécessite une attention particulière. Il est essentiel de fixer une rémunération raisonnable et de la déclarer aux autorités fiscales compétentes. N'hésitez pas à solliciter les conseils de nos experts-comptables pour vous guider dans ce processus et vous éviter bien des soucis.