Comment faire pour changer de statut d’entreprise ?

Définition : qu'est-qu'un statut juridique d’entreprise ?

Le statut juridique de votre entreprise correspond à la forme de celle-ci, qui décide des règles applicables (nombre d'associés, type d'activité, gestion...).

On distingue parmi ces formes, celles qui sont en société comme les SASU ou SAS, SARL ou celles qui sont en nom propre comme les entreprises individuelles et micro-entreprise.

Il ne faut pas confondre le statut d’entreprise, avec les statuts d’une société, qui sont un document qui détermine le fonctionnement de la société.

Le statut juridique de votre entreprise est très important. En effet, il détermine certaines caractéristiques applicables à votre entreprise, comme par exemple le régime fiscal ou le régime social. Cela influe directement sur le montant de l’impôt ou sur le montant des cotisations sociales à payer.

On comprend donc très facilement que dans certains cas, la bonne option, c’est de passer à la  modification de statut. Nous vous conseillons cette vidéo pour mieux comprendre les différents statuts juridiques et les choix à faire pour son entreprise.

Comment faire pour modifier votre statut et obtenir un nouveau statut d'entreprise ?

Le changement de statut ou de forme de l’entreprise dépend de la forme initiale dans laquelle on se trouve ainsi que de la forme visée.

En effet, le changement de forme doit se faire en respectant à la fois les règles liées à la forme de départ, mais implique de réunir les critères de la forme visée ! Si je transforme ma société en SCI, elle doit comporter obligatoirement deux associés et avoir un objet social civil.

On peut distinguer les principales transformation suivantes :

• La transformation d’une société vers une autre forme de société ;
• L'entreprise individuelle ou auto-entreprise, micro-entreprise vers la forme de société ;
• Le passage de société vers une activité en nom propre (par exemple, l’entreprise individuelle).

Est-il possible de changer de statut d'entreprise vers une société d’une autre forme ?

Dans le cadre d'une société, il est possible de changer de forme juridique quelle que soit le premier choix : SAS, SASU, EURL, SARL....

Prenons par exemple le cas d’une SASU qui souhaite se transformer en EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Pourquoi faire cela ? Par exemple, pour pouvoir en tant que dirigeant être affilié au régime social des indépendants et bénéficier de cotisations sociales plus faibles.

Comment réaliser une modification statutaire ?

La transformation du statut d'une société est une décision des associés. Les statuts de la société prévoient les conditions dans lesquelles une telle décision peut être prise. La plupart du temps, il s’agit d’une décision de l’associé unique ou d’une assemblée générale extraordinaire. Cette décision devra être prise dans le respect de la loi et des statuts de la société puis consignée dans un procès-verbal. 

Dans certains cas, un formalisme étendu est à appliquer. Il s’agit par exemple de la transformation d’une SARL en SAS ou d’une EURL en SASU. Cette transformation exige de faire intervenir un commissaire aux comptes qui sera nommé commissaire à la transformation. Son rôle est d’apprécier la valeur des biens composant l’actif social de la société et les avantages particuliers.

Bon à savoir : Le commissaire à la transformation peut être désigné par décision unanime ou par décision de justice.

Pourquoi réaliser une telle transformation ?

Cette opération a un avantage très important : la société continue d’exister sous sa nouvelle forme. Il n’y a pas disparition d’une société et création d’une nouvelle, il s’agit bien de la même mais sous une nouvelle forme.

Cela n’implique aucune fiscalité particulière car c’est la même personne qui se poursuit avec son patrimoine, ses créances et ses dettes. Les droits et obligations contractés par celle-ci sous son ancienne forme se poursuivent.

La transformation de la société prend effet dès le jour où elle a été décidée. Par contre, des mesures de publicités sont à respecter pour pouvoir opposer cette nouvelle forme aux tiers. Une transformation ne peut pas avoir un effet rétroactif !

Comment changer de statut quand on est auto-entrepreneur ou une entreprise individuelle ?

L’exercice d’une activité en nom propre peut rapidement se confronter à certaines limites, notamment en matière d’optimisation fiscale. Cette situation entraîne souvent la volonté de réaliser un changement du statut juridique de son entreprise afin de passer de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise en société.

Le changement de statut d’entreprise individuelle à société, n’est pas ce que l’on appelle une “transformation” comme vu ci-dessus. Ce changement implique de réaliser 2 opérations :

1. La création d’une nouvelle société ;
2. La fermeture (radiation) de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise.

Il n’est en effet pas possible de transformer l’entreprise individuelle directement en société. Il est donc nécessaire de passer par ces deux étapes. L’entreprise prend fin et une nouvelle personne naît : la société sera alors créée.

Dans de très nombreux cas, ces deux opérations doivent s’accompagner d’une autre opération. Le fait est que l’entreprise individuelle existe, qu’elle exploite un fonds de commerce et dispose d’une clientèle. Il est alors nécessaire de constater par écrit tout acte de transfert du fonds ou de la clientèle.

En conséquence, cette opération implique la réalisation d’une cession du fonds de commerce ou d’un apport en nature du fonds de commerce.

Pour réaliser cette opération, il est nécessaire de procéder à une évaluation de votre entreprise. Une fois la valorisation réalisée, le choix de la forme de l’opération peut être fait : cession ou apport. Ces deux possibilités n’ont pas les mêmes effets notamment en matière de plus-value.

Comment changer sa société en statut micro-entreprise, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ?

Il s’agit là de la situation d’une activité exercée au sein d’une société que l’on souhaite vouloir exercer en nom propre. Cette situation est particulière et assez peu fréquente. Il n’est pas possible de réaliser stricto sensu une “transformation” de la société en entreprise individuelle.

Ce changement de statut implique de réaliser 2 opérations :

1. La fermeture de la société, cela s’appelle une procédure de dissolution et de liquidation ;
2. L’ouverture d’une nouvelle entreprise individuelle.

Bon à savoir : Toutes les opérations qui impliquent le transfert d’une clientèle, d’une activité, doivent faire l’objet d’un écrit. Il s’agit par exemple d’une opération de cession du fonds de commerce. Cette opération peut être génératrice de taxation et de frais particuliers.

Les étapes à réaliser pour réaliser un changement de forme de statut juridique

La transformation du statut juridique d’une société implique de respecter un certain nombre d’étapes cruciales.

Les actes préparatoires pour changer son statut au RCS

Qui dit modification de forme juridique dit changement de statuts juridiques. Il va falloir rédiger intégralement les statuts pour les adapter à la nouvelle forme de la société. Cela peut générer des modifications importantes, sur les modalités de fonctionnement, les organes de direction ou les modalités de prise des décisions.

Selon le type de transformation, certains actes préparatoires peuvent être nécessaires comme la nomination du commissaire à la transformation.

Dans certains cas, l’intervention de ce commissaire implique également d’avoir une situation comptable de moins de 6 mois afin de lui permettre de rendre son rapport.

Il faudra donc ajouter aux actes préparatoires, la préparation d’une situation comptable si la date de clôture du dernier exercice est à plus de 6 mois en arrière.

Le dépôt du rapport du commissaire à la transformation

Pour les transformations de SAS/SASU vers la SARL/EURL, le rapport du commissaire à la transformation doit être tenu à la disposition des associés au moins 8 jours avant la prise de décision. Ce n’est pas le cas pour les autres types de transformation.

Cela implique de le mettre à disposition au siège social mais également de le déposer au moins huit jours avant la date prévue pour la prise de décision, auprès du guichet unique, qui transmet au greffe du tribunal de commerce.

Le Greffe procède à l’enregistrement du dépôt d’acte et vous retourne un certificat avec la mention de la date du dépôt.

La décision de transformation du statut juridique de la société

La transformation ne peut être réalisée que par la décision prise de l’associé unique ou de l’assemblée générale.

Il faut se reporter aux statuts de la société pour accomplir le formalisme lié à la prise de décision. Convocation, tenue de l’assemblée générale et établissement du procès-verbal.

L’enregistrement fiscal de l’acte auprès des services de l’enregistrement

Une fois le procès-verbal établi et signé, l’étape suivante consiste à procéder à l’enregistrement fiscal de l’acte auprès du service de l'enregistrement du centre des finances publiques. À cette occasion, le Trésor public percevra un droit d’enregistrement.

Le service des impôts procède à l’enregistrement et vous retourne les exemplaires avec le timbre de l’enregistrement.

Pensez à transmettre au moins 3 exemplaires, le service de l’enregistrement en conserve 2 ! Néanmoins, il est désormais possible d’enregistrer par mail les actes signés électroniquement.

L’annonce légale : publication pour la transformation et modification des statuts de la société (certifiés conformes) 

La transformation de la société fait l'objet d'une publication obligatoire. En fait, il faut faire paraître une annonce légale dans le journal d’annonces légales du département du siège social de la société.

Cette annonce rappelle les éléments de l’identité de la société, la décision prise de transformation et les nouvelles caractéristiques essentielles de la société.

Les formalités auprès du Guichet Unique des entreprises

La dernière étape consiste à déposer le dossier de formalités auprès du guichet unique des entreprises. Le guichet unique transmettra le dossier auprès de l’organisme compétent selon votre activité : la chambre de commerce et d’industrie ou la chambre des métiers et de l’artisanat et le greffe du tribunal de commerce.

Le dossier doit comprendre un certain nombre de pièces et notamment les suivantes :

• Le procès-verbal (PV) ;
• Une copie des statuts de la société sous sa nouvelle forme ;
• L’attestation de parution au journal d’annonces légales (avis de transformation) ;
• En cas de changement de dirigeant, les éléments concernant les nouveaux dirigeants (pièce d’identité, déclaration de non-condamnation et de filiation) ;
• Le certificat de dépôt du rapport du commissaire à la transformation ;
• Etc.

Bon à savoir : Le passage d’une entreprise individuelle à une société obéit à des règles spécifiques pouvant impliquer la dissolution, la création d’entreprise, la radiation, la cession de fonds, etc.

Si vous souhaitez des informations complémentaires, en ce qui concerne la création/constitution d'une entreprise (EURL, SASU, SARL etc.), Dougs est là pour vous éclairer !