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Cela dépend de votre condition, mais sachez que vous pouvez être exonéré de TVA ! Cela s’appelle la franchise en base de TVA. Elle vous permet ainsi d’être exonéré sur votre Taxe sur la Valeur Ajoutée. Quels en sont les critères d’éligibilité ? Le résumé sur la franchise de TVA, dans la suite de notre article !
Les différents seuils de chiffre d’affaires d’éligibilité à la franchise
Votre éligibilité à cette franchise de TVA ne dépend pas de votre régime d’imposition ou de votre forme juridique. En effet, elle dépend de votre chiffre d’affaires comme indiqué dans ce tableau des seuils :
| Seuils 2017 – 2019 | Seuils 2017 – 2019 | Les Seuils de tolérance 2017 – 2019 | Seuils de tolérance 2017 – 2019 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) | Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 (colonne 1) | CA maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 | Chiffres d’affaires maximum de l’année n-1 si le chiffre d’affaires de l’année n-2 était inférieur à la colonne 1 | |
| Opérations concernées | France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique et Réunion | France métropolitaine | Guadeloupe, Martinique et Réunion |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement | 82 800 € | 100 000 € | 91 000 € | 110 000 € |
| Autres prestations de services | 33 200 € | 50 000 € | 35 200 € | 60 000 € |
| Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 42 900 € | 42 900 € | 52 800 € | 52 800 € |
| Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes | 17 700 € | 17 700 € | 21 300 € | 21 300 € |
Cela dépend de votre condition, mais sachez que vous pouvez être exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée ! Cela s’appelle la franchise en base de TVA. Elle vous permet d’être exonéré sur votre Taxe sur la Valeur Ajoutée. Quels en sont les critères d’éligibilité ? Le résumé sur la franchise de TVA, dans la suite de notre article !
NB : Si vous dépassez ces seuils, alors vous ne pourrez plus être éligible à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Sortir du régime de la franchise de TVA
Si vous souhaitez sortir de ce régime, alors il y aura certaines conséquences !
Tout d’abord, vos opérations seront soumises à la TVA à partir du 1er jour de votre dépassement. Ensuite, vous devrez appliquer des factures rectificatives au opérations réalisées lors de votre mois de dépassement. Et enfin, vous pourrez à nouveau faire exercer votre droit à la déduction de Taxe sur la Valeur Ajoutée sur certaines dépenses.
Vous devrez donc obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Vous l’obtiendrez à partir de votre Service des Impôts des Entreprises.
La franchise de TVA, les atouts
Son intérêt est d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Si vous bénéficiez de cette franchise de TVA, alors vous ne serez pas redevable de cette taxe et n’aurez pas de déclaration de TVA à réaliser. Cependant, vous ne pourrez plus déduire la Taxe sur la Valeur Ajoutée que vous aurez versé pour vos achats liés à votre activité.
Etablir votre franchise de TVA
Vous tirez bénéfice de la franchise en base de TVA ? Vous devrez dans ce cas écrire dans chacune de vos factures : « TVA non applicable, art. 293B du CGI ». Et alors, vous ne devrez surtout pas mentionner le montant de TVA sur vos facture ! Car comme précisé par la DGFiP, toute Taxe sur la Valeur Ajoutée facturée sera réclamée !
Pour conclure sur cette franchise tva, nous ne pouvons que vous conseiller de vous adresser à votre Service des impôts des Entreprises si vous avez plus de questions sur vos démarches ! Ou alors, consultez cet article pour en savoir plus sur les divers régimes d’impositions !
Patrick est cofondateur et CEO de Dougs. Expert-comptable de profession, expert conseil en création et reprise d’activité, il détient le Prix du Meilleur mémoire d'expertise comptable. Entrepreneur passionné, il partage régulièrement ses connaissances en intervenant dans des établissements supérieurs reconnus (X, HEC).
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