Franchise de TVA : La dispense de la déclaration et du paiement de la TVA

Définition : c'est quoi la franchise en base de TVA ? Pourquoi opter à ce régime ?

Présentation du mécanisme de franchise TVA

Le système de la franchise en base TVA permet aux professionnels qui peuvent bénéficier de ce mécanisme de ne pas avoir à collecter la TVA alors même que leur activité est assujettie à la TVA et qu’elle devrait faire l’objet d’une imposition.

Qui peut bénéficier de la franchise à la TVA ? Quelles sont les conditions et les limites de cette exonération ?

Quels sont les seuils et plafonds de chiffre d'affaires pour bénéficier de la franchise de TVA ?

Selon l’article 293 B du CGI (Code Général des Impôts), les entreprises qui peuvent bénéficier du système de franchise en base de TVA sont :

• Toutes les entreprises dont l'activité de commerce principale est la vente de marchandises, la fourniture de logement ou encore les ventes à consommer sur place ou à emporter seulement si votre chiffre d’affaires (CA) n'excède pas le seuil de 85 000 euros l’année civile précédente, ou 93 500 euros à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas dépassé 85 000 euros.
• Les entreprises de prestations de services si votre chiffre d’affaires (CA) est inférieur ou égal à 37 500 euros l’année civile précédente, ou 41 250 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l'avant-dernière année n’ait pas excédé 37 500 euros.

En cas de dépassement du seuil, l'entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour suivant la date de dépassement du seuil.

À noter qu'il s'agit des seuils pour l'année 2025. À chaque fois, ces montants à respecter pour bénéficier du régime de la franchise de TVA doivent s'apprécier hors taxes (HT).

Comment facturer quand on est en franchise de TVA ?

En matière de facturation pour la franchise de TVA, celle-ci se fait alors en hors taxe, qu’il s’agisse de prestations de service ou de ventes.

Attention, si vous respectez les conditions et optez pour le régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement faire apparaître sur vos factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Quel intérêt d'être assujetti à la TVA ?

Ayant les effets d'une exonération, le régime de la franchise en base de TVA vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA, mais vous prive de la possibilité de déduire la TVA sur vos acquisitions de biens et services.

L'option pour le paiement de la TVA peut alors vous permettre de récupérer la TVA en amont et en particulier la taxe grevant vos investissements. Cette option pour le paiement de la TVA peut se révéler avantageuse, notamment si vous avez une clientèle qui peut récupérer la TVA.

Option pour la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle ?

Les entreprises qui ne relèvent pas du régime de la franchise en base de TVA ou qui ont opté pour le régime réel normal de TVA, doivent souscrire en cours d’exercice des déclarations périodiques de TVA (déclarations CA3).

Ces déclarations sont en principe mensuelles. Toutefois, lorsque la TVA exigible au titre de l’année précédente a été inférieure à 4 000 €, il est admis que l’entreprise fasse une déclaration de TVA trimestrielle et dépose une déclaration CA3 tous les trimestres.

Quels sont les autres régimes de TVA ?

En plus du régime de la franchise en base de TVA, il existe également deux autres régimes principaux de TVA pour les assujettis : le régime réel normal et le réel simplifié.

Le régime du réel simplifié

Concrètement, le régime réel simplifié de TVA vous permet de profiter de formalités administratives allégées. Pour bénéficier de ce régime, il y a toutefois quelques conditions à respecter, notamment en matière de seuils de chiffre d'affaires et de taxes :

• votre entreprise ne doit pas déjà bénéficier du régime de la franchise en base de TVA.
• Votre chiffre d'affaires hors taxes (CA HT) de l'année civile précédente doit être inférieur à 840 000 euros pour les prestations d'hébergement et la vente de marchandises, d'objets et de denrées alimentaires à emporter ou à consommer sur place et inférieur à 254 000 euros pour les autres activités de prestation de services.
• Le montant de la taxe de l'année civile précédente doit être inférieur à 15 000 euros.

Le régime réel normal de la TVA

Si vous ne respectez pas les conditions pour être au régime simplifié ou en franchise de TVA, alors vous serez automatiquement assujetti au régime réel normal de TVA.

En bref, si vous êtes soumis au régime réel normal TVA, votre entreprise aura plus d'obligations à respecter en matière de comptabilité, notamment en termes de déclaration et de justificatifs.

Quels sont les avantages et les inconvénients pour le régime de la franchise de TVA ?

Le régime de la franchise en base de TVA est une forme d’exonération fiscale. Ce régime de TVA permet aux entreprises et aux professionnels exigibles d’être dispensés de déclarer et payer la TVA.

C'est un avantage non négligeable puisque la franchise en base de TVA permet de proposer des prix inférieurs à vos concurrents, qui sont redevables et doivent facturer la TVA, tout en dégageant une meilleure marge que vos concurrents.

Cependant, la franchise de TVA peut constituer un inconvénient, particulièrement en phase d’investissements.

En effet, si votre activité nécessite de réaliser des investissements importants, la franchise de TVA n’est pas intéressante, car il ne sera pas possible de déduire la TVA.

Les achats en franchise de TVA dans le cadre de l’activité professionnelle sont donc facturés TTC et il est impossible de déduire la TVA.

Quand demander la franchise en base de TVA pour les microentrepreneurs (microentreprises) ?

Pour rappel, la franchise en base de TVA exonère les bénéficiaires de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises, y compris les microentreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Les nouvelles entreprises relèvent de plein droit de la franchise de TVA la première année d'activité, tant que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils.

Est-il possible de renoncer à la franchise de TVA ?

Si vous ne souhaitez pas bénéficier de la franchise TVA, vous pouvez l'indiquer au service des impôts dès le début de votre activité.

Pour les nouvelles entreprises, l'option pour le paiement de la TVA doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de création d'entreprise ou d'activité qui doit intervenir dans les 15 jours du début de votre activité.

Quelles conséquences si vous renoncez à ce régime ?

Vous savez maintenant tout sur le régime de franchise en base de TVA qui permet de ne pas déclarer et de ne pas payer la TVA sur vos achats de biens et services, ce qui implique de ne pas pouvoir la récupérer non plus. L'option pour le paiement de la TVA reste toutefois toujours possible et peut être un réel avantage dans certaines situations, notamment en phase d'investissement. N'hésitez pas à vous faire accompagner pour choisir le régime de TVA qui corresponde le mieux aux besoins de votre activité.