Comment fonctionne le BODACC ?

BODACC : définition

L'histoire du Bodacc a en fait commencé avec le Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites en 1907, devenu dans les années 50 le Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers, puis Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en 1968. Son but est resté le même : répertorier les ventes, cessions, créations d'établissements, modifications de statuts, radiations, ainsi que les avis de dépôt des comptes de sociétés.

C'est un bulletin national considéré comme une annexe du journal officiel de la république française. Toute démarche administrative importante ayant attrait à la vie d'une société ou entreprise doit être publiée au BODACC. En cas de manquement, l'entreprise s'expose à des pénalités de l'administration fiscale.

Qu'est ce qu'une annonce sur le BODACC et comment publier sur Bodacc.fr ? 

Une annonce sur le BODACC est une publication officielle relatant les dernières démarches administratives réalisées quant à la situation de votre entreprise. Cela peut être une vente, cession de parts, ou encore la création de la société, mais dans tous les cas il faut respecter un délai de déclaration sous peine de pénalités. C'est une obligation pour toute société commerciale, en Société par actions simplifiée (SAS) ou Société à responsabilité limitée (SARL). Mais les annonces sur le BODACC peuvent aussi être des actes de succession ou avis de rétablissement personnel.

Publication sur le BODACC

Pour publier sur le BODACC, l'entreprise doit contacter le tribunal correspondant à son activité, qui publiera l'annonce dans lejournal d'annonces légales. L'annonce est aussi communiquée au greffe du tribunal (aujourd'hui par l'intermédiaire de la plateforme du Guichet Unique). Ensuite le greffe transmet l'annonce au BODACC pour une publication sur le site web.

Le lien entre redressement, liquidation judiciaire et BODACC

Pour savoir si une entreprise fait l'objet d'une action collective, un redressement ou une liquidation judiciaire, il est possible de retrouver toutes ces informations sur le BODACC. En effet, pour confirmer la cessation de paiement, un représentant de l'entreprise doit faire la demande au tribunal de commerce pour une publication au journal d'annonces. 

Le lien entre cession de fonds de commerce et BODACC

Lors de la cession d'un fonds de commerce, il faut réaliser une demande au tribunal de commerce qui sera un préalable à la publication de l'acte de cession sur le site officiel du BODACC. La demande au tribunal peut être réalisée par l'intermédiaire du site du Guichet Unique. 

BODACC et la succession

Le BODACC s'occupe aussi des annonces civiles, dont les acceptations de succession. Lors d'une situation de succession, le tribunal doit recevoir un inventaire de tout ce qui constitue la propriété cédée. L'acte se nomme l'envoi en possession et vérifie la régularité de la procédure avant de valider le transfert des biens. La publication permet d'informer toute autre personne concernée, comme les créanciers du défunt et la famille, de qui détient les fonds et biens. A savoir que les frais de publication dans le cadre d'une succession sont attribués à la personne qui accepte cette succession. 

Qui peut consulter le BODACC ? 

Le BODACC est consultable librement par tout particulier qui souhaite se renseigner sur les annonces commerciales de sociétés, annonces de succession, et annonces de rétablissement personnel. Il suffit de consulter le site officiel Bodacc.fr et faire une recherche avec le nom de l'entreprise et le numéro de SIREN. 

Qu'est ce que le fichier BODACC ? 

Le fichier BODACC est la base de données publiées sur le site officiel du BODACC rassemblant les annonces civiles et commerciales. Il assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés.  

Pourquoi interroger le BODACC lors d'une vente ? 

Une vente de fonds de commerce donne lieu à une publication sur le BODACC comme mentionné ci-dessus. Lorsqu'il s'agit de la vente d'une propriété immobilière par une entreprise, le notaire doit vérifier que la société n'a pas de procédure collective en cours sur le BODACC, avant de procéder à la publication d'un acte de vente. 

Le rétablissement personnel et le BODACC

Le rétablissement personnel fait partie des 3 types d'annonces publiées au BODACC. Lors d'un rétablissement personnel, suite à une demande par dossier de surendettement d'un particulier, la commission de surendettement décide d'effacer les dettes de la personne surendettée lorsque sa situation financière est trop dégradée pour espérer un remboursement. Si la personne possède des biens, un liquidateur sera désigné pour désigner les biens qui peuvent être vendus. Cette procédure concerne les particuliers. 

BODACC : une démarche pour acquéreur ou vendeur ?

Lorsqu'un chef d'entreprise vend son fond de commerce, il en revient à l'acquéreur de s'assurer que l'acte de vente soit publié sur le BODACC. Cette démarche doit être réalisée dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente du fonds de commerce.