6 min.Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent verser 4 acomptes trimestriels pour étaler le paiement de leur impôt sur l'année. Ces versements sont calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos. La gestion des acomptes IS demande une bonne organisation et une compréhension claire des règles de calcul et des dates de paiement à respecter pour l'impôt sur les sociétés. On vous explique tout en détail.
Définition : c'est quoi l'impôt sur les sociétés (IS) ?
L'impôt sur les sociétés représente une taxe annuelle prélevée sur les bénéfices réalisés par les entreprises sur le territoire français. Cette contribution fiscale s'applique automatiquement aux sociétés commerciales comme les SARL, SAS ou SA.
D'autres structures peuvent choisir ce régime fiscal sur option, notamment les EURL et certains entrepreneurs individuels. Le montant à payer se calcule à partir du bénéfice imposable, déterminé selon les règles spécifiques du Code Général des Impôts.
Le taux normal s'élève à 25% en 2025, avec des dispositifs particuliers pour les PME. La déclaration et le paiement s'effectuent exclusivement par voie électronique via l'espace professionnel du site des impôts, sous le contrôle de l'administration fiscale.
Comment bénéficier du taux réduit d'IS à 15% ?
Pour accéder au taux réduit d'IS à 15%, votre entreprise doit respecter deux critères essentiels :
- réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros
- et disposer d'un capital entièrement libéré.
La détention du capital constitue un point crucial : au moins 75% des parts doivent appartenir à des personnes physiques ou à des sociétés respectant elles-mêmes ces conditions.
Cette fiscalité avantageuse s'applique sur les premiers 42 500 euros de résultat par période de 12 mois. Prenons l'exemple d'une SARL réalisant 50 000 euros de résultat : les 42 500 premiers euros seront taxés à 15%, tandis que les 7 500 euros restants seront soumis au taux normal de 25%.
Calculateur d'impôt sur les sociétés
Comment fonctionnent les acomptes IS ? Est-ce obligatoire ou pas ?
Le paiement de l'IS s'organise en 4 acomptes provisionnels au cours de l'exercice, suivis du paiement du solde lors de la liquidation définitive. Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), en raison de leurs bénéfices, sont tenues de verser des acomptes. Le paiement de ces acomptes IS est une obligation légale.
Qui est redevable des acomptes IS ?
Tout d’abord, votre entreprise est-elle redevable de ces acomptes ? En effet, les sociétés concernées sont celles dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, et qui ont vu lors de leur dernier exercice clos un impôt sur les sociétés supérieur à 3 000 euros.
À noter qu'il est toutefois possible d’anticiper le paiement de l’IS en versant des acomptes, mais ce n’est pas obligatoire si le montant d’IS dû est inférieur à 3 000 €.
Dispenses d’acompte IS
Comme vu précédemment, les sociétés ayant un IS de référence de moins de 3000 euros sont dispensées de verser des acomptes provisionnels.
Mais il existe d’autres formes de dispense. Ainsi, les sociétés nouvellement créées sont exonérées d’acomptes IS, ainsi que toutes celles bénéficiant d’exonérations temporaires d’IS.
On peut également rajouter les sociétés déjà créées mais qui optent pour la première fois à l’IS. Ainsi, une EURL IR passant à l’IS illustre cette situation.
Quand doit-on payer les acomptes d'IS ? Les dates des paiements d’acomptes IS
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Entre 20 nov. et 19 fév. inclus | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
| Du 20 fév. au 19 mai inclus | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| Entre 20 mai et 19 août inclus | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| Du 20 août au 19 novembre inclus | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Selon votre situation, vous n’avez pas à verser nécessairement 4 acomptes d’IS lors d’un exercice comptable. Notamment si vous êtes une nouvelle entreprise, ou encore si votre entreprise procède à un changement de date de clôture dans la mesure où l’exercice ne comprendrait pas 4 dates prévues de versement (par exemple si votre exercice de transition ne dure que 8 mois).
Comment calculer vos acomptes d’IS ?
Avant tout, vous devez comprendre deux notions faisant référence à ce calcul d’acompte IS : le calcul d’acomptes et la régularisation éventuelle de votre second acompte d’IS.
Ainsi, le calcul du montant des acomptes d’IS s’effectue comme suit :
- IS de l’exercice précédent (avant déduction d’éventuels acomptes)/4 ;
- ou alors votre bénéfice imposable x (taux d’IS applicable/4).
Comment faire la régularisation sur son deuxième acompte d’IS ?
Afin qu’une entreprise réalise sa déclaration et son paiement sur son deuxième acompte IS, elle devra d’ici là liquider l’IS encore dû lors du dernier exercice clos.
Ainsi, prenons un exemple afin d’illustrer la situation. Une société clôturant au 31 décembre 2024 paie un premier acompte IS au 15 mars 2025. Elle liquide ensuite l’IS dû pour l’exercice de 2024 au 15 avril 2025, et paiera ensuite un deuxième acompte IS le 15 juin 2025.
Le 1er acompte d’IS se calcule sur la base d’IS dû au titre de 2023 (car le montant d’IS pour 2024 n’est pas forcément encore connu), tandis que le deuxième acompte se calcule sur l’IS dû au titre de 2024.
Vous pourrez ainsi finir de régulariser votre premier acompte lors de la déclaration du second. Par exemple : Si votre entreprise paie un acompte de 2 000 € au 15/03/2025 (établi à partir de l’IS dû au titre de 2023, de 8000 €, le calcul est donc de 8000/4).
Votre entreprise peut ainsi liquider l’IS au titre de 2024, s’élevant à 6 000€. Le 2ème acompte IS à verser au 15 juin 2025 se calcule donc ainsi : (6000/4) + (6000 - 8000)/4. Soit 1000 € après calcul.
L’avantage de disposer du montant d’IS définitif (en 2024 pour l’exemple) avant de payer le 1er acompte sur 2025 est de pouvoir prévoir et payer un premier acompte qui sera calculé à partir des chiffres de 2024. Selon ce cas de figure, vous n’aurez pas de régularisation à effectuer sur votre deuxième acompte.
Affectation de vos acomptes d’IS sur votre solde IS
Pour chaque paiement d’acompte IS, votre IS définitif dû au titre de l’exercice concerné par vos acomptes en sera tout autant affecté.
Par exemple, votre entreprise clôture au 31 décembre et verse 4 acomptes IS en date du 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre de l’année 2024. Les 4 acomptes en cause s’imputent sur l’IS dû par la société concernant l’exercice se finissant le 31 décembre 2024, dont le solde se paie au plus tard en même date que le dépôt de la déclaration de résultat. Notez qu’une modulation d’acompte est possible en cas de baisse du résultat.
Selon l’IS que vous aurez versé pour l’exercice clos, 3 possibilités s’offrent finalement à vous :
- première possibilité, l’IS finalement dû est inférieur au total des 4 versements : vous pouvez demander un remboursement du trop payé ;
- deuxième cas de figure : l’IS est finalement supérieur aux 4 acomptes : vous devrez verser un solde IS ;
- dernier cas (assez rare) : l’IS est égal aux 4 acomptes versés : ni remboursement, ni versement de quelconque solde.
