Comment lancer une procédure de rescrit fiscal ?

C'est quoi une demande de rescrit fiscal : définition

Le rescrit fiscal, c’est une réponse de la DGFiP ( Direction Générale des Finances Publiques ) à la/les question(s) d'un contribuable concernant l’interprétation de certains textes ou sur l’interprétation de votre situation vis à vis de la fiscalité. Par exemple, cela peut porter sur votre éligibilité à tel ou tel crédit d’impôt. En effet, cette procédure de rescrit fiscal concerne n’importe quel type d’impôt. ( impôt sur le revenu, sur les sociétés, Taxe sur la valeur ajoutée… ).

Il existe différents types de rescrits fiscaux, les plus courant sont des rescrits "généraux", mais il existe des rescrits concernant des régimes spécifiques, voici quelques exemples : 

• Le rescrit valeur : il permet d’évaluer la valeur de vos biens dans le cadre d'une transmission de biens professionnels par donation
• Le rescrit crédit d'impot recherche ou innovation : comme son nom l'indique, il a pour but de vérifier que vous pouvez bénéficier de ce crédit d'impôt
• Le rescrit des entreprises en Zone Franchise Urbaine ou zones de revitalisation rurale : il permet d’obtenir un allègement d'impôt si vous vous implantez dans une zone spécifique.
• Le rescrit "définition catégorielles des revenus professionnels" : il permet de définir grâce à la réponse de l'administration à quel catégorie d'activité professionnelle et de quel impôt vous relevez.

Pour en savoir plus sur les types de rescrits que vous pouvez recevoir de l'administration fiscale, n'hésitez pas à contacter l'équipe fiscaliste chez Dougs. 

Qui est éligible à cette procédure ?

Tout contribuable peut faire une demande de rescrit fiscal. Cela comprend également les collectivités territoriales, les entreprises, les associations... Dans le cas d'une situation fiscale particulière ou si vous avez un doute sur l'application d'une loi fiscale sur votre organisation, la demande de rescrit fiscal est ouverte à tous par l'intermédiaire d'un courrier écrit et signé, par tout moyen qui permet de prouver la réception (généralement un courrier recommandé avec accusé de réception). 

Quand, comment et pourquoi demander et obtenir un rescrit fiscal ?

Modalités à réaliser et formulaire à remplir lors de la demande de rescrit fiscal

Vous devez effectuer cette demande de rescrit fiscal via pli recommandé avec accusé de réception. Cette demande, vous devez l’adresser à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), ou alors à la direction vous étant affiliée. Il existe un modèle de demande de rescrit fiscal sur le site du gouvernement. 

Comment remplir un formulaire pour rescrit fiscal ?

Vous devez faire figurer sur votre demande de rescrit fiscal : vos coordonnées, définir si vous êtes une personne morale ou physique, faire une présentation exacte et sincère de votre situation, ainsi que rédiger un texte fiscal sollicitant l’avis de l’administration.

Quel délai d'envoi et réponse pour le rescrit fiscal ?

Vous devez envoyer vos questions avant la date limite de déclaration de votre impôt. En revanche, si vous n’avez pas d’obligation déclarative, alors vous devez faire parvenir le rescrit avant la date de l’impôt concerné par la demande. A partir de la date de réception, l’administration dispose d’un délai de 3 mois pour vérifier si le texte fiscal valide votre demande, et vous répondre. Il est à noter que l’administration fiscale n’a aucune obligation de vous répondre dans ce délai de 3 mois. 

Exemples de situations où faire un rescrit fiscal 

Vous pensez que le code général des impôts n'est pas assez clair et vous avez peur de prendre la mauvaise décision pour une déclaration ou en cas de contrôle fiscal ? Vous pouvez avoir besoin de faire une demande à l'administration fiscale pour savoir si vous respectez les conditions pour obtenir une déduction fiscale, si vous pouvez déduire certaines charges, si vous êtes éligible à un statut ou bénéficier d’un crédit d'impôts... 

Quel est l’intérêt de cette procédure ?

L'intérêt principal du rescrit est la sécurité juridique en effet, celui ci vous protège contre d'éventuels changements de positions de l'administration fiscale et de changements législatifs La décision que vous recevrez contraint donc l’administration sous réserve :

• Que vous soyez de bonne foi vis à vis de votre demande et que vous ayez partagé les éléments nécessaires ;
• Que votre situation soit toujours la même depuis la décision de l’administration ;
• Et enfin que vous ayez respecté la prise de position de l’administration.

Quelle solution en cas de désaccord avec la réponse de l’administration ?

Dans le cas où vous ne seriez pas d'accord avec la position de l'administration fiscale, il est possible de demander un second examen. Dans ce cas, il vous reste la possibilité de faire une demande de second examen, tout en reprenant les mêmes règles précédemment énoncées ; au plus tard 2 mois après la réception de la 1ère réponse de l’administration.

Si vous prenez la décision de ne pas suivre la réponse délivrée, vous vous exposez à un rehaussement de votre imposition. Cela peut aussi poser des risques si vous faites l’objet d’un contrôle de l'administration fiscale A ce sujet, n'hésitez pas à consulter notre article sur le contrôle fiscal.

Il se pourrait que vous trouviez déjà une réponse à votre demande à l’intérieur des rescrits de portée générale. Plutôt que de faire une demande qui a déjà rencontrée une réponse ; veillez auparavant à consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP).

Qu'est ce qu'un rescrit mécénat ? 

Le rescrit mécénat est une demande de la part d'une association à l'administration fiscale pour savoir si elle est éligible au mécénat. Le mécénat en association est défini par des dons manuels non soumis aux droits d'enregistrement, à la suite duquel l'association devra produire des reçus fiscaux. Ces reçus fiscaux permettent aux entreprises qui font du mécénat de prouver à l'administration fiscale qu'il y a eu donation. Si l'administration fiscale valide ces reçus fiscaux, elles bénéficient d'une réduction d'impôt. 

Voilà, maintenant vous savez (presque) tout sur la procédure de rescrit fiscal. Si vous souhaitez plus d’informations, n'hésitez pas à consulter notre article sur la fiscalité de votre entreprise.