Transformation d'une SARL en SAS : procédure en détails

Définition d'une SAS et d'une SARL

La SAS : une société de capitaux à gestion souple

La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique centrée sur les capitaux. Son fonctionnement repose sur la liberté laissée aux associés pour organiser la société à travers des statuts personnalisés, avec peu de contraintes légales. Elle est dirigée par un président, affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, qui peut, s’il le souhaite, déléguer certaines de ses fonctions à des directeurs généraux ou autres personnes désignées. Si la société n’a qu’un seul associé, elle devient une SASU. Ce type de structure offre une grande souplesse dans l’organisation des droits et obligations des associés, dans le respect du cadre légal.

La SARL : une société à responsabilité encadrée

La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est considérée comme une société de personnes, privilégiant un esprit de collaboration entre ses membres. Elle est administrée par un ou plusieurs gérants, dont le statut social varie en fonction de leur part de capital détenue (majoritaire, égalitaire ou minoritaire). Le capital de la SARL est divisé en parts sociales, réparties entre les associés selon leurs apports respectifs. La création et le fonctionnement d’une SARL sont soumis à des règles strictes : conditions de quorum pour les assemblées, règles d’agrément lors de la cession de parts sociales, et modalités de prise de décision encadrées par la loi.

Quelles sont les principales différences entre une SAS et une SARL ?

Constitution d’une SAS ou d’une SARL : ce qui change vraiment

Créer une société implique de choisir un statut juridique. Entre SAS et SARL, plusieurs différences fondamentales interviennent dès la création. La SAS se distingue par sa flexibilité : le capital social est divisé en actions, sans montant minimal imposé, et peut être variable. L’apport peut se faire en numéraire, en nature ou en industrie, avec une libération des apports à hauteur de 50 % minimum lors de l’immatriculation. La SARL, elle, fonctionne sur la base de parts sociales, avec des apports similaires, mais n’impose qu’une libération de 20 % à la création.

La SAS ne fixe aucune limite au nombre d’associés, alors que la SARL est limitée à 100. La direction diffère également : un président pour la SAS, un ou plusieurs gérants pour la SARL.

En cours de vie sociale : gouvernance et prise de décision

Une SAS offre davantage de liberté dans l’organisation de ses décisions. Les statuts déterminent les règles de quorum et de majorité, contrairement à la SARL, dont le Code de commerce encadre strictement ces aspects. Les décisions collectives y sont en principe obligatoires et suivent des règles précises selon leur nature (ordinaire ou extraordinaire).

Sur la question des droits de vote, la SAS permet d’émettre des actions sans droit de vote, ce qui est interdit en SARL, où chaque part sociale donne droit à un vote.

Transmission des titres : liberté ou contrainte ?

La cession d’actions en SAS est plus souple. Les statuts peuvent prévoir des clauses d’agrément, mais ce n’est pas obligatoire. En revanche, dans une SARL, toute cession à des tiers est soumise à une procédure stricte d’agrément. Les coûts diffèrent également : 0,1 % de droits d’enregistrement en SAS contre 3 % en SARL (voire 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière).

Dirigeants : régimes sociaux et conséquences pratiques

Le président de SAS est assimilé salarié et cotise au régime général, tandis que le gérant majoritaire de SARL dépend du régime des indépendants. Ce changement a un impact sur les charges sociales : le coût est plus élevé en SAS, mais la couverture sociale est meilleure.

Un dirigeant de SARL doit payer des cotisations minimales même sans rémunération, ce qui n’est pas le cas en SAS, où l'absence de rémunération n'entraîne pas de cotisation.

Fiscalité des dividendes : un traitement distinct

En SARL, si le gérant majoritaire perçoit des dividendes, ceux-ci peuvent être assujettis aux cotisations sociales après un certain seuil. En SAS, les dividendes versés ne supportent que les prélèvements sociaux (CSG-CRDS) et l'impôt sur le revenu, selon le choix de l’associé entre flat tax (aussi appelé prélèvement forfaitaire unique) ou barème progressif.

Responsabilité des associés et implications juridiques

Dans les deux structures, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Toutefois, les associés peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de faute de gestion ou s’ils se sont portés cautions personnelles.

Le conjoint du dirigeant : règles spécifiques selon la forme choisie

La SARL permet au conjoint du dirigeant de choisir un statut de collaborateur, associé ou salarié. Ce statut de conjoint collaborateur n’existe pas en SAS, mais il est possible d’être conjoint associé ou salarié.

Quel intérêt de transformer une SARL en SAS ?

Les raisons pouvant motiver la transformation d’une SARL en SAS sont nombreuses. Ces raisons peuvent être juridiques, sociales ou fiscales. Il peut s’agir notamment :

• L’accroissement de la société : la SAS ne connaît aucune limite dans le nombre d’associés. La SARL, quant à elle, ne peut dépasser les 100 associés. Le nombre d’associés peut alors devenir déterminant pour justifier un tel changement.
• La cession d’action : sur le plan fiscal, lors d’une cession de parts sociales dans une SARL, le nouvel associé paie les droits d’enregistrement de l’ordre de 3%. Il s’applique après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société. S’agissant des cessions d’actions de SAS, le taux d’enregistrement passe à 0,1%.
• Le changement de régime social : les gérants majoritaires d’une SARL dépendent de la sécurité sociale des indépendants (SSI ex RSI) ; alors que le président ou le directeur général d’une SAS est rattaché au régime assimilé salarié. Ainsi, il est assujetti au régime général de la Sécurité sociale et jouit de la même protection sociale que les salariés à l’exception de l’assurance chômage.
• Il n’y a pas de charges sociales à payer dans une SAS si le dirigeant est l’unique salarié et qu’il ne se verse pas de bulletin de salaire. S’agissant du régime des TNS, le gérant majoritaire doit toujours s’acquitter d’un minimum de versement auprès de la SSI même en l’absence de rétribution.
• Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Il peut s’agir d’un droit de vote double ou multiple, d’avantages sur les dividendes ou d’un droit à l’information renforcé par exemple. L’émission d’actions de préférence est possible en SAS contrairement à la SARL.

Comment puis-je transformer une SARL en SAS ?

Conditions légales et réglementaires

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de modification d’une entreprise, y compris la transformation de SARL en SAS, doivent impérativement être effectuées en ligne via le site du guichet unique. Vous pouvez réaliser ces formalités vous-même ou solliciter l’aide d’un professionnel comme Dougs.

La transformation d’une SARL en SAS implique plusieurs étapes clés, chacune étant encadrée par des règles précises. Voici le parcours à suivre :

Désignation d’un commissaire à la transformation

Avant toute chose, il est nécessaire de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC), également appelé commissaire à la transformation. Sa mission principale consiste à établir un rapport sur la situation financière de l’entreprise. Ce rapport doit confirmer que les capitaux propres de la société sont au moins égaux à son capital social, condition indispensable pour procéder à la transformation.

Le commissaire peut être désigné de deux manières :

• soit par une décision de justice à la demande du ou des gérants ;
• soit par un accord unanime des associés, parmi les professionnels inscrits sur la liste officielle des Commissaires aux Comptes.

Décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

Les associés doivent être convoqués en AGE pour voter la transformation de la SARL en SAS. Cette décision exige leur unanimité. Lors de cette assemblée, plusieurs points essentiels seront abordés :

• l’approbation de la transformation ;
• la fixation de la date d’effet de la modification ;
• la répartition des actions entre les associés ;
• la nomination des nouveaux dirigeants ;
• l’approbation des nouveaux statuts de la société.

Mettre à jour les statuts de la SAS

Mettre à jour les statuts de son entreprise lors d’une transformation de SARL en SAS est essentielle afin de les adapter à cette nouvelle forme juridique. Pour mettre à jour les statuts, il est recommandé de se diriger vers des prestataires de qualité comme un expert-comptable en ligne.

Réalisation des formalités de publicité

Une fois la décision prise, il est impératif de réaliser les formalités légales, en particulier la publication d’une annonce légale. Cette démarche permet d’informer les tiers de la transformation de la société.

Le rôle du commissaire à la transformation : est-il obligatoire ?

Dans le cadre de la transformation d’une SARL en SAS, l’intervention d’un Commissaire aux Comptes (CAC), aussi appelé commissaire à la transformation, est indispensable. Sa mission principale consiste à s’assurer de la véracité du passif de l’entreprise et à vérifier qu’aucun élément significatif n’a été omis dans la comptabilité.

Le commissaire à la transformation est chargé de rédiger deux rapports distincts :

• un rapport portant sur l’évaluation des biens composant l’actif social et sur les éventuels avantages particuliers consentis à certains associés ;
• un rapport sur la situation globale de la société.

Quelle est la date limite pour déposer le rapport du commissaire à la transformation au greffe ?

Les deux rapports sont obligatoires. Ils doivent être déposés au greffe au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la décision de transformation.

Si vous omettez de fournir le rapport du commissaire à la transformation dans votre dossier de modification statutaire, la procédure sera considérée comme invalide. La décision des associés réunis en assemblée générale devra, par ailleurs, tenir compte du contenu des rapports établis par le CAC.

Quels sont les impacts de la transformation d’une SARL en SAS ?

Passer d’une SARL à une SAS entraîne plusieurs conséquences importantes. Cette évolution modifie non seulement le régime social du dirigeant, mais aussi les règles fiscales applicables et la gouvernance juridique de l’entreprise.

Conséquences sociales

Le premier impact de la transformation d'une SARL en SAS concerne le statut social du dirigeant. Dans une SARL, le gérant majoritaire est affilié au régime social des travailleurs indépendants (SSI, ex-RSI). Ce régime implique généralement des cotisations sociales plus faibles, mais offre une protection sociale plus limitée, notamment en matière de retraite.

En revanche, si le dirigeant devient président de la SAS, il relève du régime général de la Sécurité sociale, au même titre qu’un salarié. Cela lui ouvre droit à une couverture plus avantageuse en termes de retraite et de prestations sociales, bien que les cotisations soient plus élevées.

Conséquences fiscales

Sur le plan fiscal, la transformation de la SARL en SAS offre deux options aux associés :

• conserver le régime fiscal existant : dans ce cas, aucune conséquence immédiate sur l’imposition de l’entreprise.
• Changer de régime fiscal : cela entraîne alors l’imposition immédiate des bénéfices accumulés ainsi que des plus-values latentes.

SARL et SAS sont toutes deux, par défaut, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), avec la possibilité d’opter temporairement pour l’impôt sur le revenu (IR) si certaines conditions sont réunies.

Un autre changement notable concerne la fiscalité applicable aux cessions de titres :

• en SARL, la cession de parts sociales donne lieu à un droit d’enregistrement de 3%.
• En SAS, la cession d’actions est soumise à un droit d’enregistrement bien plus faible, à hauteur de 0,1%.

Conséquences juridiques

D’un point de vue juridique, la transformation d’une SARL en SAS ne met pas fin à la personnalité morale de la société. Il ne s’agit pas d’une dissolution ni d’une création d’une nouvelle entité, mais simplement d’un changement de forme juridique. La société conserve ainsi ses contrats, engagements et actifs existants, sauf clause contraire dans certains contrats.

L’un des atouts majeurs de la SAS est la liberté statutaire qu’elle offre aux associés. Ceux-ci disposent d’une grande latitude pour organiser les règles de fonctionnement de la société : répartition des pouvoirs, modalités de prise de décision, gouvernance… Cette flexibilité permet d’adapter plus facilement la structure de l’entreprise aux besoins et aux ambitions des associés.

Combien coûte la transformation d'une SARL en SAS ?

Les formalités liées à la transformation d’une SARL en SAS ont un impact sur le coût de l’opération. Voici les principaux postes de dépenses que nous identifions :

• les frais de commissaire aux comptes ou à la transformation d’un minimum de 1000 euros.
• Les frais de greffe d’environ 210 euros.
• L’enregistrement aux impôts facturé 125 euros.
• L’annonce légale comprise entre 100 et 300 euros selon les départements.
• Les frais si vous souhaitez vous faire accompagner par un expert-comptable. Il faut en général compter entre 500 et 1000 euros.