Taxe sur les salaires en 2023 : comment ça marche

La taxe sur les salaires, c’est quoi au juste ?

La taxe sur les salaires est un impôt que certains employeurs doivent acquitter sur les salaires qu’ils distribuent. Plus précisément, la taxe sur les salaires est un impôt dû par les entreprises non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et employant du personnel salarié.

Par principe donc, la taxe sur les salaires est due par toutes les personnes, physiques ou morales, qui versent des rémunérations à des salariés. Cette taxe est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

En revanche, les employeurs redevables de la TVA en sont dispensés, soit partiellement soit totalement.

Assujettissement et exonération à la taxe sur les salaires

Qui est concerné par la taxe sur les salaires ?

Vous êtes un employeur ? Alors vous devez verser cette taxe si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, ou si vous l’êtes sur moins de 90% de votre chiffre d’affaires (CA) de l’année précédant le versement des paies.

S’il s’agit du second cas de figure, votre taxe sur les salaires en 2023 se calcule selon les rémunérations imposables et les recettes qui n’auront pas permis la déduction de la TVA.

Quelles activités sont soumises à la taxe sur les salaires ?

En pratique, les activités visées par la taxe sur les salaires en 2023 sont :

• les propriétaires fonciers ;
• les organismes coopératifs, mutualistes ou professionnels agricoles ;
• les sociétés avec une activité civile ;
• les syndicats de copropriétés ;
• les organismes administratifs ou sociaux ;
• les établissements bancaires, d’assurances ou financiers ;
• ainsi que certaines professions libérales.

La taxe sur les salaires est due par tout employeur établi en France. Peu importe que le lieu du domicile du salarié ou de son activité se trouve hors de France. Cette taxe est due par toutes les entreprises qui ont un rôle d’employeur non assujetties à la TVA ou assujetties partiellement à la TVA dans une limite de 10% du chiffre d’affaires annuel.

Toutes les activités ne sont pas pour autant concernées par cette imposition sur les salaires.

Qui est exonéré de la taxe sur les salaires en 2023 ?

En effet, votre appartenance à certains milieux professionnels pourrait vous exonérer de cette taxe sur les salaires.

Ces domaines incluent :

• les collectivités publiques ;
• les centres techniques industriels ;
• les employeurs agricoles ;
• les établissements d’enseignement supérieur ;
• les centres techniques industriels ;
• ainsi que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l’année précédant celle du paiement des rémunérations est inférieur au seuil de franchise en base de TVA ( par exemple : la micro entreprise).

De plus, par exception, certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires en 2023. Il s’agit notamment des particuliers employeurs d’un salarié à domicile.

La taxe sur les salaires modifiée par la loi finance : le barème

Revalorisation des barèmes pour la taxe sur les salaires 2023

La taxe est calculée à partir d’un barème progressif qui s’applique aux rémunérations brutes individuelles annuelles versées aux salariés.

Ce barème comporte un taux normal, appliqué sur le montant total des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent certains seuils.

Le projet de loi de finances pour 2022 a revalorisé les seuils relatifs au salaire brut pour chaque salarié tel qu’indiqué ci-dessous.

Alors, comment calculer le montant de la taxe sur les salaires en 2023 ?

Comment se calcule la base de la taxe sur les salaires ?

Pour le calcul de la taxe sur les salaires en 2023, tous les salaires bruts de l’année civile concernée doivent être pris en compte (conditions pour certains types de contrats : apprentissage, stagiaire…cf tableau ci-dessous). Cela comprend les avantages en nature versés par l’employeur ainsi que les indemnités telles que les primes, gratifications ou épargne salariale.

Mais quelles sont les rémunérations à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires ? Elle se calcule sur le montant brut de l’ensemble de ces sommes :

• les rémunérations ;
• les allocations ;
• les primes ;
• les indemnités ;
• les contributions patronales de retraite supplémentaire ainsi que de prévoyance complémentaire.

À l’exception de certains cas, la taxe sur les salaires est calculée sur la même base/assiette que la CSG.

Ces sommes sont déclarées dans la DSN (Déclaration Sociale Nominative) tous les mois. Retrouvez le tableau du ministère public pour une liste complète des sommes prises en compte pour la taxe sur les salaires.

Quel est le pourcentage (le taux) de taxe sur un salaire ? Combien l'Etat prend sur un salaire ?

Les taux applicables à la taxe sur les salaires en 2023 sont déterminés au niveau de chaque salarié en fonction de sa rémunération annuelle (assiette de la CSG). Il est progressif selon la rémunération ; un taux s’applique différemment selon les tranches.

Le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4,25% pour la fraction de la rémunération individuelle annuelle inférieure à 8.573 euros (seuil pour 2023).

Il existe un taux majoré qui fonctionne comme suit :

• 8,50% pour la fraction de la rémunération individuelle annuelle comprise entre 8.573 euros et 17.113 euros (seuils pour 2023).
• 13,60% sur la fraction de la rémunération individuelle annuelle excédant 17.114 euros (seuil pour 2023).

Prenons un exemple pour illustrer la situation :

Pour l’année 2023, vous rémunérez votre salarié 30 000 euros brut.

Pour calculer votre taxe sur les salaires, vous poserez ce calcul : (8.573 x 4,25%) + ((17114 – 8.573) x 8,5%) + ((30.000 – 17114) x 13,6%) = 364.35 + 725.98 + 1.752.49 € = 2842.82 €

Vous devrez donc la somme de 2.843 € pour ce salarié, concernant l’imposition sur les salaires de l’année 2023.

Franchise et décote de taxe sur les salaires en France

Dans l’éventualité où le montant annuel de votre taxe sur les salaires en 2023 ne dépasserait pas les 1 200 €, alors dans ce cas de figure vous n’aurez rien à verser, la taxe ne sera pas due.

En revanche, si le montant à l’année de cette imposition sur les salaires se comprend entre 1 200 et 2 040 €, alors vous pouvez bénéficier d’une décote de ¾ de cette différence entre 2040 € et le montant de cette taxe.

Prenons un autre exemple :

Si le montant de votre imposition sur les salaires à payer s’élève à 1 500 € annuels (en fonction des taux présentés précédemment), alors vous pourrez déduire cette somme : (2040 – 1500) x ¾ = 405€. *

Votre montant à payer sera alors de 1500 – 405 = 995 €.

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La déclaration et le paiement (liquidation) de la taxe sur les salaires

Le montant de la taxe de l’année précédente influence votre déclaration ainsi que le paiement de votre taxe sur les rémunérations. Le formulaire à remplir pour déclarer la taxe sur les salaires dépend du montant total de taxe sur les salaires à acquitter.

Quel formulaire pour déclarer la taxe sur les salaires ?

Plusieurs éventualités sont possibles :

• Si la taxe payée l’année précédente est inférieure à 4000 €, alors vous devez déclarer et payer l’imposition sur les salaires annuellement. Et ce, avant le 15 janvier de l’année suivant l’année où les rémunérations ont été versées. Vous devrez alors remplir cette déclaration (2502).
• Si l’imposition sur les salaires payée l’année précédente se comprend entre 4 000 et 10 000 €, alors il y a obligation de déclaration et paiement de la taxe sur les salaires de manière trimestrielle. Vous devrez alors remplir cette déclaration (2501). Trois acomptes trimestriels doivent être payés respectivement les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
• Si l’imposition sur les paies payées l’année précédente dépasse les 10 000 €, alors il y a obligation de déclaration et paiement de la taxe sur les salaires de manière mensuelle. Vous devrez alors remplir cette déclaration (2501). Douze acomptes mensuels doivent alors être payés.
• Lorsque votre taxe sur les salaires est inférieure à 1 200€, la taxe n’est pas due. Il n’y a alors pas de déclaration à faire.

La comptabilisation de la taxe sur les salaires en 2023

Le montant de taxe sur les salaires en 2023 est enregistré au débit du compte 6311 « Taxe sur les salaires » et au crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (Plan comptable général art. 944-44 et 946-63).

Fiscalement, cette taxe est déductible de l’exercice de sa comptabilisation, y compris lorsqu’elle est inscrite en charges à payer. C’est le cas, qu’elle soit afférente à des rémunérations payées en fin d’exercice, ou aux salaires restant dus à la clôture de l’exercice et pour lesquels l’entreprise a pris un engagement ferme.

Nous espérons chez Dougs que cet article vous aura aidé, entrepreneur, à mieux comprendre l’imposition sur les salaires en 2023.

Si vous souhaitez en apprendre plus, ou que vous vous posez la question de combien vous coûte un nouveau salarié, consultez notre page dédiée !