Tout savoir sur la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

Comment fonctionne la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité ?

La réduction pour frais de comptabilité fait partie des mécanismes clés permettant d'optimiser la charge fiscale des entreprises. Il repose sur l'application d'une réduction d'impôt correspondant à deux tiers des frais engagés pour la tenue de votre comptabilité et l'adhésion à un organisme agréé. Cette réduction est toutefois limitée à un montant maximum de 915€ par an.

Conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt pour frais de compta

La déduction fiscale pour les frais de comptabilité et l'adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) s'applique aux chefs d'entreprise qui remplissent les conditions suivantes :

• Être assujetti à l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC ou BA ;
• Respecter les seuils du régime de la micro-entreprise ;
• Être membre d'un CGA, d'une association agréée ou d'un organisme mixte de gestion agréé ;
• Opter pour un régime réel d'imposition.

Rappelons que, pour qu'une société relève du régime de la micro-entreprise, son chiffre d'affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser :

• 188 700 euros pour les activités de vente de marchandises ;
• 77 700 euros pour les activités de prestation de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.

Vérifiez bien les seuils chaque année car ils peuvent être réévalués.

Comment calculer la réduction d'impôt pour frais de comptabilité ?

Le calcul de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité s'effectue en trois étapes.

1. Additionnez les frais de comptabilité engagés et les frais d'adhésion à un organisme agréé sur l'année ;
2. Calculez la réduction d’impôt : elle est égale aux deux tiers de cette somme ;
3. Veillez à ne pas dépasser le plafond de 915€.

Par exemple, si le montant de vos frais de comptabilité s’élève à 1 000 € et vos frais d'adhésion à 200 €, votre réduction d’impôt sera de : (1 000 + 200) x ⅔ = 800 €. Cette somme sera directement déduite de votre impôt dû.

Les limites d'application de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité

La réduction d'impôt pour frais de comptabilité est soumise à certaines limitations :

• Deux tiers des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un organisme de gestion agréé ;
• Un plafond de 915€ par an ;
• Le montant de la réduction ne peut dépasser le montant de l'impôt sur le revenu à régler pour l'année en question.

Il faut noter que la réduction d'impôt pour frais de comptabilité s'applique au titre de l'année N si le chiffre d'affaires de N-1 ou de N-2 est inférieur au seuil du régime micro, quel que soit le chiffre d'affaires de l'année N.

L'importance de l'adhésion à un organisme ou centre de gestion agréé (CGA)

L'adhésion à un organisme agréé comme un centre de gestion agréé (CGA) offre de multiples avantages, dont la réduction d'impôt. En adhérant à ces organismes, votre entreprise peut prétendre à la réduction d'impôt équivalente à deux tiers des frais engagés pour la tenue de la comptabilité et l'adhésion au CGA, dans une limite de 915€ par an.

Au-delà de l'aspect financier, l'adhésion à un centre de gestion agréé offre également un accompagnement de qualité dans la gestion comptable. Ils fournissent des conseils et un suivi personnalisé qui peuvent être précieux pour les petites entreprises. De plus, ils peuvent aider à prévenir d'éventuelles erreurs de comptabilisation, minimisant ainsi le risque de contrôles fiscaux.

Il faut donc bien considérer l'adhésion à un organisme agréé non seulement pour les avantages fiscaux qu'elle peut vous offrir mais aussi pour le soutien qu'elle apporte dans la gestion comptable de votre activité.

Est-ce que les frais de comptable sont déductibles des impôts ?

La déduction fiscale est un avantage majeur pour les entreprises mais pour en bénéficier, il faut savoir quels sont les frais comptables déductibles. En règle générale, ces frais comprennent les honoraires payés à votre expert-comptable, l'abonnement à un logiciel de comptabilité, les achats de livres comptables ou encore les frais engagés en cas de contrôle fiscal.

Cependant, ces dépenses doivent répondre à certains critères pour être déductibles :

• Elles doivent être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation ;
• Elles doivent se rattacher à la gestion normale de l'entreprise.

Mieux vaut tenir une comptabilité détaillée de ces frais pour pouvoir justifier leur déduction en cas de contrôle fiscal.

Où trouver et comment remplir la case 7FF sur le formulaire 2042 C PRO ?

Pour bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité, vous devez indiquer dans la case 7FF du formulaire 2042 C PRO les 2/3 de vos frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé.

Le formulaire 2042 C PRO est un document standard fourni par l'administration fiscale pour déclarer les revenus non salariés. Vous pouvez le télécharger directement sur le site des impôts ou le retrouver dans votre espace personnel si vous déclarez vos revenus en ligne.

Voici comment remplir la case 7FF :

• Calculez 2/3 de vos frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme agréé.
• Indiquez ce montant dans la case 7FF.

Prenez garde à ne pas dépasser le plafond de 915€. Si le montant calculé dépasse ce plafond, inscrivez seulement 915€. Si vos dépenses sont inférieures à 915€, inscrivez le montant calculé.

Enfin, indiquez ligne 7FG le nombre d’exploitations pour lesquelles vous demandez cette réduction d’impôt.