Compte courant d’associé débiteur ? Suivez le guide

Définition : à quoi sert le compte courant d’associé ?

Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?

Tout d’abord, expliquons ce qu’est un compte courant d’associé. On le nomme également CCA, et c’est grosso modo une somme versée par l’un des associés dans la trésorerie de votre entreprise. 

Cette somme correspond :

• soit à un versement de l’un des associés ;
• soit à une créance envers l’associé.

Dans tous les cas, cet argent est laissé à la disposition de votre entreprise.

D’où vient l’argent du compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé peut être alimenté par de l’argent apporté par l’associé via un chèque ou un virement ; mais cela peut provenir de notes de frais non remboursées également.

Comment savoir si un compte courant d’associé est débiteur ?

On peut considérer un compte courant d’associé comme une dette de la société en faveur de l’associé. C’est le sens normal d’un compte courant. On parle dans ce cas de compte courant positif ou d’un compte courant d’associé créditeur. Mais il arrive parfois que ce soit l’inverse, c’est-à-dire un compte courant d’associé débiteur. 

Dougs vous conseille cette vidéo sur le sujet afin d’y voir encore plus clair !

Cela se présente lorsque le dirigeant a prélevé plus que le montant de son compte courant d’associé. On parlera alors de compte courant d’associé débiteur. La société prête dans ce cas de l’argent à l’associé. Le problème ? Cette action est tout bonnement interdite par la loi, et dans certains cas,c’est une faute de gestion ! 

Pour les puristes, notez que le Code de Commerce inscrit cette situation dans ce que l’on nomme les “conventions interdites”. Il y est énoncé qu’il est proscrit pour un associé de se faire consentir par la société un découvert en compte courant. 

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Néanmoins, la forme juridique de votre société peut vous donner un peu de souplesse en la matière. Pour certaines, le compte courant d’associé débiteur ne représente pas une infraction.

En fait, la différence entre infraction et non infraction se fait par rapport au statut juridique de votre entreprise. Continuez la lecture, vous comprendrez toutes les règles à suivre. C’est dans votre propre intérêt !

Compte courant d’associé débiteur : interdit ou pas ? 

Situation 1 : quand le compte courant d’associé débiteur n’est pas problématique

Dans certains cas, il est possible d’avoir un compte courant d’associé débiteur, sans risquer les foudre de l’administration fiscale ou sociale :

• Un associé personne morale est autorisé à avoir un compte courant débiteur en SARL/EURL et en SAS/SASU ;
• En SCI, le compte courant d’associé débiteur est autorisé car les associés ont une responsabilité indéfinie et personnelle.

Résultat ? Aucun souci à l’horizon pour vous. Nous détaillons cela un peu plus bas dans cet article (voir le paragraphe « Le compte courant d’associé débiteur en fonction des statuts juridiques« ).

Situation 2 : quand le compte courant d’associé débiteur est interdit

Un compte courant débiteur est interdit par la loi

Le droit des sociétés est limpide sur le sujet (une fois n’est pas coutume !). Il est formellement interdit de présenter des comptes courants d’associés débiteurs. Ceci concerne aussi bien les SARL que les SAS, ainsi que leurs versions unipersonnelles. 

Les risques sont de plusieurs natures et peuvent déclencher des sanctions lourdes. Bien évidemment, plus votre dette envers la société est importante, plus cher cela peut vous coûter (en termes de pénalités, mais aussi de cotisations et diverses amendes).

Quelle sanction sur le plan pénal d’un compte courant qui n’est pas positif ?

La jurisprudence traite le compte courant d’associé débiteur comme un délit d’abus de biens sociaux. Ces faits sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 5 ans et de 375 000 euros d’amende. 

En outre, si en faisant cet usage personnel des fonds appartenant à la société, cela conduisait à l’état de cessation de paiement de l’entreprise, la faute de gestion pourrait alors facilement être invoquée. 

Conséquence de cela ? Une action en comblement de passif. De manière concrète, le liquidateur pourrait tout à fait contraindre les associés responsables à rembourser les dettes sociales sur leurs patrimoines personnels.

Les sanctions sur le plan fiscal du compte courant d’associé débiteur

L’administration fiscale ne verra pas non plus d’un très bon œil qu’un associé de société puisse percevoir de l’argent en franchise d’impôt. L’État considère alors ces sommes comme des distributions occultes, pour lesquelles il est impossible de bénéficier d’abattements, et soumises à majorations. Pire, la pénalité fiscale peut atteindre 40 % du montant du compte courant d’associé débiteur.

Comment est puni sur le plan social le compte courant d’associé négatif ?

Un petit rappel s’impose : lorsque vous êtes associé d’une société à l’impôt sur les sociétés, il n’y a que trois moyens (légaux !) d’en retirer de l’argent à titre personnel.

• Des remboursements des avances que vous lui avez faites (et qui doivent être réellement inscrites en compte au jour du remboursement) ;
• Des rémunérations ;
• Des dividendes.

En dehors de cela, prélever directement des fonds n’est pas fiscalement, comptablement ou socialement acceptable.

Tout ceci pour en arriver à un point : quand vous rendez votre compte courant d’associé débiteur par un excès de prélèvement, l’administration est en droit de considérer qu’il s’agit là de rémunérations non déclarées et non soumises aux cotisations sociales (on ne vous reparle pas des dividendes occultes, vus juste au-dessus).

Dans ce cas, que vous soyez président de SAS ou gérant d’EURL, même principe. Les sommes en cause pourront être soumises à cotisations sociales en cas de contrôle. Évidemment, dans ce cas, vous n’échapperez pas aux diverses pénalités et majorations.

Le compte courant d’associé débiteur en fonction des statuts juridiques

Voyons selon votre situation précise, ce qui est autorisé ou non.

Qu’en est-il pour le CCA débiteur en SARL ?

Il est interdit d’avoir un compte courant d’associé débiteur en tant que gérant et associé personne physique de SARL. Il en sera de même pour le gérant et l’associé unique personne physique d’une EURL (SARL à associé unique). Cette interdiction s’étend également aux conjoints ascendants/descendants et à toute personne interposée.

Le compte courant d’associé débiteur dans le cadre d’une SAS/SA

L’interdiction en sera de même en SAS et en SA, le compte courant d’associé personne physique débiteur n’est pas autorisé. Il n’est pas possible pour les administrateurs, les directeurs généraux ou représentants permanents de personnes morales, conjoints ascendants et descendants des dirigeants évoqués en amont, de conclure un accord pour un découvert de compte courant d’associé. Donc même avec accord de la direction, le découvert consenti sera nul.

Enfin, comprendre le compte courant d’associé débiteur en SCI

Il est possible en SCI d’avoir un compte courant d’associé débiteur. Il ne s’agit pas d’une société commerciale à proprement parler, les associés demeurent responsables des dettes de leur SCI indéfiniment.

Par conséquent, les associés ou gérants de la SCI peuvent avoir chacun un compte courant débiteur avec autorisation. En effet, il est recommandé, dans ce cas-là, de mettre en place une convention de compte courant d’associé débiteur.

Nous ne pouvons que vous conseiller de rémunérer cette avance qui vous est faite par la société à travers des intérêts. En effet, un principe s’applique toujours, quelle que soit la forme de votre entreprise : elle ne doit réaliser que des opérations en lien avec l’intérêt social. 

Sommairement, cela signifie que toute décision prise dans le cadre de la société doit lui permettre d’en tirer un avantage. Autrement dit, quel intérêt votre SCI aurait-elle à vous prêter gratuitement des fonds dont elle aurait pu faire toute autre chose ? 

Nous attirons également votre attention sur le fait que ce type de situation peut créer quelques tensions entre les associés. 

Pourquoi prêter à l’un et pas à l’autre ? Pourquoi ne pas avoir utilisé cette trésorerie à d’autres fins ? Faute de convention clairement rédigée, ces derniers peuvent alors vous mettre en demeure de rembourser les sommes prélevées. Voire vous contraindre à vendre vos titres si vous ne vous exécutez pas.

Comment solder un compte courant d’associé débiteur ?

Plusieurs solutions existent pour solder un CCA débiteur mais aucune ne garantit l’oubli total. En effet, elles représentent tout de même un risque de redressement. Cependant, il est essentiel d’épurer un compte courant débiteur. Voyons voir du côté du remboursement, du bulletin de salaire et du coût des charges Urssaf.

Remboursement : que faire pour régulariser un CCA négatif ?

Tout d’abord, le dirigeant devra vérifier s’il a enregistré toutes ses notes de frais : les dépenses engagées par lui-même au profit de la société. Cela peut prendre la forme d’indemnités kilométriques, ou encore le loyer de son domicile utilisé pour partie par sa SAS.

⚠️ : Lors de la constitution de la société, les dirigeants prennent souvent en charge les premières dépenses sur leurs fonds personnels. Pensez bien à vérifier que vous les avez ensuite enregistrées sur la société. Cette omission est fréquente.

Pour rappel, seuls les frais réellement engagés pour le besoin de l’activité sont à ajouter. Ainsi, son compte courant débiteur pourra avoir son remboursement pour partie par ce rattrapage. C’est la meilleure solution. Elle est économique et ne génère aucun risque.

D’autre part, vous pouvez aussi envisager, si votre société a déjà réalisé un premier exercice et si elle a réalisé un bénéfice, une distribution de dividendes. Il faut alors convoquer une assemblée générale afin de distribuer des dividendes. 30% de la distribution payera la Flat Tax et le reste comblera le compte courant débiteur. Autrement dit, le dirigeant ne touchera pas d’argent mais se sera acquitté via la Flat Tax de l’impôt et de la CSG. 

Dernière possibilité, mais cela ne vaut que si vous avez un suivi du solde du compte courant : déclencher un virement de votre compte personnel vers le compte professionnel afin de rembourser ce trop prélevé. Mais il faut dans ce cas agir très promptement.

La solution du bulletin de salaire pour combler le compte courant négatif

Se rémunérer avec un bulletin de salaire

Précisons que seuls les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL seront concernés par la solution du bulletin de salaire exposée ensuite.

Souvenez-vous que le président de société n’est pas un salarié au sens strict du terme. Le droit social ne s’applique pas à lui : il a un bulletin de paie, mais pas un contrat de travail.  

La solution de réaliser un bulletin de salaire permet certes de régler le problème. Mais il se peut que cela se produise trop tard. En effet, il n’est plus possible de réaliser des bulletins de manière rétroactive, sans risquer le courroux de l’Urssaf et les pénalités qui l’accompagnent. 

Si vous vous rendez compte de la situation de votre compte d’associé après la clôture de votre bilan, celui-ci apparaîtra débiteur sur vos documents comptables. Ce n’est pas un signal très positif pour les personnes qui viendraient à les consulter. Et même sans parler des comptes de clôture : si vous rétablissez le soldes plusieurs semaines ou mois après avoir constaté le débit, vous encourez les pénalités et majorations en cas de contrôle.

Prélèvement de rémunération pour le travailleur non salarié :

Pour un travailleur non salarié, la régularisation est un peu plus simple dans la mesure où vous n’avez pas à établir de bulletin de paie. Il vous est possible de régulariser ce solde négatif par une augmentation de vos rémunérations de la période. 

Petit point de vigilance toutefois : les rémunérations doivent être ratifiées en assemblée générale. Dans certaines formes de sociétés, cela peut se faire a posteriori. Mais ce n’est pas le cas de toutes…

Inconvénients de ces régularisations par rémunérations ? Cela peut conduire à une hausse significative de vos revenus. Votre impôt sur le revenu et vos cotisations sociales suivront alors le même chemin.

Le coût des charges URSSAF en cas de régularisation par un bulletin de salaire

Les chiffres qui suivent vous sont donnés à titre purement informatif . En effet, ils peuvent varier en fonction de la convention collective. Dans tous les cas, cela vous donne un ordre d’idée. Néanmoins, pensez également au prélèvement à la source (PAS) qui diminue encore le montant net du salaire disponible.

Pour illustrer ce tableau, envisagez un dirigeant associé avec un compte courant débiteur de 4 200 euros. 

Il est supposé avoir un taux de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) estimé à 15%. Cela signifie que pour avoir 4 200 euros, il lui faut avoir une fiche de paie avant prélèvement de 5 000 euros nets (5,000 – 15%).

Autrement dit, la société devra s’acquitter de 4 350 euros de charges sociales (retenues salariales + charges patronales) auprès de l’URSSAF et des organismes sociaux dans le mois qui suit. 

Parallèlement, le dirigeant sera imposé au niveau de son impôt sur le revenu. Enfin, la somme de 4200 euros nets de salaire sera directement enregistrée en compte courant.

Pour conclure, le meilleur moyen d’éviter tous les problèmes induits par le compte courant d’associé débiteur est d’anticiper leur survenance. Ceci, en suivant régulièrement les mouvements impactant ce dernier. Dès lors que vous êtes informé d’une situation non conforme, il est impératif de prendre des mesures pour la rétablir.

Pour avoir des conseils de pro sur le compte courant d’associé débiteur, vous pouvez demander conseil à tout moment nos experts-comptables.