Congé maternité des professions libérales en 2023 : les aides et les droits

Quelles sont les conditions pour toucher le congé maternité en tant que profession libérale ?

La seule et unique condition à remplir pour pouvoir toucher des indemnités lors de votre congé maternité c’est d’avoir été affilié depuis 10 mois minimum à la sécurité sociale en tant que profession libérale non salariée.

Pour pouvoir percevoir les indemnités journalières, il faudra aussi cesser toute activité professionnelle pendant au minimum 8 semaines, dont 6 semaines obligatoirement après l'accouchement, pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières.

Comment déclarer congé maternité indépendant à la CPAM ?

Si vous rentrez dans les conditions pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge de votre congé maternité, il faudra envoyer à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie)  : 

• Le certificat médical signé de votre médecin : le médecin peut le transmettre lui-même à la CPAM ou vous le remettra. Ce document est édité juste avant la fin du premier trimestre de grossesse ;
• Une attestation sur l’honneur stipulant que vous allez cesser toute activité professionnelle pendant la durée de votre congé maternité pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières ;

Une attestation de vigilance URSSAF : cette attestation stipule que vous êtes à jour dans vos cotisations sociales et vous pouvez directement la télécharger en ligne depuis votre espace personnel sur le site de l’URSSAF.

Quelle est la durée du congé maternité pour les femmes exerçant une profession libérale ?

La durée maximale d’indemnisation du congé maternité en profession libérale dépend du nombre d’enfants attendus durant la grossesse et du nombre d’enfants que vous avez déjà.

Comment maintenir son salaire en congé maternité ?

En profession libérale, vous pouvez bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel, mais également d’une indemnité journalière versée par la sécurité sociale. Ces indemnités journalières sont basées sur les revenus bruts des 3 derniers mois précédents (ou éventuellement 12 mois dans le cas d’une activité saisonnière), dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours.

Ça vous permet d’obtenir une rémunération pendant l’arrêt total de votre activité et de compenser la perte de revenus. Cela peut être complété dans le cadre d’un contrat de mutuelle avec le versement d’une prime de naissance (à vérifier dans votre contrat de mutuelle).

Comment sont calculées les indemnités journalières et forfaitaires de maternité pour les femmes exerçant une profession libérale ?

• Les indemnités journalières sont directement liées aux revenus cotisés et transmis à l’URSSAF: il ne doit pas être supérieur à 1/730 du PASS annuel soit 60.26 € au 1/01/2023. Elles seront soumises à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux (CSG CRDS)

Bon à savoir : si vous avez perçu des indemnités chômage ou une autre activité professionnelle avant, cela peut être pris en compte (sans interruption dans l’affiliation).

• L’indemnité forfaitaire : le montant est égale à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. Le montant est de 3 666 € au 1er janvier 2023 et en cas d'adoption le montant est de 1 833€.. Le versement se fait en 2 fois : la moitié en début de congé maternité et l’autre moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité (soit 8 semaines). Si vous accouchez avant la fin du 7ème mois de grossesse, le versement se fera en une seule fois.

Quels sont les documents ou les démarches à effectuer pour demander le congé maternité en profession libérale ?

Une fois les documents envoyés, vous recevrez automatiquement vos IJ si vous avez cessé complètement votre activité, ainsi que l’allocation forfaitaire correspondante selon les calculs.

Existe-t-il des options pour prolonger le congé maternité en tant que profession libérale au-delà de la durée légale ?

L’indemnisation de votre congé maternité sera sur une durée maximum comprise dans le tableau ci-dessus. Cela dépend donc du nombre d’enfant attendu et que vous avez déjà. Au-delà, vous ne percevrez plus d’indemnité journalière de congé maternité.

Vous pouvez tout à fait prolonger votre congé en prenant un congé parental. Il faudra mettre en pause votre activité en remplissant le formulaire P2-P4 pour effectuer la “mise en sommeil” de votre activité

NB : il faudra que votre entreprise n’ait plus de dette à la date du début de votre congé parental. 

Ce congé parental en profession libérale est possible pour une durée d’un an renouvelable une fois (maximum 2 ans). Il est également possible de demander un congé parental à temps partiel pour reprendre en douceur son activité.

Vous pouvez, à ce titre, prétendre aux allocations PAJE  : prestation d’accueil du jeune enfant. Il faudra vous renseigner auprès de la CAF (caisse d’allocations familiales) dont vous dépendez.

Quelles sont les conséquences fiscales liées au congé maternité en profession libérale ?

L’allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que les indemnités journalières sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans votre bénéfice de profession libérale, ainsi qu’au prélèvement sociaux (CSG CRDS).

Existe-t-il des programmes ou des aides spécifiques pour soutenir les femmes exerçant une profession libérale pendant leur congé maternité ?

Certaines caisses de retraite prévoient un versement d’indemnités journalières en cas de maternité. Le délai de versement de ces indemnités est parfois assez long (à partir du 91ème jour d’arrêt pour une infirmière par exemple).

Certaines mutuelles prévoient aussi dans certains contrats le versement de prime à la naissance supplémentaire. Renseignez-vous bien sur votre contrat ainsi que les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Qu'est-ce que la prime à la naissance, à l'adoption et le remboursement de frais médicaux ?

La prime à la naissance a été instaurée et est versée par la CAF (caisse d’allocations familiales). Elle permet de faire face aux premières dépenses lors de l’arrivée du bébé. Pour pouvoir y prétendre il faut : 

• Résider en France et remplir les conditions de versement de prestations familiales ;
• Avoir déclaré sa grossesse dans les 14 premières semaines à la CAF dont vous dépendez et à votre CPAM ;
• Ne pas dépasser le plafond de revenu fixé chaque année par la CAF. C’est le revenu de l’année N-2 qui est pris en compte. Par exemple, pour prétendre à une prime à la naissance versée en 2023, il faut regarder votre revenu 2021. Celui-ci ne doit pas dépasser 43 665 € pour un couple avec 2 revenus par exemple (le montant est aussi revu en fonction du nombre d’enfants nés ou à naître).

En 2023, le montant de la prime à la naissance est de 1 003,97 € pour un enfant à naître. En cas de naissances multiples, il y aura autant de primes à la naissance versée.

Pour les soins et leur frais de santé, les professions libérales pourront être remboursées au même titre qu’un salarié associé au régime général de la sécurité sociale. Les remboursements seront effectués par la CPAM dont le professionnel dépend.

FAQ sur le congé maternité en profession libérale

Et concernant les congés paternité ?

Le papa a aussi droit à son congé paternité lors de la naissance de l’enfant. Il peut percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Comment fonctionne l'allocation forfaitaire des conjointes collaboratrices ?

Si vous occupez le poste de conjoint collaboratrice, vous pouvez toucher une indemnité de remplacement ainsi qu’une allocation forfaitaire de repos maternel : 

• L’allocation forfaitaire est la valeur de 2 SMIC mensuels, elle est versée en deux fois, la première moitié au début du congé maternité et la deuxième à la fin des 8 semaines obligatoires minimum ;
• Les indemnités de remplacement : elles seront versées chaque jour ou vous ne travaillerez pas et dès lors que vous aurez un remplaçant. Ces indemnités sont plafonnées à 1/56 d'un montant de deux fois le SMIC mensuel en vigueur lors de l’arrêt de travail.

L’assurance prévoyance et grossesse : quels bénéfices ?

Ces assurances permettent de percevoir une indemnisation supplémentaire par rapport aux montants et indemnités versées par la sécurité sociale. Notamment, pour percevoir des indemnités journalières avant la durée légale du congé de maternité, cela vous permet de combler la perte de revenus pendant cette période si votre médecin indique l’incompatibilité de votre grossesse avec votre métier. Si vous avez déjà un contrat, vérifiez qu’il ait prévu des indemnisations en cas de grossesse car ce n’est pas le cas tout le temps.