Congés payés pendant un arrêt maladie : quelles sont les nouvelles règles ?
7 min.Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 n° 2024-364, le salarié en arrêt de travail «simple», c'est-à-dire pour une cause non professionnelle, acquiert des droits à des congés payés durant son arrêt de travail. Le salarié bénéficie également d’un droit au report des congés qu’il n’a pas pu prendre en raison d’une maladie ou d’un accident. Cette réforme vient nécessairement impacter la gestion sociale des arrêts de travail de vos salariés. Découvrons ensemble ces nouvelles règles.
Quelle est la nouvelle loi de 2024 sur les congés payés et les arrêts de travail ?
L'encadrement juridique des congés payés et des arrêts maladie s'est récemment renouvelé avec la loi du 22 avril 2024 (loi n°2024-364). Cette loi a apporté des modifications majeures quant à l'acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnelle. Auparavant, la règle stipulée par l'Article L.3141-3 du Code du travail était que le salarié en arrêt maladie n'acquérait pas de congés payés. Désormais, tout arrêt maladie, qu'il soit dû à une maladie professionnelle ou non, donne droit à des congés payés. S’il s’agit d’une maladie professionnelle, elle donne droit à 2,5 jours de congés tandis qu’une maladie non-professionnelle donne droit à 2 jours.
L'acquisition des congés payés
En France, chaque salarié a droit à un minimum de 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois travaillé.
En cas d'absence pour cause de maladie non professionnelle, le salarié continue d'acquérir des droits à des congés payés, conformément à la loi du 22 avril 2024. L’acquisition des jours de congés se fait donc aussi durant la période d'absence. À noter que, si l'absence est inférieure à 1 an, le report des congés non pris sera de 15 mois à compter de l'information de l'employeur dans le délai d’un mois suivant le retour du salarié.
La loi du 22 avril 2024 a introduit des changements majeurs concernant l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. En effet, l’acquisition des CP ne suit plus les mêmes règles dans le cadre d’un arrêt maladie.
Il est donc nécessaire de bien distinguer les trois périodes d’acquisition suivantes :
- travail effectif classique (sans absence) : 2,5 jours de congés payés acquis par mois ;
- absence pour accident du travail ou maladie professionnelle : 2,5 jours de congés payés acquis par mois, soit 30 jours ouvrables en cas d’arrêt sur toute l’année ;
- absence pour maladie non professionnelle : 2 jours de congés payés acquis par mois d’arrêt maladie, soit 24 jours ouvrables en cas d’arrêt sur toute l’année.
Est-ce que je cumule des congés payés en étant en arrêt maladie ?
Les jours de congé payés accumulés par un employé pendant une absence pour maladie non liée au travail
Le salarié absent acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, donc 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition (une année entière, du 1er juin au 31 mai en général). Ainsi, l’acquisition des droits à congés payés pendant l’arrêt maladie non professionnelle devient la règle applicable mais est limitée à 24 jours par an, correspondant au droit à congés payés de 4 semaines par an garanti par le droit de l’Union européenne.
Par exemple, si le salarié a été absent 4 mois (du 1er août au 30 novembre 2024) au cours de la période d’acquisition du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ; il va acquérir 28 jours ouvrables de congés payés.
En effet, du 1er juin 2024 au 31 juillet 2024, le salarié aura normalement acquis 5 jours (2 x 2.5 jours). Du 1er août 2024 au 30 novembre 2024 (c'est-à-dire pendant son arrêt maladie), le salarié absent aura acquis 8 jours (4 x 2 jours). Enfin, du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025, il aura classiquement acquis 15 jours de congés payés (6 x 2.5 jours).
Auparavant, il n’aurait acquis que 20 jours de congés payés sur cette période de référence, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Ces calculs ne seront pas à faire si les règles d'équivalence prévues par le Code du travail trouvent à s’appliquer. Doivent alors être assimilés à 1 mois de travail effectif, 4 semaines de travail ou 24 jours de travail (dans le cadre d’une semaine de 6 jours).
Les jours de congé payés accumulés par un employé durant une absence pour un accident ou une maladie professionnelle
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour une cause professionnelle, il acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence. L’arrêt de travail est totalement neutralisé en termes de droits à congés payés puisque les droits acquis sont identiques à ceux des salariés présents dans l’entreprise.
Le salarié continue désormais d’acquérir des congés payés même si son arrêt de travail se prolonge au-delà d'un an.
Récapitulons les règles d’acquisition des congés payés :
| AT/MP | Maladie non professionnelle | |
|---|---|---|
| Acquisition | toute la période d’absence | toute la période d’absence |
| Jours de CP acquis | 2,5 jours /mois 30 jours /an | 2 jours / mois 24 jours / an |
Par conséquent, les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés sont ajustées. Les absences du salarié en arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle sont prises en compte à hauteur de 80 % pour la détermination de la rémunération brute servant au calcul de l'indemnité de congés payés selon la règle du dixième.
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Obligations de l'employeur
L’employeur se trouve soumis à une nouvelle obligation d'informer son salarié après son arrêt de travail.
Cette nouvelle obligation d’information porte sur :
- le nombre de jours de congés dont il dispose, c'est-à-dire le nombre de jours acquis au moment de son retour dans l'entreprise ;
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris et le délai dont le salarié dispose pour les poser.
Cette information doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en propre contre décharge, dans le délai d’un mois qui suit la reprise du travail, et après chaque arrêt.
Cette information conditionne le point de départ du délai de report. Le délai de 15 mois débute donc à réception de la lettre d’information du salarié. Si l’arrêt dure plus d’un an, le délai de 15 mois débute à compter de la fin de la période d’acquisition des CP.
Report des congés payés : puis-je prendre des congés après l'arrêt maladie ?
Si le salarié se retrouve dans l’impossibilité de poser ses congés pour raison médicale, le législateur lui permet aujourd’hui de reporter ses congés pendant un délai de 15 mois. Passé ce délai, les droits aux congés seront perdus (sauf dispositions conventionnelles prévoyant un délai plus long).
Si le salarié est en arrêt maladie pour une période inférieure à un an : le délai de 15 mois court à compter de la date à laquelle le salarié est informé de ses droits en la matière, après sa reprise du travail.
Si le salarié est en arrêt maladie pour une durée supérieure à un an, le délai de 15 mois court à compter de la fin de la période de référence d’acquisition des congés payés.
Dans le cas d'un arrêt maladie d'une durée de plus d’un an, la période de report peut courir et prendre fin alors que le salarié n’est jamais revenu dans l’entreprise. Ainsi, il n’y aura pas de cumul infini des droits à congés payés dans le cas de longs arrêts maladie sur plusieurs années consécutives.
Voici un récapitulatif des règles de report lorsqu'un salarié n’a pas pu prendre ses congés acquis avant et pendant l’arrêt de travail :
| Délai de report | 15 mois |
|---|---|
| Point de départ | Dès information de l’employeur après le retour dans l’entreprise du salarié |
| Exceptions | Suspension du contrat depuis plus d’un an au 31 mai : report de 15 mois à compter du 31 mai. Si reprise du travail durant les 15 mois : suspension du report jusqu’à l’information par l’employeur. |
Pendant combien de temps peut-on rétroactivement réclamer des congés payés en cas d'arrêt maladie ?
La rétroactivité de la loi porte sur la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Cette rétroactivité concerne :
- les règles d'acquisition des congés payés des maladies non professionnelles ;
- le délai de report de 15 mois si le salarié est dans l’impossibilité de poser ses congés ;
- l’obligation d’information de l’employeur ;
- la prise en compte à hauteur de 80 % de la rémunération brute des périodes d'arrêt pour accident ou maladie d'origine non professionnelle pour le calcul de l'indemnité de congés payés.
Un salarié peut donc demander aujourd’hui les congés payés qu’il n'a pas acquis en raison de ses arrêts maladie pour la période comprise entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Néanmoins il y a une condition à respecter : ne pas avoir bénéficié de 24 jours ouvrables de CP sur les périodes concernées. La cinquième semaine de CP ne peut pas être demandée rétroactivement.
