Le conjoint collaborateur : découverte de ce statut

Vous êtes indépendant, et votre conjoint travaille bénévolement pour vous aider dans le cadre de votre activité. Ou peut-être est-ce l’inverse, et le conjoint du gérant, c’est vous. Dans tous les cas, vous avez entendu parler de ce statut. Mais… Qu’est-ce que c’est au juste ? À quoi correspond-il ? En quoi ce statut présente des avantages ? Toutes les réponses à vos questions sur le statut de conjoint collaborateur se trouvent dans cet article. Focus !

Sommaire :

1. Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ? Qui peut l’être (époux, concubin, PACS) ?
2. Comment devenir un conjoint collaborateur et faire sa déclaration ?
3. Coût et rémunération du conjoint collaborateur
4. Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
5. En résumé…

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ? Qui peut l’être (époux, concubin, PACS) ?

Le conjoint collaborateur travaille régulièrement avec le dirigeant/chef d’entreprise, sans la moindre rémunération. Ce statut permet au conjoint du gérant/dirigeant de bénéficier d’une protection sociale pour son activité au sein de l’entreprise.

Ainsi, il peut être l’époux, le concubin ou encore lié à son ou sa partenaire par un PACS (pacte civil de solidarité).

Différences entre conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié : comment le rémunérer ?

Plusieurs différences existent entre le statut de conjoint associé, salarié ou collaborateur. Mais les principales différences à retenir sont que :

• Le conjoint collaborateur n’est pas rémunéré dans l’entreprise, contrairement au conjoint salarié (qui aura un contrat de travail avec bulletin de paie). Le conjoint associé peut être rémunéré uniquement au moyen des dividendes versés en fin d’exercice ;
• De plus, il ne possède pas de parts sociales dans la société contrairement au conjoint associé (qui lui a un droit de vote aux assemblées générales de la société) ;
• Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée de vie limitée à 5 ans maximum. Auparavant, ce statut n’avait pas de limite de temps.
• Il cotise au régime des indépendants (des travailleurs non salariés ou TNS) ainsi qu’au régime d’assurance vieillesse du dirigeant (retraite). En revanche, il n’aura pas d’assurance-chômage contrairement au conjoint salarié.
• Enfin, il a mandat pour réaliser des actes de gestion, mais également des actes de disposition. Contrairement au conjoint salarié, qui est toujours subordonné au chef d’entreprise, et au conjoint associé qui n’a qu’un droit de vote aux assemblées générales.

Toutes les différences sont résumées dans ce tableau de l’administration fiscale :

Comment devenir un conjoint collaborateur et faire sa déclaration ?

Les conditions à remplir pour être conjoint collaborateur en EI, EURL et SASU

Pour le devenir, les conditions suivantes sont indispensables, à savoir que :

• La forme de la société ou de l’entreprise doit être :
  • Une entreprise individuelle (EI) ;
  • Ou une EURL, dont le dirigeant est l’associé unique ;
  • Ou une SARL, dont le dirigeant serait en gérance majoritaire. 

Sachez que le statut de conjoint collaborateur n’est pas disponible en SAS ou en SASU !

• Le chef d’entreprise, ainsi que son conjoint, doivent être mariés, pacsés, ou vivre en concubinage (en union libre) ;
• Le conjoint collaborateur doit travailler régulièrement pour l’entreprise et ne doit pas être rémunéré. Il peut avoir une autre activité extérieure à l’entreprise.

Comment déclarer le statut de conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur est à déclarer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez le déclarer dès l’immatriculation de la société, ou lors d’une déclaration modificative auprès du CFE si ce statut est décidé après la création de votre entreprise. Cette déclaration doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent le début de la participation du conjoint à l’entreprise.

Coût et rémunération du conjoint collaborateur

Bonne nouvelle : il n’y a pas de coût salarial pour le conjoint collaborateur. Comme vu précédemment, celui-ci n’est pas rémunéré par votre entreprise. En revanche, il y aura des cotisations sociales à payer en plus des cotisations du chef d’entreprise.

Les cotisations maladie

Le conjoint collaborateur bénéficie des prestations de l’assurance maladie comme ayant droit du chef d’entreprise. 

Il paie une cotisation minimale forfaitaire (environ 140 € en 2022) au titre des indemnités journalières. Cela lui permet de bénéficier, sous certaines conditions :

• D’indemnités journalières en cas de maladie ;
• D’arrêt de travail. 
• Enfin, d’indemnités lors d’un congé maternité, paternité ou adoption.

Il n’y a pas de cotisation à payer au titre de l’assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de la CSG-CRDS.

Les différentes cotisations retraite

Au titre de la retraite et invalidité-décès, le conjoint doit choisir entre le partage de revenu ou non, pour le calcul de ses cotisations :

• La cotisation sans partage de revenu :
  • Forfaitaire, basée sur un tiers du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Le conjoint collaborateur valide ainsi ses 4 trimestres de retraite.
  • Ou ⅓ des revenus du chef d’entreprise, qui serviront d’assiette de cotisations. Il valide alors ses trimestres en fonction du revenu auquel il aura cotisé. Le chef d’entreprise cotise toujours sur 100% de son revenu ;
  • Ou ½ des revenus du chef d’entreprise, avec la même logique, sauf que l’assiette sera plus importante. Le chef d’entreprise cotise toujours sur 100% de son revenu.
• La cotisation avec partage du revenu : il faut l’accord écrit du chef d’entreprise, car les 2 personnes vont partager les droits liés aux cotisations sociales. Cela permet de ne pas augmenter le montant des cotisations sociales contrairement à la cotisation sans partage, mais fait perdre des droits au chef d’entreprise. Les droits seront de :
  • ⅓ des revenus pour le conjoint collaborateur, et seulement ⅔ pour le chef d’entreprise ;
  • Ou une répartition 50-50.

En cas de faible revenu, la cotisation minimale pour la retraite est de 910 € en 2022.

Concernant la fin de carrière du conjoint collaborateur, sa retraite sera définie de la même manière que celle du chef d’entreprise, c’est-à-dire en fonction des cotisations versées tout au long de son activité.

Les cotisations formation professionnelle

Le chef d’entreprise doit payer une cotisation forfaitaire pour la formation professionnelle du conjoint collaborateur.

Toutes ces cotisations sociales sont déductibles du revenu du foyer fiscal, comme pour les cotisations du chef d’entreprise.

Maintenant que nous avons compris le principe de ce statut, voyons ensemble ses avantages et ses inconvénients.

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?

• Une reconnaissance du travail par l’entreprise ;
• Il bénéficie d’une protection sociale, ainsi que des cotisations pour sa retraite ;
• L’accès au plan de formation continue et au plan épargne mis en place par l’entreprise ;
• Des cotisations sociales moindres par rapport aux statuts de conjoint salarié car les cotisations sont moins élevées ;
• Une grande flexibilité par rapport au statut de conjoint salarié car il n’y a pas de contrat de travail ;
• Pouvoir représenter le chef d’entreprise. Pour accomplir des actes de gestion courante, tels que la réalisation de devis, la signature des factures, etc. (équivalent à un mandat de représentation) ;
• Cumuler son statut avec un travail salarié dans une autre entreprise afin de se rémunérer et d’augmenter sa protection sociale, par exemple en cas de chômage.

Quels sont les inconvénients du statut de conjoint collaborateur ?

• Actuellement, ce statut n’est disponible que sur une durée limitée de 5 ans ;
• Le travail du conjoint collaborateur ne peut pas être rémunéré par l’entreprise, ni en salaire, ni en dividendes ;
• La protection sociale de ce statut ne permet pas d’avoir des indemnités chômage en cas de cessation d’activité ou à la fin des 5 ans ;
• En cas de souci sur le mandat de représentation, seule la responsabilité du dirigeant peut être engagée. Le conjoint collaborateur ne pourra pas être remis en cause.

En résumé…

Le statut de conjoint collaborateur peut être intéressant pour permettre au conjoint d’acquérir une protection sociale à moindre coût. Il permet aussi de cotiser et de valider ses trimestres de retraite, sans que le chef d’entreprise n’ait besoin de lui verser une quelconque rémunération.

Mais faites attention ! Le coût des cotisations sociales de votre entreprise va nécessairement augmenter. Il faudra donc prendre en compte ce changement au niveau de votre trésorerie. Un lien de confiance fort est également indispensable. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’ en cas de litige, c’est la responsabilité du dirigeant qui risque d’être engagée.

Vous savez maintenant tout sur le sujet. Cependant, si des questions persistent, Dougs peut vous conseiller par rapport à votre situation personnelle !