Contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) : tout ce qu'il faut savoir

Définition : c'est quoi le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un dispositif juridique qui vise à faciliter la création ou la reprise d'entreprises. Il s'agit d'un contrat signé entre une personne physique ayant un projet entrepreneurial et une structure d'appui, souvent une société ou une association (appelée aussi "couveuse d'entreprise"). Cette dernière s'engage à offrir un accompagnement sur-mesure, comprenant notamment un programme de préparation à la gestion d'une activité économique. Le CAPE permet ainsi aux porteurs de projets de tester leur idée en conditions réelles et de bénéficier de l'expertise de professionnels. 

Conclure un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) est possible si vous êtes dans l'une de ces situations :

• Bénéficiaire d'un minima social comme l'ASS ou le RSA ;
• Demandeur d'emploi ;
• Dirigeant et associé unique d'une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ) ou d'une SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle) ;
• Salarié à temps partiel.

Attention, les salariés à temps plein ne sont pas éligibles au CAPE.

Etre en appui dans le cadre d'un contrat CAPE signifie que vous bénéficiez de l'assistance d'une structure accompagnatrice, que ce soit une entreprise ou une association, tout au long du processus de votre projet entrepreneurial.

Cet appui peut se traduire par :

• Une aide à la gestion des cotisations : la structure accompagnatrice se charge de verser à votre place les cotisations sociales dues au régime de sécurité sociale.
• Un soutien dans vos démarches administratives et juridiques : la structure accompagnatrice peut aider à l'élaboration des documents commerciaux, au respect des réglementations, et aux formalités de création d'entreprise.
• Un accompagnement dans le développement de votre activité : cela peut inclure la recherche de clients potentiels, l'analyse des données comptables ou encore l'optimisation de la gestion financière.

Ainsi, être en appui permet de vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre projet, tout en bénéficiant d'un cadre sécurisé et d'un accompagnement personnalisé.

La structure porteuse : rôle et avantages

Le rôle de la couveuse d'entreprises

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, la couveuse d'entreprise ne se contente pas d'aider les créateurs d'entreprise à mieux structurer leur projet. Les services qu'elle propose vous offrent la possibilité de mettre à l'épreuve le concept que vous avez élaboré.

Le principe de la couveuse consiste à attribuer à chaque entrepreneur débutant un conseiller dédié. Ce professionnel assure un accompagnement personnalisé afin de vous aider à concrétiser vos idées.

Par ailleurs, l'établissement met à la disposition de l'équipe tous les équipements nécessaires pour démarrer les activités. En utilisant le matériel et les locaux mis à disposition, vous avez par exemple la possibilité de :

• Prospecter pour convaincre un premier client ;
• Assembler vos produits ;
• Facturer vos services.

Les avantages et inconvénients d'être en contrat d'appui pour le porteur de projet

Le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) ne constitue pas un contrat de travail. Par conséquent, vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entité qui vous accompagne. Cependant, tout au long du CAPE, vous bénéficiez des droits sociaux accordés aux salariés. Ainsi :

• Vous avez la possibilité de maintenir vos allocations chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi, ARE) pendant la période du CAPE (dans la limite de vos droits restants). De plus, une rémunération durant le CAPE peut ouvrir de nouveaux droits à l'assurance chômage ;
• Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale, que ce soit par le maintien de droits s'il n'y a pas de rémunération, ou par votre affiliation dans les autres cas ;
• Vous bénéficiez des dispositions concernant l'hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la santé.

Attention, vous n'avez pas droit aux congés payés ni aux dispositions relatives à la formation professionnelle continue.

De plus, en raison de l'affiliation au régime général des salariés, vous ne pouvez pas déclarer votre activité en tant que micro-entrepreneur pendant la durée d'exécution du contrat. Vous pourrez opter pour le régime micro-social seulement si vous décidez de ne pas continuer le CAPE.

Le CAPE offre un accompagnement personnalisé. Vous bénéficiez d'un soutien adapté à vos besoins et à votre projet, ce qui peut être très précieux pour éviter les erreurs et maximiser vos chances de succès.

Comment conclure un contrat d'appui au projet d'entreprise ? Quelles sont les modalités ?

Pour conclure un contrat d'appui au projet d'entreprise, plusieurs étapes sont à respecter.

Premièrement, il faut identifier une structure d'appui appropriée. Elle peut être une entreprise ou une association, capable de fournir un accompagnement spécifique à votre projet.

Ensuite, un contrat écrit doit être établi entre le porteur de projet et la structure d'appui. Ce contrat doit détailler les engagements respectifs des parties, le programme de préparation à la gestion d'une activité économique, ainsi que les modalités de rupture anticipée.

Après la signature du contrat, la structure d'appui doit informer l'URSSAF et Pôle Emploi de la conclusion du contrat, en précisant sa durée, le renouvellement éventuel ou la rupture anticipée de celui-ci.

Enfin, le contrat d'appui est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable deux fois, soit une durée totale maximum de 3 ans.

À noter : avant de commencer toute activité économique, vous devez impérativement mentionner sur vosfactures et documents commerciaux la conclusion d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE), la dénomination sociale, lesiège social, le numéro d'identification de votre couveuse, ainsi que la durée prévue du contrat.

Statut du bénéficiaire du contrat d'appui

Rupture anticipée du contrat : implications et conséquences

Les termes de rupture anticipée du contrat CAPE sont propres à chaque structure accompagnatrice, vous devez donc bien les comprendre avant de faire une rupture anticipée du contrat.

La rupture anticipée du contrat CAPE peut avoir plusieurs conséquences. Premièrement, elle entraîne l'obligation pour la structure d'appui d'informer l'Urssaf et Pôle emploi de cette rupture. 

Deuxièmement, votre rémunération du porteur de projet, si elle est prévue, peut s'arrêter à la date de la rupture. 

Troisièmement, la rupture du contrat peut avoir des conséquences sur vos droits à l'assurance chômage, en particulier si vous bénéficiez d'une rémunération pendant la durée du CAPE.

Rémunération et cotisations sociales

Dans le cadre d'un contrat CAPE, la structure d'appui est tenue de déclarer et verser les cotisations sociales pour le compte du bénéficiaire au régime général de la Sécurité sociale. 

Le calcul du montant de ces cotisations se fera de la manière suivante :

• Avant le début de l'activité économique, elles seront évaluées sur la base de votre rémunération éventuellement prévue au contrat, avec déduction de la rétribution potentielle de la structure accompagnatrice.
• Après l'immatriculation du bénéficiaire, elles seront calculées en fonction des recettes hors taxes perçues, après déduction des frais liés à l'exercice de l'activité et de la rétribution éventuelle de la structure accompagnatrice.

L'Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise (ACRE) s'appliquera sur les cotisations versées par la structure accompagnatrice dès le début de l'activité économique jusqu'au terme du Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE). Si la période d'exonération au titre de l'ACRE n'est pas entièrement utilisée à la fin du contrat, l'entrepreneur pourra bénéficier de l'exonération pour la période restante.

Est-ce que passer par un CAPE est obligatoire ?

Il n'existe bien entendu aucune obligation de passer par un contrat CAPE pour lancer votre entreprise, mais cela peut vous apporter beaucoup d'avantages.

Pourquoi choisir le contrat d'appui ?

Le choix du contrat d'appui s'avère judicieux pour diverses raisons. En résumé :

• Il offre une couverture sociale pratiquement équivalente à celle des salariés, vous permettant ainsi de bénéficier d'une sécurité sociale durant toute la durée du contrat ;
• Le contrat d'appui permet de profiter d'un accompagnement personnalisé pour le début de votre activité ;
• Même si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier du maintien de vos allocations pendant l'exécution du contrat d'appui.