Comment rédiger ses contrats à durée déterminée (CDD) ?

C'est quoi un CDD (contrat à durée déterminée) ?

Un CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) est un type de contrat de travail utilisé pour une durée limitée dans le temps afin de pourvoir à une situation exceptionnelle et temporaire En France, ce contrat de travail est encadré par le Code du travail et ne peut être utilisé que dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Voici les principales caractéristiques du CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) :

• Durée définie : le contrat de travail précise une date de fin ou la réalisation d'un objet (par exemple, le retour d’un salarié absent).
• Motifs d’utilisation : le CDD est utilisé pour des situations précises comme le remplacement d’un salarié absent, un accroissement temporaire d'activité, un emploi saisonnier, ou encore dans le cadre d’un contrat d’insertion.
• Encadrement strict : la loi limite les cas dans lesquels un employeur peut recourir à un CDD et encadre sa durée maximale, généralement fixée à 18 mois (renouvellements inclus), sauf exceptions.
• Précision écrite : le contrat de travail doit être écrit et contenir des mentions obligatoires, telles que le motif du contrat, la durée, le poste occupé, les conditions et le montant de la rémunération.
• Indemnité de fin de contrat : à l’issue du CDD, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de précarité, correspondant à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions.

Quelles sont les règles pour avoir recours au CDD (Contrat de travail à durée déterminée) ?

Le Code du Travail encadre la conclusion de ce type de contrats de travail. Retenez tout d’abord que le CDD n’est possible que dans les cas énumérés par la loi et pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

Vous pouvez avoir recours à un CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) notamment dans les cas suivants :

• accroissement temporaire de l’activité ;
• emploi saisonnier par nature (vendanges par exemple) ;
• CDD d’usage ;
• remplacement d’un salarié absent (sauf grève) ;
• remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel ;
• travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ;
• attente de la prise de poste d’un nouveau salarié ;
• attente de la suppression définitive du poste d'un salarié ayant quitté la société.

Quelles sont les situations dans lesquelles un CDD est interdit ?

Dans les situations suivantes, il vous est interdit de conclure un CDD :

• remplacement de salariés en grève ;
• pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (devant relever d’un CDI) ;
• pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale.

Comment faire un contrat de travail à durée déterminée ?

Quelle forme doit prendre le contrat CDD ?

Le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) est obligatoirement établi par écrit par l'employeur. En cas de non-respect, il sera considéré que vous avez conclu un contrat de travail à durée indéterminée sans période d’essai, ce qui peut entrainer des sanctions pénales (article L. 1248-6 du Code du travail).

Y mettre fin risque d’être ensuite très complexe et passe par une procédure de licenciement.

Vous devez remettre cet écrit au salarié dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

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Quelle est la durée d’un CDD ?

La durée du contrat CDD peut varier selon le motif de recours au contrat à durée déterminée.

Voici quelques exemples des situations les plus courantes :

• attendre la prise de poste d’un salarié en CDI : CDD de 9 mois maximum ;
• augmentation temporaire de l'activité de la société : CDD au maximum jusqu’à 18 mois de date à date ;
• remplacer un salarié absent ou en suspension de contrat, jusqu’à la fin de l’absence du salarié pour un CDD ;
• embauche d'un salarié en CDD après le départ définitif d'un salarié, avant la suppression de son poste : maximum 24 mois de date à date.

Quelles sont les conditions pour le renouvellement d'un CDD ? Combien de fois peut-on le renouveler au maximum ?

Sauf si la convention collective dont vous relevez prévoit d’autres dispositions, les conditions de renouvellement d’un CDD sont très strictes. Un CDD n’est renouvelable que deux fois pour une durée déterminée.

Tout d’abord, le CDD (contrat à durée déterminée) initialement conclu peut prévoir cette possibilité de renouvellement et les conditions, ce n’est pas une obligation. Que le renouvellement soit prévu ou non, il faut obligatoirement un avenant pour prolonger le terme du CDD. Dans le cas contraire, le CDD sera automatiquement transformé en CDI par un juge.

À noter : la durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par la convention ou par les dispositions légales.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un CDD en France ?

Le contrat CDD doit comporter certaines mentions obligatoires.

Voici celles qui doivent au minimum y être reprises :

• les coordonnées complètes de l'employeur et du salarié ;
• le motif de recours.

Vous ne devez indiquer qu’un seul motif de recours, et le définir très précisément.

• nom et qualification du salarié remplacé s’il y a lieu ;
• la durée du contrat.

Elle doit respecter les dispositions légales et/ou conventionnelles. Si le contrat est à terme imprécis, comme pour un remplacement par exemple, il doit être indiqué une durée minimale.

• La nature du contrat.

Ici CDD et le cas échéant, le type de CDD (saisonnier par exemple).

• La désignation précise du poste pourvu.

Vous devez aussi indiquer si ce poste comporte des risques professionnels spécifiques

• La rémunération.

Le salaire est à indiquer, ainsi que tous les avantages qui peuvent y être associés, comme des primes, des avantages en nature.

La rémunération du salarié en CDD ne peut être inférieure à celle d’un salarié qui aurait été embauché en CDI sur le même poste, à qualification et à fonction équivalentes.

• La durée du travail.

S’il est à temps partiel, ainsi que les limites liées aux heures complémentaires, la répartition de cette durée du travail et les conditions de modification.

• La période d’essai.

Elle ne peut excéder 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un contrat égal ou inférieur à 6 mois. Pour un contrat de plus de 6 mois, elle est d’un mois au maximum. Vous pouvez toutefois prévoir des durées inférieures.

• la possibilité d’un renouvellement du contrat et les conditions ;
• la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance ;
• la convention collective applicable s’il y a lieu ;
• les modalités de rupture anticipée du contrat, ainsi que les cas dans lesquels elle peut être prononcée (faute grave, inaptitude, etc.).
• Le paiement de l’indemnité de précarité le cas échéant

Il peut exister quelques particularités liées à la nature du contrat. Ainsi, pour les CDD à objet défini, des mentions obligatoires supplémentaires comme le délai de prévenance ou la définition précise des tâches sont à appliquer.

Combien coûte le CDD ?

Le salarié en CDD vous coûtera évidemment son salaire et les charges sociales afférentes. Comme tout autre salarié de l’entreprise.

Cependant, une particularité s’applique à ces contrats qui sont considérés comme précaires.

Qu'est-ce que l'indemnité de fin de contrat ou prime de précarité ?

Cette indemnité de fin de contrat est de 10% de la rémunération brute totale perçue par le salarié. Toutefois, certaines conventions collectives peuvent prévoir un pourcentage différent.

Dans certains cas, cette indemnité n’est pas due. Ainsi, si un CDI est conclu immédiatement suite au CDD, vous n’aurez pas à vous en acquitter. De même, si le salarié refuse le CDI que vous lui proposez à l’issue du CDD (même emploi, même rémunération).

Attention, si quelques jours seulement séparent la fin du CDD du début du CDI, ces 10% doivent être versés au salarié.

Que se passe-t-il si vous avez commis des erreurs dans la rédaction du contrat ?

Outre les problèmes que cela peut générer dans vos relations avec le salarié, tout ceci peut vous emmener jusqu’au conseil des prud’hommes.

Dans certaines conditions, le contrat peut être requalifié en CDI de manière rétroactive et immédiate.

Ce qui peut conduire au versement d’indemnités et amendes. Mais aussi à devoir gérer une procédure de licenciement pour mettre définitivement fin à votre relation contractuelle.

La rédaction des contrats de travail soulève de nombreuses difficultés. Elle est également génératrice de risques juridiques. Nous ne pouvons que vous conseiller de prendre conseil auprès de professionnels afin d’aborder vos embauches sereinement.

FAQ : vos questions sur le contrat à durée déterminée