Le contrat de commission : définitions et obligations

Quel est le fondement d'un contrat de commission ?

Définition d'un contrat de commission

Le contrat de commission est une convention juridique par laquelle un commissionnaire s’engage à accomplir une ou plusieurs missions en son propre nom, pour le compte d’un commettant, le donneur d'ordre. Les deux parties n'ont aucun lien de subordination.

D'une manière générale, le contrat de commission est un contrat commercial mais peut se présenter aussi sous forme de contrat civil, selon la situation. 

Les articles L132-1 à L132-9 du code de commerce précisent les fonctions et les attributions d'un commissionnaire.

Contrat de commission et code civil

Un contrat de commission conclu avec un particulier est soumis aux dispositions du code civil si ce n'est pas mentionné dans le Code de commerce.

Les obligations dans le contrat de commission

Qui peut être commissionnaire ?

Le commissionnaire peut être une personne physique ou morale en fonction de la forme juridique de sa société.

Il est tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous forme d'entreprise individuelle (EI) ou de société commerciale.

Dougs peut vous conseiller dans votre choix.

Quelles sont les obligations du commissionnaire et du commettant ?

Le commettant ou le donneur d'ordre doit respecter certaines obligations vis à vis de son commissionnaire :

• rémunérer le commissionnaire proportionnellement à la valeur de l'opération exécutée ou de manière forfaitaire ;
• rembourser le commissionnaire sur les avances et les frais dépensés lors de ses missions.

Quant au commissionnaire, il lui incombe de :

• ne pas révéler l'identité du commettant sauf stipulation contraire dans le contrat ;
• ne réaliser aucune opération pour son propre compte ;
• rendre compte à son commettant sur les démarches effectuées et les opérations réalisées ;
• se conformer aux instructions données par le commettant ;
• prendre toute responsabilité relative au dommage causé au commettant pour ne pas avoir exécuté son mandat ;
• assurer l'entretien et la bonne conservation des produits qui lui sont confiés.

Quelle est la différence entre un mandataire et un commissionnaire ?

Le tableau suivant présente la différence entre commissionnaire et mandataire :

NB : La rémunération du commissionnaire peut inclure des commissions variables selon les performances ou les résultats obtenus.

Le commissionnaire et les autres mandats : un agent commercial, un courtier et un apporteur d'affaires.

L'agent commercial est un mandataire indépendant agissant pour le compte d'un tiers, appelé mandant. Il est chargé de négocier et de conclure des contrats au nom et pour le compte d'un tiers.

Le courtier est un intermédiaire qui met en relation d'affaires des vendeurs ou des acheteurs avec ses donneurs d'ordre. A la différence du commissionnaire et de l'agent commercial, il ne prend aucun engagement pour le compte de son donneur d'ordres et n'achète ni de biens ni de services en son propre nom.

L'apporteur d'affaires, quant à lui, est un intermédiaire qui met en relation deux parties dans le but de faciliter la conclusion d'un contrat commercial : vente, prestation de service, partenariat,.... Le métier d'apporteur d'affaires n'est soumis à aucune réglementation.

Comment rédiger un contrat de commission ?

La rédaction d'un contrat de commission n'est soumise à aucune règle précise ni dans le fond ni dans la forme.

Cependant, les éléments suivants doivent être visibles dans un contrat de commission :

• L'identité du commettant et du commissionnaire ;
• L'objet du contrat et les obligations des deux parties ;
• La durée du contrat ;
• La rémunération du commissionnaire prévue par le commettant ;
• La clause d'exclusivité : le commissionnaire ne doit pas traiter d'opération pour un commettant concurrent ;
• La clause de ducroire : une convention engageant le commissionnaire à se porter garant vis-à-vis de son commettant de la bonne exécution de l'opération par les clients avec lequel il traite. Elle n’est pas obligatoire, mais facultative selon les accords entre les parties ;
• La clause résolutoire : dans le cas où il y aurait un manquement sur l'exécution des conditions prévues dans le contrat ;
• La clause de fin de contrat : le contrat prend fin après la réalisation des opérations. Il faut noter qu'une résiliation unilatérale est possible si le contrat est à durée indéterminée mais aussi dans le respect d'un délai raisonnable de préavis.

NB : Le contrat de commission peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Catégories de contrat de commission

Contrat de commission à la vente

Le contrat de commission à la vente permet au commissionnaire de vendre des produits ou services pour le compte d'un commettant. 

Tous les échanges commerciaux effectués par le commissionnaire avec les clients se font en son propre nom. L'identité du commettant ne doit pas être divulguée, comme stipulé dans le contrat de commission.

Contrat de commission de transport

Le contrat de commission de transport est signé entre le commettant et le commissionnaire. Ce dernier a pour mission d'organiser et de prendre en charge toutes les démarches juridiques nécessaires pour assurer le transport des marchandises pour le compte du commettant.

Le commissionnaire n'est pas le transporteur. Le premier sert d'intermédiaire entre le commettant et le transporteur en s'assurant que les marchandises soient parvenues à destination.

Ainsi, un contrat de commission de transport doit mentionner : la nature et l'objet du transport, les modalités d'exécution du transport des marchandises (de l'enlèvement jusqu'à la livraison) ainsi que les obligations des deux parties.

Les clauses prévues dans le contrat de commission de transport sont mentionnées dans le Code des transports, articles L1432-7 à L1432-11.

Contrat de commission-affiliation

Le contrat de commission-affiliation permet au commissionnaire de vendre des produits appartenant au commettant, pour le compte de ce dernier et sous son enseigne.

Il doit définir les conditions d'approvisionnement du commissionnaire par le commettant, les conditions d'exploitation de l'enseigne et de la marque du commettant ainsi que la politique commerciale sur les méthodes de vente.

En résumé, la rédaction d'un contrat de commission est essentielle car il définit les clauses et les obligations des deux parties : le commettant et le commissionnaire. Il peut se présenter sous plusieurs formes et peut être à durée déterminée ou indéterminée.