Quel est le coût de liquidation d'une société ?

Quelles sont les démarches à suivre avant de dissoudre une société ?

Avant de liquider une société, il faut d'abord procéder à sa dissolution. Cette étape implique des démarches administratives spécifiques. Pour une SASU ou une EURL, c'est l'associé unique qui décide de la dissolution. Dans le cadre d'une SAS ou d'une SARL, la décision se prend lors d'une assemblée générale extraordinaire, en cas de dissolution amiable. Si la procédure est judiciaire, elle est prononcée par le tribunal du commerce.

Pour procéder à la dissolution de l'entreprise, il faut :

• rédiger le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), qui acte la décision de dissoudre la société ;
• désigner un liquidateur chargé de mener la liquidation ;
• soumettre la demande au registre du commerce et des sociétés ;
• enregistrer le procès-verbal de la réunion ;
• publier une annonce légale dans un journal habilité ;
• prévoir le budget pour les frais de greffe auprès du tribunal de commerce.

Ces formalités permettent de préparer légalement la société à sa liquidation.

Quels sont les frais nécessaires pour fermer une société ?

Frais d'enregistrement

L'enregistrement de l'acte de dissolution n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020, sauf dans certains cas spécifiques (par exemple, si un bien immobilier est concerné).

En règle générale, cet enregistrement est gratuit, mais des frais de 76,01 € peuvent s'appliquer pour les EURL ou SASU lorsque l'enregistrement est nécessaire.

Prix d'annonce légale pour la dissolution de la société

Le coût pour publier une annonce légale de dissolution dans un journal habilité varie en fonction du journal et de la longueur de l’annonce. Il se situe en moyenne entre 150 et 175 €.

Frais de Greffe

Le dépôt de la dissolution au greffe du tribunal de commerce coûte 192,01 €.

Quels documents soumettre au greffe lorsque la décision de liquidation a été prise par les associés ?

Lorsque les associés prennent la décision de liquider la société, plusieurs documents doivent être envoyés au greffe du tribunal de commerce.

• Une copie du registre du commerce et des sociétés : ce document atteste que la société est bien enregistrée.
• Un exemplaire enregistré et légalisé de la décision de dissolution et de liquidation : ce document officialise la décision des associés de dissoudre et liquider la société.
• Les formulaires M2 remplis et signés : ces imprimés, nécessaires pour informer le greffe de la dissolution et de la liquidation, doivent être signés soit par les associés, soit par le liquidateur.
• Une attestation de publication dans un journal d'annonces légales : ce document prouve que l'annonce légale concernant la dissolution et la liquidation a bien été publiée.
• Les justificatifs d’identité du liquidateur : il faut fournir des documents officiels pour attester de l'identité et de la capacité du liquidateur à remplir ses fonctions.
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du liquidateur : si le liquidateur est une personne physique, une déclaration signée et datée est nécessaire pour certifier qu'il n'a pas été condamné pour des faits incompatibles avec ses fonctions.

Dissolution et liquidation de l'entreprise

Après la dissolution d'une société, la liquidation prend effet immédiatement. Un liquidateur est alors nommé pour mener à bien cette procédure, qui comprend plusieurs étapes importantes.

1. Gestion administrative : le liquidateur gère toutes les formalités administratives pendant toute la durée de la liquidation.
2. Inventaire des actifs et passifs : il réalise un inventaire complet du patrimoine de la société, en incluant à la fois les actifs et les passifs.
3. Vente des actifs : il est également chargé de vendre les actifs de la société pour récupérer des fonds.
4. Remboursement des dettes : Les fonds obtenus servent ensuite au remboursement des créanciers de la société, selon l’ordre de priorité établi par la loi.

Une fois la liquidation terminée, le liquidateur prépare les comptes définitifs. Le délai pour la clôture de la liquidation dépend de la procédure (simplifiée ou normale). Selon l'article R 123-75 du Code de commerce, la demande de radiation de la société doit être effectuée dans les 30 jours suivant la publication de la clôture.

Les associés doivent approuver les comptes finaux et officialiser la fin de la mission du liquidateur. Ce dernier est alors déchargé de ses responsabilités. La société doit donc procéder à une nouvelle annonce légale. Enfin, la radiation de l'entreprise du Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit être demandée par les associés.

NB : Dans certaines situations, notamment lorsqu'il existe des actifs financiers à répartir, un juge commissaire peut être nommé. Son rôle est de s'assurer de la bonne répartition de ces actifs, pour éviter que les droits des parties prenantes ne soient lésés. Cette procédure est formalisée par un projet de répartition, qui doit être déposé au greffe du tribunal.

Quelle procédure suivre avant d'envoyer le dossier de dépôt de bilan au Greffe ?

Avant de soumettre le dossier de dépôt de bilan au Greffe, le liquidateur doit d’abord enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès des services fiscaux. Si la liquidation génère un boni de liquidation, les droits d’enregistrement sur cet excédent doivent être réglés. Dans ce cas, l'excédent est distribué entre les associés, selon leur participation au capital social de la société.

En revanche, si la liquidation entraîne un mali de liquidation (déficit après liquidation), les associés doivent supporter cette perte. La charge du mali est répartie proportionnellement à leur part dans le capital social. Cela signifie que si l’actif disponible ne couvre pas toutes les dettes, les associés d’une société à responsabilité illimitée (ex. SNC) peuvent être tenus de combler ce déficit avec leurs propres fonds.

Combien coûtent les frais de liquidation ?

Les frais liés à la liquidation d’une société varient en fonction de sa forme juridique, de sa localisation et des démarches nécessaires. Voici les principaux postes de dépense à prévoir pour 2025 :

1. Publication des annonces légales

Annonce de dissolution : environ 152 € HT.

Annonce de liquidation : environ 110 € HT.

2. Frais de greffe

Frais de dissolution : environ 79,39 € pour une EURL, et 195,39 € pour une société avec plusieurs associés.

Frais de radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : 13,93 €.

3. Droits d’enregistrement sur le boni de liquidation

En cas de boni de liquidation, un droit d’enregistrement de 2,5 % du montant de l’excédent est applicable.

4. Autres coûts éventuels

Honoraires professionnels (expert-comptable, avocat, juriste) s'il y a besoin d'un accompagnement.

Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher d’un expert-comptable comme Dougs pour un accompagnement sur mesure et une estimation précise selon la situation de la société.

Coût d’un accompagnement professionnel pour la fermeture d’une société

Les associés qui souhaitent fermer leur entreprise peuvent choisir de gérer eux-mêmes les démarches ou de confier cette mission à un professionnel. Plusieurs experts peuvent intervenir :

• un expert-comptable ;
• un juriste ;
• un avocat.

L'accompagnement peut être partiel ou intégral, avec des coûts variables selon l’ampleur des tâches à réaliser. Un professionnel peut notamment :

• rédiger les actes juridiques relatifs à la dissolution et à la liquidation ;
• publier les annonces légales dans un journal officiel ;
• remplir et déposer les formulaires nécessaires (M2, M4) ;
• établir le bilan de clôture en cas d’intervention d’un expert-comptable.

Les honoraires dépendent de la complexité de la procédure et du niveau d’assistance choisi.

Les frais pour faire la demande en ligne

La fermeture d'une société peut être effectuée via des plateformes juridiques en ligne. Les tarifs varient en fonction des services proposés et s'ajoutent aux frais administratifs obligatoires. Il est donc recommandé de comparer les offres pour choisir la solution la plus adaptée aux besoins de l'entreprise.

Quel est le coût total de la fiscalité dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Lors de la dissolution d’une société, la fiscalité applicable influence directement le coût total de l’opération. Tous les bénéfices non encore taxés, y compris les plus-values latentes, sont immédiatement soumis à l’imposition dès la déclaration de dissolution.

Si un boni de liquidation est constaté, celui-ci est d’abord imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) avant d’être réparti entre les associés. Ensuite, la distribution des actifs est soumise à un droit de partage de 2,5 %, applicable après l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Par ailleurs, si la cessation d’activité intervient avant la fin de l’année, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste due en intégralité. Le coût global de la radiation d’une entreprise est estimé à environ 1 000 € TTC, sans compter les honoraires éventuels d’un avocat, d’un juriste ou d’un expert-comptable.

À noter : Depuis le 1ᵉʳ janvier 2019, l’obligation de régler un droit fixe d’enregistrement de 375 € ou 500 € a été supprimée lorsque la dissolution ne concerne pas des biens meubles ou immeubles.

Clôture de la liquidation d’une société

Lorsque toutes les opérations de liquidation sont finalisées, que l’ensemble du passif a été réglé ou qu’une insuffisance d’actifs a été constatée, et qu’éventuellement le délai fixé par le tribunal est écoulé, la procédure prend fin. Toutefois, le liquidateur doit publier un avis de clôture dans un journal d’annonces légales dans un délai légal de trois mois après le dépôt des comptes de liquidation au greffe du tribunal de commerce.

Parallèlement, les formalités administratives liées à la cessation d’activité doivent être réalisées. Ces démarches comprennent la publication de l’avis de radiation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ainsi que la mise à jour des informations au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

En cas d’insuffisance d’actifs, les créanciers disposent d’un délai de 30 jours suivant la publication au BODACC pour exercer un recours et contester la clôture de la liquidation.

Coût total estimé

En l’absence de boni de liquidation, ces formalités représentent environ 500 €. Pour une EURL, les frais sont généralement réduits, car certaines étapes administratives ne sont pas nécessaires. Le coût peut varier entre 375 € et 490 €.

Ces montants peuvent évoluer en fonction des spécificités du dossier et des éventuels honoraires d’un professionnel (avocat, expert-comptable, etc.).

Qui paie les frais de liquidation ?

Les frais de liquidation d'une société sont généralement à la charge de la société elle-même, c'est-à-dire que ce sont les actifs de la société qui financent les démarches nécessaires à la liquidation (frais de greffe, annonces légales, honoraires du liquidateur, etc.).

En cas de liquidation judiciaire (situation où la société n'a plus suffisamment d'actifs pour régler ses dettes), la procédure est prononcée par le tribunal de commerce. Les frais peuvent être couverts par les actifs restants, mais si ceux-ci sont insuffisants, les créanciers peuvent avoir la priorité pour récupérer une partie de leurs créances.

Cependant, si une société a des dettes après la liquidation, les associés (ou actionnaires) peuvent être responsables dans certaines situations, notamment si la responsabilité des dirigeants est engagée (cas de faute de gestion, etc.). Mais en règle générale, c'est la société elle-même qui supporte les frais de liquidation, tant qu'elle dispose de suffisamment d'actifs.

FAQ du coût de liquidation de société