Création d'un établissement secondaire : formalités et fiscalité

Définition : C'est quoi un établissement secondaire ?

L’établissement secondaire correspond à " tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal et dirigé par la personne tenue à l'immatriculation, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers" (article R 123-140 du Code de commerce).

Attention, cet établissement secondaire n'est pas une personne morale et ne dispose donc pas d’une personnalité juridique propre, distincte de la société.

Quelle différence entre établissement secondaire, un établissement complémentaire et une succursale d'entreprise ?

Votre établissement, s’il est situé dans le même ressort du tribunal que celui du siège social, correspond à un établissement complémentaire. A contrario, si ce dernier est situé dans un autre ressort, c'est un établissement secondaire.

Une succursale est considérée comme un établissement secondaire. Cependant, cela concerne un établissement que vous avez ouvert à l’étranger.

Ces trois formes se différencient donc principalement par leurs zones géographiques.

Pourquoi ouvrir un établissement secondaire ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez ouvrir un établissement secondaire. 

Premièrement, l’ouverture d’un établissement secondaire est un signe de développement pour votre société. De plus, c’est un bon moyen de gagner en crédibilité auprès de vos partenaires (fournisseurs, clients, banques etc.).

Cela vous permet aussi d’élargir votre clientèle en développant votre activité dans de nouvelles zones géographiques. 

Cependant, il ne faut pas oublier que la création d’un établissement secondaire nécessite des formalités juridiques.

Comment créer un établissement secondaire ?

Ouverture d’un établissement secondaire : comment ça marche ?

Votre société évolue, vous souhaitez créer un établissement secondaire. Au même titre que la création de votre entreprise, la création d’un établissement secondaire est soumise à certaines formalités juridiques à réaliser auprès du centre de formalité des entreprises.

Dans le mois qui suit l’ouverture de votre établissement secondaire, vous devez réaliser ces démarches juridiques afin de procéder à son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’ouverture d'un établissement secondaire ne nécessite pas de publication dans un journal d’annonces légales si l’origine du fonds de commerce est une création. Cela sera nécessaire uniquement s’il s’agit d’une ouverture par achat ou par location-gérance. 

Pour cela, vous devrez constituer et envoyer un dossier à votre Centre de Formalités des Entreprises comprenant le formulaire CERFA M2 auquel vous devrez joindre :

• un extrait KBIS de moins de 3 mois.

Depuis le 1er janvier 2023, il est normalement obligatoire de passer par le guichet unique de formalités des entreprises pour toutes vos démarches de modification ou de radiation. Toutefois, si vous rencontrez des difficultés et que vous ne pouvez pas réaliser certaines formalités sur le guichet unique, vous pouvez utiliser Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023. Attention, pour une création d’entreprise vous devez obligatoirement passer par le guichet unique.

Au coût de l’inscription modificative au RCS, vous devrez ajouter le coût de publication dans un journal d’annonces légales.

Côté tarification, deux montants sont applicables en fonction du ressort, territoire où s’exerce la compétence d’une juridiction, dans lequel vous avez créé votre établissement secondaire :

• 70 euros environ : l’établissement secondaire est créé dans le même ressort que celui de votre établissement principal ;
• 110 euros environ : l’établissement secondaire est créé dans le ressort d’un autre greffe ou tribunal de commerce que celui de votre établissement principal.

Que se passe-t-il si vous ne faîtes pas votre déclaration dans les temps ?

Il est impératif de réaliser l’ensemble de ces formalités juridiques dans le mois qui suit l'ouverture de votre établissement secondaire ! Si vous n’effectuez pas vos déclarations à temps ou en cas d’établissement secondaire non-déclaré, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Combien coûte la création d'un établissement secondaire ?

La création d’un établissement secondaire peut être gratuite si vous la réalisez vous-même à l’exception des frais du Greffe du tribunal de commerce indiqués ci-dessus.

Si vous passez par un professionnel, cela peut vous couter quelques dizaines à quelques centaines d’euros. Un bon conseil ? Un cabinet d’expertise comptable en ligne peut vous permettre de bénéficier d’un bon accompagnement, des bons conseils et à un prix compétitif.

En cas de transfert de siège social d'entreprise : formalités juridiques appliquées à la CFE

De même, si vous souhaitez effectuer un transfert de siège social pour votre entreprise, vous devrez également effectuer certaines formalités juridiques.

Dans un premier temps, vous devrez réunir une assemblée générale extraordinaire qui va permettre de valider la décision de transfert du siège et procéder à la modification des statuts de la société.

Une fois cela acté, il sera nécessaire de faire une publication dans journal d’annonces légales.

Vous devrez également vous rapprocher de votre Centre de Formalités des Entreprises afin d’y déposer votre dossier comprenant un formulaire CERFA M2 et les pièces justificatives suivantes :

• Le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé du transfert du siège social. Pour être recevable, votre document doit comprendre la mention “Certifié conforme par le représentant légal” et être signé ;
• Un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme à l’original par le représentant légal, tel que le dirigeant de la société ;
• Une attestation de parution ou avis de parution dans le journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux. Attention, si vous faites l'acquisition de locaux, vous devrez fournir un titre de propriété et si vous optez pour la location d’un bien, un contrat de bail ou éventuellement une facture de moins de 3 mois vous sera demandé.

La réalisation de ces démarches juridiques a un coût :

• 190 euros environ en cas de transfert de siège dans le ressort du même greffe ou tribunal de commerce que votre siège social précédent,
• 250 euros environ en cas de transfert de siège dans le ressort d’un autre greffe ou tribunal de commerce que votre siège social précédent.

À ces coûts liés à l’inscription modificative au RCS, vous devez ajouter le coût de la publication d’une annonce au journal d’annonces légales.

Quelle fiscalité lors de la création d’un établissement secondaire ?

Pour rappel, l'ouverture d'un nouvel établissement implique un assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour celui-ci.

En effet, pour le calcul de la CFE, tous vos établissements actifs sont pris en compte.

Créer un établissement secondaire pour une association

Si vous disposez d’une association et que vous souhaitez ouvrir un établissement secondaire, les formalités seront différentes d’une ouverture pour une société. 

Pour cela vous aurez deux possibilités : 

• Directement en ligne sur site du service public dédié aux associations ; 
• En adressant une déclaration sur papier libre au greffe des associations dont dépend l’association mère.

Vous disposez de trois mois à compter de l’ouverture pour effectuer la déclaration. Vous devrez réunir une assemblée générale qui va permettre de valider la décision d’ouverture.

Comment fermer un établissement secondaire ?

Vous souhaitez fermer votre établissement secondaire ? La fermeture d’un établissement secondaire est soumise à certaines formalités juridiques à réaliser auprès du centre de formalité des entreprises.

Pour cela, vous devrez constituer et envoyer un dossier à votre centre de formalités des entreprises comprenant le formulaire CERFA M2 dûment rempli et signé. Vous devrez fournir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales uniquement si la fermeture entraîne la vente du fonds de commerce ou la fin de la location gérance.

Les frais de greffe sont situés entre 45 et 65 euros (selon si l'établissement est dans le même département ou non).