5 min.Le crédit de TVA, c'est un cas particulier dans le domaine des entreprises où la TVA récupérable sur l'achat et inférieure à la TVA récupérable sur la vente du produit. Dans ce cas, votre entreprise a donc toujours un partie de TVA qu'elle n'a pas récupéré, qu'on appelle le crédit de TVA. Mais comment faire ce calcul ? Peut-on se faire rembourser un crédit de TVA et si oui, comment et sous quelles conditions ? Quels régimes de tva sont concernés ? Voyons tout ce qu'il faut savoir sur le crédit de TVA.
Qu'est ce que le crédit de TVA à reporter : définition
Toute entreprise au régime de la TVA collecte la TVA sur ses ventes pour le compte du trésor public. Dans l'autre sens, elle peut se faire rembourser la TVA ou une partie de la TVA sur ses achats, puisqu'elle n'est pas censée payer de TVA. Il existe deux situations d'irrégularité quand à la TVA en entreprise donc :
- La TVA collectée est supérieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a une dette de TVA envers le trésor public
- La TVA collectée est inférieure au montant de TVA déductible, l'entreprise a un crédit de TVA, autrement dit une créance fiscale vis à vis du trésor public
A noter que le cas des entreprises au régime de la franchise en base de TVA n'est pas concerné par le crédit de TVA puisque ces entreprises n'ont pas à déclarer de TVA et ne peuvent se faire rembourser de la TVA.
Comment faire une demande de remboursement et récupérer le crédit de TVA ?
La demande de remboursement d'un crédit de TVA va se dérouler différemment selon le régime de TVA auquel l'entreprise a souscrit : régime réel normal ou régime réel simplifié. Dans tous les cas, vous aurez besoin de vos identifiants administratifs : SIRET/SIREN, numéro de TVA intracommunautaire...
Régime réel normal
Au régime réel normal ou si vous avez choisi une déclaration mensuelle, le crédit de TVA est remboursé mensuellement. Vous devez néanmoins atteindre la somme minimum de 760€ de TVA.
En régime réel normal, si la somme est inférieure à 760€ mais supérieure à 150€, le remboursement peut toujours avoir lieu, la demande peut être faite au mois de janvier de l'année civile suivante.
Régime réel simplifié
En régime réel simplifié, la demande de remboursement s'effectue au moment de la déclaration annuelle. Vous devez respecter le seuil minimum de 150€ de crédit de TVA. Si la déclaration de TVA est trimestrielle, le montant s'élève à 760€ pour 3 mois.
A noter que la TVA déductible ne concerne pas tous les achats, et il existe plusieurs exceptions comme les cadeaux d'entreprise.
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Comment se calcule le crédit de TVA ?
Calculer un crédit de TVA est très simple, il suffit de soustraire la TVA déductible à la TVA perçue. Si le résultat est positif, vous avez un crédit de TVA. Si le résultat est négatif, le chiffre représente la TVA due.
Comment se déroule le paiement de la TVA ?
Le paiement de TVA se fait lors de votre déclaration à l'administration fiscale qui peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le paiement se fait en ligne sur votre espace professionnel, au même rythme que celui de votre déclaration. Vous devrez bien entendu respecter certains seuils minimum pour vous faire rembourser la TVA.
Quelle différence entre TVA due et crédit de TVA ?
Le crédit de TVA est un excédent de TVA que l'Etat a collecté sur vos achats, tandis que la TVA due est la somme que votre entreprise doit à l'État au compte de la TVA. Selon la situation, l'ensemble de la TVA n'est pas toujours déductible. Le montant de la TVA due et du crédit de TVA revient au même calcul : c'est la différence entre la TVA payée et la TVA récupérée.
Comment déduire la TVA lors d'une déclaration ?
Avant de déduire la TVA, vous devez d'abord avoir un document justificatif, le plus souvent une facture sur laquelle le prix TTC et HT est affiché. Pour savoir quand déduire la TVA, il faut connaître la date d'exigibilité, la date qui détermine la période de déclaration et déduction de TVA. Mais cette date d'exigibilité ne sera pas la même selon le type de vente.
Pour les livraisons de bien, la date d'exigibilité est la même que celle du "fait générateur", c'est à dire celle de la remise matérielle du bien.
Pour les prestations de service, la date d'exigibilité de la TVA n'est pas la même que le fait générateur. Le fait générateur est la date d'exécution du service tandis que la date d'exigibilité est celle de l'encaissement lié à cette prestation.
Comptabilisation du crédit de TVA
Pour comptabiliser la demande de remboursement de crédit de TVA, il faut tout d'abord comptabiliser la déclaration de TVA. Cela se fait dans le journal d'opérations diverses. Mais alors comment fonctionne l'imputation en débit et l'imputation en crédit ?
Débit sur :
- le compte 4457 « TVA collectée » du montant de la TVA exigible
- le compte 44567 « Crédit de TVA » du montant du crédit de TVA total
Crédit sur :
- le compte 44562 « TVA sur immobilisations » au montant de la TVA déductible portant sur les immobilisations,
- le compte 44566 « TVA sur autres biens et services » au montant de la TVA déductible sur tous les biens sauf immobilisations,
- le compte 44567 « Crédit de TVA » si le crédit de TVA est présent sur la déclaration précédente.
Et si vous n'avez pas le temps ou la patience pour faire votre compta et l'imputation de vos débits et crédits ? C'est là qu'intervient un expert-comptable comme Dougs : disponible à tout moment, en ligne, avec un outil de déclaration TVA pour ne pas faire d'erreur.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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