Créer une société et être salarié : est ce possible ?

Créer une société et être salarié : est ce possible ?

Oui, créer une société en restant salarié est techniquement possible. Il faut néanmoins respecter les conditions mentionnées dans votre contrat. Le contrat peut entre autres mentionner des clauses d'exclusivité ou clauses de non-concurrence. Il existe aussi des professions dans lesquelles la création d'entreprise en tant que salarié est purement interdite par la loi, comme toutes les professions de la fonction publique et les activités professionnelles reliées à un Ordre. Il s'agit souvent de professions libérales réglementées : avocats, experts-comptables, architectes, notaires... 

Quelles sont les limites de la création d'entreprise en étant salarié ?

Les limites de la création d'entreprise en tant que salarié sont dépendantes de votre contrat. Néanmoins, si le contrat le permet, vous pouvez tout à fait créer une micro-entreprise ou une société comme une SASU ou une EURL. 

Puis-je poser des congés ou passer à temps partiel pour créer mon entreprise ?

Vous pouvez poser un congé pour la création d'une entreprise, mais en tant que salarié vous devez avoir une ancienneté minimum de 24 mois (consécutifs ou non). Cette durée peut être différente selon la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable. 

Un salarié peut-il créer une entreprise sans démissionner ?

Oui, comme dit précédemment, votre création d'entreprise est conditionnée aux mentions de votre contrat. Certains contrats interdisent la création d'entreprise quelle que soit l'activité, d'autres autorisent la création d'entreprise sous condition qu'elle ne soit pas concurrentielle (à l'entreprise dont vous êtes salarié). 

Pourquoi créer son entreprise tout en restant employé ?

Rester employé quand vous créez votre entreprise permet non seulement de sécuriser votre situation si l'entreprise ne démarre pas sur des chapeaux de roue, mais aussi avoir certains bénéfices. En effet, les salariés bénéficient d'une exonération de charges sociales pour la première année après la création de l'entreprise. 

Quels sont les conditions pour pouvoir créer son entreprise en gardant votre activité de salarié ?

Les conditions pour pouvoir créer son entreprise en gardant son activité salarié sont souvent dépendantes de clauses. A savoir que la clause doit être écrite dans le contrat de travail (ou prévue dans la convention collective). S'il existe une clause entre vous et votre employeur, elle ne peut pas être prévue par un accord verbal, un règlement intérieur ou un contrat collectif. 

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est en vérité une clause en cas de fin de contrat à l'issue de la période de préavis (s'il y a un préavis) ou au départ du salarié (sans préavis). Elle consiste, pour l'ancien salarié, à ne pas créer une entreprise concurrente à celle à laquelle l'entreprise appartient (le contrat mentionne le type d'activité) après son départ de l'entreprise. La clause doit faire l'objet d'une contrepartie financière non dérisoire, et ne peut excéder une durée d'application de 12 mois après le départ. 

Attention : il peut exister une clause de non-démarchage de la clientèle (ou détournement de clientèle) qui vise à protéger l'entreprise contre un démarchage de l'ancien employé auprès de ses clients. Cette clause, à différencier de la clause de non-concurrence, ne donne pas lieu à une contrepartie financière obligatoire. 

La clause d'exclusivités

La clause d'exclusivité contient plusieurs points qui visent à garantir que le salarié ne soit pas distrait par une activité secondaire et ne concurrence pas l'entreprise pendant ou après la fin de son contrat. Cela comprend : 

• L'engagement exclusif : le salarié s'engage à consacrer tout son temps de travail à son emploi de salarié et aucun autre
• L'interdiction de concurrence : comme son nom l'indique, c'est l'interdiction de créer une activité qui concurrence l'entreprise qui vous emploie
• Nature des activités restreintes : il peut y avoir mention du type d'activité que le salarié n'a pas le droit d'exercer en son propre nom ou avec sa propre entreprise/société
• Limites territoriales : certains contrats précisent les limites géographiques de l'interdiction d'exercer une autre activité, par exemple si le marché de l'entreprise se limite à une région ou un pays

Cette clause d'exclusivité se termine à la fin du contrat de travail. 

A savoir : selon l’article 1222-5 du Code du Travail, un employeur ne peut opposer une clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même si elle est stipulée sur le contrat ou une convention collective. Cette règle a pour seule exception les voyageurs, représentants ou placiers. 

L’obligation de loyauté et la concurrence déloyale

L'obligation de loyauté n'est pas inscrite dans les textes de loi mais découle du principe de bonne foi qui s'applique à un contrat de travail. Elle concerne le travail pour un concurrent de l'entreprise, que cela soit par l'intermédiaire de votre propre entreprise ou par un autre contrat. Il s'agit d'un motif de licenciement qui peut être grave, voire impliquer des dommages et intérêts à régler à l'entreprise. 

Les équipes de Dougs vous accompagnent et vous guident dans la création de votre projet d'entreprise

Si vous souhaitez passer plus de temps sur votre projet d'entreprise et moins sur la paperasse et les procédures de création, faites confiance au cabinet d'expertise comptable Dougs. Nous prenons en charge la création d'entreprise selon vos demandes, nous vous conseillons pour proposer une solution personnalisée (choix de la forme juridique, statuts de l'entreprise...) et vous faire partir du bon pied. N'hésitez pas à consulter notre page d'offres pour la création pour en savoir plus. 

Quelles aides pour la création d'entreprise en étant salarié ?

Les aides à la création d'entreprise sont nombreuses et touchent plusieurs profils : reprise d'entreprise, création en zone de revitalisation rurale... Pour en savoir plus n'hésitez pas à consulter notre guide des aides à la création d'entreprise. 

Quel statut d'entreprise choisir quand on est salarié ?

Si la création d'entreprise est compatible avec votre contrat de salarié, c'est à vous de décider quel est le meilleur choix. Chez Dougs, nous conseillons toujours de créer une société plutôt qu'une micro-entreprise (ou entreprise individuelle) pour éviter de nombreux problèmes de fiscalité et d'évolution de votre business dans le futur. Pour en savoir plus, consultez notre article sur quelle forme juridique choisir pour votre entreprise. 

Comment ouvrir ou reprendre une entreprise en tant que salarié ?

Les étapes de la création d'entreprise sont les mêmes que vous soyez salarié ou non. Nous détaillons ces étapes dans plusieurs articles sur la création de SASU, la création d'EURL ou encore la création d'entreprise individuelle. Vous trouverez dans la suite de cet article les bases de la création d'entreprise pour un salarié. 

Créer une SASU en étant salarié

Pourquoi créer une SASU en étant salarié ? Et pourquoi tout d’abord créer une activité quand votre job de salarié vous convient bien ? Peut être souhaitez vous :

• développer une activité à côté de votre salariat ?
• vérifier la faisabilité de votre projet ?
• ou tout simplement mettre de l’argent de côté avant de vous lancer.

Dans ces 3 cas, faut-il privilégier la SASU ?

Voici les 5 raisons principales de faire une SASU plutôt qu’une micro entreprise.

Mais avant de vous lancer dans l’aventure, vérifiez un point important. Avez-vous une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence mentionnée dans votre contrat de travail ? Attention, même s’il n’y a pas de clause, il existe un “devoir de loyauté” envers votre employeur qui concerne l’utilisation d’informations personnelles au profit d’une autre entreprise.

Créez votre SAS pour être salarié

Le président comme le directeur général bénéficient d’un statut d’assimilé salarié. La protection est donc plus complète que celle des travailleurs non salariés (TNS). Notamment vis-à-vis des maladies professionnelles ou de la retraite. L’assurance chômage, en revanche, ne se prévoit pas de plein droit. Ceux qui souhaitent en bénéficier devront souscrire à des assurances facultatives.

En SARL (société à responsabilité limitée)

Sous cette forme juridique, le gérant, s’il est associé, peut être travailleur non salarié (TNS) ou assimilé-salarié en fonction des parts détenues. S’il est majoritaire (plus de 50% du capital) il sera obligatoirement TNS. Dans le cas où il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé-salarié.

Attention en cas de co-gérance, et si la somme des parts est supérieure à 50% du capital social, le statut de gérant majoritaire s’appliquera à chacun d’eux.

Le cumul du mandat de dirigeant avec un contrat de travail

Deuxième option pour avoir le statut salarié dans son entreprise : détenir un contrat de travail. Ici aussi, rien d’évident puisque légalement un contrat de travail doit répondre à trois conditions pour être effectif :

• L’exercice de fonctions distinctes,
• L’existence d’un lien de subordination,
• La perception d'une rémunération distincte.

Les difficultés principales proviendront des 2 premiers points.

En effet, les fonctions distinctes sont souvent difficiles à démontrer. Et plus spécialement lorsque votre entreprise est de petite taille. En effet, il faut être en mesure de prouver que les fonctions que vous exercez en tant que salarié sont distinctes de celles de votre mandat social. Exercice délicat !

La SASU protège votre patrimoine privé – Pas la micro entreprise

Tout d’abord, parlons des choses qui fâchent : le risque de dépôt de bilan. Personne n’est à l’abri. Autant donc séparer son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. La micro entreprise ne le permet pas du tout. Alors, comment le faire ? Et bien, le plus simple est la création d’une société commerciale de type SASU pour rendre impénétrable votre patrimoine privé. Votre conjoint(e) vous le rendra ainsi que vos enfants en cas de pépin. Et combien cela coûte ? Le prix d’une création, c’est tout. Quand on connaît les risques, c’est finalement l’assurance la moins chère du marché.

La SASU ne génère aucune charge sociale

Il y a un avantage majeur d’une SASU au niveau des charges sociales. Pas de rémunération sous forme de bulletin de salaire = aucune charge sociale. Jetez un coup d'œil sur notre dernier article pour plus d’explication. S’agissant de la micro entreprise, vous devrez payer le RSI sur votre chiffre d’affaires, ce qui ne vous servira strictement à rien puisque vous êtes couvert par ailleurs par le régime social de votre statut de salarié (ouvrant au régime général de la sécurité sociale, et cotisations aux droits du chômage).

Vous récupérez la TVA avec la SASU

Ne vous faites pas un monde avec la TVA. Même si le système vous semble complexe, vous pouvez vous faire aider de votre expert-comptable. Chez Dougs, nous en avons même fait une spécialité car nos clients peuvent connaître quand ils le souhaitent, à tout moment, leur montant de TVA à payer.

Revenons à la TVA et la SASU, vous avez 2 choix :

• Soit vous êtes en dessous du seuil d’imposition de la TVA, ce que nous appelons en franchise de TVA. Il s’agit de 36 800 euros pour les prestataires de services, 91 900 euros pour les autres. 2 solutions sont dès lors possibles, soit vos clients sont des professionnels. Dans ce cas, restez assujetti à la TVA, au moins, vous pourrez la récupérer. Et pour vos clients, ce sera totalement neutre. Soit vos clients sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA. Une phase de réflexion doit avoir lieu pour mesurer l’intérêt, notamment si vous avez des investissements à faire. Vous pourriez ainsi récupérer la TVA.
• Soit vous êtes au dessus des seuils décrits. Ainsi, vous dépendez de la TVA.

S’agissant de la micro entreprise, soit vous ne récupérez pas la TVA du tout. Et il ne s’agit pas d’une option : vous ne pouvez pas choisir d’en dépendre. Soit vous êtes au dessus du seuil de la franchise et dans ce cas, vous devez la débourser.

Pourquoi une SASU sans quitter son job ? La SASU n’impacte pas votre imposition privée

Avec la micro entreprise, votre régime d’imposition sur le revenu peut être impacté, sauf si vous avez choisi le forfait. Avec la SASU, aucune imposition personnelle supplémentaire si vous ne vous rémunérez pas sous forme de bulletin de salaire.

La SASU privilégie les dividendes si vous restez salarié

Autre source de rétribution, les dividendes. En effet, vous pouvez une fois par an (ou plusieurs fois si vous le souhaitez) percevoir des dividendes, à savoir le résultat net de la société. Le nouveau régime d’imposition des dividendes dénommé Flat Tax est désormais assez avantageux. En effet, le taux est de 30% incluant 17,2% de CSG et 12,8% d’impôt sur le revenu. Pour toutes les personnes imposables, vous remarquerez que le taux d’impôt sur le revenu est plus bas que la première tranche d’imposition.

Ce qui est très appréciable également réside dans la facilité. Une fois le prélèvement effectué de 30% au moment de la distribution des dividendes, le bénéficiaire n’a plus d’impôt à payer. L’argent qui lui reste va dans sa poche. Terminé.

Vous pouvez vous servir de votre SASU comme d’une future holding

L’autre avantage majeur d’une SASU réside dans sa capacité à conserver la trésorerie à l’intérieur de la société et s’en servir un jour pour acquérir une autre société. La banque qui vous prêtera de l’argent sera d’autant plus favorable si votre SASU a mis de l’argent de côté. 

Le coût d’une SASU reste faible

Le coût d’une création demeure faible eu égard aux avantages décrits. Le prix sera nécessairement en fonction du partenaire avec lequel vous travaillerez bien évidemment. 

Parallèlement, le coût d’exploitation le sera également à la condition de choisir le bon partenaire. Par ailleurs, même si votre comptabilité ne comporte pas énormément d’opérations bancaires, n’attendez pas une année pour savoir où vous en êtes. 

Vous pouvez avoir une SASU et une micro entreprise en même temps

Avec une SARL, il vous est impossible d’avoir une micro entreprise à cause de l’incompatibilité du RSI des 2 régimes. 

Créer une SASU en étant salarié, c’est possible. Assurez vous juste de ne pas faire exactement la même activité dans la micro entreprise et dans la SASU. 

Pour aller plus loin sur créer une SASU en étant salarié, nous vous conseillons de visiter l’article suivant : Pourquoi choisir la SASU à 55 ans ?

Peut-on être salarié en CDI et avoir une entreprise individuelle ou micro ?

Oui, si votre contrat n'a pas de clause spécifique et que votre employeur est mis au courant, vous pouvez créer une entreprise individuelle ou micro.  

Quelle fiscalité lorsqu'on veut créer son entreprise en restant salarié

Quel régime fiscal et social quand on est salarié et entrepreneur ?

Le régime fiscal de votre entreprise va dépendre du choix de statut juridique à la création. Mais en règle générale, vous aurez toujours le choix d'une imposition à l'IS ou à l'IR, sauf si vous créez une micro-entreprise qui sera toujours imposée sur votre chiffre d'affaires. 

L'exonération de charges sociales lors de la création d'une entreprise en étant salarié

La création d'entreprise et l'activité salariée entraînent une exonération des cotisations sociales non-salariées pendant 12 mois. Il faut néanmoins respecter certaines conditions : avoir travaillé 910 heures en activité salariée avant et 455 heures après la création de l'entreprise.

FAQ sur la création d'entreprise en étant salarié