Création d’une EURL : Guide pratique et démarches 2024

Définition d'une EURL

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est en vérité une SARL unipersonnelle (SARLU). C’est l’une des deux options pour un entrepreneur individuel qui souhaite créer sa société sans autre associé (tout comme une SASU). Dans le cas d’une société commerciale, elle doit avoir un capital social et des statuts.

Pourquoi créer une EURL (entreprise unipersonnelle responsabilité limitée) ?

Quel est l'intérêt de créer une EURL ?

Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée peut être avantageuse si vous souhaitez créer une entreprise seul(e) et avec peu de charges. En effet, les cotisations sociales sont moins élevées en EURL qu’en SASU, et augmenter votre rémunération ne vous pénalise pas autant. 

Quels sont les avantages et les inconvénients du statut juridique de l'EURL ?

Les avantages d'une EURL pour un entrepreneur qui commence dans le monde de l’entreprise sont nombreux : 

• la simplicité de création avec un capital social de 1€ minimum, pas d’associé en dehors de vous, vous êtes gérant et vous n’avez pas à partager les responsabilités ;
• la responsabilité limitée de l’associé : on distingue le patrimoine de l’entreprise de votre patrimoine personnel, une protection utile en cas de créances. Cela ne vous empêche pas d'être tenu responsable en cas de faute de gestion ou de fraude fiscale ;
• le choix d’imposition : à l’IR ou à l’IS ;
• la gestion simplifiée : dans le cadre du RSI, les démarches et obligations comptables sont allégées (comptabilité de trésorerie, comptabilisation de créances et dettes uniquement à la clôture d’exercice) ;
• une cession facilitée : si vous souhaitez transmettre votre EURL à un nouvel associé, vous n’avez pas besoin d’agrément, il suffit de faire un acte de cession et un acte de décision de l’associé unique ;
• la possibilité d’opter au statut du micro-social comme une micro-entreprise.

Mais l’EURL a aussi ses quelques inconvénients selon votre situation : 

• un encadrement strict : vous devez respecter le formalisme de l’EURL, notamment la rédaction de statuts qui doit être validée par un juriste (avec les frais que cela engendre) ;
• le statut du dirigeant est celui de travailleur non salarié (TNS) rattaché au régime social des indépendants, vous ne bénéficierez donc pas des protections sociales liées au régime des assimilés salariés ;
• enfin, si vous souhaitez vous associer avec d'autres personnes après avoir créé votre EURL, vous devrez transformer votre EURL en SARL, car l'EURL est destinée à un seul associé. Cette transformation, bien que faisable, est complexe et coûteuse. Elle nécessite soit la cession de parts sociales, soit une augmentation de capital.

Selon vos préférences, il est possible que l’EURL ne soit pas la forme juridique parfaite pour votre projet, alors n’hésitez pas à comparer SASU et EURL. 

Comment faire pour créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) en ligne ?

Qui peut créer une EURL ?

La création d’une EURL est ouverte à toute personne physique désirant se lancer dans l’entrepreneuriat seul(e). Les démarches doivent être réalisées par l'intermédiaire du Guichet Unique.

Combien de temps pour la création d'une EURL ?

Le temps pour la création de votre EURL dépend tout d'abord de votre capacité à réaliser les démarches (rédaction de statuts, avis de publication) rapidement, ce qui peut être facilité si un expert-comptable s'en charge. Une fois le dossier complet et envoyé à l’administration, la création d’une EURL peut prendre d’une semaine à un mois selon votre localité et le nombre de demandes à traiter ou encore si votre activité relève du champ de compétence de la chambre des métiers et de l’artisanat. Ne vous inquiétez pas néanmoins, la réception du Kbis et l’immatriculation de votre entreprise interviennent la plupart du temps sous une dizaine de jours après la demande.

Les Étapes de la Création d'une EURL

Rédaction des statuts

La première étape consiste à rédiger les statuts de votre société afin de déterminer le fonctionnement de votre entreprise. La loi exige que ces statuts soient rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié en cas d’apport immobilier.

Vous pouvez rédiger vous-même les statuts de votre EURL mais il vaut mieux vous faire accompagner par un professionnel du juridique pour éviter les erreurs et les oublis. En effet, toute modification des statuts entraine des coûts supplémentaires. De plus, faites très attention aux modèles de statuts trouvés sur internet qui ne sont pas toujours fiables ou adaptés à toutes les entreprises.

Certaines mentions sont obligatoires dans les statuts :

• la forme sociale ;
• la dénomination sociale ;
• la durée de vie (jusqu’à 99 ans, renouvelable), à compter de l’immatriculation ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social (description précise et large des activités, licite et anticipant l’évolution des activités) ;
• le montant du capital social de l'EURL ;
• l’évaluation des éventuels apports en nature ;
• le nombre des parts sociales et leur libération ;
• la date de clôture de l'exercice.

Les statuts peuvent également inclure :

• l’identité du gérant ;
• les pouvoirs et la rémunération du gérant ;
• les modalités de prise de décision de l’associé unique ;
• les modalités de souscription des parts sociales par apport en industrie, le cas échéant ;
• les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution des réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
• l’identité du commissaire aux comptes.

Quel capital minimum pour créer une EURL ?

Le capital social minimum pour créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est simplement de 1 euro, un montant symbolique et un grand avantage de l'EURL sur d'autres formes juridiques. Attention néanmoins, cela ne veut pas dire que la création de votre EURL ne coûtera qu’un euro : n’oubliez pas la rédaction de statuts, les frais d’annonces légales, etc.

Toutefois, avoir un capital social de seulement 1 euro n'est pas forcément un avantage. Des investisseurs ou futurs partenaires peuvent se montrer méfiants envers une entreprise au capital faible. De plus, lors de la création de l’EURL, il est probable que vous ayez besoin de fonds pour développer votre activité, comme pour acheter du matériel ou louer des locaux.

Le dépôt du capital social

En parallèle de la rédaction des statuts, pensez à prévoir l'ouverture d'un compte bancaire professionnel au nom de votre société pour le dépôt du capital social. Ce compte est destiné à recevoir le dépôt des fonds et des apports en capital formant le capital social de votre EURL. Alternativement, ce dépôt peut être effectué chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Domiciliation de l'entreprise

Plusieurs solutions sont possibles pour domicilier votre entreprise :

• domiciliation chez le représentant légal : le siège social de l'entreprise est établi au domicile du représentant légal pour une durée maximale de 5 ans, sous certaines conditions ;
• domiciliation dans un local commercial : l'entreprise peut domicilier son siège dans un local commercial, soit possédé, soit loué via un bail commercial, ce qui peut être coûteux ;
• domiciliation dans une société de domiciliation : cette option permet d'obtenir une adresse prestigieuse à moindre coût et d'accéder à des services supplémentaires comme la gestion du courrier ou l'accès à des salles de réunion ;
• domiciliation dans un espace de coworking : idéale pour les jeunes entreprises et start-ups, cette solution offre un environnement de travail partagé et des coûts réduits ;
• domiciliation dans une pépinière d’entreprise : destinée aux jeunes entreprises, cette option offre un siège social dans un incubateur pour un coût modique, mais est limitée à 3 ans.

Dépôt du dossier de création sur le guichet unique

Une fois les précédentes étapes accomplies, vous devez vous rendre sur le guichet unique pour déposer votre dossier de création et les documents nécessaires afin de finaliser votre création.

Voici la liste des documents administratifs nécessaires pour valider la création de votre EURL et obtenir l'immatriculation de votre entreprise : 

• un exemplaire des statuts de l’entreprise ;
• l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas dans les statuts) ;
• l’attestation de parution de l’avis de constitution au journal d’annonces légales ;
• le certificat de dépôt de fonds ;
• le justificatif d’occupation des locaux du siège social ;
• les pièces d’identité et l'attestation de filiation ;
• la déclaration sur l'honneur de non-condamnation du gérant ;
• dans certains cas, des documents complémentaires, notamment si l’activité exercée par l’EURL est réglementée.

Quel est le coût de création d’une EURL ?

La création d’une EURL est similaire à d’autres créations d’entreprise, et vous devrez payer pour plusieurs étapes administratives indispensables : 

• la rédaction de statuts (150 euros chez Dougs) ;
• les frais d’annonces légales ;
• le dépôt au registre du commerce et des sociétés ;
• l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs ;
• immatriculation au répertoire des métiers (pour les artisans) ;
• stage de préparation à l’installation (pour les artisans).

Quel salaire vous verser en tant que gérant d'EURL ?

Il n’y a pas de loi encadrant le montant de la rémunération du gérant d’EURL, c’est pourquoi vous pouvez exercer votre fonction gratuitement ou vous verser un salaire. Néanmoins, votre rémunération doit être inscrite dans les statuts de l’EURL ou sur un procès-verbal de décisions de l’associé unique, cette deuxième méthode est bien meilleure afin d’éviter d’avoir à modifier les statuts en cas de changement. 

Quelle est la fiscalité applicable quand on crée une EURL ?

Après la création de votre EURL, elle est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur le revenu. Vous pouvez néanmoins opter pour l’impôt sur les sociétés, et une fois que vous avez fait ce changement, vous aurez jusqu’au 5ème exercice suivant pour y renoncer. Si vous y renoncez plus tôt, vous ne pourrez plus revenir à l’IR. 

Quid de l'Urssaf et des impôts quand on souhaite ouvrir une EURL ?

L'Urssaf est chargée du calcul et de la collecte de vos cotisations sociales, que vous soyez un dirigeant d'EURL rémunéré ou non rémunéré. Si vous ne vous rémunérez pas, vos cotisations sociales seront réduites. Vous paierez uniquement les indemnités journalières, la retraite de base et l’invalidité-décès. Dans tous les cas, une fois l'entreprise immatriculée, la période de cotisations commence et elles devront être payées environ 90 jours après.

Comment choisir entre l'IS et l'IR pour créer son EURL ?

Comme dit précédemment, une EURL est automatiquement imposée au régime de l’IR à sa création, mais vous pouvez souscrire à l’IS (impôt sur les sociétés) dès le second exercice si vous le souhaitez. L’IS peut vous permettre d’imputer l’imposition des bénéfices directement à votre EURL, à un taux fixe, selon le chiffre d'affaires. Tandis que votre rémunération sera imposée à l’IR. Si vous ne vous rémunérez pas, vous aurez peu d'impôts à votre nom, mais l’impôt sur les sociétés demande aussi plus d’investissement dans la gestion comptable.

Les obligations comptables d'une EURL

Les obligations comptables d'une EURL impliquent la tenue des comptes annuels qui comprend :

• le bilan qui résume le patrimoine de l'entreprise avec l'actif à gauche et le passif à droite ;
• le compte de résultat détaillant les charges et les revenus de l'exercice ;
• une annexe complémentaire facultative pour expliquer les comptes.

Ces documents doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation par l'associé unique, et publiés à la fin de chaque exercice, sauf si l'entreprise répond à certaines exemptions basées sur ses revenus, son bilan ou son nombre de salariés.

Quelles sont les assurances obligatoires en EURL ?

Les assurances obligatoires pour une entreprise ne dépendent pas de sa structure juridique (EURL, SARL, SASU, etc.) mais plus de son domaine d'activité spécifique. Certaines EURL sont tenues de souscrire une assurance professionnelle, notamment une Responsabilité Civile (RC) professionnelle, selon leur secteur d'activité. Cela concerne particulièrement les professions réglementées ou libérales telles que les professionnels de la santé, les agences de voyage, les agences immobilières, les consultants, etc.

Les entreprises du secteur du BTP doivent obligatoirement souscrire une assurance décennale pour couvrir leurs travaux pendant 10 ans après leur achèvement. Le non-respect de cette obligation légale peut entraîner des amendes et même des sanctions pénales pour le gérant.

En présence d'employés, même un seul, l'EURL doit mettre en place une complémentaire santé collective. Si l'entreprise emploie des cadres, elle doit également proposer une prévoyance minimale contre le risque de décès. La prévoyance collective reste facultative en l'absence de cadres.

Enfin, l'entreprise doit assurer ses véhicules, que ce soit par des contrats individuels ou par un contrat flotte.

FAQ : vos questions sur la création d’une EURL