Le cumul salarié et auto-entrepreneur est-il possible ?

Le cadre général du cumul salarié et activité indépendante

Un salarié peut cumuler un emploi salarié avec une activité d'auto-entrepreneur mais il doit respecter le devoir de loyauté et les clauses d'exclusivité.

Peut-on être salarié et avoir une activité indépendante ?

En principe, rien n'interdit le cumul d'une activité indépendante avec un contrat de travail. Toutefois, certaines clauses de ce dernier peuvent limiter cette faculté. En effet, vous avez de manière générale une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Il est donc par exemple exclu de démarcher ses clients. En outre, le contrat peut prévoir une clause d'exclusivité vous interdisant d'exercer toute autre activité professionnelle. Nous vous invitons donc à reprendre cette convention afin de vous assurer que rien ne s'oppose à ce cumul. Et si c'est malheureusement le cas, la meilleure solution consiste à négocier avec votre employeur.

Est-il possible de cumuler deux emplois ?

La réponse est oui ! Vous pouvez sous certaines conditions faire le cumul salarié et auto-entrepreneur. Et ce, quel que soit le type d’activité ou la nature de votre contrat de travail (CDI, CDD, etc.).

Ce schéma est intéressant car il vous permet de tester votre projet d’entreprise. Vous cumulez la flexibilité et la simplicité du statut de micro-entreprise, avec la sécurité de votre activité salariée.

Cependant, certaines restrictions doivent être respectées. Par exemple, démarcher la clientèle de votre employeur ou ne pas respecter une clause d'exclusivité constitue une faute professionnelle.

Pour éviter tout litige, relisez attentivement votre contrat de travail. En cas de doute, solliciter l'accord écrit de votre employeur pour valider votre cumul d'activités. Un document écrit établit clairement les limites et prévient d'éventuelles contestations.

Par ailleurs, si vous envisagez de vous consacrer pleinement à votre projet, vous pouvez demander un congé pour création ou reprise d'entreprise. Ce congé est accordé sous conditions :

• avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
• adresser une demande écrite à votre employeur au moins deux mois avant la date de départ.

Attention, les conditions du congé peuvent être modifiées par des dispositions prévues dans votre convention collective. Ce congé, d'une durée maximale d'un an, est renouvelable une fois. Votre employeur peut toutefois en différer le début. Un formalisme strict s'applique : préparez votre demande avec soin pour qu'elle soit conforme aux exigences légales.

Pourquoi choisir de cumuler les deux statuts ?

Cumuler un emploi salarié et un statut de micro-entrepreneur présente plusieurs avantages, notamment la sécurité financière du salariat tout en testant un projet entrepreneurial. Cependant, cette organisation demande une gestion du temps rigoureuse, car la clientèle de votre activité indépendante peut être disponible en dehors de vos heures salariées, ce qui peut entraîner des sacrifices personnels.

Ce double statut vous permet aussi de diversifier vos compétences, d’élargir votre réseau professionnel et de saisir de nouvelles opportunités. Pourtant, il est essentiel d’évaluer votre capacité à gérer cette charge de travail supplémentaire pour éviter le surmenage.

Option 1 : Créer une société pour une activité secondaire en parallèle d’un emploi salarié

La création d’une société offre de nombreux avantages. Tout d’abord, vous séparez votre patrimoine personnel et professionnel. En cas de faillite, c’est (en principe) la société qui fait écran vis-à-vis des créanciers.

Avoir une société facilite également vos négociations en vous donnant davantage de crédibilité auprès de vos clients et partenaires. Gardez toutefois à l’esprit que la forme sociale choisie au moment de la création aura des incidences en matière de protection sociale car créer une SASU ou une SAS (1) n’a pas les mêmes conséquences que constituer une SARL ou une EURL (2).

Cumuler salarié et création d’une SAS ou SASU

Sur le plan fiscal : déclarations TVA, IS et CFE

Comme pour la plupart des sociétés, les prestations sont soumises à la TVA (20 %, 10 %, ou 5.5 %, selon le cas). En outre, vous devrez vous acquitter de l’impôt sur les sociétés (IS) : 15 % pour les bénéfices jusqu’à 38 120 €, puis 25 % au-delà. Vous pouvez également opter pour une franchise de TVA, qui vous dispense d'appliquer cette taxe.

Une option pour l’imposition à l’impôt sur le revenu est toujours possible.

Pensez aussi à la cotisation foncière des entreprises (CFE), l’équivalent d’une taxe d’habitation dont relève le siège social de votre société. La CFE se base sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Le taux et le montant varient donc d’une commune à une autre.

Sur le plan social : vous avez le statut assimilé-salarié relevant du régime général de la sécurité sociale

 En tant que président de SAS ou SASU, vous relèvez du régime général de la sécurité sociale. Vous devrez payer des charges sociales lorsque vous vous versez un salaire, représentant environ 80 à 85 % de votre salaire net. Toutefois, contrairement à la SARL ou à l'EURL, il n’y a pas de cotisation minimale si vous ne vous versez pas de rémunération.

En cas d'arrêt maladie, vos indemnités seront augmentées en fonction de votre salaire de président, ce qui constitue un avantage du cumul salarié et micro-entrepreneur. Se rémunérer uniquement avec des dividendes semble avantageux : ils sont soumis à une flat tax de 30 %, ce qui permet de conserver les avantages sociaux de votre statut salarié.

Cumuler salarié et création d’une SARL ou EURL

Sur le plan fiscal : déclarations TVA, IS et CFE

Comme pour la SASU ou la SAS, la SARL et l’EURL sont redevables de la TVA, de l’IS, de la CFE (cf. supra). Cependant, ces formes juridiques peuvent également opter pour le régime de la franchise en base de TVA.

Précision d’importance : l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, bien que l’option pour l’IS soit possible.

Sur le plan social : vous avez le statut TNS relevant du régime de la sécurité sociale des indépendants

Cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante en SARL ou EURL entraîne des conséquences dans le domaine social.

Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou EURL, vous relèvez du régime social des indépendants (SSI). Cela implique le paiement de charges sociales minimales, même si vous ne vous versez pas de rémunération. Ces charges peuvent dépasser 1 000 € par an. Cependant, contrairement à la SAS/SASU, il existe des charges sociales minimales.

Si vous vous versez un salaire, les charges sociales seront inférieures à celles du président de SAS/SASU, représentant environ 45 % de la rémunération nette du gérant. Les droits sociaux (retraite, santé) seront partiellement doublés entre votre statut salarié et celui de TNS, mais les prestations en espèces (indemnités journalières) seront cumulées, ce qui peut être un avantage en cas de maladie.

Enfin, comme pour la SAS/SASU, la distribution de dividendes entraîne des charges supplémentaires, notamment si elles dépassent 10 % du capital social et du solde moyen de votre compte courant d’associé. Si vous vous versez uniquement des dividendes, vous devrez vous acquitter d’un minimum forfaitaire de charges sociales.

Option 2 : Créer une micro-entreprise en complément d’un emploi salarié

Vous avez également la possibilité d'opter pour la création d'une micro-entreprise (anciennement nommée auto-entreprise) en parallèle avec votre emploi salarié. Cette solution est sans doute la plus simple.

Les avantages fiscaux d’une micro-entreprise

 L’un des principaux atouts de la micro-entreprise réside dans la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui peut être allégée si vous respectez certaines limites de chiffre d’affaires. Sous la franchise de TVA, vous ne collectez pas cette taxe, ce qui simplifie considérablement vos démarches administratives. Cependant, vous n'êtes pas exonéré de TVA, mais vous pouvez bénéficier de la franchise de cette taxe, ce qui vous offre un avantage compétitif face aux sociétés. Néanmoins, vous restez redevable de la CFE.

Même si vous ne payez pas d’impôt sur les sociétés, vous devez déclarer les revenus de votre micro-entreprise dans votre déclaration d'impôt sur le revenu (formulaire 2042 C-Pro).

Les avantages sociaux d’une micro-entreprise

Grâce au cumul salarié et auto-entrepreneur, vous relèvez tout d’abord du statut micro-social !

Un autre atout majeur existe : vos charges sociales sont calculées sur votre chiffre d’affaires avec un taux avantageux, qui varie entre 2,1 % et 23,2 % selon la nature de votre activité. Ce taux est nettement inférieur à celui dont devront s’acquitter les assimilés salariés ou les TNS en régime réel (EURL/SARL).

Voici les taux détaillés pour 2024 :

• vente de marchandises (BIC) : 12,30 % (avec un taux réduit de 2,1 % pendant les premiers trimestres d’activité).
• prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 21,20 % (réduit à 3,6 % dans les premiers trimestres d’activité).
• autres prestations de services (BNC) : 23,1 % (réduit à 3,9 % à partir de juillet 2024, avec des taux progressifs jusqu’à 26,1 % en 2026).
• professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BIC ou BNC) : 23,2 %.
• activités de locaux d'habitations meublés de tourisme classés : 6,00 %.

Cependant, vous payez des charges sociales sur votre chiffre d’affaires, même si vous ne souhaitez pas vous rémunérer. Par exemple, si vous voulez conserver de l’argent pour investir dans du nouveau matériel, vous serez tout de même taxé en micro-entreprise. À l’inverse, le président de SASU non rémunéré ne paiera jamais de charges sociales.

Les prestations sociales du micro-entrepreneur sont par contre peu avantageuses. Pourquoi ? En raison du faible niveau de charges sociales dues au titre de la micro-entreprise.

Toutefois, vous disposez d’ores et déjà d’un emploi salarié vous permettant d’obtenir un haut niveau de protection sociale :

• la validation des trimestres de retraite ;
• le remboursement de vos frais de santé ;
• la mutuelle d’entreprise ;
• ou encore l’indemnité journalière maladie.

Il n’est donc pas utile de payer une deuxième fois ce que vous obtenez déjà grâce à votre emploi salarié.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez cumuler les indemnités journalières maladies de votre emploi salarié avec celles calculées sur votre revenu de micro-entrepreneur.

Comment déclarer une micro-entreprise en étant salarié ?

Pour déclarer votre cumul salarié et auto-entrepreneur, vous devez réaliser des formalités afin d’informer l’administration de la création de votre activité :

• pour une micro-entreprise, un simple formulaire est à déposer en ligne (P0 micro-entrepreneur) ;
• pour une activité salariée, vous n’avez rien à faire. Votre employeur s’occupe de tout (déclaration préalable à l’embauche notamment).

Aucune déclaration spécifique n’est à faire d’un point de vue social pour vos revenus de salarié. Les différentes caisses sont automatiquement informées des sommes perçues le mois suivant la perception de votre rémunération, via les déclarations sociales nominatives (DSN). Vos cotisations sociales sont décomptées de votre salaire brut par l’employeur, et reversées pour votre compte aux différents organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite et de prévoyance, mutuelle, etc.).

Pour les auto-entrepreneurs, il y a une légère différence. Ils ont l’obligation de déclarer le chiffre d’affaires encaissé (non pas celui facturé) à l’URSSAF, notamment pour le calcul et le versement de leurs cotisations sociales. Cette déclaration se fait selon l’option retenue à la création, tous les mois ou tous les trimestres, sur le site de l’URSSAF.

Pour les aspects fiscaux, les déclarations sont à effectuer sur les formulaires spécifiques chaque année. Vos traitements et salaires, c’est-à-dire provenant de votre activité salariée, sont à déclarer sur le formulaire 2042.

Le CA généré par la micro-entreprise doit être reporté sur la 2042 C-Pro. Deux possibilités existent :

• Soit choisir le régime micro-fiscal (sous conditions de revenus). Afin de payer l’impôt sur le revenu, un pourcentage au CA généré est alors appliqué ;
• Soit le régime consistant à appliquer un abattement sur le CA avant soumission de la somme à l’impôt sur le revenu.

Les limites et contraintes du cumul salarié et entrepreneur

Les clauses contractuelles à respecter

Le contrat de travail peut inclure une clause d'exclusivité qui limite certaines activités parallèles. Un salarié doit respecter son devoir de loyauté envers son employeur. En plus de cette clause, l'employeur peut imposer des restrictions supplémentaires en vertu de la convention collective applicable.

Plafond annuel de la micro-entreprise

Le plafond de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise est fixé à 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour les prestations d'hébergement (hors locations meublées touristiques classées). Pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et des BNC (bénéfices non commerciaux), ce plafond est de 77 700 €.

Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils deux années consécutives, l'entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-fiscal et bascule automatiquement vers le régime réel d'imposition ou vers le régime des micro-BNC selon la nature de son activité.

La gestion du temps et des priorités

Gérer efficacement son emploi du temps est essentiel. Le salarié micro-entrepreneur doit optimiser son temps et prioriser les tâches importantes. Un travailleur indépendant se doit de bien séparer l'emploi salarié et les activités de micro-entreprise.

Régimes fiscal et social pour le cumul salarié et entrepreneur

Quel régime fiscal pour un micro-entrepreneur salarié ?

Le micro-entrepreneur salarié peut bénéficier, sous certaines conditions, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce dispositif permet de simplifier le calcul des impôts, qui sont directement prélevés en fonction du chiffre d’affaires. Les taux applicables pour le versement libératoire sont de 1 % pour les activités de vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 2,2 % pour les professions libérales. Par ailleurs, les cotisations sociales sont fixées à 12,30 % pour les activités de vente de marchandises et assimilées, et à 21,20 % pour les prestations de services et les professions libérales. Ces cotisations couvrent l’ensemble des charges sociales obligatoires. Pour accéder au versement libératoire, le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) ne doit pas excéder un certain seuil, calculé en fonction du nombre de parts de quotient familial.

Quel régime social pour un micro-entrepreneur salarié ?

Le régime général s'applique à la fois à l'emploi salarié et à l'auto-entrepreneur. En tant que salarié, vous bénéficiez des prestations de sécurité sociale, de l'assurance maladie et de la retraite. Et si vous êtes micro-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires.

Comment optimiser son activité en cumulant les deux statuts ?

Les clés pour réussir le cumul salarié et entrepreneur

Pour optimiser le cumul entre salarié et entrepreneur, une gestion efficace du temps est essentielle. Bien que l'emploi du temps soit souvent contraint par le contrat salarié, il est possible de maximiser la productivité en automatisant certaines tâches et en se concentrant sur les priorités du projet entrepreneurial en dehors des horaires de travail. Il est important de respecter les obligations fiscales et sociales pour éviter toute complication.

Les erreurs à éviter en tant que salarié-entrepreneur

Il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires pour conserver les avantages du statut de micro-entrepreneur. Tout dépassement peut entraîner une requalification du statut et une perte des avantages fiscaux. Attention également aux clauses d'exclusivité dans le contrat de travail, car une activité concurrente pourrait entraîner des sanctions. Enfin, il est primordial d’éviter les conflits d'intérêts entre les deux statuts.

L’avis de Dougs sur le cumul salarié et auto-entrepreneur

Le cumul d'un emploi salarié avec une activité indépendante en micro-entreprise peut effectivement présenter des avantages, notamment grâce à des formalités administratives simplifiées et des coûts de gestion réduits par rapport à la création d’une société. Cependant, ce choix doit être fait au cas par cas, en fonction des objectifs professionnels, de la situation personnelle et des projets à long terme. Les avantages fiscaux et sociaux sont réels, mais il est important de respecter les plafonds de chiffre d'affaires, sous peine de perdre les bénéfices du statut et de voir l’activité requalifiée en entreprise classique.

Bien que la protection sociale du micro-entrepreneur soit limitée, l’emploi salarié peut compenser en partie ces lacunes. Pourtant, il est crucial de noter que les frais professionnels liés à l’activité indépendante ne peuvent pas être déduits, contrairement à ce qui est possible pour les gérants de SARL/EURL ou présidents de SAS/SASU. En outre, même si l’on ne prélève pas de bénéfice, des cotisations sociales et des impôts peuvent être générés, ce qui peut rendre ce statut désavantageux si l’activité indépendante engendre des frais professionnels importants.

Le cumul salarié et auto-entrepreneur est donc un bon compromis au début, mais il peut devenir moins adapté si l’activité se développe et génère des revenus significatifs. Si le chiffre d'affaires de votre micro-entreprise approche les plafonds, il peut être judicieux d’envisager la création d’une société pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse et d’une meilleure gestion de votre patrimoine. Toutefois, cette décision dépendra toujours des spécificités de chaque situation, et il est essentiel de se faire conseiller par un expert avant de franchir ce cap.

 FAQ sur le cumul salarié et entrepreneur