9 min.La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, plus connue sous le sigle CVAE, est l’un des impôts locaux qui pèsent sur les entreprises. Si elle concerne principalement les structures ayant un chiffre d’affaires conséquent, elle reste une composante essentielle de la fiscalité des entreprises. Instituée dans le cadre de la Contribution Économique Territoriale (CET), la CVAE est souvent perçue comme complexe et méconnue. À quoi sert-elle ? Qui doit la payer ? Comment est-elle calculée et, surtout, pourquoi sa suppression fait-elle autant parler d’elle ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette cotisation pour y voir plus clair et mieux comprendre les évolutions à venir.
Définition : qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?
Mise en place en 2010, la Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle, en vigueur depuis 1975 et souvent jugée lourde pour les entreprises. La CET est structurée en deux parties : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui touche une grande majorité des entreprises, et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), destinée principalement aux entreprises de plus grande envergure.
Les recettes générées par cette taxe financent directement les collectivités territoriales. Elles servent notamment à soutenir le développement économique local et les infrastructures publiques.
Calculateur de CVAE
Qui est soumis à la CVAE ?
Une entreprise, exploitée sous la forme d’une société ou d’une entreprise individuelle, est redevable de la CVAE si elle remplit ces deux conditions :
- elle exerce une activité imposable à la CFE : il s’agit d’une activité professionnelle non salariée, exercée de manière habituelle en France ;
- sontchiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse 500 000 €, sans distinction de statut juridique ou de régime fiscal.
En complément, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € sont considérées comme assujetties et doivent en conséquence déclarer la valeur ajoutée et leurs effectifs salariés, même si elles ne sont pas encore redevables de la CVAE.
De plus, la CVAE étant exigée auprès des redevables en activité au 1er janvier, elle n’est pas due l’année de création de l’entreprise, sauf en cas de reprise d’activité préexistante.
Enfin, les exonérations de CVAE suivent les mêmes règles que celles de la CFE. Cependant, depuis le 1er janvier 2024, aucune nouvelle exonération facultative de CVAE ne peut être sollicitée. Seules les entreprises qui en bénéficiaient avant cette date continuent à profiter de leur exonération dans les mêmes conditions et pour la durée restante.
Comment calculer la CVAE ?
Le montant de la CVAE se calcule en multipliant la valeur ajoutée taxable par le taux applicable. Pour déterminer ce montant, deux éléments essentiels doivent être identifiés :
- la valeur ajoutée taxable, basée sur les données comptables de l’entreprise ;
- le taux de la CVAE, qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Calcul de la valeur ajoutée taxable
La valeur ajoutée, qui sert de base à la CVAE, se calcule ainsi :
Produits à retenir – Charges imputables
Cette valeur est plafonnée à un pourcentage du chiffre d’affaires :
- 80 % du chiffre d’affaires pour les entreprises ayant un CA inférieur ou égal à 7,6 millions d’euros ;
- 85 % du chiffre d’affaires pour celles dont le CA excède 7,6 millions d’euros.
Période de référence pour le calcul
La période de référence dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- clôture au 31 décembre : la valeur ajoutée retenue est celle de l’année concernée par l’imposition ;
- clôture à une autre date : la valeur ajoutée retenue est celle du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année ;
- exercice supérieur ou inférieur à 12 mois : la valeur ajoutée prise en compte correspond à celle produite sur cette période spécifique.
- Création d’entreprise en cours d’année : la valeur ajoutée est calculée entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition ;
- Pas de clôture d’exercice : la période de référence s’étend du lendemain de la période précédente au 31 décembre de l’année d’imposition.
Produits et charges à retenir
Produits à inclure dans la valeur ajoutée :
- Chiffre d’affaires : ventes de biens et services, redevances (brevets, licences, marques), plus-values de cession d’actifs
- Production stockée et immobilisée
- Subventions d’exploitation
- Autres produits de gestion courante (hors quotes-parts de résultat sur opérations communes)
- Transferts de charges imputables
- Recouvrements sur créances amorties liées à l’exploitation
Charges à déduire :
- Achats de marchandises et matières premières
- Variation de stocks négative
- Services extérieurs et frais généraux (déduction faite des rabais, remises, ristournes)
- Autres charges de gestion courante
- Moins-values sur cession d’actifs
- Taxes sur le chiffre d’affaires, contributions indirectes, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
- Dotations aux amortissements sur biens loués ou en crédit-bail pour plus de 6 mois
Le taux de la CVAE 2024/2025
Le taux applicable dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise :
| Chiffre d’affaires (HT) | Taux 2024 | Taux 2025 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| 500 000 € à 3 M€ | 0,094 % | 0,063 % |
| 3 M€ à 10 M€ | 0,263 % | 0,175 % |
| Plus de 50 M€ | 0,28 % | 0,19 % |
Les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficient d’un dégrèvement de :
- 188 € sur la CVAE due en 2024
- 125 € sur la CVAE due en 2025
Toutefois, la CVAE n’est pas due si son montant est inférieur ou égal à 63 €.
Taxe additionnelle à la CVAE
Une taxe additionnelle de 13,84 % du montant de la CVAE est prélevée au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Les entreprises suivantes sont cependant exonérées de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie :
- Entreprises ayant une activité exclusivement non commerciale
- Entreprises dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € et exonérée de CFE
- Artisans inscrits au répertoire des métiers
- Coopératives agricoles et SICA
- Pêcheurs artisanaux
- Loueurs de meublés
- Chefs d’institution et maîtres de pension
Le montant total à payer par l’entreprise est la somme de la CVAE due et de la taxe additionnelle.
Le calendrier des obligations déclaratives
Toute entreprise dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € est tenue de déclarer sa valeur ajoutée et ses effectifs salariés via le formulaire n°1330-CVAE-SD. Cette déclaration doit être réalisée en ligne sur le compte fiscal de l’entreprise.
La date limite de déclaration est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant l’année d’imposition. Ainsi, pour la CVAE de 2025, la déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2025.
À savoir
L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours, ce qui porte la date limite au 18 mai 2025.
Des délais spécifiques s’appliquent également dans certains cas :
- 60 jours après une transmission universelle de patrimoine ;
- 60 jours après une cession ou une cessation d’activité en cours d’année ;
- 60 jours après l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’activité se poursuit.
Cas de dispense de déclaration n°1330-CVAE-SD
L’entreprise n’est pas obligée de déposer cette déclaration si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- La CVAE a été renseignée dans sa déclaration de résultats.
- Elle possède un seul établissement pour son activité professionnelle.
- Aucun salarié ne travaille plus de 3 mois hors de l’entreprise.
- Elle n’exerce qu’une seule activité, ne nécessitant pas plusieurs déclarations de résultats.
- Ce n’est pas une Société Civile de Moyens (SCM).
- Elle ne clôture pas plusieurs exercices comptables pendant l’année de référence.
- Aucune fusion avec une autre entreprise n’a eu lieu durant la période de référence.
- Si c’est une entreprise étrangère, elle dispose d’un établissement stable en France.
- Elle n’est pas soumise au régime fiscal des micro-entreprises.
En cas de non-respect de ces conditions, la déclaration n°1330-CVAE-SD reste obligatoire.
Quand sera supprimée la CVAE ?
La loi de finances pour 2024 avait reporté la suppression complète de la CVAE à 2027, la loi de finances pour 2025 a de nouveau repoussé cette suppression à 2030.
La loi de finances pour 2025 prévoyait également le gel des taux applicables en 2024 pour les années 2025, 2026 et 2027, la suppression progressive reprenant à compter de l’année 2028. En raison du vote tardif de cette loi, ledit gel n’est pas applicable à l’année 2025. Conformément au tableau présenté en amont, les taux pour 2025 se trouvent ainsi diminués par rapport à ceux de 2024. En l’état actuel des textes, les taux applicables en 2024 reviendraient en vigueur pour 2026 et 2027.
Contribution complémentaire
Cependant, en vue de compenser les effets du vote tardif de la loi de finances pour 2025 quant aux taux applicables cette année, le législateur a institué une contribution complémentaire pour tous les redevables de CVAE en 2025.
Cette contribution est égale à 47,4% du montant de la CVAE due au titre de 2025.
Un acompte égal à 100% de cette contribution complémentaire sera à verser au plus tard le 15 septembre 2025 et la liquidation définitive de la contribution interviendra au plus tard le 5 mai 2026.
Suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2029
La suppression de la CVAE se fait progressivement. Voici les taux d’imposition prévus jusqu’à de 2026 à 2029 :
| Chiffre d’affaires (HT) | Taux en 2025 | Taux en 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 500 000 € | 0 % | 0 % |
| Entre 500 000 € et 3 millions € | 0,063 % × (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ | 0,031 % × (CA - 500 000 €) / 2,5 M€ |
| Entre 3 millions € et 10 millions € | 0,063 % + 0,113 % × (CA - 3 M€) / 7 M€ | 0,031 % + 0,056 % × (CA - 3 M€) / 7 M€ |
| Entre 10 millions € et 50 millions € | 0,175 % + 0,013 % × (CA - 10 M€) / 40 M€ | 0,087 % + 0,006 % × (CA - 10 M€) / 40 M€ |
| Plus de 50 millions € | 0,19 % | 0,09 % |
Paiement de la CVAE : quand et comment ?
Les entreprises redevables de la CVAE doivent la verser de manière spontanée, sans réception d’avis d’imposition. Le mode de paiement dépend du montant de CVAE réglé l’année précédente, avec un seuil fixé à 1 500 €.
CVAE inférieure ou égale à 1 500 €
L’entreprise verse la CVAE en une seule fois par télérèglement sur son compte fiscal en ligne, lors de la déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF). Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition.
Les délais spécifiques mentionnés ci-dessus trouvent également à s’appliquer :
- 60 jours après une transmission universelle de patrimoine.
- 60 jours après une cessation d’activité en cours d’année.
- 60 jours après le jugement d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si l’activité se poursuit.
CVAE supérieure à 1 500 €
L’entreprise doit régler la CVAE en deux acomptes par télérèglement sur son compte fiscal en ligne (via le formulaire n°1329-AC-SD) :
- 1er acompte : 50 % du montant de la CVAE, au plus tard le 15 juin de l’année d’imposition ;
- 2e acompte : 50 % du montant de la CVAE, au plus tard le 15 septembre de la même année.
L’entreprise doit également effectuer une déclaration de liquidation et de régularisation (formulaire n°1329-DEF) pour ajuster le montant définitif de la CVAE. Cette déclaration se fait en ligne et doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle de l’imposition. Encore une fois, les délais spécifiques en cas de transmission universelle de patrimoine, de cession ou de cessation et de procédure collective sans poursuite d’activité demeurent applicables.
Si les acomptes versés dépassent le montant réel de la CVAE due, l’excédent est remboursé par les services fiscaux, après déduction d’éventuels autres impôts directs.
Nahima est fiscaliste chez Dougs. Véritable appui pour ses collègues et pour les clients, elle jongle entre veille, conseil et formation sur son sujet de prédilection (on vous le donne en mille) : la fiscalité !
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